Serbie : information sur la violence familiale; la législation et sa mise en oeuvre; les services de soutien offerts aux victimes (2001 - avril 2009)

De nombreuses sources, notamment des organismes gouvernementaux, des organismes internationaux et des organisations non gouvernementales (ONG), affirment que la violence familiale est un problème chronique et grave en Serbie (Conseil de l'Europe 11 mars 2009, paragr. 135; Freedom House 2008; É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5; SEESAC 2007, 1; HOM 2006, 21-22). Selon une étude financée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et menée par l'ONG Autonomous Women's Center (AWC), en 2003, 24 p. 100 des 1 456 femmes interrogées à Belgrade et [traduction] « ayant déjà été en couple » (à savoir qui ont déjà été mariées, qui ont déjà cohabité avec un homme ou qui entretiennent actuellement une relation intime) ont été victimes de violence physique ou sexuelle de la part de leur partenaire (OMS 2005). Une autre étude a été effectuée en 2001 par l'ONG société de victimologie de Serbie (Victimolosko Drustvo Srbije – VDS); parmi les 700 femmes provenant de sept villes serbes (Nations Unies sept. 2007, 45) interrogées au sujet de la violence familiale, 30,6 p. 100 avaient été victimes de violence physique, 46,1 p. 100 de violence psychologique et 8,7 p. 100 de violence sexuelle (HOM 2006, 23; Nations Unies sept. 2007, 45, 47, 49). Selon les médias serbes Danas et Vecernje Novosti, une femme serbe sur trois a été victime de violence familiale (Reuters 15 mai 2007; ibid. 28 nov. 2007).

D'après certaines sources, l'État n'a pas compilé de statistiques officielles sur la violence familiale en Serbie, ce qui complique l'évaluation de l'ampleur du problème et le suivi de l'avancement des programmes (SEESAC 2007, 4; Voice of Difference from Serbia avr. 2007, 3). Selon un rapport déposé par le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, une ONG a signalé qu'entre janvier et octobre 2008, 21 femmes étaient décédées des suites de la violence familiale en Serbie (Conseil de l'Europe 11 mars 2009, paragr. 136). Le journal serbe Novosti signale qu'il y a 19 000 cas de violence familiale en Serbie chaque année (Reuters 2 août 2007). D'après un rapport financé par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), la police est intervenue dans environ 20 000 cas de violence familiale chaque année entre 2004 et la première moitié de 2006 (Nations Unies sept. 2007, 41).

Selon de nombreuses sources, les incidents de violence familiale passent souvent sous silence (ibid. 20 juin 2008, paragr. 44; SEESAC 2007, 4; Conseil de l'Europe s.d., sect. 3). Selon l'étude effectuée en 2003 par l'OMS, 78 p. 100 des femmes victimes de violence physique n'ont pas demandé de l'aide auprès d'un organisme officiel, comme la police, les établissements médicaux, les services sociaux, les services juridiques ou les refuges (OMS 2005).

Le European Roma Rights Centre (ERRC), organisation juridique internationale d'intérêt public, ainsi que trois ONG de femmes serbes, Bibija, Eureka et Women's Space, ont décrit la situation des femmes roms au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) (ERRC/Bibija/Eureka/Women's Space 2007). Dans le cadre de leur recherche, qui a été menée par six femmes roms, 81 femmes roms ont répondu à des questions portant sur la violence familiale : plus de 75 p. 100 d'entre elles ont dit avoir été victimes de violence familiale, surtout de nature physique et verbale (ibid., 4, 5, 11). Parmi ces femmes, 10 avaient demandé de l'aide auprès de la police (ibid., 12).

Selon une étude de 2007 effectuée par le South Eastern and Eastern Europe Clearinghouse for the Control of Small Arms and Light Weapons (SEESAC), groupe mis en place en collaboration avec le PNUD en vue de contrer la circulation et la disponibilité des armes légères et de petit calibre dans la région (SEESAC s.d.), et une étude de 2006 réalisée par l'ONG néerlandaise Humanist Committee on Human Rights (HOM), il existe un lien entre l'augmentation de la violence familiale et les problèmes socio-économiques associés à la transition politique et au conflit d'après-guerre; l'augmentation de la violence familiale serait également liée à l'augmentation du nombre d'armes à feu et d'autres armes dans les ménages (SEESAC 2007, 3; HOM 2006, 26-27, 29). Selon le SEESAC, il y aurait 2 047 300 armes à feu civiles en Serbie (SEESAC 2007, 3).

Législation et mise en oeuvre

La violence familiale est devenue un acte criminel à part entière en Serbie en 2002 grâce à des modifications apportées au code pénal (Nations Unies sept. 2007, 4; OSI 2006). Des ONG et des organismes internationaux ont souligné que des modifications subséquentes apportées au code pénal ont réduit certaines des peines prescrites pour les crimes relatifs à la violence familiale; certaines sources affirment que ces changements ont été apportés en 2005 (SEESAC 2007, 8; Voice of Difference from Serbia 30 mars 2007, 28), alors que d'autres déclarent qu'ils sont entrés en vigueur en 2006 (Nations Unies sept. 2007, 4; OSI 2006). Dans une version anglaise du code pénal serbe fournie par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la violence familiale est décrite comme suit à l'article 194 : [traduction] « usage de la violence, de menaces de mort ou d'agression physique, comportement insolent ou impitoyable compromettant la tranquillité, l'intégrité physique ou la santé mentale d'un membre de [sa] famille » (Serbie 2005, art. 194). Les peines imposées peuvent être une amende ou jusqu'à un an d'emprisonnement (ibid.). Les peines de prison sont plus longues si une arme a été utilisée (trois mois à trois ans), s'il y a de [traduction] « graves lésions corporelles, une grave détérioration de la santé ou si l'acte a été commis à l'endroit d'un mineur » (un an à huit ans), ou s'il a entraîné le décès d'un membre de la famille (trois ans à douze ans) (ibid.).

L'article 114 du code pénal, qui porte sur le [traduction] « meurtre avec circonstances aggravantes », impose des peines allant de 30 à 40 ans d'emprisonnement à toute personne ayant [traduction] « causé la mort d'un enfant ou d'une femme enceinte [ou ayant] causé la mort d'un membre de sa famille après l'avoir violenté » (ibid., art. 114). L'article 186 du code pénal prévoit qu'un époux peut être accusé de viol et d'autres infractions sexuelles (ibid., art. 186).

Selon un rapport présenté aux Nations Unies au nom de cinq groupes de femmes serbes, soit Voice of Difference from Serbia, Autonomous Women's Center (AWC), Anti Trafficking Action (ASTRA), Incest Trauma Center et Women in Black, la plupart des peines imposées pour des actes de violence familiale sont des libérations conditionnelles et des amendes, même s'il existe des mesures punitives plus sévères (Voice of Difference from Serbia avr. 2007). Un document rédigé dans le cadre du programme de surveillance de la violence contre les femmes de l'ONG Open Society Institute (OSI) signale que selon les statistiques de 2004 du ministère de l'Intérieur, 10 p. 100 des condamnations pour des crimes de [traduction] « violence familiale » ont donné lieu à des peines d'emprisonnement (OSI 2006). Selon un rapport du PNUD, les données publiées par le ministère du Travail, de l'Emploi et des Politiques sociales indiquent que le nombre d'interventions policières relatives à la violence familiale a augmenté entre 2002 et 2006 (Nations Unies sept. 2007, 40). Dans la majorité des cas, des avertissements ont été émis; des accusations de méfait ont été portées dans environ 30 p. 100 des cas et des accusations criminelles dans moins de 10 p. 100 des cas (ibid., 41). Selon le rapport du PNUD, il y a [traduction] « un manque de normalisation dans la pratique de la police » (ibid., 41). Des sources signalent qu'il n'y a aucun protocole normalisé quant aux interventions policières; il n'y a pas non plus de protocole quant à l'interaction entre les différents organismes gouvernementaux; de plus, les programmes de formation sont [traduction] « insuffisants » (ibid. 20 juin 2008; Voice of Difference from Serbia avr. 2007, 3).

Deux ONG signalent que des mesures de protection contre des membres de la famille qui commettent des actes de violence sont incluses dans la loi sur la famille, laquelle a été édictée en 2005 (OSI 2006; Voice of Difference from Serbia 30 mars 2007, 28). Selon l'OSI, ces mesures de protection comprennent l'expulsion de l'auteur des actes de la résidence familiale et l'ordonnance de non-communication avec la victime; dans une communication écrite du premier secrétaire de l'ambassade de Serbie à Ottawa, ce dernier a affirmé la même chose (OSI 2006; Serbie 29 avr. 2009). L'OSI signale que les mesures de protection peuvent être imposées pour des périodes allant jusqu'à un an et peuvent être prolongées (OSI 2006). Selon le code pénal, quiconque fait fi d'une [traduction] « mesure contre la violence familiale » est passible d'une amende ou d'un emprisonnement de six mois au plus (Serbie 2005, art. 194). Selon le PNUD, le public n'a accès à aucune donnée officielle concernant façon dont ces mesures de protection sont mises en oeuvre (Nations Unies 2007, 35). Toutefois, des sources affirment que ces mesures de protection ne sont pas régulièrement appliquées dans la pratique (OSI 2006; Nations Unies sept. 2007, 35; SEESAC 2007, 12).

Selon l'OSI, l'État n'a pas de budget pour contrer la violence familiale (OSI 2006). Le fond pour les innovations sociales du ministère du Travail, de l'Emploi et des Politiques sociales a accordé quelques subventions à des ONG qui oeuvrent dans le domaine de la violence fondée sur le sexe, notamment pour financer des partenariats entre l'État et les ONG (ibid.; SEESAC 2007, 15).

Des ONG de femmes et le SEESAC signalent que la Serbie n'a pas de stratégie nationale pour contrer la violence familiale (ibid.; Voice of Difference from Serbia avr. 2007, 3). Selon le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, la Serbie a ébauché un plan d'action national pour l'émancipation des femmes et la promotion de l'égalité entre les sexes; ce plan comprend une section sur la violence familiale, mais il n'avait toujours pas été adopté en octobre 2008 (Conseil de l'Europe 11 mars 2009, paragr. 134).

Le 12 décembre 2008, le PNUD et le ministre serbe du Travail et des Politiques sociales se sont entendus sur un projet visant à contrer la violence fondée sur le sexe (Serbie 12 déc. 2008; Nations Unies 12 déc. 2008). Selon le PNUD, le projet comprendra l'élaboration de protocoles et de procédures normalisés, la coordination de différents organismes, la création d'un [traduction] « système cohérent de collecte de données » et le soutien à une politique nationale visant à combattre la violence familiale (ibid.). Le projet bénéficie du financement du gouvernement de la Norvège (ibid.; Serbie 12 déc. 2008).

Selon des groupes de femmes serbes, en 2007, l'État n'offrait pas de services permettant aux victimes de violence familiale d'avoir accès à une aide juridique gratuite (Voice of Difference from Serbia avr. 2007). Toutefois, en 2008, le ministre serbe de la Justice a annoncé l'élaboration d'un projet, en coordination avec le PNUD et l'agence suédoise de coopération internationale au développement (Swedish International Development Agency ? SIDA), visant à mettre en place un système d'aide juridique gratuite pour les groupes sociaux vulnérables, notamment pour les victimes de violence familiale (Serbie 7 avr. 2008).

Services de soutien aux victimes

Des sources signalent qu'en 2006 et 2007, il y avait neuf refuges pour les victimes de violence familiale en Serbie (SEESAC 2007, 9; OSI 2006). Selon l'OSI, en 2006, il y avait de la place pour 117 personnes; il y avait donc une place par tranche d'environ 38 500 femmes adultes (si l'on présume que chaque femme est accompagnée de deux enfants en moyenne) (OSI 2006). Le PNUD et le SEESAC signalent qu'en 2007, il y avait 70 places dans les refuges de Belgrade (Nations Unies sept. 2007, 23; SEESAC 2007, 10). Toutefois, un article publié en octobre 2007 par la station de radiotélévision serbe B92 a annoncé l'ouverture à Belgrade de deux autres refuges totalisant 40 places (B92 20 oct. 2007). Le 27 décembre 2007, le gouvernement serbe a signalé l'ouverture d'un troisième nouveau refuge pour femmes et enfants à Belgrade (Serbie 27 déc. 2007). Selon le ministre serbe du Travail et des Politiques sociales, 130 femmes se sont abritées dans des refuges en 2007, alors que 87 femmes en ont bénéficié en 2006 (ibid.). Le gouvernement de la Serbie et la station B92 ont annoncé la construction de refuges supplémentaires pour femmes et enfants en 2008 à Zrenjanin, Sombor (ibid.; B92 11 mai 2008) et Vranje (Serbie 27 déc. 2007).

Selon l'OSI et le SEESAC, les refuges sont pour la plupart gérés par des ONG et dépendent du financement étranger (OSI 2006; SEESAC 2007, 9). Certains refuges mènent leurs activités en partenariat avec des ONG et des centres de services sociaux gérés par l'État (SEESAC 2007, 10; OSI 2006; voir aussi Conseil de l'Europe s.d., sect. 2).

Selon le SEESAC, dans la province autonome de Voïvodine, les gouvernements provincial et municipaux ont fourni des fonds pour la construction de refuges (SEESAC 2007, 10). Selon l'OSI, le centre de services sociaux à Sombor, en Voïvodine, a mis en place des équipes mobiles locales qui interviennent 24 heures sur 24 dans des cas de violence familiale (OSI 2006).

Par ailleurs, le CEDAW s'est dit préoccupé par le fait que des femmes roms avaient été exclues de certains refuges (Nations Unies 11 juin 2007, paragr. 23).

Selon le SEESAC et l'OSI, il y a 39 services d'écoute téléphonique qui apportent de l'aide aux victimes de violence familiale (SEESAC 2007, 9; OSI 2006). Ces services d'écoute téléphonique sont fournis principalement par des ONG, bien que certains soient gérés par des centres de services sociaux (SEESAC 2007, 9; Conseil de l'Europe s.d., sect. 2; OSI 2006). Toutefois, selon un rapport du PNUD, aucun de ces services d'écoute téléphonique n'était offert 24 heures sur 24 en 2007 et il n'y en avait qu'un qui était assuré en soirée (Nations Unies sept. 2007, 23-24).

Des sources signalent que les ONG de femmes travaillent activement pour offrir des services et du soutien aux victimes de violence familiale en Serbie (ibid., 60; SEESAC 2007, 9; OSI 2006). Certaines ONG offrent gratuitement de l'aide juridique aux victimes (ibid.; AWC s.d.). Selon un communiqué de presse des Nations Unies, le secrétaire d'État de la Serbie a affirmé qu'il y a plus de 100 ONG de femmes dans ce pays (US Fed News 16 mai 2007). Par exemple, l'Autonomous Women's Center (AWC) à Belgrade aide 1 500 femmes par année au moyen de services psychologiques, de consultations téléphoniques et de services juridiques; de plus, le centre mène des projets en matière d'éducation, de recherche et de politiques relativement à la violence familiale (AWC s.d.). Selon le Conseil de l'Europe, l'OSI et des ONG serbes, nombre de ces groupes pour femmes dépendent du financement international pour réaliser leurs programmes (Conseil de l'Europe s.d.; OSI 2006; Voice of Difference from Serbia 30 mars 2007). Le SEESAC souligne que le gouvernement soutient les ONG qui protègent les victimes de violence familiale de [traduction] « façon ponctuelle » (SEESAC 2007, 10).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Autonomous Women's Center (AWC). S.d. « Autonomni Zenski Centar ». [Date de consultation : 3 avr. 2009]

B92. 11 mai 2008. « B92, Zorka Team Up to Build Safe Houses ». [Date de consultation : 19 mars 2009]
_____. 20 octobre 2007. « First Safe-house for Victims of Domestic Violence ». [Date de consultation : 19 mars 2009]

Conseil de l'Europe. 11 mars 2009. Thomas Hammarberg. Report by the Commissioner for Human Rights Thomas Hammarberg on his Visit to Serbia 13-17 October 2008. [Date de consultation : 6 avr. 2009]
_____. S.d. « Final Report on the National Campaign Action Carried out within the Framework of the Council of Europe Campaign to Combat Violence Against Women, Including Domestic Violence ». [Date de consultation : 29 déc. 2008]

États-Unis (É.-U.). 25 février 2009. Department of State. « Serbia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2008. [Date de consultation : 19 mars 2009]

European Roma Rights Centre (ERRC)/Bibija/Eureka/Women's Space. 2007. Written Comments of the European Roma Rights Centre, Bibija, Eureka and Women's Space Concerning the Republic of Serbia for Consideration by the United Nations Committee on the Elimination of Discrimination Against Women at its 38th Session. [Date de consultation : 3 avr. 2009]

Freedom House. 2008. « Serbia ». Freedom in the World 2008. [Date de consultation : 6 avr. 2009]

Humanist Committee on Human Rights (HOM). 2006. Vesna Nikoli?-Ristanovi? et Mirjana Dokmanovi?. International Standards on Domestic Violence and Their Implementation in the Western Balkans. [Date de consultation : 27 mars 2009]

Nations Unies. 12 décembre 2008. « The Serbian Ministry of Labor and Social Policy and UNDP Serbia Sign Project Document on "Combatting Sexual and Gender-based Violence" ». [Date de consultation : 23 mars 2009]
_____. 20 juin 2008. Comité des Nations Unies des droits de l'enfant. Consideration of Reports Submitted by States Parties under Article 44 of the Convention. Concluding Observations: Republic of Serbia. (CRC/C/SRB/CO/1). [Date de consultation : 6 avr. 2009]
_____. Septembre 2007. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Biljana Brankovic. When Silence Screams: A Contribution to the Analysis of Gender-based Violence in Serbia (desk review). [Date de consultation : 22 mars 2009]
_____. 11 juin 2007. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). « Concluding Comments of the Committee on the Elimination of Discrimination Against Women: Serbia ». (CEDAW/C/SCG/CO/1). [Date de consultation : 19 mars 2009]

Open Society Institute (OSI). 2006. « Violence Against Women: Does the Government Care in Serbia? Fact Sheet ». (Stop Violence Against Women) [Date de consultation : 3 avr. 2009]

Organisation mondiale de la santé (OMS). 2005. « Serbia and Montenegro ». WHO Multi-country Study on Women's Health and Domestic Violence Against Women. [Date de consultation : 29 déc. 2008]

Reuters. 28 novembre 2007. « Western Balkans – Nov 28 ». (Factiva)
_____. 2 août 2007. « Bosnia, Serbia, Montenegro – August 2 ». (Factiva)
_____. 15 mai 2007. « Bosnia, Serbia, Montenegro – May 15 ». (Factiva)

Serbie. 29 avril 2009. Communication écrite du premier secrétaire de l'ambassade de Serbie à Ottawa.
_____. 12 décembre 2008. « Project on Domestic Violence Signed ». [Date de consultation : 8 avr. 2009]
_____. 7 avril 2008. « Second Phase of Free Legal Aid Project Begins ». [Date de consultation : 8 avr. 2009]
_____. 27 décembre 2007. « Another Shelter for Women and Children Opened ». [Date de consultation : 6 avr. 2009]
_____. 2005. Criminal Code (Official Gazette of RS, Nos. 85/2005, 88/2005, 107/2005). [Traduit par la mission de l'OSCE en Serbie-Monténégro, février 2006] [Date de consultation : 8 avr. 2009].

South Eastern and Eastern Europe Clearinghouse for the Control of Small Arms and Light Weapons (SEESAC). 2007. Firearms Possession and Domestic Violence in the Western Balkans: A Comparative Study of Legislation and Implementation Mechanisms. [Date de consultation : 25 mars 2009]
_____. S.d. « Background ». [Date de consultation : 6 avr. 2009]

US Fed News. 16 mai 2007. « Violence Against Women, Situation of Minorities among Issues of Concern as Anti-Discrimination Committee Examines Serbia's First Ever Report ». (Factiva)

Voice of Difference from Serbia/Autonomous Women's Center/ASTRA/Incest Trauma Center/Women in Black. Avril 2007. « Alternative Report on the Implementation of the CEDAW Convention: Executive Summary ». (Autonomni Zenski Centar) [Date de consultation : 22 mars 2009]
_____. 30 mars 2007. « Alternative Report to the CEDAW Committee ». (Autonomni Zenski Centar) [Date de consultation : 22 mars 2009]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris: Amnesty International (AI), European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Human Rights Watch (HRW), Nations Unies – RefWorld, Stop Violence Against Women (StopVAW), Victimology Society of Serbia.