Rwanda : information sur la violence conjugale, y compris les lois, la protection de l'État, les services et les recours juridiques à la disposition des victimes (2011-septembre 2013)

1. Aperçu

Des sources affirment que la violence conjugale au Rwanda est [traduction] « répandue » (Freedom House 2013) et « courante » (É.-U. 19 avr. 2013, 36). Selon le 2010 Rwanda Demographic and Health Survey (RDHS), mené par l'Institut national de la statistique du Rwanda en collaboration avec le ministère de la Santé, parmi les 5 008 femmes de 15 à 49 ans interrogées, 22 p. 100 ont dit avoir subi de la violence sexuelle, et 41 p. 100, de la violence physique, à un moment dans leur vie (Rwanda févr. 2012, 241, 244). Parmi les 3 042 participantes de l'enquête qui ont déjà été mariées, 56 p. 100 avaient été maltraitées par leur mari ou leur partenaire ou par leur ancien mari ou partenaire, alors que 18 p. 100 avaient été victimes de violence sexuelle de la part de leur mari ou de leur partenaire ou de leur ancien mari ou partenaire (ibid., 246). Au cours des 12 mois précédant l'enquête de 2010, 33 p. 100 avaient été maltraitées [traduction] « parfois [ou] souvent », et 13 p.100 avaient été victimes de violence sexuelle de la part de leur mari ou de leur partenaire actuel ou précédent (ibid.).

Les autorités rwandaises abordent la question de la violence conjugale dans le cadre plus vaste de la violence sexiste (Rwanda juill. 2011, 3; ibid. 2008, art. 2). Dans la Loi de 2008 portant sur la prévention et la répression de la violence basée sur le genre, la violence basée sur le genre (violence sexiste) est ainsi définie :

tout acte exercé contre la personne que ce soit de caractère physique, psychologique, sexuel et économique du fait qu'elle est du genre féminin ou masculin. Un tel acte cause une privation de liberté et de mauvaises conséquences. Cette violence peut être commise à la maison ou ailleurs; [...] (ibid.).

Selon les statistiques des services policiers présentées par le journal régional The Independent, il y a eu 3 427 cas de violence sexiste en 2010, 3 585 cas en 2011 et 3 444 cas en 2012 (20 févr. 2013). En 2012, il y aurait eu 94 meurtres attribuables à la violence sexiste, dont 26 cas d'épouses tuées par leur mari et 11 cas de mari assassinés par leur épouse (The Independent 20 févr. 2013). À titre comparatif, il y a eu 103 meurtres attribuables à la violence sexiste en 2011 et 133 en 2010 (ibid.). En 2012, on dénombre 480 cas de tentatives de meurtre, 255 cas de viol et 1 654 cas de déflorement (c'est-à-dire des rapports sexuels forcés avec une personne ayant moins de 18 ans) (ibid.).

Les victimes de violence conjugale et de viol peuvent [traduction] « être stigmatisées ou faire l'objet de discrimination » (Nations Unies sept. 2012; Rwanda avr. 2011, 8). Le ministère du Genre et de la Promotion de la famille a expliqué que le viol conjugal, la violence physique, le déni du droit à la propriété, la violence verbale et le harcèlement psychologique sont souvent perçus comme des éléments [traduction] « normaux » de la vie de famille (Rwanda juill. 2011, 8). Le ministère ajoute que les séquelles des viols et autres formes de violence commis à l'endroit des femmes pendant le génocide de 1994 continuent d'avoir des répercussions sur la société rwandaise (ibid. avr. 2011, 7). D'après l'Observatoire du genre (GMO), l'organisme gouvernemental rwandais chargé de surveiller la prestation des services offerts aux victimes de violence sexiste, les facteurs contribuant à ce type de violence comprennent la pauvreté, [traduction] « le mariage illégal, le rejet de l'enfant par le parent et le manque d'autonomie économique des femmes » (ibid. nov. 2012, 15). The Independent constate que la violence sexiste est aussi liée aux conflits familiaux au sujet des biens, à la pauvreté, à l'analphabétisme et à la consommation de drogues (The Independent 20 févr. 2013).

Le ministère du Genre et de la Promotion de la famille souligne que la violence sexiste est [traduction] « très peu » signalée (Rwanda juill. 2011, 13), tandis que les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 du Département d'État des États-Unis font observer que la plupart des incidents de violence conjugale ne sont pas signalés ni ne font l'objet de poursuites (É.-U. 19 avr. 2013, 36). Selon le RDHS de 2010, parmi les 2 398 femmes ayant été victimes de violence sexuelle ou physique, 56 p. 100 n'avaient pas demandé d'aide à qui que ce soit (Rwanda févr. 2012, 251). Parmi les 1 016 femmes ayant demandé de l'aide, la majorité avait sollicité l'aide d'amis, de voisins, de membres de la famille ou de la belle-famille, et seulement 7 p. 100 avait demandé l'aide de la police (ibid., 252). Le directeur d'un hôpital de district offrant des services aux victimes de violence sexiste a expliqué qu'il existe [traduction] « une mentalité culturelle » selon laquelle il est « "honteux" » de signaler la violence conjugale (cité dans The Service Magazine 18 déc. 2012). De même, le ministère du Genre et de la Promotion de la famille a affirmé que certaines victimes ne se manifestent pas parce qu'elles [traduction] « ressentent de la gêne ou ont l'impression qu'il s'agit "d'affaires de famille" », et certaines victimes craignent les répercussions économiques ou psychologiques liées au fait de poursuivre l'autre parent d'un enfant (Rwanda juill. 2011, 13). Le ministère du Genre et de la Promotion de la famille et l'Observatoire du genre notent tous les deux que nombre de victimes de violence sexiste ne connaissent pas leurs droits (ibid.; ibid. nov. 2012, 15).

2. Lois et leur mise en application

La Loi de 2008 portant sur la prévention et la répression de la violence basée sur le genre du Rwanda prévoit une peine d'emprisonnement de 10 ans en cas de viol et de 6 mois à 2 ans en cas de viol conjugal (Rwanda 2008, art. 16 et 19). Une peine d'emprisonnement de 6 mois à 2 ans est prévue en cas de harcèlement du conjoint, tandis que le meurtre du conjoint est passible d'emprisonnement à perpétuité (ibid., art. 20, 25).

D'après les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 du Département d'État des États-Unis, au cours de la période allant de janvier à septembre 2012 :

les procureurs ont reçu 365 cas de harcèlement conjugal, parmi lesquels 163 ont été portés devant les tribunaux, 26 ont été abandonnés, 4 ont été reclassés et 172 faisaient l'objet d'une enquête;

les tribunaux ont tranché 117 affaires de harcèlement conjugal, déclarant coupables 115 agresseurs et acquittant 4 défendeurs;

en ce qui concerne le crime de viol d'une personne adulte, les procureurs ont ouvert 351 cas du genre en 2012, parmi lesquels 109 ont été portés devant les tribunaux, 143 ont été abandonnés et 99 faisaient l'objet d'une enquête; les tribunaux ont jugé 70 personnes, déclarant coupables 53 agresseurs et acquittant 17 défendeurs (É.-U. 19 avr. 2013, 35-36).XX

3. Protection offerte par l'État

3.1 Efforts déployés par le gouvernement

Plusieurs ministères du gouvernement du Rwanda jouent un rôle dans la lutte contre la violence sexiste (Rwanda juill. 2011, 24-28; Nations Unies 2011, 9). Le ministère du Genre et de la Promotion de la famille du Rwanda supervise, met en oeuvre, contrôle et évalue la Politique nationale contre la violence sexiste (Rwanda juill. 2011, 24). Il dispose d'un Plan stratégique national pour lutter contre la violence sexiste pour la période 2011-2016 qui comprend des objectifs et envisage la collaboration entre divers intervenants multisectoriels, notamment des ministères gouvernementaux comme le ministère de la Justice, le ministère de l'Éducation, le ministère de la Santé et plusieurs autres, ainsi que la Police nationale du Rwanda, les administrations locales, les ONG, les médias et le secteur privé (ibid., 24-28).

Le GMO est chargé de surveiller la situation relative au genre à l'échelle nationale, notamment la violence sexiste (ibid., 26). Le GMO surveille les fournisseurs de service comme la Police nationale du Rwanda, les centres à guichet unique et les ONG locales (ibid. nov. 2012, 15). D'après le rapport annuel du GMO de 2011-2012, qui fournit de l'information sur le suivi effectué dans 10 districts, 135 cas de violence sexiste ont été soumis au bureau du GMO : 99 par des femmes et 36 par des hommes (ibid., 15-16). Sans fournir de détails, le GMO a mentionné que 101 de ces cas ont été [traduction] « transmis aux districts aux fins d'interventions » (ibid., 16). De juin 2011 à septembre 2012, leur bureau de Kigali a aussi reçu 20 cas de violence sexiste, dont 18 soumis par des femmes et 2 soumis par des hommes (ibid.).

Le Conseil national des femmes a pour mission de sensibiliser le public à la violence sexiste (ibid. juill. 2011, 26).

Des sources mentionnent la participation de l'État dans le cadre de campagnes de sensibilisation contre la violence sexiste en 2011 (The New Times 11 oct. 2011; ICAP 27 nov. 2012). Le gouvernement a aussi pris part à de telles campagnes en 2012 (ibid.; The New Times 29 nov. 2012; É.-U. 19 avr. 2013, 36). À titre d'exemple, on peut lire dans le New Times, un journal de Kigali, que la police, en collaboration avec le GMO et le ministère du Genre et de la Promotion de la famille, a mené une campagne à l'échelle du pays contre la violence sexiste, du 10 au 16 octobre 2011 (The New Times 11 oct. 2011). Toutefois, des organismes des Nations Unies au Rwanda soulignent que les mesures prises par le gouvernement en vue d'enrayer la violence sexiste se heurtent à des difficultés en raison du manque de ressources financières et de professionnels qualifiés (Nations Unies mai 2010).

3.2 Police

Des sources affirment qu'il existe des [traduction] « bureaux chargés des questions d'égalité entre les sexes » au sein de la Police nationale du Rwanda (Rwanda juill. 2011, 12; Nations Unies mai 2010; É.-U. 19 avr. 2013, 36; The New Times 19 oct. 2012), dont un au sein des Forces de la défense/du ministère de la Défense du Rwanda (Rwanda juill. 2011, 12; Rwanda s.d.a; Nations Unies 13 août 2008). Selon les Country Reports 2012, il y a un bureau chargé des questions d'égalité entre les sexes à chacun des 75 postes de police du pays (É.-U. 19 avr. 2013, 36). Le ministère du Genre et de la Promotion de la famille affirme que, dans nombre de cas, les bureaux chargés des questions d'égalité entre les sexes sont les premiers points de contact dans les postes de police; ils fournissent [traduction] « des services conviviaux, efficaces et axés sur la personne dans les cas de violence sexiste », favorisent la compréhension de la loi et tiennent des statistiques sur les cas signalés (Rwanda juill. 2011, 12, 27). Des sources précisent que les agents des bureaux chargés des questions d'égalité entre les sexes ont reçu une formation spéciale sur la violence sexiste (ibid., 12; The Independent 20 févr. 2013; É.-U. 19 avr. 2013, 36) et gèrent des programmes d'information du public (É.-U. 19 avr. 2013, 36; The Independent 20 févr. 2013).

Selon les Country Reports 2012, une formation sur la violence sexiste est obligatoire à tous les échelons des forces policières et militaires (É.-U. 19 avr. 2013, 36). Le directeur de l'égalité entre les sexes et de la protection de l'enfance de la Police nationale du Rwanda a déclaré qu'il y a des agents ayant reçu une formation sur la violence sexiste dans tous les postes de police du pays (The Independent 20 févr. 2013). Selon News of Rwanda, une formation sur la prévention en matière de violence conjugale fait partie des sujets abordés dans un cours de cinq jours sur les services de police communautaires, qui devrait être donné à tous les policiers du pays (28 mars 2013).

Chaque district disposerait d'une Maison d'accès à la justice (MAJ) composée de trois employés (Rwanda juill. 2011, 12; Rwanda 23 sept. 2013), dont l'un est chargé de [traduction] « lutter contre la violence sexiste » (Rwanda juill. 2011, 12). Les MAJ offrent des services juridiques gratuits (Rwanda 23 sept. 2013).

4. Services

4.1 Services téléphoniques d'urgence

Selon les Country Reports 2012, le quartier général de la police, à Kigali, et plusieurs ministères gouvernementaux offrent des services téléphoniques d'urgence aux victimes de violence sexiste (É.-U. 19 avr. 2013, 36; Rwanda juill. 2011, 12). Le directeur de l'égalité entre les sexes et de la protection de l'enfance de la Police nationale du Rwanda a précisé qu'il existe une ligne sans frais, le « 3512 », afin de signaler les cas de violence sexiste (The Independent 20 févr. 2013). Ce numéro figuré également sur la page d'accueil des services de police (Rwanda s.d.b).

4.2 Centres à guichet unique

4.2.1 Services

Les autorités rwandaises auraient mis sur pied des [traductions] « centres à guichet unique » qui offrent des services intégrés aux victimes de violence sexiste, y compris des soins médicaux, un soutien psychosocial et juridique (Nations Unies s.d.; Nations Unies 2011, 11; The Service Magazine 18 déc. 2012; Rwanda juill. 2011, 12), l'accès à l'aide juridique et l'hébergement d'urgence (ibid.). Le Centre international de programmes de traitement et de soins du sida (International Center for AIDS Care and Treatment Program - ICAP), qui collabore avec le gouvernement du Rwanda en vue d'offrir des services dans le domaine du VIH/SIDA (ICAP s.d.), souligne que les services offerts par les centres à guichet unique comprennent notamment des tests de dépistage du VIH, des traitements préventifs contre le VIH et les infections transmissibles sexuellement, des contraceptifs d'urgence (ICAP 27 nov. 2012; Rwanda nov. 2012, 17; ibid. juill. 2011, 12) et un soutien pour signaler des incidents à la police (ICAP 27 nov. 2012). Des sources affirment aussi que certains centres à guichet unique fournissent un appui psychosocial et une aide en vue de la réinsertion des victimes lorsqu'elles retournent dans leurs collectivités (Rwanda juill. 2011, 12; Nations Unies sept. 2012).

Le Centre à guichet unique Isange a été établi en 2009 (Nations Unies s.d.; Rwanda Express 29 juin 2012) et constitue le premier centre du genre mis sur pied par le gouvernement du Rwanda en collaboration avec des organismes des Nations Unies (Nations Unies s.d.). Il est géré par la Police nationale du Rwanda (Rwanda Express 29 juin 2012; Nations Unies 2012, 16), et se trouve à l'hôpital de la police de Kacyiru, un hôpital public de Kigali (Nations Unies s.d.; Rwanda Express 29 juin 2012). Au Centre Isange, qui assure un service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, le personnel disponible comprend [traduction] « un coordonnateur, neuf psychologues, une gynécologue, six travailleurs sociaux, trois médecins légistes, quatre omnipraticiens, une infirmière psychiatrique et un agent de police » (Nations Unies janv. 2013, 6).

Les services de police sont intégrés aux services offerts par le Centre à guichet unique Isange (Nations Unies s.d.; É.-U.19 avr. 2013, 36 ; The Service Magazine 18 déc. 2012). Le directeur de l'égalité entre les sexes et de la protection de l'enfance de la Police nationale du Rwanda a expliqué que cela facilite la collecte d'éléments de preuve à l'encontre des agresseurs (The Independent 20 févr. 2013). Dans le même ordre d'idées, le GMO souligne que le Centre Isange [traduction] « contribue à la préservation des éléments de preuve » (Rwanda nov. 2012, 17).

Plus de 5 000 cas de violence sexiste ont été enregistrés au Centre à guichet unique Isange de juillet 2009 à mai 2013 (The New Times 23 mai 2013; Nations Unies s.d.). Au dire des Nations Unies, le Centre à guichet unique Isange reçoit jusqu'à 10 cas par jour, et la demande a augmenté au fil du temps, car leurs services sont mieux connus du public (Nations Unies sept. 2012).

Les renseignements concernant le nombre de centres à guichet unique et leur emplacement au Rwanda diffèrent selon les sources. D'après les Country Reports 2012, en décembre 2012, en plus du Centre à guichet unique Isange, il y avait cinq petits centres à guichet unique établis dans des hôpitaux de districts (É.-U. 19 avr. 2013, 36). La même source précise que parmi les cinq centres, quatre ont ouvert leurs portes en 2012 (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 2 octobre 2013, le conseiller principal en droits de la personne du bureau de Nations Unies du Rwanda a affirmé qu'il y a, au total, huit centres à guichet unique. En novembre 2012, l'ICAP a déclaré prendre part à l'élaboration de services offerts aux victimes de violence sexuelle et de violence sexiste dans des centres à guichet unique de neuf hôpitaux de districts du Rwanda (ICAP 27 nov. 2012).

Outre le Centre Isange de Kacyiru, à Kigali, des sources mentionnent l'existence de centres à guichet unique aux endroits suivants :

camp de réfugiés de Gihembe (district de Gicumbi) (Rwanda Express 18 sept. 2013);

Rusizi (Rwanda nov. 2012, 15; Nations Unies 2011, xii; The Service Magazine 18 déc. 2012);

Rubavu (Rwanda nov. 2012, 15);

Nyagatare (ibid.; Nations Unies 2 oct. 2013);

hôpital du district de Gisenyi (ICAP 27 nov. 2012; Nations Unies s.d.);

hôpital du district de Muhima (ICAP 27 nov. 2012);

Kibungo (Nations Unies 2 oct. 2013);

Byumba (ibid.);

Nyamata (ibid.);

Nemba (ibid.);

Kicukiro, dans le district de Kigali, aurait entrepris la construction d'un centre à guichet unique en 2012 (News of Rwanda 15 juin 2012).

Le centre à guichet unique de Rusizi aurait ouvert ses portes en 2010 (Nations Unies s.d.; Nations Unies 2011, xii; The Service Magazine 18 déc. 2012) et se trouve à l'hôpital Gihundwe (ibid.; Nations Unies 2011, xii). Selon le Service Magazine, une publication trimestrielle rwandaise axée sur les secteurs public et privé de l'industrie des services (The Service Magazine s.d.), le centre en question reçoit chaque mois de 15 à 49 cas de violence sexiste, et les cas les plus courants sont ceux de violence conjugale commise par des maris à l'endroit de leur femme (ibid. 18 déc. 2012). Le centre dispose d'un bureau chargé des questions d'égalité entre les sexes qui est responsable d'enquêter sur les cas de violence sexiste et d'intenter des actions en justice (ibid.). Il dispose aussi de travailleurs sociaux ayant reçu une formation sur la violence sexiste qui peuvent aiguiller les patients vers des services de soutien juridique ou psychologique (ibid.).

Le gouvernement du Rwanda planifierait d'ouvrir des centres à guichet unique partout au pays (Nations Unies s.d.; The New Times 23 mai 2013), soit dans les 30 districts du pays (Nations Unies s.d.; ibid. 2 oct. 2013).

4.2.2 Efficacité

En 2012, la Police nationale du Rwanda a reçu le Prix des Nations Unies pour le service public, se classant au deuxième rang dans la catégorie « Promouvoir une prestation des services publics tenant compte des sexospécificités » pour la création du centre à guichet unique Isange (Rwanda Express 29 juin 2012; Nations Unies 2012, 15-16). Les Nations Unies ont souligné que le Centre Isange sert de modèle à suivre ailleurs au Rwanda et dans d'autres pays (ibid.).

Dans le cadre du contrôle des centres à guichet unique, le GMO a conclu que le Centre à guichet unique Isange se trouvant à l'hôpital de la police de Kacyiru, à Kigali, [traduction] « fournit des services abordables complets et de qualité en temps opportun » (Rwanda nov. 2012, 17). Toutefois, en visitant les centres à guichet unique de Nyagatare, de Rbavu et de Rusizi, le GMO a constaté que certains centres manquaient de personnel et ne disposaient pas de l'équipement ou des services d'analyse nécessaires, soulignant en outre que [traduction] « mis à part le Centre Isange Centre, les autres centres à guichet unique ne disposent pas d'agents de police » (ibid.). De plus, le GMO a découvert que certains employés des centres en question n'étaient pas assez compétents ou qualifiés pour s'attaquer au problème de la violence sexiste (ibid.). Une évaluation du Centre Isange menée pas les Nations Unies en 2012 a conclu que l'aide juridique, bien qu'elle fasse partie du budget du programme, n'était pas offerte aux victimes [traduction] « de façon systématique » (Nations Unies janv. 2013, 8).

D'après les Nations Unies, en septembre 2012, une équipe de 12 employés du Centre à guichet unique Isange effectuait des visites de suivi à domicile des victimes ayant réintégré leur collectivité (Nations Unies sept. 2012). Cependant, un des employés du Centre Isange interrogé par les Nations Unies a souligné que la capacité du centre d'effectuer un suivi auprès des rescapés était limitée en raison du manque de personnel (ibid.). De même, selon l'évaluation du Centre Isange menée pas les Nations Unies en 2012, [traduction] « les employés ne sont pas en mesure d'assurer un suivi systématique » auprès des clients du centre (Nations Unies janv. 2013, 8).

Selon des sources, nombre de rescapés d'actes de violence sexiste ne sont pas tellement au courant des services offerts par les centres à guichet unique (Rwanda nov. 2012, 17; The Service Magazine 18 déc. 2012). L'évaluation des Nations Unies du Centre à guichet unique Isange précise que [traduction] « bien que les services visant à prévenir la violence sexiste et la violence faite aux enfants et à y répondre sont de plus en plus disponibles à l'échelle du pays, ils sont mal coordonnés et constituent rarement des services complets de qualité » (Nations Unies janv. 2013, 7). Selon les propos d'un représentant d'ONU Femme au Rwanda cités par le New Times, les victimes de violence sexiste dans les régions rurales ne peuvent signaler ce qu'elles vivent [traduction] « en raison de l'absence de services » (cité dans The New Times 19 oct. 2012).

L'évaluation des Nations Unies souligne que, dans le cas du Centre à guichet unique Isange, le fait que la victime [traduction] « ne peut choisir » le centre constitue la « faiblesse » du programme (janv. 2013, 8). Il y est aussi précisé ce qui suit :

[traduction]

[l]e fait que les services soient offerts à un poste de police pourrait avoir dissuadé certaines victimes de chercher à obtenir des services, par crainte de devoir signaler leur cas à la police. Suivant le droit rwandais, les victimes adultes et mineures sont tenues de signaler les cas de violence à la police pour avoir le droit de recevoir des services. De plus, la Police nationale du Rwanda doit mener une enquête dans tous les cas de violence et de mauvais traitements, ce qui, essentiellement, ne laisse pas d'autre choix à la victime que de signaler sa situation à la police si elle souhaite obtenir des services au Centre Isange (janv. 2013, 8).

Dans une enquête de 2012 visant sept fournisseurs de services santé liés à la violence sexiste, dont l'hôpital de la police de Kacyiru, trois hôpitaux, trois centres de santé, un bureau chargé des questions d'égalité entre les sexes ainsi que services de police et des entités juridiques, les résultats montrent que :

[traduction]

les soins médicaux et le soutien médico-légal ne sont pas offerts gratuitement aux victimes de violence sexiste par tous les fournisseurs de soins de santé. Si, par exemple, la victime consulte le praticien le plus proche, les soins seront dispensés, mais seront payants. Si la victime souhaite recevoir gratuitement les soins appropriés, elle devra se rendre dans les unités de santé reconnues par la loi offrant ce service particulier (Gahongayire 2012, 422).

Selon le Service Magazine, le Centre à guichet unique Gihundwe souscrit au principe du consentement ou du choix de la victime à la confidentialité lorsqu'elle est âgée de plus de 18 ans, mais les cas de violence sexiste doivent être signalés à la police lorsque la victime a moins de 18 ans (18 déc. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur le signalement obligatoire à la police dans les centres à guichet unique.

4.3 Services d'hébergement

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les refuges au Rwanda. Au dire du ministère du Genre et de la Promotion de la famille, les centres à guichet unique [traduction] « offrent un service d'hébergement d'urgence de courte durée aux victimes qui craignent de retourner chez elles ou qui ont besoin d'un soutien intensif et de temps pour composer avec ce qui leur est arrivé » (Rwanda juill. 2011, 12). Dans le même ordre d'idées, l'ICAP signale que les centres à guichet unique offrent [traduction] un endroit sûr où rester au besoin (ICAP 27 nov. 2012). Selon l'évaluation des Nations Unies du Centre à guichet unique Isange, le Centre Isange dispose de trois lits et de denrées de base, et le séjour moyen est d'environ trois à cinq jours, bien que des données détaillées n'aient pas été recueillies (Nations Unies janv. 2013, 6, 31). La majorité des employés du Centre Isange Centre interrogés dans le cadre de l'évaluation auraient fait part de la nécessité d'un [traduction] « refuge sûr » plus grand et de deux salles sécuritaires au Centre Isange pour les victimes de sexes masculin et féminin (ibid., 31). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement au sujet, par exemple, du nombre de places disponibles ou du nombre de jours que les victimes peuvent passer dans les centres à guichet unique. Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements concernant les refuges gérés par des ONG au Rwanda.

4.4 Autres services

Des sources font observer qu'il y a des clubs de lutte contre la violence sexiste, dans les écoles rwandaises, afin de sensibiliser les élèves à leurs droits (The New Times 11 oct. 2011; Rwanda juill. 2011, 12; The Service Magazine 18 déc. 2012). Il y a également des comités traitant des questions de violence sexiste dans les villages ou les collectivités (ibid.; Rwanda juill. 2011, 12) qui [traduction] « permettent de recueillir des renseignements et de coordonner les services » (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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_____. 2008. Loi no 59/2008 de 10/09/2008 portant sur la prévention et la répression de la violence basée sur le genre. [Date de consultation : 5 sept. 2013]

_____. S.d.a. Ministère de la Défense. « Rwanda Defence Forces Vows To Fight Gender Based Violence ». [Date de consultation : 16 Oct. 2013]

_____. S.d.b. Police nationale du Rwanda « Home ». [Date de consultation : 16 0ct. 2013]

Rwanda Express. 18 septembre 2013. « Rwanda: Gihembe Refugee Camp Embraces Gender-Based Violence Fighting One Stop Centre ». [Date de consultation : 2 oct. 2013]

_____. 29 juin 2012. « Country Handed the UN Award for Anti GBV Campaign ». (Factiva)

The Service Magazine. 18 décembre 2012. « GBV One Stop Centres Breaking the Cycle of Violence in Rwanda ». [Date de consultation : 11 sept. 2013]

_____. S.d. « Theservicemag ». [Date de consultation : 26 sept. 2013]

Nations Unies. 2 octobre 2013. Nations Unies Rwanda. Communication écrite d'un conseiller principal en droits de la personne envoyée à la Direction des recherches.

_____. Janvier 2013. Tania Bernath et Liberata Gahongayire. ONU Femmes. Final Evaluation of ISANGE One Stop Centre. [Date de consultation : 3 octt. 2012]

_____.Septembre 2012. Nations Unies Rwanda. « Alphonsine Mukandinda at Kigali's One Stop Centre ». [Date de consultation : 5 sept. 2013]

_____. 2012. Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies. 2012 United Nations Public Service Awards. [Date de consultation : 25 sept. 2013]

_____. 2011. Nations Unies Rwanda. United Nations Rwanda Delivering as One Annual Report 2010. [Date de consultation : 5 sept. 2013]

_____. Mai 2010. Alexandra Williams. Nations Unies Rwanda. « The Isange One Stop Centre: Transforming the Lives of Survivors of Violence in Rwanda ». [Date de consultation : 5 sept. 2013]

_____. 13 août 2008. ONU Femmes. « Rwanda Defence Force Officially Launches Gender Desk ». [Date de consultation : 16 oct. 2013]

_____. S.d. Nations Unies Rwanda. « Isange One Stop Centre: Background ». [Date de consultation : 5 sept. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes ont été infructueuses : Rwanda - ministère du Genre et de la Promotion de la famille, Police nationale du Rwanda.

Sites Internet, y compris : Agence de coopération et de recherche pour le développement (ACORD); Amnesty International; ARAMA Rwanda; Association for Development and Social Transformation; ecoi.net; Factiva; GBV Prevention Network; Hot Peaches Pages - International Directory of Domestic Violence Agencies; Human Rights Watch; Minority Rights Group International; Nations Unies - Conseil des droits de l'homme, Réseaux d'information régionaux intégrés, Refworld, Nations Unies Rwanda, Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes, Womenwatch; Norwegian People's Aid; Rwanda - Conseil national des femmes, Police nationale du Rwanda; Réseau de développement de communauté de femmes au Rwanda.