Singapour : information indiquant si une étrangère mariée à un citoyen de Singapour perdrait son statut de résidente permanente si elle a obtenu celui-ci en utilisant de fausses pièces d'identité; peine maximale pour avoir obtenu le statut de résident au moyen de fausses pièces d'identité
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 28 April 2003 |
| Citation / Document Symbol | SGP41101.EF |
| Reference | 2 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Singapour : information indiquant si une étrangère mariée à un citoyen de Singapour perdrait son statut de résidente permanente si elle a obtenu celui-ci en utilisant de fausses pièces d'identité; peine maximale pour avoir obtenu le statut de résident au moyen de fausses pièces d'identité, 28 April 2003, SGP41101.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/3f7d4e1711.html [accessed 1 June 2023] |
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Selon un cadre supérieur chargé des communications ministérielles de l'autorité de l'Immigration et des Points de contrôle de Singapour,
toutes les demandes visant la résidence permanente à Singapour sont examinées attentivement au cas par cas. Le contrôleur de l'immigration peut annuler le permis d'entrée ou de rentrée, si une déclaration importante faite sur la demande de permis ou la concernant était fausse ou trompeuse. En vertu de la Loi sur l'immigration, le contrôleur de l'immigration peut aussi annuler le statut de résidence permanente d'un résident qui commet une infraction et [est] condamné à une peine d'emprisonnement (Singapour 22 avr. 2003).
L'information suivante sur la façon d'entrer légalement à Singapour et sur les peines encourues par une personne qui viole la Loi sur l'immigration a aussi été trouvée.
Pour ce qui est du contrôle des entrées à Singapour, le paragraphe 6(1) de la Loi sur l'immigration de 1963, récemment modifiée en 2003, prévoit qu'afin d'entrer légalement dans le pays, une personne doit présenter une laissez-passer ou un permis d'entrée valide et légal (Singapour 16 sept. 1963). Quiconque contrevient au paragraphe 6(1) de la Loi sur l'immigration est passible
[traduction]
[d'un] emprisonnement maximal de 6 mois et, conformément à l'article 231 du Code de procédure pénale (Chap. 68), d'un minimum de trois coups de bâton; lorsque, en vertu de cette disposition, la personne est exemptée de bastonnade, une amende maximale de 6 000 $ lui est infligée (ibid., art. 6(3)).
Les personnes exemptes de bastonnade sont les femmes, les hommes condamnés à mort et les hommes de plus de 50 ans (ibid. 16 mai 1955, art. 231). Le Code criminel de Singapour, adopté en 1872 et modifié en dernier lieu en 1998, explique qu'une personne est [traduction] « passible d'un emprisonnement maximal de 7 ans ainsi que d'une amende » si elle a sciemment donné de fausses preuves pouvant être [traduction] « utilisées au cours d'une procédure judiciaire » (ibid. 16 sept. 1872, art. 193). Les actes suivants sont aussi considérés comme criminels : [traduction] « l'utilisation délibérée de fausses preuves » (ibid., art. 196), [traduction] « l'émission ou la signature d'un faux certificat » (ibid., art. 197) et [traduction] « la présentation délibérée d'un certificat erroné sur un point important comme s'il était authentique » (ibid., art. 198).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Singapour. 22 avril 2003. Autorité de l'Immigration et des Points de contrôle. Courriel d'un cadre supérieur des communications ministérielles.
_____. 16 septembre 1963. Loi sur l'immigration. (Chapitre 133).
_____. 16 mai 1955. Code de procédure pénale. (Chapitre 68).
_____. 16 septembre 1872. Code criminel. (Chapitre 224).
Autres sources consultées
Bases de données de la CISR
LEXIS/NEXIS
Sites Internet, y compris :
Autorité de l'Immigration et des Points de contrôle
Law Town
World News Connection
