Tchad : information sur le service militaire, y compris l'âge de recrutement, la procédure d'inscription et la durée du service; information indiquant si les conscrits reçoivent un avis d'un bureau de recrutement; les motifs de dispense et la possibilité d'effectuer un service de remplacement (2016-mai 2018)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Lois

La Constitution de la République du Tchad dispose ce qui suit :

Article 51:

La défense de la partie [sic] et de l'intégrité du territoire national est un devoir pour tout Tchadien.

Le service militaire est obligatoire.

Les conditions d'accomplissement de ce devoir sont déterminées par la loi (Tchad 1996).

La Loi n° 012/PR/2006 du 10 mars 2006 portant réorganisation des Forces armées et de sécurité prévoit ce qui suit :

Article 27 : Le service militaire est obligatoire pour tout citoyen tchadien, excepté les cas d'inaptitude physique dûment établie.

Article 28 : Le recrutement dans les forces armées et de sécurité se fait par :

• Appel du contingent;
• Rengagement à l'issue du service militaire légal;
• Engagement, exceptionnellement, pour les spécialistes à qualification technique élevée.

Article 29 : Le service militaire légal pour tous est obligatoire. En sont exclus les individus ayant été condamnés pour crime ou délit très grave. Les sursis font l'objet de dispositions particulières fixées par Arrêté.

Article 30 : La durée légale du service militaire est de dix-huit (18) mois. Les militaires libérés du service actif sont classés dans la position de réserve jusqu'à l'âge de cinquante (50) ans. Ils peuvent être rappelés sous le drapeau.

Article 31 : Les effectifs des membres des forces armées et de sécurité à recruter sont fixés annuellement par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 32 : L'âge légal d'incorporation est fixé à vingt (20) ans révolus pour les militaires du contingent et à dix-huit (18) ans minimum et trente-cinq (35) ans au maximum pour les engagés.

Les jeunes du contingent aptes au service sont classés en deux (2) fractions :

• Seule la première fraction dont l'effectif est fixé chaque année par décret est effectivement incorporée et astreinte au service actif ;
• La deuxième fraction reste à la disposition de l'autorité militaire au titre de service actif pendant deux (2) ans. Elle peut également être appelée à effectuer les travaux d'intérêt général par ordre du Gouvernement de la République (Tchad 2006).

2. Application des lois

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un attaché militaire et de défense de l'ambassade du Tchad à Ottawa a signalé ce qui suit :

[P]our le moment, le service militaire est volontaire en République du Tchad. Les seuls citoyens actuellement astreints au service militaire obligatoire de quarante-cinq jours à trois mois sont les élèves en fin de formation des écoles professionnelles comme l'École nationale d'administration (ENA) et l'École nationale supérieure des travaux publics (ENSTP). Ceux-ci reçoivent à l'issue de leur formation militaire le titre de « réservistes », mais ne sont pas employés par l'armée (Tchad 20 avr. 2018).

On peut lire dans le World Factbook de l'Agence centrale de renseignement (Central Intelligence Agency - CIA) des États-Unis (É.-U.) que [traduction] « 18 ans est l'âge minimum légal pour le service volontaire », qu'il n'y a « pas de limite d'âge minimum pour les volontaires avec le consentement d'un parent ou d'un tuteur », que le service militaire obligatoire est d'une durée de trois ans et que « les femmes sont assujetties à un an de service militaire ou civique obligatoire à l'âge de 21 ans » (É.-U. 10 avr. 2018). Selon la même source, [traduction] « bien que les dispositions relatives au service militaire n'aient pas été abrogées, elles n'ont jamais été entièrement appliquées » (É.-U. 10 avr. 2018).

3. Recrutement

L'attaché militaire et de défense de l'ambassade du Tchad à Ottawa a expliqué que le service militaire est « ouvert aux Tchadiens des deux sexes, jouissant de leurs droits civiques, célibataires, sans enfants à charge. Le recrutement se fait soit par concours pour les officiers et sous-officiers, ou par appel des contingents pour les hommes de troupe » (Tchad 20 avr. 2018).

Des articles de médias africains datant de 2015 mentionnent des opérations de recrutement menées par les autorités tchadiennes, où des jeunes sont invités à s'engager (Alwihda Info 15 juin 2015; Cameroon Tribune 15 juin 2015; APA News 13 juin 2015). Selon Alwihda Info, un site Internet sur l'actualité tchadienne et africaine, « l'ouverture de la muette [l'armée] à la jeunesse sans restriction régionale ni ethnique a encouragé de nombreux jeunes [qui] se sont dépêchés pour s'inscrire sur la liste ouverte afin de s'enregistrer et être parmi ceux qui composeront les futurs bataillons de l'armée tchadienne » (Alwihda Info 15 juin 2015). D'autres sources font état d'une activité de recrutement sur une durée de deux mois visant à attirer 10 000 jeunes dans l'armée (Cameroon Tribune 15 juin 2015; APA News 13 juin 2015). Cette campagne, selon l'Agence de presse africaine (APA News), un portail d'actualité, « vise le recrutement, dans toutes les régions tchadiennes, au cours de cette année 2015, de 10 000 jeunes, filles et garçons, âgés de 18 à 25 ans » (APA News 13 juin 2015).

4. Objection de conscience

La Constitution de la République du Tchad prévoit ce qui suit :

Article 54 :

Nul ne peut se prévaloir de ses croyances religieuses, ni de ses opinions philosophiques pour se soustraire à une obligation dictée par l'intérêt national (Tchad 1996).

L'Observatoire de la liberté religieuse [1] signale, dans un rapport de 2016, que « l'article 54 limite […] le droit à l'objection de conscience » (AED 2016). Dans son Rapport 2016 sur la liberté de religion dans le monde, le Département d'État des É.-U. rapporte ceci au sujet du Tchad :

La Constitution stipule que le service militaire est obligatoire et que nul ne peut se prévaloir de ses croyances religieuses pour « se soustraire à une obligation dictée par l'intérêt national ». Toutefois, le gouvernement ne fait pas appliquer l'obligation du service militaire (É.-U. 15 août 2017, 3).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Les rapports de l'Observatoire de la liberté religieuse sont publiés tous les deux ans par l'Aide à l'Église en détresse (AED), une « œuvre catholique internationale de bienfaisance » (AED s.d.). Le Rapport 2016 décrit le « degré de liberté religieuse dans 196 pays du monde » et a été rédigé par « 24 journalistes, universitaires et auteurs indépendants, basés pour la plupart dans la zone traitée » (AED s.d.).

Références

Aide à l'Église en détresse (AED). 2016. Observatoire de la liberté religieuse. « Tchad ». Rapport 2016. [Date de consultation : 19 avr. 2018]

Aide à l'Église en détresse (AED). S.d. Observatoire de la liberté religieuse. « Guide d'utilisation du rapport 2016 ». [Date de consultation : 19 avr. 2018]

Agence de presse africaine (APA News). 13 juin 2015. « Recrutement dans l'armée nationale tchadienne ». (Factiva) [Date de consultation : 25 avr. 2018]

Alwihda Info. 15 juin 2015. Abu Adil. « Tchad : un recrutement à ciel ouvert dans l'armée ». [Date de consultation : 25 avr. 2018]

Cameroon Tribune. 15 juin 2015. « 10 000 jeunes à recruter dans l'armée au pays ». (Factiva) [Date de consultation : 25 avr. 2018]

États-Unis (É.-U.). 10 avril 2018. Central Intelligence Agency(CIA). « Chad ». The World Factbook. [Date de consultation : 19 avr. 2018]

États-Unis (É.-U.). 15 août 2017. Department of State. « Tchad ». Rapport 2016 sur la liberté de religion dans le monde. [Date de consultation : 20 avr. 2018]

Tchad. 20 avril 2018. Ambassade à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un attaché militaire et de la défense.

Tchad. 2006. Loi n° 012/PR/2006 portant réorganisation des Forces armées et de sécurité. [Date de consultation : 18 avr. 2018]

Tchad. 1996. Constitution de la République du Tchad. [Date de consultation : 19 avr. 2018]

Autres sources consultées

Sources orales : Enseignante-chercheuse en sciences politiques s'intéressant au métier des armes au Tchad; Tchad – consul honoraire à Montréal.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; BBC; Child Soldiers International; ecoi.net; Freedom House; Human Rights Watch; International Crisis Group; Journal du Tchad; Le Monde; Nations Unies – Refworld, UNICEF; Political Handbook of the World; Radio France internationale; Tchad – site officiel de la présidence, site officiel de la primature, site officiel du gouvernement; War Resisters' International.