Soudan : information sur les [traduction] « tribunaux installés dans des tentes », non officiels et utilisés par les militaires ou le personnel religieux pour rendre rapidement justice aux non-musulmans (2004-2007)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa |
| Publication Date | 28 February 2007 |
| Citation / Document Symbol | SDN102446.EF |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Soudan : information sur les [traduction] « tribunaux installés dans des tentes », non officiels et utilisés par les militaires ou le personnel religieux pour rendre rapidement justice aux non-musulmans (2004-2007), 28 February 2007, SDN102446.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/469cda4817.html [accessed 3 June 2023] |
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Aucune information sur [traduction] « les tribunaux installés dans des tentes » n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Cependant, des sources consultées indiquent qu'il y a plusieurs types de lois et de tribunaux judiciaires au Soudan (États-Unis 8 mars 2006, sect. 1.e; Freedom House 2006; GlobaLex janv. 2007). Un rapport de janvier 2007 portant sur le système judiciaire soudanais et publié dans GlobaLex, publication juridique en ligne du programme global Hauser de l'école de droit de l'université de New York (ibid. s.d.), déclare [traduction] « [qu'a]u Soudan, les personnes qui jugent les litiges ou appliquent les lois officielles et non officielles diffèrent selon les facteurs ethniques, religieux et politiques » (ibid. janv. 2007).
Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2005, il y a quatre types de tribunaux au Soudan : ordinaire, militaire, spécial et tribal (États-Unis 8 mars 2006, sect. 1.e). Le rapport souligne que les tribunaux ordinaires comprennent les tribunaux civils et criminels ainsi que les cours d'appel et la Cour suprême (ibid.). Les tribunaux spéciaux auraient été mis en place au Soudan en vertu de l'état d'urgence et servent à juger [traduction] « les crimes contre l'État » (ibid.). Le rapport national Freedom in the World 2006 sur le Soudan indique que le système judiciaire ordinaire fournit [traduction] « certaines mesures de protection assurant l'application de la loi selon les procédures prévues », contrairement aux tribunaux spéciaux et militaires du pays (Freedom House 2006). Le rapport souligne aussi que les tribunaux spéciaux, même s'ils traitent généralement des affaires criminelles, emploient des juges militaires (ibid.).
En décembre 2004, Amnesty International (AI) a publié un article sur [version officielle d'AI] « [l]es tribunaux pénaux spécialisés » au Darfour (2 déc. 2004). Selon cet article, [version officielle d'AI] « les tribunaux pénaux spécialisés » emploient un seul juge civil, différant ainsi des [version officielle d'AI] « tribunaux d'exception » qui emploient aussi du personnel militaire (AI 2 déc. 2004). L'article indique que les tribunaux spécialisés, constitués pour [version officielle d'AI] « des raisons "circonstancielles" », jugent des infractions comme les vols à main armée, le brigandage, les crimes contre l'État et les infractions contre l'ordre public (ibid.).
Dans les régions rurales du Soudan, les cours tribales servent souvent à résoudre les différends locaux et les conflits familiaux (États-Unis 8 mars 2006, sect. 1.e; voir aussi GlobaLex janv. 2007 et Soudan s.d.). Ces cours, que le rapport de GlobaLex appelle [traduction] « pratiques communautaires informelles », feraient appel aux chefs locaux pour résoudre ces litiges (GlobaLex janv. 2007; voir aussi Soudan s.d.). Le rapport de GlobaLex sur le système judiciaire soudanais souligne [traduction] « [qu'é]tant donné la pluralité ethnique et religieuse soudanaise, les lois et les pratiques coutumières sont différentes selon les tribus et les communautés » (janv. 2007).
Les sources consultées par la Direction des recherches indiquent que le système judiciaire est différent dans le Nord et le Sud du Soudan (États-Unis 23 janv. 2007; ibid. 8 mars. 2006; Forced Migration Review nov. 2005; Freedom House 2006). Par exemple, dans le Nord du Soudan, les tribunaux appliquent la charia, contrairement à ceux du Sud (ibid.; États-Unis 23 janv. 2007; ibid. 8 mars 2006). Le World Factbook de l'Agence centrale de renseignement (Central Intelligence Agency – CIA) des États-Unis indique que dans le Nord du Soudan, la charia s'applique à tous les résidants, indépendamment de leur religion (23 janv. 2007). En vertu de la charia, les infractions criminelles seraient passibles [traduction] « de flagellation, d'amputation, de crucifixion et de mort » (Freedom House 2006; voir aussi ACCORD 20 avr. 2006).
Selon un article publié en novembre 2005 par le Centre d'études sur les réfugiés (Refugee Studies Centre) de l'université d'Oxford dans la revue Forced Migration Review (Forced Migration Review s.d.), les structures judiciaires du Nord du Soudan sont plus développées que celles du Sud (ibid. nov. 2005). L'article indique que, dans le Sud, l'infrastructure physique du système judiciaire est [traduction] « pratiquement absente [et ] la justice traditionnelle est encore rendue sous un arbre et que même les cours supérieures dans les villes n'ont pas de fenêtres » (ibid.; voir aussi ACCORD 20 avr. 2006).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Amnesty International (AI). 2 décembre 2004. « Sudan: The Specialised Criminal Courts in Darfur ».
Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research Documentation (ACCORD). 20 avril 2006. « Sudan ». Dixième conférence d'information sur les pays d'origine européens. 1-2 décembre 2005, Budapest. (Site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme)
États-Unis. 23 janvier 2007. Central Intelligence Agency (CIA). « Sudan ». The World Factbook.
_____ . 8 mars 2006. Department of State. « Sudan ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005.
Forced Migration Review [Oxford]. Novembre 2005. Numéro 24. Yasmine Sherif. « Promoting the Rule of Law in Post-Conflict Sudan ».
_____ . S.d. « Forced Migration Review ».
Freedom House. 2006. « Sudan ». Freedom in the World (2006).
GlobaLex. Janvier 2007. « An Overview of the Sudanese Legal System and Legal Research ».
_____ . S.d. « About GlobaLex ».
Soudan. S.d. The Judiciary. « Town and Rural Courts ».
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour communiquer avec l'Organisation de défense des droits de la personne du Soudan (Sudan Human Rights Organization – SHRO) ont été infructueuses. Un professeur de droit et d'études arabes à l'université d'Amsterdam et un représentant du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) au Soudan, service de la gouvernance et de la suprématie du droit, n'ont pas fourni d'information dans les délais prescrits pour cette réponse.
Sites Internet, y compris : Emory Law School, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Factiva, Human Rights Watch (HRW), Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC), Royaume Uni – Home Office, Sudan Human Rights Organization, Sudan Organization Against Torture (SOAT).
Publications : Encyclopedia of Islam and the Muslim World (Vol. 1-2), The Oxford Encyclopedia of the Modern Islamic World (Vol. 1-4).
