Croatie : information sur la procédure à suivre pour signaler un crime à la police et pour obtenir des rapports de police; information indiquant s'il est possible d'obtenir des rapports de police par procuration à l'étranger, et, le cas échéant, les exigences à satisfaire et la procédure à suivre

1. Signaler un crime à la police

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un agrégé de recherche du département de droit criminel de la faculté de droit de l'Université de Zagreb et un avocat d'un cabinet d'avocats à Zagreb ont tous deux déclaré que les crimes sont signalés au procureur public ou à la police (agrégé de recherche 1er juin 2012; avocat 24 mai 2012). L'avocat a ajouté que les crimes peuvent également être signalés au Bureau pour la prévention de la corruption et du crime organisé (Office for the Prevention of Corruption and Organised Crime - USKOK) (ibid.). Le coordonnateur de Women's Room, une ONG de Zagreb qui défend les droits des femmes et offre du soutien aux femmes victimes de violence sexuelle (Women's Room s.d.), a déclaré que les personnes souhaitant signaler un crime doivent communiquer avec les autorités policières dans la région où elles résident, et que celles qui signalent un crime, y compris les personnes ayant été témoin du crime ou qui n'ont pas été victime du crime, peuvent demander et obtenir une [traduction] « confirmation de l'incident » (coordonnateur 28 mai 2012). L'avocat a également déclaré que les témoins peuvent obtenir des déclarations de confirmation (24 mai 2012). L'agrégé de recherche a déclaré que les crimes peuvent être signalés à la police par téléphone ou au moyen d'une déclaration écrite ou de vive voix, mais que seules les personnes faisant une déclaration de vive voix reçoivent un enregistrement de leur déclaration à titre de confirmation (agrégé de recherche 1er juin 2012). L'avocat a affirmé que les personnes faisant une déclaration de vive voix [traduction] « peuvent obtenir » une copie de leurs déclarations si elles en font la demande (avocat 24 mai 2012). Selon l'avocat, il n'y a pas de procédure particulière à suivre ni de formulaire à remplir pour signaler un crime à la police, et le processus peut être entrepris de façon anonyme (ibid.). Toutefois, le coordonnateur a déclaré que la procédure à suivre pour signaler un crime est normalisée et qu'elle est précisée en détail dans diverses dispositions législatives et réglementaires (28 mai 2012). Des sources soulignent qu'il n'existe aucune différence régionale quant à la façon de signaler un crime (agrégé de recherche 1er juin 2012; avocat 24 mai 2012).

2. Obtenir une confirmation de l'incident

Il peut falloir jusqu'à un mois pour obtenir une déclaration de confirmation, les frais liés à la procédure sont minimes, et un mandataire peut également obtenir la déclaration par procuration (ibid.). La personne qui a signalé le crime peut obtenir la déclaration de confirmation au poste de police du secteur où le crime a été commis (coordonnateur 28 mai 2012). Une personne qui demande une déclaration de confirmation est tenue de présenter une pièce d'identité et de verser 20 kunas croates [3,40 $CAN (XE 27 juin 2012)] (coordonnateur 28 mai 2012). La déclaration de confirmation est transmise dès que le policier chargé de l'affaire, ou toute autre personne autorisée au poste de police, signe le rapport (ibid.). La déclaration de confirmation serait toujours transmise sur demande, et l'article 47 du code de procédure pénale, tel qu'il est énoncé dans la gazette officielle 121/11, donnerait à la victime l'autorisation de consulter le dossier et d'autres documents liés à l'audience devant un tribunal (ibid.). L'avocat a déclaré que, hormis le délai incertain, il n'y a habituellement aucun autre obstacle à l'obtention de la déclaration de confirmation (avocat 24 mai 2012).

3. Obtenir une confirmation de l'incident à partir de l'extérieur de la Croatie

Selon l'avocat, il est possible d'obtenir la déclaration de confirmation de l'extérieur de la Croatie si la demande, faite par le demandeur ou un mandataire, est accompagnée par un [traduction] « avocat local » disposant d'une procuration qui est, de préférence, notariée et authentifiée (ibid.). Si la procuration n'est pas rédigée en croate, une traduction certifiée doit accompagner la demande (ibid.).

4. Obtenir des rapports de police

Des sources affirment que les victimes ne sont pas en mesure de consulter les rapports de police (agrégé de recherche 1er juin 2012; avocat 24 mai 2012; coordonnateur 28 mai 2012). L'agrégé de recherche et l'avocat ont attesté que le procureur public peut consulter les rapports de police, alors que l'avocat a déclaré que l'USKOK peut également les consulter (agrégé de recherche 1er juin 2012; avocat 24 mai 2012). Le coordonnateur a affirmé que des bureaux d'aide sociale peuvent aussi consulter les rapports de police (28 mai 2012). L'agrégé de recherche a fait ressortir deux exceptions à la règle générale voulant que les victimes ne puissent pas consulter les rapports de police (agrégé de recherche 2 juin 2012). La première exception, qui s'applique à l'étape préalable au procès, se produit lorsque le procureur décide de ne pas intenter de poursuite et autorise la victime à consulter le dossier du cas, qui contient également le rapport de police, et la victime peut alors choisir d'intenter elle-même une poursuite si elle le souhaite (ibid.). La deuxième exception survient lorsque la victime est autorisée à examiner le dossier du cas après confirmation qu'une poursuite a été intentée (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat du Croatian Law Centre, une ONG de défense des droits de la personne à Zagreb qui se consacre à l'éducation juridique et à la défense des droits (ARIADNE s.d.), a par ailleurs écrit qu'une fois que la procédure préliminaire est terminée et qu'une poursuite judiciaire a été intentée, la victime a le droit de consulter le dossier criminel (13 juin 2012).

5. Obtenir des rapports de police de l'extérieur de la Croatie

Lorsque les victimes sont en mesure d'avoir accès aux rapports de police, ceux-ci peuvent également être obtenus de l'extérieur de la Croatie, bien que la procédure exige normalement qu'un mandataire soit nommé (agrégé de recherche 1er juin 2012).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agrégé de recherche, Criminal Law Department, Faculty of Law, University of Zagreb. 2 juin 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 1er juin 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

ARIADNE Network Against Trafficking in Human Beings in South-eastern and Eastern Europe (ARIADNE). S.d. « Croatian Law Centre - CLC ». [Date de consultation : 4 juin 2012]

Avocat, Zagreb. 24 mai 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Croatian Law Centre, Zagreb. 13 juin 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un avocat.

Women's Room, Zagreb. 28 mai 2012. Communication écrite envoyée à la direction des recherches par le coordonnateur.

_____. S.d. « Women's Room - Center for Sexual Rights ». <<http://zenskasoba.hr/ index.php?option=com_content&task=view&id=75&Itemid=58> [Date de consultation : 4 juin 2012]

XE. 27 juin 2012. « Currency Converter Widget ». <<http://www.xe.com/ucc/convert/?Amount=20&From=HRK&To=CAD> [Date de consultation : 27 juin 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Des représentants des organisations suivantes n'ont pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus : Autonomous Women's House, Dubrovacko-neretvanska County Police Administration, General Police Directorate in Zagreb, Karlovacka County Police administration, Office of the Croatian People's Ombudsman, Pozesko-slavonska County Police Administration, Croatian Victim and Witness Support Service.

Sites Interent, y compris : Access!NFO, Amnesty International, Autonomous Women's House, Balkanalysis, British Broadcasting Corporation, Comité de liaison pour la solidarité avec l'Europe de l'Est, Conseil de l'Europe - Commissaire aux droits de l'homme, Croatian Ministry of the Interior, Croatian Ministry of Justice, The Croatian Times, ecoi.net, Factiva, Freedom House, Human Rights Watch, International Crisis Group-Balkans, Nations Unies - Refworld, Open Society Institute, Physicians for Human Rights, Radio France internationale, Reporters sans frontières, Stop Violence Against Women, US Committee for Refugees and Immigrants.