Rwanda: Arrêté ministériel No. 29/01/Int. du 1966 - immatriculation des étrangers
| Publisher | National Legislative Bodies / National Authorities |
| Publication Date | 21 June 1966 |
| Cite as | National Legislative Bodies / National Authorities, Rwanda: Arrêté ministériel No. 29/01/Int. du 1966 - immatriculation des étrangers, 21 June 1966, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae6b4fe18.html [accessed 21 May 2023] |
| Comments | This is the official text as published in the Journal Officiel 1966 p. 198. Annexes omitted here. Please note that the Annexes are not reproduced here. |
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1. -
Un bureau d'immatriculation des étrangers est établi au Chef lieu de chaque préfecture. Il a pour ressort le territoire de la préfecture.2. -
La « déclaration de départ » dont il est question à l'article 4, 4° de la loi du 15 octobre 1963 relative à l'immatriculation des étrangers sera conforme au modèle I annexé.MESURE D'EXÉCUTION
La « déclaration de retour » dont il est question à l'article 17 de la même loi sera conforme au modèle II annexé.3. -
Le bulletin d'inscription à remplir en vue de l'immatriculation sera établi en seul exemplaire et sera conforme à un des deux modèles annexés.Il est de couleur rouge pour les personnes admises à s'établir au Rwanda (modèle III) et de couleur verte dans tous les autres cas (modèle IV).
4. -
L'attestation d'immatriculation délivrée aux personnes autorisées à s'établir au Rwanda est de couleur rouge et conforme au modèle V annexé.Dans les autres cas, l'attestation d'immatriculation est de couleur verte et conforme au modèle VI annexé.
