Israël et Palestine : information indiquant si un Palestinien qui a vécu à l'extérieur des Territoires palestiniens occupés (TPO) durant un certain nombre d'années peut retourner vivre dans les TPO; si la personne qui retourne vivre dans les TPO doit se voir délivrer une carte d'identité par Israël et s'il est possible d'obtenir la carte depuis l'étranger; si une personne née à Gaza doit surmonter des obstacles particuliers pour retourner dans les TPO

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Documents requis pour retourner vivre dans les Territoires palestiniens occupés (TPO)

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un responsable de la Délégation générale de la Palestine à Ottawa a affirmé que les Palestiniens doivent être titulaires de pièces d'identité délivrées par Israël [appelées Hawiyeh, [traduction] « carte d'identité » en arabe (Palestine 21 avr. 2016)] pour pouvoir entrer en Palestine (Palestine 18 avr. 2016). Le responsable a en outre expliqué qu'il n'est pas possible d'obtenir la carte d'identité délivrée par Israël depuis l'étranger (ibid. 19 avr. 2016). La même source a précisé qu'Israël ne limite pas le temps que les Palestiniens peuvent passer à l'extérieur de la Palestine, mais que, pour pouvoir y retourner, ceuxci doivent être munis d'une carte d'identité nationale délivrée par Israël après les accords d'Oslo de 1995, ou, si la carte d'identité a été délivrée avant 1995, doivent avoir quitté la Palestine après 1995 (ibid. 18 avr. 2016). Le responsable a en outre déclaré, cependant, qu'Israël a révoqué les cartes d'identité de certaines personnes qui étaient parties avant l'amorce du processus de paix (ibid. 19 avr. 2016). Selon la même source, les personnes à charge de Palestiniens qui sont titulaires de cartes d'identité nationales doivent être ajoutées à la carte d'identité de leurs parents avant leur anniversaire de 5 ans ou, si les parents sont en Amérique du Nord, avant leur anniversaire de 15 ans (ibid. 18 avr. 2016). Le responsable a affirmé que les cartes d'identité n'ont pas de date d'expiration (ibid. 19 avr. 2016).

Le responsable de la Délégation générale de la Palestine a fait observer que la carte d'identité délivrée par Israël fait état des renseignements personnels du titulaire en arabe et en hébreu du côté droit, et contient une photo du titulaire dans la partie supérieure gauche (ibid. 21 avr. 2016). Le responsable a de plus expliqué que la carte d'identité précise le lieu de naissance et le lieu de délivrance, et montre si le titulaire est de la Cisjordanie ou de Gaza, mais que le format de la carte demeure le même dans un cas comme dans l'autre (ibid. 22 avr. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun spécimen de la carte d'identité.

En ce qui a trait aux documents requis pour permettre à un Palestinien d'entrer et de résider en Palestine, le responsable a affirmé que, en plus de la carte d'identité délivrée par Israël, [traduction] « cela dépend de la situation » de la personne qui entre et que c'est Israël qui est investi du pouvoir de décision (ibid. 19 avr. 2016). Le responsable a expliqué que le fait qu'une personne [traduction] « soit Palestinienne » ne signifie pas qu'Israël l'autorise à entrer en Palestine (ibid.). Bien que certains Palestiniens détiennent des passeports de la Palestine aux fins de déplacements à l'extérieur des territoires (les numéros de ces passeports commencent par un zéro), ces documents [traduction] « [ne] donnent pas accès à la Palestine » (ibid. 18 avr. 2016). Le responsable a en outre fait observer que certains Palestiniens disposent de titres de voyage délivrés par d'autres pays qui ne permettent pas d'entrer en Palestine ni dans le pays qui a délivré le document (ibid.).

Un rapport du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies fait état de renseignements fournis par des ONG israéliennes déclarant que les autorités d'Israël exigent que les Palestiniens obtiennent des permis pour pouvoir aller et venir entre Gaza et la Cisjordanie, et pour entrer et séjourner dans de vastes zones situées en Cisjordanie (Nations Unies 20 janv. 2016, paragr. 14). Il ressort du même rapport que ce [version française des Nations Unies] « régime des permis » donne aux autorités israéliennes le pouvoir de « limiter et de contrôler la circulation des Palestiniens dans le [TPO] au-delà de leur zone de résidence immédiate » (ibid.).

2. Obstacles que doivent surmonter les Gazans qui souhaitent retourner dans les TPO

Le responsable de la Délégation générale de la Palestine a affirmé qu'il y a [traduction] « de nombreux autres facteurs et obstacles avec lesquels doivent composer les personnes qui retournent à Gaza » et que les cartes d'identité délivrées par Israël aux personnes de Gaza ne permettent pas d'entrer en Palestine depuis la Jordanie, sauf sur présentation d'un « permis spécial accordé par la Jordanie et par Israël » (Palestine 21 avr. 2016).

Selon Freedom House, quelque 35 000 Gazans se trouvent dépourvus de carte d'identité, [traduction] « ce qui limite sévèrement leur capacité de se déplacer », et Israël contrôle le Registre de population de la Palestine (Palestinian Population Registry) (Freedom House 2015).

Selon le rapport du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, il y a des [version française des Nations Unies] « restrictions imposées de longue date à la liberté de circulation entre Gaza et la Cisjordanie » (Nations Unies 20 janv. 2016, paragr. 8). La même source explique que, après que le Hamas a pris le contrôle de Gaza en 2007, un [version française des Nations Unies] « système strict de quotas a été imposé » pour pouvoir entrer à Gaza et en sortir, droit qui a été « limit[é] à des catégories spécifiques de personnes, comme celles dont l'état nécessite une évacuation médicale d'urgence, les patients devant être transférés pour des raisons médicales, certains hommes d'affaires et les cas humanitaires » (ibid., paragr. 37). De même, un adjoint de recherche pour Human Rights Watch à Gaza a précisé que [traduction] « les entrées à Gaza et les sorties de cette partie du territoire sont réservées à des cas exceptionnels » et que le point de passage d'Erez, qui est le seul point de passage reliant Gaza à Israël et à la Cisjordanie, est strictement réservé aux [traduction] « cas humanitaires "exceptionnels" », qui, « selon les forces militaires israéliennes, comprennent les patients médicaux et les personnes qui les accompagnent, les commerçants achetant d'importantes quantités de biens ainsi que les visites familiales pour des mariages, décès ou maladies graves » (Human Rights Watch 30 mars 2016).

Le responsable de la Délégation générale de la Palestine a précisé que le seul point de passage que les Gazans sont autorisés à franchir, s'ils disposent des documents appropriés, est celui de Rafah en Égypte, et qu'ils ont le droit d'entrer en Égypte uniquement si le point de passage de Rafah est ouvert le jour où ils s'y présentent (Palestine 21 avr. 2016). Le responsable a en outre fait observer que le point de passage de Rafah n'a pas été ouvert au grand public [traduction] « depuis un certain temps déjà » (ibid.). Selon le Centre palestinien des droits de la personne (Palestinian Centre for Human Rights - PCHR), une ONG de Gaza [traduction] « vouée à la protection des droits de la personne, à la promotion de la primauté du droit et au maintien des principes démocratiques » en Palestine (PCHR s.d.), le point de passage de Rafah a été fermé durant 241 jours en 2014 (66 p. 100 de l'année) et [traduction] « des milliers de Palestiniens sont restés bloqués en Égypte en essayant de regagner Gaza » (PCHR 3 juin 2015, 48). Le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies cite des données recueillies par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies et précise que, durant la période du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015, la fermeture du point de passage de Rafah a été maintenue, sauf pendant 37 jours d'ouverture limitée (Nations Unies 20 janv. 2016, paragr. 39). Un article publié en 2015 dans le Jerusalem Post signale de même que l'Égypte a [traduction] « presque entièrement » fermé le point de passage de Rafah donnant accès à Gaza et qu'Israël « demeure pleinement en contrôle des frontières, de l'espace aérien et des eaux côtières de Gaza » (10 juin 2015).

Le responsable de la Délégation générale de la Palestine a affirmé que les Palestiniens titulaire de cartes d'identité de Gaza, qu'ils passent du temps à l'étranger ou non, [traduction] « n'ont pas le droit de visiter la Cisjordanie ou d'y vivre à moins d'avoir un permis spécial d'Israël, ce qui est très rare » (Palestine 22 avr. 2016). De même, l'adjoint de recherches de Human Rights Watch a déclaré que la Cisjordanie [traduction] « n'est essentiellement pas accessible » aux Gazans depuis 2000 (Human Rights Watch 30 mars 2016).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Freedom House. 2015. « Gaza Strip ». Freedom in the World 2015. [Date de consultation : 20 avr. 2016]

Human Rights Watch. 30 mars 2016. Deema El Ghoul. « Penned in Gaza and Dreaming of the World Outside ». [Date de consultation : 20 avr. 2016]

Jerusalem Post. 10 juin 2015. « Encountering Peace: Israel's Strategic Choices Regarding Gaza ». (Factiva)

Nations Unies. 20 janvier 2016. Conseil des droits de l'homme. Human Rights Situation in the Occupied Palestinian Territory, Including East Jerusalem. [Date de consultation : 20 avr. 2016]

Palestine. 22 avril 2016. Délégation générale de la Palestine à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un conseiller.

Palestine. 21 avril 2016. Délégation générale de la Palestine à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un conseiller.

Palestine. 19 avril 2016. Délégation générale de la Palestine à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un conseiller.

Palestine. 18 avril 2016. Délégation générale de la Palestine à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un conseiller.

Palestinian Centre for Human Rights (PCHR). 3 juin 2015. Annual Report 2014. [Date de consultation : 20 avr. 2016]

Palestinian Centre for Human Rights (PCHR). S.d. « About PCHR ». [Date de consultation : 25 avr. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Gisha - Legal Center for Freedom of Movement; Israël - ambassade à Ottawa, Coordination of Government Activities in the Territories (COGAT).

Sites Internet, y compris : B'Tselem; ecoi.net; Factiva; Gisha - Legal Center for Freedom of Movement; Israël - ambassade à Ottawa, Coordination of Government Activities in the Territories (COGAT); Nations Unies - Refworld.