Croatie : information sur le numéro d'identification personnel; signification des chiffres; information indiquant si le numéro d'identification personnel d'une personne née en Yougoslavie (maintenant la Serbie-Monténégro) change lorsqu'elle obtient la citoyenneté de la Croatie
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 12 May 2004 |
| Citation / Document Symbol | HRV42443.EF |
| Reference | 2 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Croatie : information sur le numéro d'identification personnel; signification des chiffres; information indiquant si le numéro d'identification personnel d'une personne née en Yougoslavie (maintenant la Serbie-Monténégro) change lorsqu'elle obtient la citoyenneté de la Croatie, 12 May 2004, HRV42443.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/41501c152a.html [accessed 1 June 2023] |
| Disclaimer | This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States. |
Selon un décret promulguant la loi sur le numéro d'identification personnel, publié le 19 février 1992 par le président de la République de Croatie, Franjo Tudman, le numéro d'identification personnel est composé de la séquence de 13 chiffres suivante :
1) Les deux chiffres du jour de naissance.
2) Les deux chiffres du mois de naissance.
3) Les trois chiffres de l'année de naissance.
4) Les deux chiffres du numéro d'enregistrement. Ce numéro, entre 30 et 39, représente la [traduction] « zone d'enregistrement où le numéro d'identification personnel a été délivré ». Aux termes du paragraphe 2(3) de la loi, une zone d'enregistrement est une [traduction] « unité locale autonome ou un groupe d'unités autonomes ayant pour fonction de délivrer les numéros d'identification personnels aux ressortissants ».
5) Les trois chiffres d'un numéro constituant la [traduction] « combinaison d'un numéro pour désigner le sexe et d'un numéro séquentiel pour les personnes nées la même date [...]; de 000 à 499 pour les hommes et de 500 à 999 pour les femmes ».
6) Le chiffre du [traduction] « numéro de contrôle ».
Aucune information indiquant si le numéro d'identification personnel d'une personne née en Yougoslavie (maintenant la Serbie-Monténégro) change lorsqu'elle obtient la citoyenneté de la Croatie n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Référence
République de Croatie. 19 février 1992. Sabor (chambre inférieure du Parlement). Decree Proclaiming the Personal Identification Number Act. Traduit par la Direction de la traduction multilingue de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Autres sources consultées
Les tentatives en vue d'obtenir de l'information auprès de l'ambassade de Croatie ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : Governement de la Slovénie, Java Center Croatia, ministère de l'Intérieur de la Croatie (Ministarstvo unutarnjih poslova)
Publications: Passport Handbook to Check the Authenticity of Passports
