Sur cette page, vous trouverez une sélection de documents juridiques et de prises de positions du HCR relatives aux thèmes et discussions pertinents pour la Suisse et le Liechtenstein.
Les documents auparavant présentés sur la base de données juridique du site unhcr.ch sont désormais disponibles sur la base de données Refworld, aux côtés d’autres textes juridiques et prises de position utiles.
Etudes, recommandations et fiches d’information du HCR
Résumé de l'étude sur l’application en Suisse de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés
Les termes de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés sont généralement respectés en Suisse, mais certains aspects de son application sont problématiques. L’étude complète est disponible ici (uniquement en allemand) – Novembre 2021
Postulat Feri: Prévention, identification et soutien
Un résumé des recommandations sur la Protection des femmes et des jeunes filles du domaine de l’asile suivant le postulat Feri. Document établi par Anne-Laurence Graf, avec le soutien de Tina Büchler – Octobre 2021
Identifier et soutenir rapidement les demandeurs d'asile ayant des besoins particuliers
En Suisse, il n’existe aucune garantie que les demandeurs d’asile ayant des besoins particuliers seront identifiés à un stade précoce et bénéficieront d’un soutien ciblé. C’est la conclusion d’une étude, disponible uniquement en allemand, commandée par le HCR. Un résumé en français de cette étude est également disponible ici – Août 2020
COVID-19: Recommandations du HCR sur la procédure d’asile et l’hébergement
En plus des recommandations au niveau européen (EN), le HCR a élaboré des points spécifiques relatifs aux procédures d’asile et à l’hébergement en Suisse (disponible uniquement en allemand) – Avril 2020
COVID-19: Considérations juridiques du HCR sur les contrôles au frontières
Considérations juridiques du HCR concernant les mesures de gestion des frontières prises par les États européens dans le cadre de la situation liée au COVID-19 (disponible uniquement en allemand) – Avril 2020
Réforme de l'admission provisoire
Remplacer l’admission provisoire par un statut de protection – Septembre 2017
Regroupement familial
Permettre la vie de famille – protéger l’unité des familles réfugiées – Septembre 2017
Restructuration du domaine de l’asile
Recommandations du HCR relatives à l’accueil des demandeurs d’asile en centres fédéraux (rapport en allemand, résumé en français) – Août 2017
Étude sur l’apatridie en Suisse
Étude complète sur l'apatridie en Suisse
«Vous n’êtes tout de même pas simplement tombé du ciel, vous devez bien venir de quelque part!» (uniquement disponible en allemand) – novembre 2018
Résumé de l'étude sur l'apatridie en Suisse
Principales conclusions et recommandations de l’étude du HCR sur l’apatridie en Suisse – novembre 2018
Informations statistiques
Données statistiques détaillées mobilisées dans le cadre de l’étude du HCR sur l’apatridie en Suisse (uniquement disponible en allemand) – novembre 2018
Sélection de prises de position du HCR relatives à la Suisse
Voies d’admission complémentaires en Suisse : analyse du Secrétariat d’État aux migrations (SEM)
Étude sur les voies d’admission complémentaires – Le HCR souligne la nécessité de poursuivre les améliorations (disponible uniquement en allemand) – Octobre 2022
Modification de l'ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des centres fédéraux et des logements dans les aéroports
Prise de position du HCR sur la modification de l’ordonnance du DFJP relative à l’exploitation des centres fédéraux et des logements dans les aéroports (disponible uniquement en allemand) – Mai 2022
Adapation des aides sociales pour les ressortissants de pays tiers
Prise de position du HCR concernant le projet du Conseil fédéral d’adapter les prestations d’aide sociale pour les ressortissants en provenance de pays tiers (disponible uniquement en allemand) – Mai 2022
Application du statut de protection S aux réfugiés d'Ukraine
Prise de position du HCR concernant le statut de protection spécial pour les personnesqui arrivent en Suisse à la suite de la guerre en Ukraine (disponible uniquement en allemand) – Mars 2022
Modification de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI): Test COVID-19 pour les personnes renvoyées
Prise de position du HCR concernant la modification de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) pour obliger les personnes renvoyées à subir un test COVID-19 (disponible uniquement en allemand) – Juillet 2021
Possibilité de fouiller les téléphones portables des demandeurs d'asile - Propositions de la CIP-N pour l'initiative parlementaire 17.423
L’initiative parlementaire 17.423 propose d’étendre l’obligation de coopération des demandeurs d’asile par l’obligation de remettre des supports de données électroniques. Le HCR a déjà largement commenté le projet de loi dans sa déclaration de juin 2020 – Position du HCR d’avril 2021 (uniquement en allemand)
Position du HCR sur le projet de consultation de la loi COVID-19
Position du HCR sur le projet de consultation pour une loi fédérale sur la base légale des ordonnances du Conseil Fédéral concernant la gestion de l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19) – Juillet 2020
Contrôle des téléphones mobiles des requérants d’asile
Prise de position du HCR sur le contrôle des téléphones mobiles dans le cadre de la procédure d’asile – Juin 2020
Restrictions des voyages et modification de l’admission provisoire
Prise de position du HCR concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI): restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire (uniquement disponible en allemand). Un résumé de cette prise de position est disponible ici en français. – novembre 2019
Interdiction de voyager et vidéosurveillance dans les centres fédéraux
Prise de position du HCR concernant les modifications du 14 décembre 2018 de la loi sur les étrangers et l’intégration (normes procédurales et systèmes d’information) – Interdiction de voyager et vidéosurveillance dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (uniquement disponible en allemand) – août 2019
Regroupement familial pour les personnes à protéger provisoirement (Permis S)
Prise de position du HCR concernant la proposition de limiter le droit au regroupement familial des personnes à protéger provisoirement (Initiative parlementaire : „Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire“) disponible uniquement en allemand – mai 2019
Visas humanitaires et documents de voyages
Recommandations du HCR sur les propositions de modifications de l’Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV) et de l’Ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) (uniquement disponible en allemand) – Mai 2018
Restructuration du domaine de l’asile – Révision totale
Recommandations du HCR sur les modifications de l’Ordonnance du DFJP relative à l’exploitation des centres de la Confédération et des logements aux aéroports, RS 142.311.23 Révision totale (uniquement disponible en allemand) – April 2018
Modifications d’ordonnances relatives à l’intégration
Prise de position du HCR sur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) et révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) (uniquement disponible en allemand) – mars 2018
Restructuration du domaine de l'asile
Recommandations du HCR sur les modifications de l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (OA 1), de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2) et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) (uniquement disponible en allemand) – Novembre 2017
Taxe spéciale & intégration
Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (uniquement disponible en allemand) – Août 2017
Contre-projet à l'initiative RASA
Contre-projet direct du Conseil fédéral relatif à l’initiative “Sortons de l’impasse! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration” (uniquement disponible en allemand) – Mars 2017
Cessation du statut de réfugié
Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) d’octobre 2016: informations complémentaires relatives à la cessation du statut de réfugié selon l’article 1 C let. 1 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (uniquement disponible en allemand) – Mars 2017
Retours au pays et documents de voyage
Adaptation de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) relative aux “Normes procédurales et systèmes d’information” (uniquement disponible en allemand) – Octobre 2016
Initiative de mise en oeuvre
Initiative populaire ‘Pour le renvoi effectif des étrangers criminels’ (uniquement disponible en allemand) – Janvier 2016
Ordonnance sur la nationalité
Projet d’ordonnance relative à la nouvelle loi sur la nationalité (Ordonnance sur la nationalité, OLN) (uniquement disponible en allemand) – Novembre 2015
Plafonds / contingents et intégration
Projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) – Mise en œuvre de l’Article 121a Cst. et l’adaptation du projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers (Intégration ; 13.030) à l’art. 121a Cst. et à cinq initiatives parlementaires (uniquement disponible en allemand) – Mai 2015
Acquis de Dublin et Eurodac
Projet d’ordonnance portant adaptation d’actes en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac (uniquement disponible en allemand) – Mars 2015
Restructuration du domaine de l'asile
Résumé des recommandations du HCR sur la modification de la loi suisse sur l’asile (restructuration du domaine de l’asile, acte 2, LAsi) – Janvier 2015
Révision partielle de la loi sur les étrangers 2012 (loi sur l'intégration)
Prise de position du HCR sur la révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) – Chapitre sur l’intégration et lois particulières (uniquement disponible en allemand) – mars 2012
Révision totale de la loi sur la nationalité
Prise de position du HCR sur la révision totale de la loi fédérale sur la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) – mars 2010
Sélection de prises de position du HCR relatives au Liechtenstein
Introduction d'une protection temporaire pour les réfugiés d'Ukraine
Prise de position du HCR relative à l’introduction d’une protection temporaire pour les réfugiés d’Ukraine (uniquement disponible en allemand) – Mars 2022
Modification de la loi sur l'asile - Rapport et proposition au Parlement
Rapport et proposition du gouvernement au Parlement de la Principauté du Liechtenstein relatifs à la modification de la loi sur l’asile (Asylgesetz, AsylG) ainsi que de la loi sur les étrangers (Ausländergesetz, AuG) (uniquement disponible en allemand) – Juillet 2016
Modification de la loi sur l'asile - Rapport du gouvernement sur la consultation
Rapport du gouvernement de la Principauté du Liechtenstein sur la consultation relative à la modification de la loi sur l’asile (Asylgesetz, AsylG) ainsi que de la loi sur les étrangers (Ausländergesetz, AuG) (uniquement disponible en allemand) – Mars 2016