Israël : information sur l'existence, le rôle et la composition d'un comité sur l'objection de conscience; le nombre de décisions prises par ce comité

Comité sur l'objection de conscience

Plusieurs médias et associations de défense des droits de la personne signalent l'existence d'un comité sur l'objection de conscience (New Profile 23 févr. 2009a; The Guardian 17 avr. 2006; The Jerusalem Post 2 janv. 2006; NZPA 9 oct. 2008; AI 18 déc. 2008). Dans une communication écrite du 23 février 2009, un représentant de New Profile, organisation non gouvernementale (ONG) pacifiste opposée au service militaire obligatoire (New Profile s.d.), a déclaré que depuis 2005, tant des hommes que des femmes ont comparu devant ce comité; avant 2004, les femmes faisaient l'objet d'une procédure différente prévue par la loi (ibid. 23 févr. 2009a).

En Israël, aucune loi ne prévoit la dispense du service militaire fondée sur l'objection de conscience; les décisions prises par ce comité reposeraient plutôt sur une évaluation du refus du demandeur à [traduction] « servir dans quelque armée que ce soit, n'importe quand ou n'importe où, sans égard aux circonstances » (ibid. 23 févr. 2009b). Selon le Guardian, les dispenses ne sont accordées que pour des motifs religieux ou pacifistes (The Guardian 17 avr. 2006). Cependant, Amnesty International (AI) signale que [traduction] « les dispenses ne sont habituellement accordées qu'à ceux qui refusent de servir pour des motifs religieux [et que c]eux qui font savoir qu'ils refusent de s'enrôler pour des motifs d'objection de conscience – parce qu'ils sont pacifistes ou qu'ils s'opposent aux pratiques de l'armée dans les [Territoires palestiniens occupés] – sont normalement emprisonnés » (AI 18 déc. 2008). Par exemple, en 2008, des médias ont signalé que la demande d'une femme, qui avait déclaré devant un comité sur l'objection de conscience qu'elle avait toujours été pacifiste, a néanmoins été rejetée parce que le comité a estimé qu'elle était davantage motivée par des opinions politiques que par [traduction] « une objection de conscience sincère » (The Palestine Chronicle 31 août 2008; NZPA 9 oct. 2008).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, New Profile a signalé ce qui suit (23 févr. 2009a). Le comité est composé d'officiers militaires de carrière et d'universitaires civils sélectionnés par l'armée. Ce comité compte normalement sept ou huit membres et administrateurs qui se rencontrent dans une salle; le demandeur doit comparaître seul devant le comité et les témoins sont interrogés séparément. Bien qu'un demandeur puisse retenir les services d'un conseil, les avocats ne peuvent comparaître devant le comité qu'après l'audience et n'ont pas la permission d'accompagner le demandeur.

En général, les décisions sont prises par le chef du comité, qui est habituellement le chef de la base d'entrée en service militaire et de l'administration de l'enrôlement (Military Induction Base and Enlistment Administration) ou l'un de ses officiers adjoints ou prédécesseurs. Selon New Profile, les critères utilisés pour prendre ces décisions ne sont pas rendus publics; bien que dans certains cas les demandeurs soient informés des motifs de la décision du comité, dans d'autres cas, ils ne le sont pas.

Le représentant de New Profile a expliqué qu'en raison de la difficulté de certaines questions posées lors d'une audience, [traduction] « [l]es objecteurs doivent se préparer soigneusement, mais si les membres du comité se rendent compte qu'ils se sont préparés à ce point, [le rejet de leur demande est] presque automatique » (23 févr. 2009a). Selon un autre représentant de New Profile, le comité rejette la plupart des demandes (23 févr. 2009b). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a toutefois trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

En janvier 2006, le Jerusalem Post a publié un article sur les multiples comparutions d'un objecteur de conscience du nom de Yonatan Ben-Artzi devant le comité sur l'objection de conscience (2 janv. 2006). Lors de sa première comparution devant le comité, ce dernier a rejeté sa demande, mais lui a accordé une année de sursis, estimant qu'il n'était pas [traduction] « "mûr" » pour le service (The Jerusalem Post 2 janv. 2006). À la suite d'une deuxième comparution devant le comité, qui a une fois de plus rendu une décision défavorable, M. Ben-Artzi a interjeté appel à la Haute Cour, qui a ordonné au comité d'accorder une troisième audience à M. Ben-Artzi, à laquelle il pourrait [traduction] « présenter des documents écrits, être accompagné par un avocat [et] avoir droit à deux témoins témoignant en sa faveur » (ibid.). À la suite de ce troisième échec, M. Ben-Artzi a été condamné à six mois de détention dans une prison militaire pour avoir refusé de se présenter pour le service (ibid.). L'article indique souligne que M. Ben-Artzi a demandé que son cas soit examiné par la Cour suprême (ibid.). Cependant, parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucun autre renseignement sur son cas.

Nombre de décisions prises par le comité

La Direction des recherches n'a également trouvé aucun renseignement sur le nombre précis de décisions prises par le comité sur l'objection de conscience. Cependant, selon un article publié par le Christian Science Monitor et la New Zealand Press Association (NZPA), entre 2005 et 2007, 42 conscrits, hommes et femmes, se sont vu accorder des dispenses officielles par le comité sur l'objection de conscience, tandis que des dizaines d'autres demandeurs ont vu leur demande rejetée, parce qu'ils n'étaient pas pacifistes, et ont été condamnés à des peines d'emprisonnement pour avoir refusé de se joindre aux forces de défense israéliennes (Israel Defense Forces – IDF) (NZPA 9 oct. 2008). Toutefois, parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'en a trouvé aucune renfermant les mêmes chiffres.

Selon le représentant de New Profile, pour de nombreux objecteurs de conscience, il est difficile d'avoir accès au comité, car peu d'entre eux sont orientés vers celui-ci (New Profile 23 févr. 2009a).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 18 décembre 2008. « Israeli Teenagers Jailed for Refusing to Serve in Army ». [Date de consultation consultation : 3 mars 2009]

The Guardian [Londres]. 17 avril 2006. Rachel Shabi. « The Fight to Not Fight: Can a Feminist Serve in a Male-Dominated Military? ». (Factiva)

The Jerusalem Post. 2 janvier 2006. Dan Izenberg. « Military Court Upholds Pacifist's Jail Term ». (Factiva)

New Profile. 23 février 2009a. Communication écrite envoyée par un représentant.
_____. 23 février 2009b. Communication écrite envoyée par un représentant.
_____. S.d. « About New Profile ». [Date de consultation consultation : 26 févr. 2009]

New Zealand Press Association (NZPA). 9 octobre 2008. Danna Harman. « A Summer Camp for Political Dissenters in Israel ». (The Christian Science Monitor/Factiva)

The Palestine Chronicle [Mountlake Terrace, État de Washington]. 31 août 2008. Neve Gordon. « Sahar Vardi: An Israeli Refusing to Oppress ». (Factiva)

Autres sources consultées

Sources orales : L'ambassade d'Israël à Ottawa, les forces de défense israéliennes (Israeli Defence Forces – IDF), un avocat spécialisé en droit militaire et deux professeurs israéliens spécialisés dans les affaires militaires n'ont pas pu répondre aux demandes de renseignements d'information dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : British Broadcasting Corporation (BBC), Coalition pour mettre fin à l'utilisation des enfants soldats, Combatants For Peace, Courage to Refuse, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Haaretz [Tel-Aviv], Human Rights Watch (HRW), Israël – Ministry of Defence, Israël – Ministry of Immigrant Absorption (MOIA) , Internationale des résistant(e)s à la guerre (IRG), The Jewish Chronicle [Londres], The New York Times, Refuser Solidarity Network, Ynetnews.