France : mise à jour de FRA33247.F du 6 décembre 1999 sur la procédure de renouvellement de la carte de résidence de séjour dans le cas d'un ressortissant algérien qui a quitté le territoire français et qui ne se présente pas au rendez-vous indiqué sur le récipissé de l'administration en vue du renouvellement de sa carte de résidence d'un an; démarches qu'il doit suivre en vue du renouvellement de sa carte de séjour; nécessité d'un visa d'entrée pour retourner en France; modalités de délivrance du visa (conditionnelle ou automatique); possibilité de récupérer son titre de séjour même si le délai de renouvellement est échu
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 2 February 2000 |
| Citation / Document Symbol | FRA33847.F |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, France : mise à jour de FRA33247.F du 6 décembre 1999 sur la procédure de renouvellement de la carte de résidence de séjour dans le cas d'un ressortissant algérien qui a quitté le territoire français et qui ne se présente pas au rendez-vous indiqué sur le récipissé de l'administration en vue du renouvellement de sa carte de résidence d'un an; démarches qu'il doit suivre en vue du renouvellement de sa carte de séjour; nécessité d'un visa d'entrée pour retourner en France; modalités de délivrance du visa (conditionnelle ou automatique); possibilité de récupérer son titre de séjour même si le délai de renouvellement est échu, 2 February 2000, FRA33847.F, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae6ad4f4.html [accessed 18 May 2023] |
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Un représentant de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur de la République française indique dans une lettre datée du 27 janvier 2000 que :
Un ressortissant étranger résidant en France doit solliciter le renouvellement dans les deux mois précédant l'expiration de son titre de séjour d'une validité d'un an. Si, après avoir reçu un récipissé de demande de renouvellement, il se rend à l'étranger, et laisse expirer ce récipissé, il est considéré comme primo-immigrant et doit solliciter de l'autorité consulaire française dans le pays où il se trouve un visa de long séjour (de type D) lui permettant d'entrer sur le territoire en vue de s'y établir. Les services consulaires prendront alors l'attache du bureau des visas algériens à Nantes et des services d'administration et de police spécialisés du ministère de l'Intérieur. Étant liée à des vérifications touchant à l'ordre public et aux justificatifs produits, la délivrance de ce visa ne possède donc aucun caractère d'automaticité. La possession de ce visa permettra à l'intéressé de demander un titre de séjour une fois présent sur le territoire.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
République française, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Paris. 27 janvier 2000. Lettre d'un représentant.
