CE, SSR, 30 juillet 1997, 168116, Perez Castro
| Publisher | France: Conseil d'Etat |
| Author | Conseil d'Etat |
| Publication Date | 30 July 1997 |
| Citation / Document Symbol | 168116 |
| Cite as | CE, SSR, 30 juillet 1997, 168116, Perez Castro, 168116, France: Conseil d'Etat, 30 July 1997, available at: https://www.refworld.org/cases,FRA_CDE,3ae6b66d14.html [accessed 3 June 2023] |
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Conseil d'Etat, SSR, 30 Millet 1997, 168116, PEREZ CASTRO
Considérant que M. PEREZ CASTRO, dont une première demande a été rejetée par une décision de l'office en date du 8 avril 1992 confirmée, sur recours de l'intéressé, par la commission des recours des réfugiés le 3 juillet 1992, a présenté une nouvelle demande le 30 mars 1993; que l'office français de protection des réfugiés et apatrides, le 3 mars 1994, puis la commission des recours, par la décision attaquée en date du 21 janvier 1995, ont écarté cette demande comme irrecevable au motif que M. PEREZ CASTRO ne la justifiait pas par un fait nouveau;
Considérant qu'à l'appui de sa nouvelle demande, M. PEREZ CASTRO faisait état pour la première fois devant l'office, de sa participation le 7 septembre 1986 à un attentat manqué contre le général Pinochet, organisé par "le front patriotique Manuel Rodriguez", et de l'arrestation de proches, membres de cette organisation en 1992 et 1993;
Considérant, d'une part, que la participation du requérant à l'attentat du 7 septembre 1986, bien que non révélée par lui dans le cadre de son recours lors de la première décision de la commission des recours des réfugiés, ne saurait répondre à la définition de fait nouveau postérieur à cette décision ou dont le requérant n'aurait eu connaissance que postérieurement à ladite décision; que, d'autre part, si l'arrestation de proches de M. PEREZ CASTRO en 1993 se référait bien à des circonstances nouvelles, elle ne concernait pas en elle-même la situation personnelle du requérant; que, dès lors, c'est à bon droit que la commission a regardé la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 3 mars 1994 comme confirmative de celle du 2 avril 1992 et a rejeté comme irrecevable le recours dirigé contre elle; qu'il suit de là que M. PEREZ CASTRO n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 23 janvier 1995, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté son nouveau recours;... (Rejet).
