Israël : information sur la protection offerte aux femmes victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail, y compris les mécanismes juridiques; information indiquant si la police aurait refusé de traiter les plaintes de harcèlement sexuel déposées par des immigrantes de l'ex-Union soviétique

Législation

La loi sur la prévention du harcèlement sexuel (Prevention of Sexual Harassment Law, 5758-1998) est le principal instrument juridique pour traiter les cas de harcèlement sexuel en milieu de travail, mais sa portée ne se limite pas aux relations entre employeur et employé (AI juin 2005, 2; IWN s.d.). L'objectif déclaré de la loi est [traduction] " d'interdire le harcèlement sexuel afin de protéger la dignité humaine, la liberté et la vie privée, et de promouvoir l'égalité entre les sexes " (Israël 1998; IWN s.d.). La loi définit le harcèlement sexuel et le traitement préjudiciable comme des gestes qui peuvent se produire tant en milieu de travail qu'à l'extérieur, y compris des situations où une personne tire profit de sa position d'autorité pour harceler un employé (Israël 1998, art. 3).

Selon cette loi, le harcèlement sexuel et le traitement préjudiciable constituent des [traduction] " infractions "; l'auteur de ces infractions est donc passible d'une peine d'emprisonnement (ibid., art. 5). De plus, ce harcèlement risque de tomber sous le coup de l'ordonnance sur les délits civils (Civil Wrongs Ordinance) et les victimes peuvent recevoir une compensation (ibid., art. 6). La loi oblige également les employeurs à prendre des mesures suffisantes pour empêcher le harcèlement et à adopter des procédures permettant aux employés de déposer une plainte (ibid., art. 7 et 8). Lorsqu'il y a plus de 25 employés, un code des règles à suivre comprenant ces procédures et les principales dispositions de la loi sur la prévention du harcèlement sexuel doit être publié (ibid.). Lorsqu'il y a violation de la loi, les victimes peuvent s'adresser aux tribunaux civils, criminels ou du travail (ibid., art. 5, 6 et 10; AI juin 2005, 2; Israël 2 juin 2005; IWN s.d.).

Les personnes qui s'adressent au tribunal sont protégées contre la discrimination et le renvoi par la loi sur l'emploi (égalité des chances) (Employment [Equal Opportunities] Law) et les employeurs reconnus coupables de harcèlement sexuel sont passibles d'une peine d'emprisonnement de quatre ans au plus (Israël 1988, art. 7 et 15; ibid. 1998, art. 5). D'autres protections sont offertes par le règlement sur les droits des victimes d'infractions (Victims of Offences' Rights Regulations), adopté en 2002 (ibid. 2 juin 2005, paragr. 97), ainsi que par la nouvelle loi sur les restrictions relatives au retour d'un délinquant sexuel dans l'environnement de la victime (Limitations on the Return of a Sex Offender to the Victim of the Offence Surrounding Law), qui interdit à l'auteur d'une infraction de vivre ou de travailler près de la maison ou du lieu de travail de sa victime (ibid., paragr. 101).

Aide du gouvernement et information

Le gouvernement offre une aide additionnelle par l'intermédiaire de la division de l'emploi et du statut de la femme (Division for Employment and Status of Women) du ministère de l'Industrie, du Commerce et du Travail (Ministry of Industry, Trade and Labor), ainsi que par l'intermédiaire de l'aide juridique du ministère de la Justice (Ministry of Justice) (ibid., paragr. 53). Les fonctionnaires peuvent recevoir de l'aide juridique en s'adressant au directeur de la discipline dans la fonction publique (Discipline Superintendent in the Civil Service) et à la direction pour l'avancement et l'intégration des femmes dans la fonction publique (Department for the Advancement and Integration of Women in Civil Service) (ibid.).

Le bureau pour l'avancement des femmes (Authority for the Advancement of the Status of Women), organisme consultatif du gouvernement créé en 1998 (ibid. 20 août 2001), a publié en hébreu, en arabe et en russe un document de 36 pages sur les droits des femmes en milieu de travail (ibid. 2 juin 2005, paragr. 55-3).

Statistiques

Il n'existe aucune statistique exacte révélant la fréquence du harcèlement sexuel en milieu de travail, mais le nombre de cas signalés aurait augmenté de façon marquée depuis la mise en ouvre de la loi sur la prévention du harcèlement sexuel en 1998 (IWN s.d.). Les données statistiques portant sur le nombre de plaintes officielles ne sont pas un indicateur fiable du nombre réel de cas puisque les femmes qui subissent du harcèlement sexuel hésitent souvent à le signaler aux autorités (AI juin 2005, 2). Des sources soulignent qu'en milieu de travail, les employés ne disposent d'aucune ressource pour déposer une plainte (NIF 5 sept. 2007; Haaretz 22 nov. 2007) et qu'ils ont peu confiance en la police (ibid.; Na'Amat janv. 2008). Les femmes hésitent à signaler les cas de harcèlement sexuel pour plusieurs raisons, dont la peur de perdre leur emploi (AI juin 2005, 2), le manque de preuves (ibid.) et les efforts déployés par l'employeur pour dissimuler les plaintes (Haaretz 22 nov. 2007). L'inefficacité de la police (Na'Amat janv. 2008), l'incrédulité (NIF 5 sept. 2007), la négligence (ibid.) et un manque de suivi (Haaretz 22 nov. 2007) combinés à la durée de la procédure pénale (AI juin 2005, 2) sont des facteurs qui peuvent empêcher les femmes de déposer des plaintes au criminel.

Dans le rapport présenté le 2 juin 2005 au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Israël a fourni les statistiques suivantes :

1) Le commissaire aux plaintes du public a traité 160 plaintes concernant des questions relatives aux femmes entre le 30 septembre 2000 et le 31 décembre 2003 – y compris un nombre non précisé de plaintes de harcèlement sexuel (Israël 2 juin 2005, paragr. 49)

2) La direction pour l'avancement et l'intégration des femmes dans la fonction publique a reçu 119 plaintes en 2003, dont environ la moitié concernaient des cas de harcèlement sexuel (ibid., paragr. 63)

3) La police a enquêté sur 188 dossiers de harcèlement sexuel, dont 141 ont été fermés, faute de preuves (ibid., paragr. 96)

4) Entre janvier 2003 et juin 2004, le département des enquêtes sur les agents de police (Department of Police Officer's Investigation) du ministère de la Justice a déposé des accusations criminelles dans 38 cas de harcèlement sexuel; de ce nombre, 22 ont été envoyés au département de discipline de la police (ibid., paragr. 221)

Dans le même rapport, un graphique détaillant les plaintes de harcèlement sexuel déposées dans les Forces de défense israéliennes (Israel Defense Forces – IDF) indique que le nombre de cas de harcèlement a oscillé entre 217 et 436 entre 1998 et 2003 (ibid., figure 4, 48). À la suite d'une étude menée en 2002, les IDF ont conclu que seulement quelques-uns de ces cas avaient été signalés et depuis, elles ont pris des mesures visant à lutter contre le problème, dont la sensibilisation et la formation du personnel (ibid., paragr. 214-215).

Employés du secteur privé

Plusieurs sources signalent que le problème de harcèlement sexuel est plus grave dans le secteur privé (AI juin 2005, 2; Haaretz 22 nov. 2007; Na'Amat janv. 2008). Le New Israel Fund (NIF), organisme ouvrant pour le changement démocratique (NIF s.d.), affirme que le secteur privé a [traduction] " grandement fait fi de la législation " (5 sept. 2007). Dans le secteur public, les plaintes de harcèlement sexuel sont traitées par un tribunal de la commission de la fonction publique (Civil Service Commission) qui a le pouvoir d'infliger des sanctions ou de congédier un employé fautif (Haaretz 22 nov. 2007; Na'Amat janv. 2008). Il n'existe pas d'organisme semblable dans le secteur privé et les plaintes déposées ne font pas toujours l'objet d'un suivi (AI juin 2005, 2; Haaretz 22 nov. 2007; Na'Amat janv. 2008). D'après un sondage sur le harcèlement sexuel effectué dans le secteur privé par Na'Amat, organisation internationale de défense des droits des juives qui travaille auprès des immigrantes soviétiques et éthiopiennes (Jewish Virtual Library s.d.a), 61 p. 100 des répondants ont affirmé que des collègues qui avaient subi du harcèlement n'avaient pas porté plainte (Na'Amat janv. 2008).

Selon le rapport présenté par Israël le 2 juin 2005 aux termes de la CEDAW, 1 326 inspections en milieu de travail ont été exécutées en 2003-2004 afin de s'assurer que les employeurs publiaient un code des règles à suivre comme l'oblige la loi sur la prévention du harcèlement sexuel (2 juin 2005, paragr. 312). D'autres documents signalent que des mesures additionnelles sont prises dans le but de répondre aux plaintes dans le secteur privé, notamment [traduction] " l'opération harcèlement " (Operation Harassment), initiative lancée par le ministère de l'Industrie, du Commerce et du Travail pour dénoncer le harcèlement sexuel en milieu de travail (NIF 5 sept. 2007). Le plan consiste entre autres à former des inspecteurs qui visiteront les lieux de travail et encourageront le dialogue sur le sujet (ibid.). De plus, Histradut, organisation de défense des droits des travailleurs (Jewish Virtual Library s.d.b), et Na'Amat ont uni leurs forces pour mettre sur pied un tribunal semblable à celui de la commission de la fonction publique pour traiter les cas de harcèlement sexuel dans le secteur privé (Haaretz 22 nov. 2007; Na'Amat janv. 2008).

Organisations

Les femmes qui ont subi du harcèlement sexuel peuvent aussi obtenir de l'aide auprès d'un certain nombre d'organisations venant en aide aux femmes, comme le réseau des femmes israéliennes (Israeli Women's Network – IWN) (IWN s.d.), ou dans l'un des dix centres de crise de l'association des centres de crise pour les victimes de viol (Association of Rape Crisis Centers in Israel) (Association of Rape Crisis Centers in Israel s.d.a). Par exemple, trois soirs par semaine, l'IWN offre des conseils juridiques gratuits grâce à son service d'aide téléphonique (IWN s.d.). L'association des centres de crise pour les victimes de viol offre un service d'aide téléphonique 24 heures par jour en plusieurs langues, dont le russe, et fournit aux victimes d'agression sexuelle de l'aide et des services d'accompagnement lors des procédures juridiques et médicales (Association of Rape Crisis Centers in Israel s.d.a). En 2004, l'association des centres de crise pour les victimes de viol a enregistré 602 agressions sexuelles en milieu de travail (ibid. s.d.b).

Dans son rapport annuel de 2006, le centre de crise pour les victimes de viol Haifa (Haifa Rape Crisis Center – HRCC), organisme à but non lucratif qui lutte contre la violence sexuelle, déclare qu'il a aidé 27 victimes d'agression sexuelle en milieu de travail (HRCC 2006). Le HRCC offre des services comme l'aide au téléphone, des consultations individuelles et de l'accompagnement au cours des procédures juridiques pour les victimes de crimes sexuels (ibid.). Le HRCC forme également des bénévoles pour aider les personnes qui choisissent d'intenter des poursuites judiciaires à s'y retrouver dans le processus judiciaire (ibid.) et offre de la formation et du soutien aux enquêteurs en prêtant une attention particulière à des populations précises comme les nouveaux immigrants (ibid.). Parmi les autres projets spéciaux dirigés par le HRCC, il y a notamment un groupe de soutien pour les victimes d'agression sexuelle russophones et deux projets connexes : le projet de soutien et de sensibilisation des nouveaux immigrants et le projet de prévention du harcèlement sexuel (ibid.).

Traitement par la police

Aucune information sur des policiers qui auraient refusé de traiter des plaintes de harcèlement sexuel déposées par des immigrantes de l'ex-Union soviétique ou d'enquêter sur ces plaintes n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Toutefois, le ministère des Affaires étrangères (Ministry of Foreign Affairs) d'Israël a affiché sur son site Internet en 2001 un article sur le statut de la femme, qui reconnaît que des groupes particuliers, y compris les immigrants de l'ex-Union soviétique, sont plus susceptibles de subir certains préjudices, dont des [traduction] " violations de leurs droits fondamentaux " et que les femmes, en tant que groupe, font [traduction] " l'objet de harcèlement " (Israël 20 août 2001).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). juin 2005. Briefing to the Committee on the Elimination of Discrimination Against Women June 2005. (MDE 15/037/2005) [Date de consultation : 5 févr. 2008]

Association of Rape Crisis Centers in Israel. S.d.a. " About Us ". [Date de consultation : 8 févr. 2008]
_____. S.d.b. " 2004 Data and Statistics ". [Date de consultation : 8 févr. 2008]

Haaretz. 22 novembre 2007. Ruth Sinai. " Histadrut to Open Tribunal for Sexual Harassment Complaints ". [Date de consultation : 6 févr. 2008]

Haifa Rape Crisis Center (HRCC). 2006. Annual Report for the Year 2006. [Date de consultation : 8 févr. 2008]

Israël. 2 juin 2005. Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Consideration of Reports Submitted by States Parties under Article 18 of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women Fourth Periodic Report of States Parties – Israel. (CEDAW/C/ISR/4) [Date de consultation : 6 févr. 2008]
_____. 20 août 2001. Ministry of Foreigh Affairs Research and Information Center. " The Advancement of the Status of Women – Israel 2001 ". [Date de consultation : 7 févr. 2008]
_____. 1998. Ministry of Justice. Prevention of Sexual Harassment Law, 5758-1998. [Date de consultation : 5 févr. 2008]
_____. 1988. Ministry of Industry, Trade and Labor. Employment (Equal Opportunities) Law, 5748-1988. [Date de consultation : 6 févr. 2008]

Israel Women's Network (IWN). S.d. " Violence and Harassment: Sexual Harassment – Background and Current Status ". [Date de consultation : 5 févr. 2008]

Jewish Virtual Library. S.d.a. " Na'Amat ". [Date de consultation : 7 févr. 2008]
_____. S.d.b. " The Histadrut ". [Date de consultation : 7 févr. 2008]

Na'Amat. Janvier 2008. " Na'Amat Advances Plan to Address Sexual Harassment Complaints ". [Date de consultation : 6 févr. 2008]

New Israel Fund (NIF). 5 septembre 2007. " Government Sets Up Unit to Prevent Sexual Harassment ". [Date de consultation : 8 févr. 2008]
_____. S.d. " About NIF ". [Date de consultation : 15 févr. 2008]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Arab Association for Human Rights, Association for Middle East Women's Studies, British Broadcasting Corporation (BBC) News, Boloji.com, Forward.com, Global List of Women's Organizations, Hagshama, Jewish Agency for Israel, Law Library of Congress, Maslan Rape Crisis Center, Nations Unies – Comité des droits de l'homme, Nations Unies – Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD), Nations Unies – Haut Commissariat aux droits de l'homme (HCDH), New York Times, New Zionist, Organisation internationale du travail (OIT), Shiluv (Israeli Society and Culture for New Olim), Stop Violence Against Women (StopVAW), World Law Bulletin.