Israël : information sur la situation et le traitement des personnes qui se déclarent juives, mais qui ne sont pas reconnues comme juives selon la halacha (loi religieuse juive), y compris les immigrants de l'ex-Union soviétique, et les différences en matière de droits; information indiquant si les personnes ayant ce statut font face à des obstacles au divorce; information indiquant si elles peuvent se voir attribuer une « nationalité » autre que la nationalité juive sur la carte d'identité nationale; information indiquant si ce statut porte atteinte à leurs droits ou aux droits de leurs enfants d'obtenir la citoyenneté et un passeport (2014-février 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, la responsable du Service d'alyah [immigration en Israël] de l'Agence juive pour Israël [1] au Canada a expliqué que, selon la halacha, pour être reconnu comme juif, il faut soit être né d'une mère juive au sens halachique ou être converti au judaïsme orthodoxe (Agence juive pour Israël 23 févr. 2016).

D'après des sources, près de 300 000 immigrants de l'ex-Union soviétique ne sont pas considérés comme juifs selon la halacha (IRAC s.d.c) ni reconnus comme juifs par le rabbinat israélien [qui contrôle les questions religieuses en Israël (Agence juive pour Israël 23 févr. 2016)] (The Palestine Chronicle 6 avr. 2010).

D'après l'International Religious Freedom Report for 2014 publié par le Département d'État des États-Unis, la population israélienne était estimée à environ 7,8 millions de personnes en 2014 et, selon le Bureau central des statistiques (Central Bureau of Statistics - CBS) d'Israël, environ 75 p. 100 étaient juifs (É.-U. 14 oct. 2015, 3). Selon la même source, moins de 4 p. 100 de la population en 2014 était composée de personnes [traduction] « qui se déclarent être juives, mais qui ne sont pas des juifs orthodoxes selon la définition du terme "juif" que le gouvernement utilise dans le cadre des procédures civiles, y compris de nombreux immigrants de l'ex-Union soviétique », ou de personnes issues d'autres petites communautés religieuses (ibid.). Selon un sondage réalisé par l'Institut Rafi Smith, une firme de sondage située en Israël (JPC 10 mars 2015), plus de la moitié de la population juive d'Israël se définit comme [traduction] « laïque », tandis que 26 p. 100 se définissent comme « traditionnels, religieux », et 21 p. 100 comme « ultra-orthodoxes et religieux » (É.-U. 14 oct. 2015, 3).

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le président de l'ONG Hiddush - Liberté de religion pour Israël (Hiddush - Freedom of Religion for Israel), un [traduction] « partenariat de sensibilisation et de défense des droits de la diaspora d'Israël » ayant son siège à New York et à Jérusalem (Hiddush s.d.), a expliqué que la loi israélienne du retour est plus vaste et plus inclusive que la halacha et inclut quiconque a un parent ou un grand-parent juif (ibid. 18 févr. 2016). Pour obtenir de plus amples renseignements sur la définition de halacha, sur la loi du retour, de même que sur le traitement réservé aux gens de l'ex-Union soviétique, y compris la protection et les services offerts par l'État, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information ISR104781.

2. Traitement

2.1 Droits

La responsable du Service d'alyah de l'Agence juive pour Israël au Canada a précisé que les citoyens israéliens, qu'ils soient juifs ou non-juifs, ont les mêmes droits civils, et que la loi ne permet pas de discrimination au chapitre du logement, de l'éducation, de l'emploi ou des soins de santé (Agence juive pour Israël 23 févr. 2016). De même, d'autres sources affirment que les personnes qui ne sont pas reconnues comme juives selon la halacha ne subissent pas de discrimination quant au logement, à l'éducation ou à l'emploi en Israël (IMPJ 15 févr. 2016; CWJ 25 févr. 2016; Hiddush 18 févr. 2016).

2.2 Droits liés aux services religieux et à la situation personnelle

La responsable du Service d'alyah a expliqué que les différences qui existent en ce qui concerne les droits ont trait à l'accès aux services religieux, en précisant que [traduction] « la religion joue un grand rôle en Israël » et que les gens qui ne sont pas reconnus comme juifs selon la halacha n'ont pas accès à des services religieux (Agence juive pour Israël 23 févr. 2016). Le président de Hiddush a expliqué que la loi juive en Israël remonte à l'Empire ottoman, qui a conféré aux juifs une grande autonomie en ce qui concerne la vie religieuse et la situation personnelle, et que ces principes généraux ont été enchâssés dans le mandat britannique et le droit israélien (18 févr. 2016).

La responsable du Service d'alyah a fait observer que l'autorité rabbinique en Israël ne reconnaît que le judaïsme orthodoxe et les juifs selon la halacha (Agence juive pour Israël 23 févr. 2016). Des sources mentionnent que les gens qui se déclarent juifs, mais qui ne sont pas reconnus comme tels selon la halacha, s'exposent à des problèmes liés à la [traduction] « situation personnelle » (IMPJ 15 févr. 2016; IRAC s.d.c). Selon Freedom House, les [traduction] « questions liées à la situation personnelle » parmi les juifs sont régies par les hautes sphères orthodoxes, « ce qui suscite des objections de la part de nombreux Israéliens non orthodoxes et laïques » (28 janv. 2015).

2.2.1 Mariage

Selon des sources, les personnes qui ne sont pas reconnues comme juives selon la halacha ne peuvent pas se marier en Israël [2] (Agence juive pour Israël 23 févr. 2016; Hiddush 18 févr. 2016; IMPJ 15 févr. 2016). Des sources précisent qu'il n'y a pas de mariage civil en Israël (ibid.; Agence juive pour Israël 23 févr. 2016; Hiddush 18 févr. 2016). Pour que les juifs non-orthodoxes puissent se marier [ou pour que les gens de différentes religions puissent se marier (ibid.)], ils doivent se rendre dans un autre pays (Agence juive pour Israël 23 févr. 2016; IMPJ 15 févr. 2016), comme Chypre (ibid.). Des sources estiment qu'il s'agit là d'une forme de [traduction] « discrimination » (ibid.; CWJ 25 févr. 2016) ou de [traduction] « violation des droits de la personne et de liberté de religion » (Hiddush 18 févr. 2016). Dans un article rédigé en 2013, le directeur de l'Israel Movement for Progressive Judaism (IMPJ), un [traduction] « mouvement religieux juif libéral » doté d'une « nouvelle expression du judaïsme et de l'identité juive » et d'un « système de croyances progressistes intégrant les valeurs traditionnelles et modernes » (IMPJ s.d.), signale que [traduction] « des centaines de milliers de citoyens israéliens ne peuvent pas se marier parce qu'ils ne sont pas inscrits comme membres d'une communauté religieuse. Ces citoyens sont, pour la plupart, des immigrants de l'[e]x-Union soviétique » (ibid. 11 mars 2013). Parmi les autres groupes touchés figurent les réformistes et conservateurs convertis qui ne sont pas non plus reconnus comme des juifs par les dirigeants orthodoxes (ibid.).

2.2.2 Divorce

D'après des sources, le divorce des couples juifs relève également de la compétence des autorités rabbiniques (Agence juive pour Israël 23 févr. 2016; IRAC s.d.a). Selon l'article du directeur du IMPJ paru en 2013, l'époux est le seul conjoint qui peut demander le divorce selon la loi juive (11 mars 2013). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, la directrice générale du Centre de justice pour les femmes (Center for Women's Justice - CWJ), un organisme juridique d'intérêt public situé à Jérusalem qui se consacre aux droits fondamentaux des femmes juives (CWJ s.d.), a affirmé que le tribunal rabbinique dispose de nouveaux règlements qui exigent que les couples qui se sont mariés à l'étranger prouvent qu'ils sont juifs selon les normes orthodoxes avant d'obtenir le get (divorce juif selon la halacha) (ibid. 25 févr. 2016). Elle a fait observer que cela peut s'avérer difficile à prouver, plus précisément de la part des gens originaires de l'ex-Union soviétique (ibid.).

D'après certaines sources, une personne qui n'est pas reconnue comme juive selon la halacha est susceptible d'avoir de la difficulté à obtenir un divorce (ibid.; Agence juive pour Israël 23 févr. 2016). Le président de Hiddush s'est exprimé en ces termes :

[traduction]

[l]e système régissant le divorce est un gâchis. Il n'est pas suffisamment assujetti à la réglementation. S'il s'agit d'un cas où l'un des conjoints est orthodoxe et l'autre n'est pas reconnu comme juif, aucun groupe religieux n'a alors compétence et l'affaire ne serait pas soumise à la Cour rabbinique (18 févr. 2016).

Des sources précisent que les cas où l'un des conjoints n'est pas reconnu comme juif par le rabbinat orthodoxe peuvent être tranchés devant un tribunal civil (IMPJ 15 févr. 2016; CWJ 25 févr. 2016; Agence juive pour Israël 23 févr. 2016). La responsable du Service d'alyah a dit que, bien que le cas serait transféré du tribunal rabbinique au tribunal de l'État, [traduction] « le processus peut être difficile et compliqué » (ibid.). La directrice générale du CWJ a elle aussi mentionné que le processus est [traduction] « compliqué » pour les personnes qui se trouvent dans cette situation et que « des défis se posent à un certain nombre d'égards » (25 févr. 2016).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du IMPJ s'est dit d'avis qu'obtenir un divorce devant le tribunal civil est [traduction] « beaucoup plus facile que devant un tribunal rabbinique » (15 févr. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Selon le président de Hiddush,

[traduction]

[i]l existe une loi qui porte sur les divorces des couples d'origines mixtes, mais elle est compliquée et comporte un processus visant à vérifier si le couple appartient à différentes communautés avant que l'affaire ne puisse être déférée au civil. Le tribunal civil a une compétence croissante en ce qui concerne les questions en matière de biens et de garde d'enfants dans les divorces civils. Cependant, il serait difficile d'obtenir un divorce devant le tribunal civil s'il n'y a pas consentement et si le divorce est litigieux (18 févr. 2016).

Au dire de la directrice générale du CWJ,

[traduction]

[l]es affaires ne se retrouvent devant un tribunal civil que si les parties au mariage sont d'origines mixtes. Tant que le couple accepte le divorce, l'État lui accordera le divorce. Le problème se pose lorsque le divorce est source de litige et que les parties ne s'entendent pas sur le divorce. On ne sait pas trop comment fonctionne le prononcé du divorce dans ces situations. Le tribunal civil peut diviser les biens et trancher les questions liées à la garde d'enfants, mais il n'y a pas de règles établies pour prononcer le divorce. Dans les cas où le mariage des conjoints d'origines mixtes a été célébré dans un autre pays, le tribunal civil peut se tourner vers les règles qui régissent le divorce dans ce pays pour [pouvoir] déclarer la dissolution du mariage (25 févr. 2016).

2.2.3 Inhumation

Le représentant de l'IMPJ a affirmé que la plupart des cimetières dont la gestion est assurée par des organisations juives orthodoxes refusent d'inhumer les gens qui ne sont pas reconnus comme juifs selon la halacha (15 févr. 2016). De même, le président de Hiddush a dit que l'inhumation relève des autorités religieuses orthodoxes; en dépit d'une loi promulguée en 1996 établissant le droit à un enterrement civil à titre de solution de rechange, la loi n'a jamais été appliquée et il y a [traduction] « très peu de cimetières civils » (18 févr. 2016). L'International Religious Freedom Report for 2014 signale également que les autorités israéliennes [traduction] « n'ont pas pleinement appliqué la loi de 1996 qui établissait que quiconque avait le droit d'être enterré dans le cadre d'une cérémonie civile » (É.-U. 14 oct. 2015, 10). D'après la même source, il y a 44 cimetières qui comprennent des lots réservés aux personnes n'ayant pas de statut religieux (ibid.).

La directrice générale du CWJ a affirmé ce qui suit :

[traduction]

[l]e rabbinat n'a pas le monopole sur l'inhumation, et les gens peuvent se faire inhumer en privé en dehors de la voie religieuse. Cependant, beaucoup de gens veulent une sépulture religieuse traditionnelle, et les personnes qui ne sont pas reconnues comme juives selon la halacha pourraient devoir être enterrées dans des lots qui ne sont pas désignés pour les juifs (25 févr. 2016).

La responsable du Service d'alyah a affirmé que les personnes qui ne sont pas reconnues comme juives selon la halacha ne peuvent pas être enterrées dans des cimetières juifs; elles sont enterrées [traduction] « "de l'autre côté de la clôture" » (dans une autre partie du cimetière) » (Agence juive pour Israël 23 févr. 2016). Elle a en outre expliqué que cette question a provoqué un [traduction] « tollé », plus précisément pour ce qui est des soldats de l'armée israélienne tombés au combat (ibid.).

2.3 Discrimination sociale

Sans fournir de précisions, le représentant du IMPJ a dit qu'il y a, en Israël, des [traduction] « manifestations d'intolérance » envers les personnes qui ne sont pas reconnues comme juives selon la halacha, mais « entre les individus, plutôt que de la part de l'État » (15 févr. 2016).

Le président de Hiddush a soutenu que, en général, on ne constate pas d'attitudes négatives envers les personnes qui ne sont pas reconnues comme juives selon la halacha et que, normalement, on ne saurait pas dire qui sont les personnes ayant ce statut (Hiddush 18 févr. 2016). Il a dit que [traduction] « [l]a majorité des Israéliens ne sont pas orthodoxes et ne sont pas religieux et considéreraient généralement les personnes de l'ex-Union soviétique qui viennent en Israël suivant la loi du retour comme étant juives et ayant le droit de vivre en Israël » (ibid.).

D'après l'International Religious Freedom Report for 2014, il y a [traduction] « [d]es manifestations d'animosité entre les juifs laïcs et les juifs pratiquants » en Israël, notamment les haredim [les « ultra-orthodoxes »] qui « harcèlent ou agressent les femmes dont ils considèrent l'apparence indécente » ou crachent sur ceux qui ne sont pas haredim (É.-U. 14 oct. 2015, 22). Selon Freedom House, il est arrivé [traduction] « à l'occasion » que les haredim assaillent les femmes et les filles qu'ils estimaient « vêtues de manière indécente », et ils s'en sont pris à des gens dans des autobus qui n'avaient pas respecté la ségrégation entre les sexes, en dépit d'une décision rendue par la Cour suprême en 2012 condamnant la ségrégation entre les sexes dans les autobus (28 janv. 2015).

3. « Nationalité » sur la carte d'identité nationale

Selon des sources, il n'y a plus de rubrique réservée à la [traduction] « nationalité » sur la carte d'identité israélienne, même si elle figurait sur les cartes d'identité antérieures (Hiddush 18 févr. 2016; Agence juive pour Israël 23 févr. 2016; IMPJ 15 févr. 2016). Cependant, des sources précisent que la nationalité est toujours inscrite au registre central et que les autorités peuvent consulter le registre (ibid.; Hiddush 18 févr. 2016; CWJ 25 févr. 2016). Dans un article paru dans le Palestine Chronicle, on peut lire que la nationalité [traduction] « juive » [3] ou « arabe » est assignée à la plupart des Israéliens, mais que « les immigrants dont le statut de juif est remis en question par le rabbinat israélien […] sont généralement inscrits au registre en fonction de leur pays d'origine » (6 avr. 2010). Le président de Hiddush a affirmé que [traduction] « [l]a nationalité "russe" au lieu de "juive" est inscrite pour certaines personnes », mais qu'elle ne figure plus sur la carte d'identité (18 févr. 2016).

D'après l'International Religious Freedom Report for 2014, les autorités israéliennes [traduction] « ont lancé une campagne nationale visant à appliquer une décision [du ministère de l'Intérieur] prise en 2007 visant à supprimer la "nationalité" sur les cartes d'identité officielles en réponse à des plaintes selon lesquelles la majorité des cartes d'identité qui étaient toujours en circulation étaient celles des non-juifs » (É.-U. 14 oct. 2015, 19).

La responsable du Service d'alyah a dit que la carte ne comporte aucune indication permettant d'identifier la religion ou la nationalité de la personne (Agence juive pour Israël 23 févr. 2016) [4]. De même, le président de Hiddush a affirmé qu'il n'était pas au courant de la présence d'un code sur la carte qui révélerait la nationalité de la personne inscrite au registre (Hiddush 18 févr. 2016).

4. Droits à la citoyenneté et titres de voyage

D'après des sources, le fait de ne pas être reconnu comme un juif selon la halacha ne porte pas atteinte au droit à la citoyenneté israélienne (ibid.; Agence juive pour Israël 24 févr. 2016). La responsable du Service d'alyah a expliqué ce qui suit :

[traduction]

[l]orsque quelqu'un fait l'alyah, il obtient la citoyenneté dès qu'il arrive en Israël. La personne dispose d'une période de grâce de 90 jours pour lui permettre de décider si elle désire conserver la citoyenneté israélienne ou refuser la citoyenneté et choisir la résidence permanente à la place. Certaines personnes choisissent la résidence afin de ne pas renoncer à la citoyenneté d'un autre pays (par exemple, si leur pays d'origine n'autorise pas la double nationalité) (ibid. 23 févr. 2016).

Selon des sources, les enfants qui répondent aux exigences de la loi du retour peuvent immigrer en Israël et obtenir d'emblée la citoyenneté israélienne (ibid.; IMPJ 15 févr. 2016). Par contre, si la personne est admissible à l'alyah parce que son grand-père est juif, les enfants de la personne feraient partie de la [traduction] « quatrième génération » et ne seraient pas admissibles à la citoyenneté immédiate (ibid.; Agence juive pour Israël 23 févr. 2016). La responsable du Service d'alyah a affirmé que

[traduction]

[l]es enfants d'âge mineur qui se trouvent dans cette situation ont le droit d'accompagner leurs parents et de résider en Israël, mais le processus visant à leur permettre de devenir des citoyens est plus long. Ils doivent d'abord obtenir la résidence temporaire, puis la résidence permanente, et il peut falloir attendre quelques années avant qu'ils deviennent citoyens […] Leurs parents doivent entamer les démarches pour eux auprès du ministère de l'Intérieur lorsqu'ils arrivent en Israël (ibid.).

Au dire de la même source, un enfant doit présenter, avant de célébrer son 18e anniversaire, une demande auprès du ministère de l'Intérieur pour obtenir la citoyenneté israélienne, et, à sa connaissance, la citoyenneté sera accordée sans problème si cette façon de faire est suivie (ibid. 24 févr. 2016). Qui plus est, elle a précisé que les résidents temporaires doivent résider en Israël pendant 183 jours afin d'établir la résidence et de s'inscrire au régime de soins de santé (ibid.). En outre, la source a mentionné que les résidents permanents ont les mêmes droits que les citoyens israéliens, [traduction] « à part le droit de vote, le droit de se porter candidat et le droit d'occuper certains postes de fonctionnaires qui exigent la citoyenneté » (ibid.).

En ce qui concerne le droit de se procurer des titres de voyage, la responsable du Service d'alyah a déclaré que, après avoir vécu pendant 90 jours en Israël, une personne qui a fait l'alyah peut obtenir un titre de voyage valide pour deux ans; la personne peut recevoir un passeport israélien après avoir vécu en Israël pendant un an (ibid. 23 févr. 2016). Le président de Hiddush a aussi précisé que les immigrants juifs (olim) auraient tôt ou tard droit à un passeport israélien, mais que la période d'attente est d'environ un an (18 févr. 2016). La responsable du Service d'alyah a souligné qu'une personne doit être citoyenne israélienne pour obtenir un passeport, mais un titre de voyage peut être délivré [traduction] « dans de rares cas », comme dans le cas des apatrides (Agence juive pour Israël 24 févr. 2016).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Depuis 1929, l'Agence juive pour Israël [traduction] « a facilité l'alyah (immigration en Israël) de plus de trois millions de juifs », y compris l'immigration « de plus d'un million de juifs » en provenance de l'ex-Union soviétique survenue après l'effondrement de ce pays (Agence juive pour Israël s.d.).

[2] Les mariages des personnes d'autres religions sont régis par leurs propres autorités religieuses (Agence juive pour Israël 23 févr. 2016).

[3] Le fait d'être inscrit comme [traduction] « juif » dans le registre ne signifie pas que la personne répond à la définition selon le rabbinat (CWJ 25 févr. 2016).

[4] Un article du Palestine Chronicle affirme qu'il est possible de déterminer si quelqu'un est juif ou arabe en jetant un coup d'oeil à la carte d'identité nationale, parce que la date de naissance des juifs est écrite selon le calendrier hébraïque et que celle des Arabes précise le nom du grand-père (6 avr. 2010).

Références

Agence juive pour Israël. 24 février 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la responsable du Service d'alyah au Canada.

_____. 23 février 2016. Entretien téléphonique avec la responsable du Service d'alyah au Canada.

_____. S.d. « Aliyah of Rescue ». [Date de consultation : 25 févr. 2016]

Center for Women's Justice (CWJ). 25 février 2016. Entretien téléphonique avec la directrice générale.

_____. S.d. « Our Mission ». [Date de consultation : 25 févr. 2016]

États-Unis (É.-U.). 14 octobre 2015. « Israel and the Occupied Territories ». International Religious Freedom Report for 2014. [Date de consultation : 9 févr. 2016]

Freedom House. 28 janvier 2015. « Israel ». Freedom in the World. [Date de consultation : 9 févr. 2016]

Hiddush - Freedom of Religion for Israel. 18 février 2016. Entretien téléphonique avec le président.

_____. S.d. « About Hiddush » [Date de consultation : 29 févr. 2016]

Israel Movement for Progressive Judaism (IMPJ). 15 février 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 11 mars 2013. Rabbi Gilad Kariv. « The Worst Victims of Discrimination: People Who Get Divorced ». Onlife. [Date de consultation : 9 févr. 2016]

_____. S.d. « Who Are We? ». [Date de consultation : 25 févr. 2016]

Israel Religious Action Center (IRAC). S.d.a. « Divorce in Israel ». [Date de consultation : 9 févr. 2016]

_____. S.d.b. « About LACO ». [Date de consultation : 9 févr. 2016]

_____. S.d.c. « Jewish Immigration from the Former Soviet Union » Immigration Issues. [Date de consultation : 9 févr. 2016]

The Jerusalem Press Club (JPC). « 'A Week Before Election Day' with Pollster Rafi Smith ». [Date de consultation : 29 févr. 2016]

The Palestine Chronicle. 6 avril 2010. Jonathan Cook. « Why There Are No 'Israelis' in the Jewish State ». (Factiva)

Autres sources consultées

Sources orales : Association for Civil Rights in Israel; Israël - ambassade d'Israël à Ottawa, Ombudsman of Israel; Israel Religious Action Center; Jerusalem Institute for Justice.

Sites Internet, y compris : American Jewish Joint Distribution Committee; Amnesty International; Association for Civil Rights in Israel; Coalition Against Racism in Israel; Factiva; Haaretz; Human Rights Watch; Israël - ambassade à Ottawa, Ministry of Aliyah and Immigrant Absorption, Ombudsman of Israel; Itach-Maaki Women Lawyers for Justice; Jerusalem Institute for Justice; Morashtenu; Nations Unies - Refworld.