La Croatie et la Republique Federale de Yougoslavie (RFY) : le service militaire

1.   INTRODUCTION

A la suite de la dislocation progressive de la Yougoslavie au cours de 1991 et du premier semestre de 1992, les nouvelles républiques indépendantes ont pris des mesures pour établir leurs propres forces armées. La Slovénie et la Croatie ont été les premières à le faire, à la veille des hostilités qui ont commencé en juin 1991. Vers la fin de mars 1992, la Macédoine disposait d'une armée indépendante alors que la Bosnie-Herzégovine a attendu jusqu'au 20 mai 1992 pour créer la sienne. A ce moment-là, l'Armée populaire yougoslave (APY) et des forces irrégulières serbes occupaient 70 p. 100 de la république (Borba 20 mars 1992; Tanjug 13 avr. 1992; Radio Bosnia-Hercegovina Network 20 mai 1992). A la fin de juin 1992, des rapports indiquaient que les forces serbes contrôlaient environ 65 p. 100 de la Bosnie-Herzégovine, les troupes croates, environ 30 p. 100, et les musulmans, qui constituent le plus grand groupe ethnique de la république, 5 p. 100 (The Economist 11 juill. 1992; Libération 15 juill. 1992).

Vers la fin d'avril 1992, la Serbie et le Monténégro ont proclamé la République fédérale de Yougoslavie (RFY), composée seulement de ces deux républiques, reconnaissant ainsi de facto l'indépendance de la Slovénie, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine et de la Macédoine (BBC Summary 29 avr. 1992; Libération 26 avr. 1992). La RFY n'a toutefois pas reconnu officiellement ces républiques parce qu'aucun accord n'est intervenu au sujet du partage de l'actif et de la dette de l'ancienne Yougoslavie. D'après l'ambassade de Yougoslavie à Ottawa, ces questions resteront en suspens jusqu'au moment de leur réglement dans le cadre d'une conférence de paix internationale (2 juin 1992).

La condition juridique des nouvelles républiques par rapport à la RFY demeurait imprécise, compliquant ainsi la question du service militaire au sein de l' APY. A la fin de 1991, la Slovénie, la Croatie, la Bosnie-Herzégovine et la Macédoine ont toutes cessé d'envoyer des recrues à l'APY. Cependant, étant donné que le statut juridique de nombreux conscrits n'avait toujours pas été défini, des recrues de la Croatie servaient encore dans l'APY en mai 1992 (voir la section 2.1.1 intitulée Les non-Serbes dans l'APY).

1.1                Retrait de l'Armée populaire yougoslave des anciennes républiques yougoslaves

En juillet 1992, l'APY avait retiré toutes ses troupes de la Slovénie, de la Bosnie-Herzégovine et de la Macédoine. A ce moment-là, elle était également en train d'évacuer la Croatie, mais des forces yougoslaves étaient encore présentes dans certaines des anciennes zones de guerre de la république.

Le 18 juillet 1991, la présidence collective de la Yougoslavie a déclaré que toutes les unités de l'APY se retireraient de la Slovénie d'ici trois mois. La fin du retrait a été un peu retardée lorsque la guerre a éclaté en Croatie, empêchant l'évacuation d'une unité blindée par voie terrestre. Les dernières troupes de l'APY ont quitté le port slovène de Kopor le 25 octobre 1991 (Tanjug Domestic Service 28 oct. 1991; Osterreiche Militär Zeitschrift 1992, 28).

Le retrait de l'APY de la Croatie est liée au plan de pacification des Nations Unies, qui a été approuvé par le Conseil de sécurité de l'ONU le 21 février 1992 et qui prévoit le retrait de toutes les forces yougoslaves de la Croatie puisque des soldats de la paix de l'ONU assument le contrôle des régions dites « zones protégées » par l'ONU dans la république (Nations Unies 11 déc. 1991, 16).

Le 20 mai 1992, les forces de maintien de la paix, officiellement connues sous le nom de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU), ont pris le contrôle de la zone protégée par les Nations Unies située le plus à l'est de la Slavonie orientale. D'après un reportage yougoslave, l'APY avait terminé son retrait de cette région le même jour (Tanjug 20 mai 1992). La FORPRONU a pris le contrôle de la zone protégée dans la Slavonie occidentale le 22 juin 1992 et le retrait des troupes yougoslaves était apparemment en cours (Radio Croatia Network 22 juin 1992). Au même moment, une offensive croate dans la zone protégée au sud de la Krajina a retardé le déploiement de la FORPRONU à cet endroit. Toutefois, un rapport laisse supposer que l'APY avait déjà quitté cette zone (Tanjug 24 juin 1992). A la fin de juin 1992, l'APY était encore présente aux alentours de Dubrovnik et des négociations concernant son retrait de cette région étaient en cours (ibid. 22 juin 1992).

Jusqu'ici, la Macédoine est la seule république ne faisant pas partie de la RFY, qui a évité un conflit armé avec l'APY. Le 14 février 1992, la présidence yougoslave a décidé de retirer toutes les forces yougoslaves de la république (ibid. 17 févr. 1992). Le retrait a pris fin le 27 mars, avant la date prévue (RFE/RL 10 avr. 1992, 68; Tanjug 27 mars 1992).

Le retrait de l'APY de la Bosnie-Herzégovine a été à la fois plus complexe et plus controversé que les retraits précédents. Le 4 mai 1992, la présidence de la RFY a annoncé que tous les membres de l'APY, qui étaient des résidents de la Serbie ou du Monténégro, c'est-à-dire des « ressortissants » de la RFY, devaient être renvoyés dans leur caserne nationale d'ici à 15 jours (The New York Times 6 mai 1992; RFE/RL 15 mai 1992, 70). La mesure a été immédiatement critiquée parce que 80 p. 100 des troupes de l'APY en Bosnie-Herzégovine étaient, semble-t-il, des résidents de la république, et la majorité des soldats de ces troupes étaient des Serbes. L'ordre de retrait indiquait aussi que tout le matériel affecté aux troupes qui se trouvaient en Bosnie-Herzégovine resterait sur place (East European Reporter mai-juin 1992, 7; The New York Times 30 avr. 1992; RFE/RL 15 mai 1992, 70). Par conséquent, lorsque le retrait a pris fin, environ 50 000 Serbes et leur matériel ont été incorporés à une armée de la république qui s'est proclamée la « République serbe de la Bosnie-Herzégovine ». Un rapport du 21 juillet 1992 laisse toutefois entendre qu'un grand nombre d'anciens soldats de l'APY incorporés à cette armée étaient en réalité des Serbes de la Serbie et du Monténégro, qui avaient enfreint l'ordre de retrait et étaient restés en Bosnie-Herzégovine (The New York Times 1er juin 1992; Le Monde 2 mai 1992, The Economist 4 juill. 1992; The Ottawa Citizen 21 juill. 1992).

Le retrait de la Bosnie-Herzégovine a été compliqué par le blocus continuel d'une caserne de l'APY à Sarajevo. Cependant, le 6 juin 1992, un officier yougoslave aurait déclaré que l'évacuation de cette caserne « a mis définitivement fin à la présence de l'armée yougoslave sur le territoire de la République de la Bosnie-Herzégovine » (Tanjug Domestic Service 6 juin 1992; Radio Bosnia-Hercegovina Network 5 juin 1992).

1.2                La création de forces armées en Croatie

Le 28 mai 1991, les premières unités de la Garde nationale croate (GNC) ont été formées (Tanjug Domestic Service 28 mai 1991). En automne 1991, la GNC a été officiellement rebaptisée et est devenue l'Armée croate (Bundesamt für Flüchtlinge 2 avr. 1992; Osterreiche Militär Zeitschrift 1992, 32).

Au mois de décembre 1991, une grande partie de la Croatie a été occupée par l'APY et des forces irrégulières serbes, et s'est trouvée en réalité hors du contrôle administratif des autorités centrales de Zagreb. A la mi-décembre, la République de la Krajina serbe a été déclarée par les autorités locales dans les districts contrôlés par l'APY et des forces serbes locales aux alentours de Knin. Le 23 décembre 1991, la région serbe de la Slavonie, de Baranja et du Srem occidental, le long de la frontière qui sépare la Croatie de la Voïvodine, a proclamé son adhésion à la République de la Krajina serbe. Deux jours après, le parlement local de la « Région autonome serbe de la Slavonie occidentale » a voté pour se joindre à la République. Cependant, à ce moment-là, les forces croates avaient repris les deux tiers environ de la région de la Slavonie occidentale (Tanjug Domestic Service 25 déc. 1991; ibid. 23 déc. 1992; Radio Belgrade Network 19 déc. 1991b).

Un rapport publié au milieu de juillet 1992 dans Libération indique de façon approximative la région de la Croatie, qui est actuellement occupée par des éléments serbes et qui relève donc de la République de la Krajina serbe. A l'exception de la Slavonie occidentale et des environs de la ville de Glina, cette région comprend tous les districts qui forment les zones protégées par les NU où sont déployés les soldats de la paix de l'ONU, et le territoire compris à l'intérieur des 11 districts adjacents aux zones protégées, connues sous le nom de « zones roses » (Libération 15 juill. 1992).

Un certain nombre de forces paramilitaires serbes ont opéré en Croatie. La plus importante de ces forces est la milice de la Krajina basée à Knin. Le statut d'une « armée régulière » au sein de la République de la Krajina serbe est indéterminé en raison d'une division politique au sein du gouvernement de la République. En février 1992, la majorité des membres du Parlement de la République de la Krajina serbe ont voté la destitution du président de la république, Milan Babic (The Ottawa Citizen 17 févr. 1992; AFP 11 févr. 1992; UPI 17 févr. 1992). Babic a été par la suite remplacé par Goran Hadzic, mais il a conservé des assises politiques à Knin. Toutefois, le 10 avril 1992, Babic, que l'on appelait encore le « président », a signé un décret établissant la Garde nationale serbe, élément précurseur d'une armée régulière de la République de la Krajina serbe (Tanjug Domestic Service 10 avr. 1992). On ne sait pas très bien si cette force armée est une force nationale de la République de la Krajina serbe ou simplement un groupe de combattants fidèles à Babic, qui a depuis été gravement blessé dans un attentat et qui semble avoir perdu toute influence politique dans la République de la Krajina serbe (Tanjug 1er juill. 1992).

2.               LA CONSCRIPTION

2.1       La République fédérale de Yougoslavie

La Loi yougoslave sur le service militaire obligatoire est entrée en vigueur en 1985 et a été modifiée en 1989. L'article 22 dispose que tout homme âgé de 18 à 27 ans doit accomplir une période de service militaire de 12 mois (Official Register 2 déc. 1985; Bundesamt für Flüchtlinge 30 avr. 1992; Amnesty International janv. 1991, 23). Au début d'octobre 1991, la présidence yougoslave a annoncé qu'il y avait un « danger imminent de guerre » et a ordonné une « mobilisation partielle », donnant ainsi ce qu'elle a appelé un fondement juridique au rappel des réservistes en vue d'un service actif (Tanjug Domestic Service 4 oct. 1991; Osterreiche Militär Zeitschrift 1992, 33; Amnesty International 18 déc. 1991). En pratique, cependant, l'APY avait déjà envoyé des réservistes au front, en Croatie, depuis des semaines, avant que la présidence yougoslave ne prenne cette décision. Le 10 décembre 1991, la présidence yougoslave a décrété que le service militaire serait prolongé de trois mois dans le cas des conscrits, et que les réservistes pourraient accomplir un service actif allant jusqu'à quatre mois (Tanjug Domestic Service 13 déc. 1991; Borba 12 déc. 1991; Radio Belgrade Network 19 déc. 1991a).

En attendant que la RFY adopte une nouvelle loi sur le service militaire, la loi de 1985 et les modifications apportées en 1989 demeurent en vigueur (Vasic 3 déc. 1991). A la fin de juin 1992, un projet de la nouvelle loi a, semble-t-il, été rédigé. La durée du service reste la même en dépit des déclarations d'officiers supérieurs de l'armée yougoslave et de politiciens portant que les forces armées de la RFY incluraient un plus grand nombre de professionnels et que, par conséquent, le service militaire serait moins long. On a parlé d'une période allant de six à huit mois (Vasic 26 juin 1992; Tanjug 26 mars 1992; Politika 21 mars 1992; Pobjeda 20 mars 1992).

Tout au long de l'année 1991, le service militaire dans l'APY a souvent été laissé au hasard. Même avant le décret de décembre 1991, des réservistes se sont plaints d'avoir été gardés au front pour combattre, même après avoir complété leur période de service. En septembre, un réserviste a déclaré qu'il avait été reclassé comme « volontaire » et obligé de servir pendant un mois de plus. Le 9 décembre 1991, 1 000 réservistes à Kraljevo ont protesté parce qu'ils avaient déjà servi quatre mois en Croatie et qu'ils étaient à présent appelés sous les drapeaux pour servir pendant quatre mois de plus (Tanjug Domestic Service 9 déc. 1991; The Christian Science Monitor 24 sept. 1991). Un observateur indépendant a récemment déclaré que personne ne sait réellement quelle est en pratique la durée du service militaire (Vasic 26 juin 1992).

Les articles 24 et 30 de la loi sur le service militaire disposent que ceux qui étudient à l'université ou dans d'autres établissements post-secondaires peuvent reporter leur service militaire jusqu'à la fin de leurs études ou jusqu'à l'âge de 27 ans, selon que l'une ou l'autre circonstance se produira la première. Toutefois, lorsque les hostilités ont éclaté en Slovénie et en Croatie, il semble qu'il en ait été autrement (Official Register 2 déc. 1985; Official Register 21 avr. 1989; Bundesamt für Flüchtlinge 26 mars 1992, 8).

En novembre 1991, les autorités militaires de la Voïvodine ont également souligné que les réfugiés de la Croatie étaient assujettis au service militaire (Tanjug Domestic Service 4 nov. 1991). Avec la proclamation de la RFY, le statut des réfugiés dépendra probablement de leur nationalité aux yeux des recruteurs.

Le gouvernement de la Yougoslavie a également pris des mesures pour limiter la liberté de mouvement des conscrits éventuels. Selon un rapport publié dans Borba, dès le début de mars 1992, tous les hommes ayant atteint l'âge légal pour le service militaire devront se munir d'un « certificat militaire » spécial afin de quitter la Yougoslavie (5 mai 1992).

Au début de novembre 1991, Nenad Canak, leader de la Ligue sociale-démocrate de la Voïvodine et activiste ouvertement opposé à la guerre, a été appelé sous les drapeaux et envoyé au front aux environs de Vukovar. Le recrutement de Canak a été perçu en général comme une mesure visant à réduire au silence un opposant des gouvernements de la Yougoslavie et de la Serbie. Toutefois, le 12 décembre, après de nombreuses protestations, Canak a été libéré du service militaire. A la fin de janvier 1992, Helsinski Watch a reçu des rapports sur des cas semblables où des « journalistes libres penseurs » avaient été recrutés afin de mettre fin à leurs critiques sur la guerre en Croatie (Helsinski Watch 21 janv. 1992, 19; Bundesamt für Flüchtlinge 30 avr. 1992, 4).

D'après les rapports consultés, il ne semble pas y avoir de recrutement forcé dans les différentes unités paramilitaires qui sont basées en Serbie. Le 26 juin 1992, Milos Vasic, correspondant des affaires militaires au journal Vreme de Belgrade, a indiqué n'avoir pas entendu parler de ces cas; et au moins un autre rapport laisse entendre que l'enrôlement dans ces unités est strictement volontaire (26 juin 1992; Tanjug 2 oct. 1991).

2.1.1            Les non-Serbes dans l'Armée populaire yougoslave

Avec l'éclatement des hostilités en juin 1991 et leur prolongement durant toute la guerre en Croatie et les combats en Bosnie-Herzégovine, l'APY a été transformée en une force composée presque exclusivement de Serbes et de Monténégrins. A la fin d'octobre 1991, la Slovénie, la Croatie, la Bosnie-Herzégovine et la Macédoine ont toutes cessé d'envoyer des recrues pour faire leur service militaire dans l'APY. Depuis décembre 1991, des rapports indiquent aussi que les Musulmans et les Albanais ne sont pas appelés sous les drapeaux parce que les autorités militaires craignent qu'ils déserteront avec leurs armes ou qu'ils les retourneront contre leurs commandants serbes et monténégrins (Vasic 3 déc. 1991; Bundesamt für Flüchtlinge 30 avr. 1992, 3).

Au 15 août 1991, la majorité des Slovènes qui servaient dans l'APY avaient quitté leurs unités et étaient retournés en Slovénie (Bundesamt für Flüchtlinge 30 avr. 1992, 2). Officiellement, aucune recrue de la Croatie n'a été envoyée pour servir dans l'APY depuis le 1er août 1991. Toutefois, à la mi-octobre 1991, le ministre croate de la Défense a demandé que l'armée yougoslave libère de leur service un certain nombre de Croates qui se trouvaient encore dans l'APY (Radio Croatia Network 16 oct. 1991). Jusqu'au 7 mai 1992, certains Croates étaient encore forcés d'accomplir leur service militaire dans l'APY, mais, d'ici le 27 mai, ils devaient être libérés, sous surveillance internationale (Tanjug 20 mai 1992).

En août 1991, la Macédoine a déclaré que ses recrues ne pourraient accomplir leur service qu'en Macédoine. Toutefois, le 25 octobre, le gouvernement exhortait les conscrits et les réservistes macédoniens à ignorer les ordres de mobilisation de l'APY (ibid. 25 oct. 1991; Bundesamt für Flüchtlinge 30 avr. 1992, 5). En dépit de ces efforts, de nombreux conscrits macédoniens sont restés dans l'APY. D'après le président de la République, 42 soldats macédoniens ont été tués au combat au début de mars 1992. Le 3 avril, le ministre de la Défense a déclaré qu'un petit nombre de Macédoniens se trouvaient encore au front. Même si l'on ne savait pas exactement s'ils étaient des conscrits ou des volontaires, ils devaient retourner en Macédoine d'ici la fin d'avril 1992 (Tanjug Domestic Service 3 avr. 1992; Vreme 2 mars 1992).

De son côté, le gouvernement de la Bosnie-Herzégovine a également déclaré en août 1991 que ses recrues appelées par l'APY ne pourraient servir que dans leur république natale. Plus tard dans le mois, il a interdit à l'APY de recruter des membres dans la république. Le 19 septembre 1991, la présidence collective de la Bosnie-Herzégovine a décidé de cesser d'envoyer des recrues à l'APY. Toutefois, il semble que les Serbes de la république ont continué d'obéir aux ordres de rappel (Radio Sarajevo Network 21 nov. 1991; Bundesamt für Flüchtlinge 30 avr. 1992, 4). En novembre 1991 et en janvier 1992, le gouvernement de la Bosnie-Herzégovine a fait savoir que l'APY recrutait « illégalement » des membres au sein de la république. Le gouvernement a protesté contre ce qu'il considérait être un cas de recrutement forcé à Bosanski Petrovac en janvier (Radio Sarajevo Network 21 nov. 1991; Tanjug Domestic Service 13 janv. 1992; Radio Sarajevo Network 18 janv. 1992).

La création de la RFY à la fin d'avril 1992 finira peut-être par résoudre la question des recrues provenant de la Slovénie, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine et de la Macédoine étant donné que la Constitution de la République fédérale de Yougoslavie dispose que seuls les ressortissants de la nouvelle Yougoslavie peuvent servir dans ses forces armées. Toutefois, d'après l'ambassade de Yougoslavie à Ottawa, tous ceux qui sont des résidents permanents de la RFY peuvent être recrutés dans l'APY (2 juin 1992; Tanjug 7 mai 1992).

Dans la province de la Voïvodine, qui fait partie de la RFY, la conscription a été une question controversée pour la minorité hongroise. Les rapports à ce sujet diffèrent. Toutefois, des représentants hongrois ont accusé le gouvernement de procéder à un recrutement disproportionné au sein de leur communauté, en enrôlant un grand nombre de leurs membres pour compenser le nombre insuffisant de conscrits originaires des républiques ayant quitté la fédération. Un dirigeant de la Communauté démocratique des Hongrois de la Voïvodine a récemment fourni des renseignements à ce sujet, qu'il aurait obtenus de la présidence yougoslave, selon lesquels les recrues hongroises représentent 16 p. 100 des effectifs de l'APY même si la minorité hongroise ne constitue que trois p. 100 de la population de la RFY (DAZ 24 juill. 1992).

2.2                La Croatie

Un projet de la loi croate sur le service militaire a été présenté à l'Assemblée nationale le 20 juin 1991. Le projet de loi a prévu un service militaire obligatoire de dix mois pour les hommes âgés de 17 à 27 ans ainsi qu'un service dans la réserve pour les hommes âgés de moins de 60 ans et pour les femmes âgées de 19 à 50 ans. Des rapports subséquents indiquent que l'âge minimum pour la conscription est 18 ans, mais ils confirment que la durée du service est de dix mois (Office of Croatia 2 juin 1992; Vukas 3 févr. 1992; Tanjug Domestic Service 20 juin 1991).

Au début de juin 1992, une nouvelle loi sur le service militaire, qui réduirait, semble-t-il, la durée du service à six mois, a été considérée par l'Assemblée nationale. A la mi-janvier 1992, Martin Spegelj, commandant de l'armée croate, a parlé d'une période de service plus courte « en temps de paix » (Vjesnik 12 janv. 1992; Office of Croatia 2 juin 1992). En ce moment, la DIR attend une copie de la loi sur le service militaire que le gouvernement croate vient tout juste d'adopter.

D'après un rapport, le gouvernement de la Croatie a ordonné une mobilisation générale de facto au début d'octobre 1991. Cette mesure est devenue officielle au début de novembre (Osterreiche Militär Zeitschrift 1992, 32; Vasic 3 déc. 1991). On possède peu d'information sur la façon dont le recrutement se déroule dans la pratique. Toutefois, Helsinki Watch a critiqué le gouvernement pour le recrutement du juge Emir Midzic, qui, selon lui, était dû à des raisons politiques. Le 24 décembre 1991, le juge Midzic avait déclaré que Mile Dedakovic devrait être libéré de prison en attendant la fin d'une enquête. Dedakovic avait commandé les forces croatiennes qui avaient été défaites à Vukovar, et son arrestation sous l'inculpation de détournement de fonds était en général perçue comme une mesure de nature politique. Midzic a été appelé sous les drapeaux après sa décision et a servi pendant trois semaines au front. Toutefois, en février 1992, il a été libéré du service militaire et a repris sa charge de juge (Helsinki Watch 13 févr. 1992, 23-24).

Le gouvernement de la Croatie a limité les déplacements des hommes ayant atteint l'âge de faire leur service militaire. Depuis septembre 1991, les hommes ayant l'âge légal pour le service militaire ont, semble-t-il, eu besoin d'une autorisation officielle pour voyager à l'étranger, et le 21 novembre 1991, le ministre croate de la Défense a annoncé que les hommes devaient s'inscrire auprès des autorités locales et obtenir l'autorisation des autorités locales de la Défense pour établir leur « lieu de résidence permanente » à l'extérieur du pays. En cas de désobéissance, les hommes risquaient la détention et d'autres sanctions juridiques (Bumdesamt für Flüchtlinge 2 avr. 1992; HTV Television 21 nov. 1991).

Suite à la mise en oeuvre progressive du plan de pacification de l'ONU, le gouvernement de la Croatie a annoncé à la fin de février 1992 que 20 000 réservistes de l'armée croate seraient démobilisés. D'après un quotidien de Zagreb, le 22 mars 1992, 16 000 réservistes ont été démobilisés (RFE/RL 3 avr. 1992, 77; Tanjug Domestic Service 28 févr. 1992).

Des rapports récents laissent supposer que le recrutement a eu lieu dans la République de la Krajina serbe. Toutefois, on ne sait pas très bien si la conscription relève de la compétence des autorités centrales ou des autorités locales. Le 15 avril 1992, les autorités locales à Baranja ont déclaré que « tous les hommes bons pour le service militaire âgés de 15 à 60 ans... sont sur la première ligne de défense [de la région] » (Tanjug Domestic Service 15 avr. 1992). Des rapports indiquent que la région de Knin est en état de mobilisation générale depuis la mi-mai (Tanjug Domestic Service 10 mai 1992; The New York Times 25 juin 1992).

3.                LE SERVICE ALTERNATIF

3.1    La République fédérale de Yougoslavie

En avril 1989, l'article 22 de la loi yougoslave sur le service militaire a été modifié comme suit : « un militaire qui, du fait de ses convictions religieuses, refuse de porter les armes, accomplit son service militaire pendant une période de 24 mois » (Official Register 21 avr. 1989). Amnesty International indique que cet article s'applique à un certain nombre de confessions. Toutefois, un rapport daté de mars 1992 mentionne que seuls les Témoins de Jéhovah se sont prévalus de cette forme limitée de service alternatif en Yougoslavie (Bundesamt für Flüchtlinge 26 mars 1992, 8; Amnesty International 18 déc. 1991).

D'après un rapport émanant de Tanjug Domestic Service, la Constitution de la RFY dispose qu' « un citoyen qui ne veut pas faire son service militaire régulier pour des raisons religieuses ou pour d'autres raisons de conscience peut faire son service national dans l'armée yougoslave sans porter les armes ou faire un service civil » (27 avr. 1992). Ces nouvelles dispositions relatives à un service alternatif doivent toutefois être clarifiées en droit et seront probablement explicitées dans la nouvelle loi sur le service militaire (ibid.; Politika 31 mars 1992). Cependant, dans la pratique, d'après Milos Vasic, les objecteurs de conscience qui refusaient d'accomplir leur service militaire en raison de leurs convictions religieuses ou parce qu'ils étaient pacifistes ont pu accomplir un service alternatif dans l'armée. Vasic indique que cela dépend de la façon dont la personne présente son cas et de la force de ses arguments (26 juin 1992).

3.2                La Croatie

Au début de 1992, un professeur de droit à Zagreb a expliqué l'article 82 de la loi croate sur le service militaire. Il a indiqué que la loi dispose que ceux qui s'objectent à l'accomplissement du service militaire pour des raisons religieuses ou morales peuvent accomplir un service alternatif (Vukas 3 févr. 1992). Le 2 juin 1992, un haut fonctionnaire de l'Office of Croatia à Washington, D.C., a ajouté que ce service alternatif dure 20 mois et comprenait un travail de bureau dans l'armée ou un emploi comme ambulancier dans le secteur civil (2 juin 1992). Toutefois, au début de septembre 1992, Zoran Ostric, membre du Centre for Peace, Non-Violence and Human Rights (CPNHR) (Centre pour la paix, la non-violence et la défense des droits de l'homme) de Zagreb a indiqué que jusqu'en 1992, ceux qui ont demandé d'accomplir un service alternatif de nature strictement civile ont souvent vu leur demande rejetée et, par la suite, ils ont dû accomplir un service sans port d'armes dans l'armée. Ostric a également déclaré que sur 100 cas comprenant d'anciens réservistes de l'APY admissibles à un service dans la réserve de l'armée croate, 70 ont reçu l'autorisation d'accomplir un service alternatif, mais seulement dans l'armée (4 sept. 1992).

En août 1992, deux conscrits de Split, qui avaient demandé d'accomplir un service alternatif, ont été incorporés à l'armée pendant que les autorités examinaient leur demande. Avant que les autorités n'aient pris une décision concernant leur demande, ils ont tous deux été tués au combat. Le CPNHR demande au gouvernement de s'assurer que toutes les décisions relatives au service alternatif sont prises avant que les recrues ne commencent leur service militaire (Ostric 4 sept. 1992).

En Croatie, les adventistes du septième jour, qui s'objectent à toute forme de service dans des organismes militaires, n'ont, semble-t-il, pas beaucoup de difficulté à obtenir l'autorisation d'accomplir un service alternatif strictement civil. D'après le CPNHR, des adventistes du septième jour ont accompli leur service en réparant des maisons détruites au cours de la guerre. Toutefois, le Centre a ajouté que beaucoup de décisions relatives au service alternatif dépendent moins de la loi que du caprice de chaque autorité militaire (ibid.).

4.                L'INSOUMISSION ET LA DESERTION

4.1                La République fédérale de Yougoslavie

4.1.1                L'insoumission et la désertion

La guerre en Croatie a été impopulaire chez la majorité de la population de la RFY, particulièrement celle des villes de Belgrade et de Novi Sad. En conséquence, de nombreux rapports indiquent que des milliers d'hommes ayant atteint l'âge légal pour le service militaire n'ont pas rejoint leur corps comme ils en avaient reçu l'ordre ou ont déserté leur unité après avoir été envoyés au front. Ces cas d'insoumission ou de désertion ont commencé à se produire dès septembre 1991 et impliquaient souvent des réservistes (Bundesamt für Flüchtlinge 30 avr. 1992).

Le 11 décembre 1991, un avocat militaire de l'APY a déclaré que 10 000 hommes avaient refusé d'obéir à l'appel sous les drapeaux (Tanjug Domestic Service 11 déc. 1991). Ce chiffre était probablement inférieur à la réalité. En effet, cinq jours plus tard, le commandant du Corps de Kragujevac a déclaré que, seulement dans la région qui relevait de sa compétence, 6 000 réservistes avaient refusé de rejoindre leur corps comme ils en avaient reçu l'ordre. Un rapport du 18 décembre 1991 cite également des « sources militaires » qui estimaient à au moins 20 000 le nombre de conscrits serbes qui avaient refusé de rejoindre leur corps ou avaient déserté leur unité (Amnesty International 18 déc. 1991; Tanjug 16 déc. 1991). Un grand nombre d'hommes avaient évité la conscription en quittant le pays. Un rapport daté de la mi-novembre 1991 indique une tendance de plus en plus grande en ce sens, et le 1er mai 1992, un quotidien des Etats-Unis a rapporté que 100 000 hommes avaient fui à l'étranger ou étaient entrés dans la clandestinité pour échapper à la conscription (The New York Times 1er mai 1992; Tanjug 18 nov. 1991).

La situation dans la Voïvodine se complique par la présence de la minorité hongroise assez importante, qui estime avoir supporté un fardeau disproportionné dans le domaine du recrutement afin de grossir les effectifs de l'APY, étant donné qu'après juin 1991, le nombre de recrues des autres groupes ethniques avait considérablement diminué (voir la section 2.1.1 intitulée Les non-Serbes dans l'APY). En avril et en mai 1992, des jeunes gens de la Voïvodine se sont moqués ouvertement des ordres de mobilisation. Ils ont reçu l'appui de la population en général, qui a organisé des manifestations collectives, ainsi que celui des partis de l'opposition de la province (Kossuth Radio Network 11 avr. 1992; Magyar Szo 15 mai 1992).

Les combats en Bosnie-Herzégovine ont placé les Musulmans de la région serbe de Sandzak, dans le Sud, dans une situation particulièrement difficile. A la mi-août 1992, le Conseil national des Musulmans de Sandzak a annoncé que tous les Musulmans de la région refuseraient de servir dans l'APY tant que la guerre n'arrêtera pas en Bosnie-Herzégovine (AFP 18 août 1992).

Au Monténégro, l'insoumission et la désertion constituent un problème beaucoup moins grave d'après le ministre de la Défense de la république. Dans une entrevue publiée le 27 mars 1992, Bozidar Babic a déclaré que 80 à 90 p. 100 des réservistes avaient répondu aux rappels. Toutefois, certains hommes, particulièrement à Titograd, ont refusé obstinément de s'enrôler (Pobjeda 27 mars 1992).

4.1.2                Sanctions

Les sanctions prévues dans le cas d'insoumission ou de désertion varient selon que l'infraction est commise en temps de paix ou en temps de guerre. D'après deux rapports, ceux qui refusent de servir dans l'armée peuvent faire l'objet d'une sanction aux termes des articles 201, 202 et 214 du code criminel yougoslave. Les sanctions prévues dans ces articles vont d'une amende à dix ans d'emprisonnement pour des infractions telles « le refus d'obéir aux ordres », « le refus de porter et d'utiliser des armes » et « le refus de répondre à un appel de l'armée et d'accomplir le service militaire » (Amnesty International janv. 1991, 23; Bundesamt für Flüchtlinge 26 mars 1992, 11). En outre, l'article 121 du code criminel yougoslave dispose que la sanction prévue dans le cas d'une personne qui « sape le pouvoir militaire et le pouvoir de défense de l'Etat » est de trois à quinze années d'emprisonnement (Amnesty International 18 déc. 1991). Un rapport publié en mai 1991 indique que la peine pour désertion est de six mois à cinq années d'emprisonnement, mais que, dans certaines circonstances, les personnes qui sont reconnues coupables encourent des « mesures disciplinaires » plutôt qu'une peine d'emprisonnement (Delo 6 mai 1991). En décembre 1991, Milos Vasic a indiqué que des réservistes, qui avaient déserté, avaient été condamnés à 60 jours de prison ou à une amende pour leur infraction (Vasic 3 déc. 1991).

D'après Amnesty International, toutes les infractions prévues aux articles 201, 202 et 214 peuvent entraîner une peine de mort en temps de guerre (janv. 1991). Un rapport subséquent d'Amnesty International indique que, d'après les dispositions relatives au temps de guerre, la peine prévue en cas d'insoumission ou de désertion est soit un emprisonnement de 15 ans, soit la peine de mort (23 oct. 1991). Toutefois, en octobre 1991, des avocats-conseils de l'armée yougoslave ont indiqué que seuls les militaires de carrière, qui refusaient de prendre les armes durant un état de guerre, et ceux qui fuyaient à l'étranger pour échapper au service militaire pouvaient être condamnés à mort. D'après ces experts, les conscrits qui se dérobent au recrutement ou qui refusent de prendre les armes, ou les réservistes qui ignorent le rappel sont condamnés à une peine d'une à dix années d'emprisonnement (Tanjug 5 oct. 1991; Amnesty International janv. 1991, 23).

Au début d'octobre 1991, la présidence yougoslave a déclaré que le pays était en « danger imminent de guerre ». Même si la légalité de cette déclaration a été contestée parce que seulement quatre des huit membres de la présidence étaient présents à la session, la déclaration en question a été perçue par certains comme une tactique pour justifier l'application des peines plus sévères prévues en temps de guerre (Tanjug 5 oct. 1991; Bundesamt für Flüchtlinge 30 avr. 1992, 6; Amnesty International 23 oct. 1991). Toutefois, un observateur a déclaré au début de décembre 1991 qu'aucun état de guerre n'avait été officiellement déclaré. Le 20 mai 1992, la présidence de la RFY s'est rétractée en disant qu'il n'y avait pas de « danger imminent de guerre » (RTB Television Network 20 mai 1992).

Plusieurs rapports publiés en décembre 1991 citent des autorités militaires ou d'autres sources militaires qui indiquent que, dans la pratique, les pénalités sont beaucoup moins sévères que celles qui sont prévues par la loi. Par exemple, seuls les déserteurs qui ont emporté des armes avec eux sont poursuivis au criminel; sinon, ils sont condamnés à une amende. Il y a cessation de poursuites dans le cas de ceux qui rejoignent leur unité même si leur procès est déjà en cours, d'après une source militaire (Tanjug Domestic Service 11 déc. 1991; Radio Belgrade Network 16 déc. 1991; Amnesty International 18 déc. 1991).

4.1.3   Procès

En octobre 1991, d'après un représentant de l'APY, on a institué 856 enquêtes relatives à des insoumissions ou des désertions (Tanjug Domestic Service 11 déc. 1991). Toutefois, le 16 décembre, le commandant du Corps de Kragujevac a déclaré que 2 500 réservistes de son district avaient été détenus et 600 avaient été accusés d'insoumission (Tanjug 16 déc. 1991).

Un seul procès engagé contre des déserteurs a été largement rapporté. Le 11 octobre 1991, six hommes qui avaient déserté leur unité en Croatie ont été reconnus coupables à Nis, en Serbie, et condamnés à une peine d'emprisonnement variant de quatre à six mois (ibid. 15 oct. 1992; Bundesamt für Flüchtlinge 30 avr. 1992, 6; Vasic 3 déc. 1991). Certaines des sentences sont donc inférieures à la peine minimum prévue par la loi pour de telles infractions même en temps de paix.

Le 19 décembre 1991, deux réservistes d'Aleksinac devaient être jugés pour avoir enfreint l'article 121 du code criminel yougoslave (Amnesty International 18 déc. 1991). Les rapports subséquents ne donnent aucun renseignement sur l'issue de leur procès. D'après Milos Vasic, au début de décembre 1991, des centaines de réservistes ont été accusés d'infractions, mais toutes les sentences étaient en instance d'appel (3 déc. 1991).

Les nombreux rapports consultés n'indiquent pas qu'il y a eu d'autres procès ou d'autres condamnations concernant des conscrits ou des réservistes, qui avaient refusé d'accomplir le service militaire ou qui avaient déserté. D'après Vasic, à la fin de juin 1992, les autorités militaires agissaient avec prudence parce qu'elles craignaient d'ameuter l'opinion publique (26 juin 1992). Au cours des derniers mois de 1991, un mouvement organisé de protestation contre la guerre a pris naissance en Serbie, lequel a entraîné des manifestations antigouvernementales auxquelles ont pris part des milliers de personnes en juin 1992 (Le Monde diplomatique juill. 1992; The Economist 20 juin 1992).

Le 10 juillet 1992, l'APY a présenté un projet de loi sur l'amnistie à l'Assemblée fédérale yougoslave. La loi proposait de cesser tous les procès actuellement en cours contre les insoumis et les déserteurs et d'accorder le pardon à tous ceux qui avaient été reconnus coupables jusqu'ici et qui purgaient une peine d'emprisonnement pour insoumission ou désertion. Les autorités militaires n'ont fourni aucun renseignement sur le nombre de personnes qui avaient été reconnues coupables ou contre lesquelles elles avaient déposé une plainte (BBC Summary 14 juill. 1992). Au début d'août 1992, en prévision d'un échange de prisonniers, des représentants du gouvernement de la Croatie et de la RFY ont examiné les mesures légales à prendre afin d'accorder à tous les militaires rapatriés l'amnistie pour toutes les infractions, sauf pour les crimes de guerre commis durant leur période de service. Les rapports subséquents à cet égard ne confirment pas si ces mesures ont été mises en vigueur (AFP 7 août 1992).

4.2             La Croatie

En ce moment, très peu d'information sur l'importance des cas d'insoumission et de désertion au sein de l'armée croate est disponible. Un rapport paru à la mi-février 1992 indique que beaucoup de réfugiés croates qui se trouvent en Slovénie et dans d'autres pays sont des jeunes hommes qui fuyaient le service militaire (BBC Summary 19 févr. 1992).

Aucune information n'est disponible à la DIR sur les peines relatives à l'insoumission ou à la désertion. Les nombreux rapports consultés n'indiquent pas si des accusations ont été portées et si des procès ont eu lieu en ce qui concerne ces infractions.

5.                RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Créée à la suite de la lutte des partisans de la Yougoslavie au cours de la Seconde Guerre mondiale, l'APY a toujours été une force idéologique qui a appuyé le monopole politique du Parti communiste et la continuation de la fédération yougoslave. La désintégration de la Yougoslavie a temporairement privé l'armée de sa « raison d'être ». Toutefois, les dirigeants de l'APY et les politiciens yougoslaves ont adopté le nationalisme comme la nouvelle idéologie afin d'assurer leur position. Comme le déclare Milos Vasic, « les généraux étaient communistes, puis ils sont devenus nationalistes. Demain, ils seront francs-maçons s'il le faut pour conserver leur poste » (The Economist 22 mai 1992; International Defence Review 1992, 19; The Christian Science Monitor 24 sept. 1991).

Dans l'ancienne Union soviétique, des questions de juridiction ont été soulevées à propos des recrues afin de savoir si elles devaient servir au sein d'une force armée de la république indépendante ou au sein de l'armée multinationale de la Communauté des Etats indépendants (CEI). Par contre, les questions relatives au service militaire dans l'ancienne Yougoslavie sont plus claires. Toutefois, la situation des conscrits, qui ont commencé leur service dans l'APY avant que leur république d'origine n'ait créé une armée indépendante, n'a pas été clarifiée. Actuellement, le nombre des hommes qui ne sont pas des ressortissants de la RFY et qui sont obligés de servir dans l'APY semble être minime. Il se peut que certaines recrues des républiques devenues indépendantes, qui ont terminé leur service dans l'APY ou qui auraient dû être renvoyées dans leur république d'origine, soient gardées en captivité en prévision d'échanges futurs. Ce serait particulièrement le cas des Croates, qui, paraît-il, relèvent encore de la juridiction de l'APY.

En comparant le service militaire en Croatie avec celui qui a lieu dans la République fédérale de Yougoslavie nouvellement proclamée, on constate que celui-ci est plus court en Croatie et qu'il existe, en ce moment, un système de service alternatif plus libéral dans cette république que dans la RFY. En dépit des nombreux incidents de désertion et d'insoumission dans l'APY, les rapports consultés n'indiquent pas qu'il y a eu un effort concerté pour poursuivre en justice ceux qui avaient commis ces infractions, ni que ceux qui ont été reconnus coupables ont été condamnés à des peines moins sévères que celles prévues par la loi.

6. ANNEXE : CARTE

Source : Libération [Paris]. 15 juillet 1992. Véronique Soule. « En Croatie, le cessez-le-feu sans la paix »

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