Macédoine : objection de conscience dans le cas de personnes qui ont déjà été amnistiées pour n'avoir pas répondu à l'appel au service militaire; information indiquant si la période de 15 jours pendant laquelle une personne peut demander un statut d'objecteur de conscience (loi sur la défense de l'ex-République yougoslave de Macédoine, article 10) débute dès la réception de l'avis d'appel

La loi sur l'amnistie de la Macédoine destinée aux personnes qui n'ont pas répondu à l'avis d'appel au service militaire a fait l'objet de MCD41952.EF du 26 septembre 2003. La Direction des recherches n'a pu trouver d'articles, parmi les sources consultées, indiquant si les personnes amnistiées par la loi peuvent être rappelées pour accomplir leur service militaire. Les articles de la loi sur l'amnistie ne mentionnent pas les conséquences de celle-ci sur l'objection de conscience (Macédoine 25 juill. 2003).

Le droit à l'objection de conscience a été ajouté à la loi sur la défense de l'ex-République yougoslave de Macédoine le 30 mai 2001, après quoi les autorités ont ajouté plusieurs modifications procédurales le 23 janvier 2003, afin de faciliter la mise en application et de hâter le jugement des cas (HCHRRM avr. 2003). Par conséquent, la loi sur la défense souligne le droit à l'objection de conscience comme suit :

[traduction]

Article 8

À titre d'exception à l'article 7 [qui prévoit les modalités du service obligatoire] de la présente loi, un conscrit qui refuse de porter les armes pour des motifs religieux et moraux (objection de conscience) peut accomplir son service dans les Forces armées sans armes ou dans la fonction publique.

Le service obligatoire dans les cas définis au paragraphe 1 du présent article dure 14 mois.

Article 9

Le service obligatoire effectué dans la fonction publique peut être fait dans des organisations et des institutions de santé, d'aide humanitaire, de bien-être social et dans des unités de prévention des incendies.

Les organisations, institutions et unités mentionnées au paragraphe 1 du présent article et au sein desquelles le service dans la fonction publique peut être accompli sont déterminées par le gouvernement de la République de Macédoine (ci-après appelé le gouvernement).

Les organisations, institutions et unités mentionnées au paragraphe 1 du présent article sont tenues d'offrir l'hébergement et la nourriture gratuitement aux personnes qui accomplissent leur service.

Des fonds de compensation pour l'hébergement et la nourriture prévus au paragraphe 3 du présent article sont tirés à même le budget du ministère de la Défense, jusqu'à concurrence des fonds alloués pour l'hébergement et la nourriture d'un conscrit qui accomplit son service au sein des unités des Forces armées.

Les organisations, institutions et unités mentionnées au paragraphe 1 du présent article sont tenues de définir les postes et les tâches des personnes qu'elles accueillent. Le gouvernement doit donner son approbation après recommandation préalable du ministère de la Défense.

Les organisations, institutions et unités mentionnées au paragraphe 1 du présent article sont tenues de contrôler les personnes qui accomplissent leur service au sein de la fonction publique et d'en faire rapport au ministère de la Défense. Le ministère de la Défense exécute également des contrôles.

Au cours du service obligatoire dans la fonction publique, un conscrit a les mêmes droits et responsabilités qu'un conscrit qui accomplit son service au sein des Forces armées.

La façon dont le service obligatoire dans les Forces armées est accompli sans que le conscrit porte d'armes, comme dans la fonction publique, est déterminée par une liste de règlements approuvée par le ministre de la Défense.

Article 10

Un conscrit qui souhaite accomplir son service conformément à l'article 8 de la présente loi doit soumettre une demande écrite au ministère de la Défense au plus tard 15 jours après réception de l'avis lui demandant de se présenter pour le service obligatoire, et expliquer les motifs de la demande et la façon dont il souhaite accomplir son service.

Le ministère de la Défense met sur pied une commission chargée de rendre une décision relative à la demande du conscrit, telle que décrite au paragraphe 1 du présent article, dans les 60 jours suivant le jour où elle a été présentée.

Un conscrit peut interjeter appel contre la décision de la commission mentionnée au paragraphe 2 du présent article auprès d'une commission gouvernementale secondaire dans les 15 jours suivant la décision (Macédoine 30 mai 2001).

Selon le Comité Helsinki pour les droits de l'homme en République de Macédoine (Helsinki Committee for Human Rights in the Republic of Macedonia – HCHRRM), la loi sur les modifications et ajouts du 23 janvier 2003 apportés à la loi sur la défense a aboli la période d'enregistrement de 15 jours mentionnée à l'article 10 de la loi sur la défense de 2001 (avr. 2003). De plus, selon le rapport de l'organisation non gouvernementale, un objecteur de conscience doit maintenant

[traduction]

présenter une demande écrite dans laquelle il énumère les raisons pour lesquelles il ne veut pas porter les armes et la façon dont il souhaite accomplir son service [, et il peut le faire] « jusqu'à ce qu'il ait reçu son avis d'enrôlement ». De plus, au lieu des 60 jours accordés par le ministère de la Défense à la commission pour prendre une décision relative à la demande du conscrit, elle dispose de 30 jours. En outre, les soldats en service peuvent présenter une demande écrite pour continuer leur service sous la forme d'un « service sans armes au sein de l'armée ou pour accomplir leur service dans la fonction publique » (HCHRRM avr. 2003).

La loi modifiée a également réduit la durée du service que doivent accomplir les objecteurs de conscience, qui est passée de 14 mois, comme le stipulait à l'origine l'article 8 de la loi sur la défense de 2001, à 10 mois (OSEE 21 janv. 2003). La Direction des recherches n'a pu trouver d'autres mentions de la loi modifiée parmi les sources consultées.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Comité Helsinki pour les droits de l'homme en République de Macédoine (HCHRRM). Avril 2003. « Consideration Regarding the Law on Defense and the Amendments and Additions to the Law on Defense with Reference to the Right to Conscientious Objection to Military Service as a Human Right: European Experiences with the Right to Conscientious Objection ». [Date de consultation : 7 oct. 2003]

Macédoine. 25 juillet 2003. Official Gazette of the Republic of Macedonia. No 49. « Decree for Proclaiming the Law on Amnesty of Citizens of the Republic of Macedonia Who Did Not Completed Their Military Obligation ». Traduction libre vers l'anglais du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, transmise par le bureau de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à Tirana, en Albanie.
_____. 30 mai 2001. Loi sur la défense de l'ex-République yougoslave de Macédoine. (Ministère de la Défense) [Date de consultation : 17 sept. 2003]

OneWorld SouthEast Europe (OSEE). 21 janvier 2003. Dejan Georgievski. « Military Service Terms Shortened ». [Date de consultation : 9 oct. 2003]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris :

Amnesty International

CEESource

Center for SouthEast European Studies

Comité Helsinki pour les droits de l'homme en Macédoine

Constitution de l'ex-République yougoslave de Macédoine

East European Constitutional Review

ECOI

ILGA

Internationale des résistant(e)s à la guerre

Law on Criminal Procedure

Legislation Online

Macedonia.org

Macedonian Bar Association

Macedonian Business Lawyers' Association

Macedonian Legal Resource Center

MAKS-L

Nations Unies

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL)

Reality Macedonia

Southeast European Times