Macédoine : traitement, par les autorités et les paramilitaires, des Macédoniens slaves qui ont refusé de répondre à l'appel au service militaire pendant le guerre civile de 2001; information indiquant s'il existe un service de remplacement au service militaire; la pénalité infligée pour ne pas répondre à l'appel au service militaire

Aucune information sur la façon dont les autorités et les paramilitaires de la Macédoine ont traité les Macédoniens slaves qui ont refusé de répondre à l'appel au service militaire pendant la guerre civile de 2001 n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

En ce qui a trait au service militaire en général, l'article 7 de la Loi sur la défense de l'ex-République yougoslave de Macédoine, adoptée le 14 février 1992, stipule que les conscrits doivent accomplir neuf mois de service dans les forces armées. Toutefois, aux termes de l'article 8, [traduction] « un conscrit qui refuse de porter les armes pour des motifs religieux et moraux (objection de conscience) peut accomplir son service dans les forces armées sans porter d'arme ou dans la fonction publique » pour une période de quatorze mois (Macédoine 14 févr. 1992). L'article 10 stipule que les personnes qui demandent à accomplir un service de remplacement doivent [traduction] « présenter une demande écrite au ministère de la Défense au plus tard 15 jours après avoir reçu l'ordre de se présenter pour accomplir leur service militaire et expliquer les raisons de la demande ainsi que la façon dont elles souhaitent accomplir leur service » (ibid.). Une décision est rendue dans les 60 jours suivant la demande et les conscrits peuvent interjeter appel dans les 15 jours suivant la réception de la décision (ibid.).

L'article 341 du Code criminel de la Macédoine, adopté le 23 juillet 1996, stipule que si une personne ne répond pas à l'appel, elle est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement maximale d'un an et qu'une personne qui tente de se soustraire au service militaire est passible d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans (ibid. 23 juill. 1996). Aux termes du même article, une personne qui se soustrait au service militaire en quittant le pays peut recevoir une peine d'emprisonnement d'un an à cinq ans (ibid.).  

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Macédoine. 23 juillet 1996. Code criminel. (Bureau du ministère public de l'ex-République yougoslave de Macédoine). [Date de consultation : 1er avr. 2003]

______. 14 février 1992. Loi sur la défense de l'ex-République yougoslave de Macédoine. [Date de consultation : 1er avr. 2003]

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

Les tentatives faites pour joindre l'ambassade de l'ex-République yougoslave de Macédoine à Ottawa ou pour obtenir de l'information auprès de l'ambassade ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris :

Amnesty International

Human Rights Watch

Internationale des résistant(e)s à la guerre

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL)

Ummahnews.com

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