Ukraine : information sur le traitement réservé aux membres du Parti social-démocrate d'Ukraine (unifié) - PSDU(u) (Social Democratic Party of Ukraine (United) - SPDU(U)]; traitement réservé aux partisans de M. Ianoukovitch; information indiquant s'il y a des régions du pays où les partisans de M. Ianoukovitch sont majoritaires ou au pouvoir (janvier 2005-avril 2006)

Des sources comme les Country Reports on Human Rights Practices for 2005 et Ukrainian News fournissent de l'information divergente sur le traitement réservé aux membres du Parti social-démocrate d'Ukraine (unifié) – PSDU(u) (Social Democratic Party of Ukraine (United) – SDPU(U)] (Ukrainian News 27 mai 2005; Country Reports 2005 8 mars 2006, sect. 2.b), parti d'opposition qui était dirigé par Victor Medvedtchouk (Ukrainian News 6 févr. 2005).

Selon les Country Reports 2005, le PSDU(u) a affirmé que des [traduction] « milliers » des ses partisans, y compris de nombreux médecins et enseignants, ont été congédiés en 2005 en raison de leur opposition au parti de Victor Ioutchenko au pouvoir (8 mars 2006, sect. 2.b). Les médias ont rapporté que 1 243 personnes ont porté plainte au Bureau du protecteur des droits de la personne (Human Rights Ombudsman) après avoir fait l'objet de [traduction] « pressions ou après avoir été congédiées en raison de leurs opinions politiques » (Country Reports 2005 8 mars 2006, sect. 2.b). En outre, le PSDU(u) a affirmé que ses membres font l'objet d'une [traduction] « répression politique » (Interfax 12 févr. 2005). Ukrainian News cite des données du PSDU(u) selon lesquelles 4 000 de ses 12 000 membres vivant à Lviv ont quitté le parti [traduction] « en raison de la pression exercée sur eux par leurs opposants politiques » (27 mai 2005).

En citant de l'information obtenue auprès d'une organisation de défense des droits de la personne dont le nom n'a pas été mentionné, les Country Reports 2005 ont révélé cependant que [traduction] « seulement 5 p. 100 environ des 450 000 fonctionnaires du pays ont été congédiés et remplacés par des partisans de l'administration Ioutchenko », dont un bon nombre aurait bénéficié de nominations politiques sous le régime du gouvernement précédent (8 mars 2006, sect. 2.b).

Dans son rapport annuel de 2005, la Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF) souligne qu'en Ukraine, de nombreuses réunions publiques, auxquelles participaient les candidats aux élections avant décembre 2004, ont été interdites. Même si la majorité des interdictions touchaient les partisans de M. Ioutchenko, les tribunaux de Lviv ont également interdit certain rassemblements des partisans de Ianoukovitch appartenant au PSDU(u) (IHF 2005).

Un rapport du Eurasia Daily Monitor souligne qu'en février 2005, le président Ioutchenko a remplacé Anatoly Blizniouk, gouverneur de la province de Donetsk et ancien allié de M. Ianoukovitch, par l'ancien ambassadeur au Turkménistan, Vadim Chouproun, qui est [traduction] « plus ou moins indépendant » (11 avr. 2005). Alors que les opposants à M. Ioutchenko ont dénoncé cette manœuvre comme une preuve de la [traduction] « persécution politique », M. Ioutchenko a répondu que son gouvernement est contre de telles pratiques (Eurasia Daily Monitor 11 avr. 2005). Toutefois, Ukrainian News a cité M. Ioutchenko en disant qu'il ne voulait pas de partisans de Victor Ianoukovitch dans son équipe (13 mai 2005).

En avril 2005, l'Eurasia Daily Monitor a ajouté que le président du Conseil régional de Donetsk (Donetsk Region Council), Boris Kolesnikov, [traduction] « un représentant de premier ordre de l'ancien régime Koutchma » et partisan de Victor Ianoukovitch, a été arrêté et emprisonné pour extorsion de fonds (11 avr. 2005). cette arrestation a été perçue comme un [traduction] « coup dur pour le "Clan Donetsk" et le [parti] Régions d'Ukraine » (Regions of Ukraine) et nombreux sont ceux qui ont vu un motif politique derrière l'arrestation de M. Kolesnikov. Ses partisans ont demandé sa libération immédiate (Eurasia Daily Monitor 11 avr. 2005). Selon l'Interfax-Ukraine News Agency, M. Kolesnikov est demeuré en détention jusqu'en août 2005, moment où on lui a fait promettre par écrit qu'il ne fuirait pas le pays (Interfax 24 mars 2006). Toutefois, en mars 2006, les accusations criminelles portées contre M. Kolesnikov restaient d'actualité et quatre tribunaux avaient convenu [traduction] « qu'instruire cette affaire criminelle est justifié » (ibid.).

Le parti Régions de l'Ukraine, dans l'opposition, a affirmé que le 7 mars 2006, un de ses bureaux à Lviv a été incendié trois jours après qu'un militant du parti a été agressé physiquement, à Lviv également (UNIAN 7 mars 2006). Même si l'Ukrainian Independent Information Agency (UNIAN) ne dispose d'aucune information sur les auteurs des attaques, elle a indiqué que la police enquête sur ces deux incidents (ibid.). En février 2006, l'UNIAN a fait état d'une affaire d'abus de pouvoir concernant un membre du parti Régions de l'Ukraine; l'affaire a été close [traduction] « "car il n'y [avait] pas de preuves qu'il y a eu crime" » (ibid. 28 févr. 2006).

Le 27 mai 2005, Ukrainian News a cité le vice-président du PSDU(u), Ihor Shurma, lequel affirmait que les membres de son parti sont victimes de [traduction] « répression politique » dans la région de Zakarpattia. M. Shurma a affirmé que des professeurs, des médecins et des représentants du gouvernement membres du PSDU(u) sont fréquemment congédiés en raison de leur allégeance politique et il a émis l'hypothèse selon laquelle un bon nombre des accusations criminelles portées contre les membres du parti seraient abandonnées après les élections parlementaires d'avril 2006 (Ukrainian News 27 mai 2005). Pour contester les congédiements pour des raisons politiques, le PSDU(u) a demandé au président de la Cour européenne des droits de l'homme de prendre des mesures (Ukrainian News 10 mai 2005) et a annoncé qu'il bloquerait les activités du Parlement jusqu'à ce que les congédiements soient réexaminés (Ukrainian News 13 mai 2005). Aucune information corroborante sur ces allégations n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Le 23 mai 2005, selon Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), Nina Karpatchova, qui défend des droits de la personne en Ukraine, a dénoncé le fait que le 20 mai 2005, la police antiémeute a battu plusieurs législateurs du PSDU(u).

Le 14 juillet 2005, Ukrainian News a signalé que la cour du district de Kiev a lancé un mandat d'arrestation contre Mikola Dmitrenko, l'ancien premier vice-président de l'administration régionale de Vinnytsia et membre du PSDU(u). D'autres membres du PSDU(u) auraient eu le sentiment que M. Dmytrenko, officiellement arrêté pour abus de pouvoir et utilisation de fonds publics à des fins abusives, a plutôt été arrêté pour des motifs politiques (Ukrainian News 14 juill. 2005). Youri Loutsenko, ministre ukrainien de l'Intérieur, a toutefois nié ces allégations en affirmant que [traduction] « "[l']affaire Dmitrenko concerne strictement un crime économique et les affirmations de ses collègues membres du PSDU(u) pour défendre une 'victime de la répression politique' sont conjecturales et constituent une provocation à l'égard de l'enquête" » (Ukrainian News 14 juill. 2005).

Le site Internet Global Security.org présente une carte des régions qui ont appuyé Victor Ianoukovitch (Est et Sud de l'Ukraine) et Victor Ioutchenko (Centre et Ouest de l'Ukraine) aux élections législatives de 2004 (2004). Plus récemment, un graphique a présenté les votes obtenus, par région, par le parti de M. Ianoukovitch, Régions d'Ukraine (CNN 26 mars 2006), aux élections parlementaires du 26 mars 2006; il peut être consulté sur le site Internet de la Commission électorale centrale d'Ukraine (Central Election Commission of Ukraine) (Ukraine 26 mars 2006).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Cable News Network (CNN). 26 mars 2006. « Ukraine ». World/Election Watch. [Date de consultation : 12 avr. 2006]

Country Reports on Human Rights Practices for 2005. 8 mars 2006. « Ukraine ». United States Department of State. [Date de consultation : 9 avr. 2006]

Eurasia Daily Monitor [Washington, D.C.]. 11 avril 2005. Vol. 2, no 70. Oleg Varfolomeyev. « Yushchenko Opponent Imprisoned, Suspected of Extortion ». [Date de consultation : 10 avr. 2006]

Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF). 27 juin 2005. « Ukraine ». Human Rights in the OSCE Region: Europe, Central Asia and North America, Report 2005 (Events of 2004). [Date de consultation : 10 avr. 2006]

Global Security.org. 2004. « 2004 Presidential Election ». [Date de consultation : 9 avr. 2006]

Interfax-Ukraine News Agency [Kiev, en russe]. 24 mars 2006. « Charges Against Ukrainian Regional Ex-Official Still Stand – Prosecutor ». (Factiva/BBC Monitoring)
_____. 12 février 2005. « SDPU(U) Protesting against Political Repressions in Ukraine ». (Factiva)

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 23 mai 2005. « Ukrainian Ombudsman Condemns Reported Beating of Opposition Lawmakers ». [Date de consultation : 7 mars 2006]

Ukraine. 26 mars 2006. Central Election Commission of Ukraine. « Results of Voting in Oblasts of Ukraine, Party of Regions ». [Date de consultation : 12 avr. 2006]

Ukrainian News Agency [Kiev]. 14 juillet 2005. « Update: Court Arrests Vinnytsia Ex-First Deputy Governor Dmytrenko ». (Factiva)
_____. 27 mai 2005. « SDPU(U) Says Its Members Are Persecuted in Zakarpattia Region ». (Factiva)
_____. 13 mai 2005. « SDPU(U) To Block Parliament's Activity Until Dismissals of People Who Supported Yanykovych in 2004 Presidential Elections Are Reviewed ». (Factiva)
_____. 10 mai 2005. « SDPU(U) Urges European Rights Advocates to Stop Political Persecution in Ukraine ». (Factiva)
_____. 6 février 2005. « Medvedchuk Anxious About No Representation of Southeast Ukraine in Cabinet ». (Factiva)

Ukrainian Independent Information Agency (UNIAN) [Kiev, en ukrainien]. 7 mars 2006. « Opposition Mayoral Candidate's Office Reportedly Burnt in West Ukraine ». (Factiva/BBC Monitoring)
_____. 28 février 2006. « Ukrainian Prosecutors Said to Drop Case against Opposition Figure ». (Factiva/BBC Monitoring)

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), British Broadcasting Corporation (BBC), CNN Election Watch, The Economist [Londres], Electionworld.org, États-Unis – Department of State; European Country of Origin Information Network (ECOI), Freedom House, Human Rights Watch (HRW), Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Social Democratic Party of Ukraine (United) (inaccessible).

Publications : Political Handbook of the World 2005-2006.