Roumanie : 1) Information concernant l'article 245 du code pénal roumain. Information sur les conséquences, pour un Roumain dont le visa est expiré, de la rentrée au pays. 2) Information concernant l'obtention d'un passeport en Roumanie. 3) Information concernant le parti communiste de Roumanie (adhésion, recrutement, facilité de quitter le parti, etc). 4) Information concernant la communauté juive en Roumanie, plus particulièrement la communauté juive de Bucarest, les persécutions exercées par les autorités sur les Juifs, et la liberté de pratique de la religion et des coutumes

1) L'article 245 du code criminel roumain se lit comme suit: L'entrée ou la sortie du pays par traversée frauduleuse de la frontière est punissable de six mois à trois ans de prison. Les tentatives de quitter le pays frauduleusement sont pénalisées. L'acquisition de moyens ou d'instruments, ou encore la prise de mesures qui manifestent les intentions d'une personne de traverser la frontière frauduleusement sont également considérées comme des tentatives [ Traduction de l'extrait en anglais ci-joint et tiré de: Amnistie internationale, 1987, Romania: Human Rights Violations in the Eighties, Londres: AI: 18.].

Le gouvernement roumain peut poursuivre et confisquer les biens d'une personne demeurant à l'étranger après expiration de son visa [ The International Herald Tribune, janvier 1987, "Romania to Make Emigrants Repay Costs of Education Before Leaving".]. Les sanctions légales à l'encontre des personnes ne respectant pas les limites de leur visa peuvent cependant ne s'appliquer qu'aux personnes en mission officielle, celles qui sont en possession de secrets d'Etat, celles qui ont diffamé le gouvernement roumain à l'étranger, ou encore celles qui ont divulgué de l'information sur la Roumanie dans le cadre de demandes d'asile [ Deshaunes J., Republikflucht, Genève: Haut commissariat aux réfugiés des Nations Unies: 9-11.]. En pratique cependant, les visas peuvent être prolongés aux ambassades et hauts commissariats roumains à l'étranger [ Selon un rapport d'une représentante de la communauté roumaine à New York (conversation téléphonique du 7 septembre 1989).]. Veuillez noter de plus que la constitution roumaine ne guarantie pas la liberté de mouvement et de voyage pour ses citoyens [ Wiseberg L.S. ed. 1987, Human Rights Internet Directory: Eastern Europe and the USSR, Cambridge, MA: Human Rights Internet: 167.].

2) Les passeports roumains peuvent être obtenus par demande officielle de la part de l'intéressé(e) après l'obtention d'un certificat du bureau local de police [Conversation téléphonique du 7 septembre 1989 avec un porte-parole du Ministère des affaires extérieures du Canada à Ottawa.]. Il existe trois différents passeports en Roumanie: le passeport de touriste, d'émigrant ou de service (pour les personnes se voyant confier une mission à l'étranger) [L'information suivante a été fournie par une représentante de la communauté roumaine à New York, ayant récemment obtenu un passeport d'émigrante et reçu la visite d'autres Roumains ayant expérimenté la procédure d'obtention du passeport de touriste pendant l'été 1989 (conversation téléphonique du 7 septembre 1989).].

Le visa de touriste ne peut être obtenu qu'une fois l'an pour voyage dans les pays du Pacte de Varsovie, et une fois tous les deux ans pour les autres destinations. Pour obtenir un passeport, les citoyens roumains doivent recevoir une invitation légale d'une personne à l'étranger et prouver qu'ils possèdent une somme d'argent en devise forte (dollars, marks, etc.) déposée dans la banque roumaine de commerce extérieur (cet argent leur est généralement envoyé par des correspondants à l'étranger, étant donné que la vente et la posséssion de devises étrangères sont interdites aux citoyens roumains dans leur pays). Les personnes intéressées par l'obtention d'un passeport doivent aussi prouver qu'elles n'ont pas de dettes et les travailleurs doivent demander une autorisation de leur employeur et de nombreux comités (c'est en ce sens plus facile de voyager pour les personnes retraitées). La demande de passeport peut alors être faite et l'acceptation ou le refus gouvernemental doît légalement être notifié au requérant deux mois après la demande. Le détenteur d'un passeport doît remettre sa carte d'identité aux autorités lors de son départ et faire l'échange contraire lors de son retour (la vie en Roumanie est apparemment impossible sans carte d'identité); en ce sens, les passeports ne sont valides que pour un seul voyage.

Un passeport d'émigrant ne peut être obtenu que dans certains cas seulement: lors de mariages avec des étrangers (bien que l'autorisation de tels mariages peut se faire attendre fort longtemps), de réunification familiale (les familles juives sont souvent avantagées pour émigration à Israël) et de dissidence menant à l'expulsion du pays. Le processus d'obtention du passeport d'émigrant est le même que pour celui de touriste, mais quelques obligations supplémentaires s'ajoutent: l'émigrant(e) doît passer devant nombre de comités qui tentent de le(la) convaincre de rester en Roumanie, se soumettre à des examens de sécurité, vendre ses propriétés immobilières au moins un an avant le départ et repayer l'éducation reçue en Roumanie. Les demandeurs de passeports d'émigrant se voient généralement licencier de leur emploi dès que leur demande est faite, et plusieurs ne reçoivent tout simplement pas de réponse.

Finalement, les passeports de service sont délivrés automatiquement aux personnes envoyées en mission par le gouvernement roumain [ Toujours selon la même source, voir note 7.].

3) Le parti communiste roumain (Partidul Comunist Roman ou PCR) a été fondé en 1921 selon le modèle soviétique et n'a jamais, semble-t-il, atteint un support populaire très large [ Menschenrechte in der Sozialistischen Republik Rumänien, 1981, Frankfurt am Main: Internationale Gesellschaft für Menschenrechte: 3.]. Il est aujourd'hui le seul parti autorisé en Roumanie. Le parti comprend entre 13.5 et 15.6% de la population roumaine, selon les sources [ Etats Unis d'Amérique, Département d'Etat, 1988, Country Reports on Human Rights Practices for 1987, Washington: édition gouvernementale: 1015, pour la première statistique; Lhomel E. 1988, "Romanians Turn Down the Heating: A Pray for Help from the Russians", The Manchester Guardian Weekly, avril 1988, donne le chiffre de 15,6%.]. Entre 1965 et 1982, le parti a augmenté ses membres de 1.3 à 3.2 millions de personnes sur une population de 23 millions d'habitants [ Countries of the World and their Leaders: Yearbook 1988, Detroit: Gale Research Company: 1013.]. Les personnes qui ne sont pas membres du parti communiste font face à des obstacles dans leur carrière, leur liberté de mouvement, leur chance d'obtenir un logement, et les opportunités de leurs enfants en termes d'éducation [ Delury G.E. ed. 1983, World Encyclopedia of Political Systems and Parties, New York: Facts on File: 866.]. Il faut par exemple être membre du parti pour avoir accès au doctorat en Roumanie [ L'information sur le parti ci-après a été fournie par une représentante de la communauté roumaine à New York.]. L'adhésion au parti ne se fait pas par recrutement de la part des autorités, mais plutôt par demandes de la part des individus eux-mêmes. Il existe un système de quota annuel selon l'appartenance sociale (ouvriers, paysans, intellectuels, etc.) et il semble que la politique des dernières années ait été de débarasser petit à petit le parti de ses éléments intellectuels au profit des ouvriers. Finalement, il est en principe possible de quitter le parti, mais ce geste reste mal vu par le gouvernement et peut entraîner certaines conséquences fâcheuses. Un extrait du livre de Michael Shafir (1985: 64-94), ci-joint, fournit plus de détails sur le parti et son organisation [ Shafir M. 1985, Romania: Politics, Economics and Society, Boulder (Colorado): Lynne Rienner Publishers: 64-94.].

4) L'article 30 de la constitution roumaine guarantie la liberté de religion pour tous citoyens de la république socialiste de Roumanie [ Flanz G.H. 1987, "Romania", in: Constitutions of the countries of the World, A.P. Blaustein and G.H. Flanz, eds., Dobbs Ferry, N.Y.: Oceana Publications: 12 (anglais), 34 (roumain).]. Selon la version officielle (telle que représentée par les discours du chef de l'Etat, Nicolae Ceausescu), le parti communiste roumain combat l'anti-sémitisme et promouvoit les cultures minoritaires (il y a par exemple un théatre qui présente des pièces en yiddish en Roumanie) [Discours ci-joint de Nicolae Ceausescu sur les minorités nationales, reproduit dans: Newens S. 1978, Nicolae Ceausescu: Speeches and Writings, Nottingham: Russell Press: 274-277.

Egalement sur les politiques officielles, bien que mentionnant à peine la communauté juive: La vérité sur la question nationale en Roumanie, 1982, Bucarest: Agence roumaine de press: 3-13.]. Il existe cependant une tradition de discrimination contre les Juifs en Roumanie, souvent l'objet de pogroms pendant le dix-huitième siècle et le début de ce siècle [ Oldson W.O. 1973, The Historical and Nationalistic Tought of Nicolae Iorga, Boulder: East European Quarterly: 84-88.]. Pendant la seconde guerre mondiale, l'alliance germano-roumaine mena à l'élimination de la moitié des Juifs de Roumanie [ Illyés E. 1982, National Minorities in Romania Change in Transylvania, Boulder: East European Monographs: 105.]. Bien que les Juifs aient été réhabilités après la guerre et que nombre d'intellectuels juifs aient fondé et été membres du parti communiste roumain, un ré-alignement politique sur l'anti-sémitisme stalinien à la fin des années 1950 a mené à l'expulsion des Juifs du parti communiste et la fermeture des institutions juives en Roumanie [ Illyés E. 1982: 106.]. La communauté juive de Roumanie comptait environ 50,000 membres lors du dernier recensement de 1976; l'accord passé en 1967 avec Israël, permettant l'émigration des Juifs de Roumanie, explique la diminution rapide la la population juive roumaine [ Illyés E. 1982: 234.]. Le Rabin principal de la communauté juive en Roumanie, Moses Rosen (qui a adopté une politique de conciliation avec le gouvernement roumain et proclame la dualité des allégeances, juive et communiste) avançait le chiffre de 28,000 en 1984, ce qui illustre l'ampleur du rapide déclin démographique [Shafir M. 1985, Romania: Politics, Economics and Society, Boulder: Lynne Rienner Publishers: 156; un extrait pertinent est joint pour plus d'information.]. Aujourd'hui les Juifs de Roumanie se concentrent surtout à Bucarest, possèdent quelques synaguogues mais seulement deux rabins pour toute la communauté, quelques restaurants cachers et autres services aux membres des congrégations religieuses, et publient une Revista cultului mozaic en yiddish, hébreu, anglais et roumain [ Shafir M. 1985: 157.]. Cependant, un récent article (Hamory 1989: A9) s'attaquait au problème de l'élimination de minorités en Transylvanie (Nord-ouest du pays) où les Juifs sont mentionnés comme étant opprimés et les personnes pratiquant la religion juive comme faisant face à l'élimination [ Hamory T. 1989, "Romania's Genocidal Policy Must be Stopped", The Ottawa Citizen, 29 août 1989: A9.]. De plus, veuillez trouver ci-joint deux documents donnant des renseignements additionnels sur les minorités nationales en Roumanie [ Georgescu V. ed., 1985, Romania: 40 Years (1944-1984), Washington: Praeger: 70-91. La vérité sur la question nationale en Roumanie, 1982, Bucarest:

L'agence roumaine de presse: 3-13.].