Italie : information sur la protection offerte à une personne qui n'a aucun antécédent judiciaire, qui n'a jamais eu de rapports avec le crime organisé et qui est appelée à témoigner dans une affaire impliquant des personnes impliquées dans le crime organisé, et sur l'application de la loi sur les repentis le cas échéant
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 1 May 1996 |
| Citation / Document Symbol | ITA22992.F |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Italie : information sur la protection offerte à une personne qui n'a aucun antécédent judiciaire, qui n'a jamais eu de rapports avec le crime organisé et qui est appelée à témoigner dans une affaire impliquant des personnes impliquées dans le crime organisé, et sur l'application de la loi sur les repentis le cas échéant, 1 May 1996, ITA22992.F, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae6aac964.html [accessed 1 June 2023] |
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Aucune information sur le sujet susmentionné n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la DGDIR dans les délais prescrits pour cette Réponse à la demande d'information.
Toutefois, vous trouverez ci-joint la traduction officielle du décret-loi no 8 du 15 janvier 1991 portant sur de nouvelles mesures en matière de séquestration de personne aux fins d'extorsion et pour la protection de ceux qui collaborent avec la justice, ainsi que la traduction officielle de la loi no 82 du 15 mars 1991 de la République italienne sur la conversion en loi, avec modifications, du décret-loi no 8 du 15 janvier 1991.
Cette réponse a été préparée par la DGDIR à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la DGDIR a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Vous trouverez ci-dessous la liste des sources qui ont été consultées au cours de la préparation de cette demande l'information.
Documents annexés
Journal officiel de la République italienne. 16 mars 1991. Série générale - no 64. Loi no 82 du 15 mars 1991.
_____. 15 janvier 1991. Série générale - no 12. Décret-loi no 8 du 15 janvier 1991.
Source consultée
Source orale.
