Viet Nam : information indiquant si une personne née au Viet Nam de parents chinois, qui a quitté le pays alors qu'elle était adulte et qui est demeurée à l'extérieur du Viet Nam pendant plus de 30 ans, a le droit à la nationalité vietnamienne; information indiquant si cette personne pourrait amener au Viet Nam son époux ou son épouse, qui ne possède pas la nationalité vietnamienne
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 10 February 2004 |
| Citation / Document Symbol | VNM41977.EF |
| Reference | 2 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Viet Nam : information indiquant si une personne née au Viet Nam de parents chinois, qui a quitté le pays alors qu'elle était adulte et qui est demeurée à l'extérieur du Viet Nam pendant plus de 30 ans, a le droit à la nationalité vietnamienne; information indiquant si cette personne pourrait amener au Viet Nam son époux ou son épouse, qui ne possède pas la nationalité vietnamienne, 10 February 2004, VNM41977.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/41501c7515.html [accessed 28 May 2023] |
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L'ambassade de la République socialiste du Viet Nam à Ottawa n'a pu fournir de l'information indiquant si une personne née au Viet Nam de parents chinois, qui a quitté le pays alors qu'elle était adulte et qui est demeurée à l'extérieur du Viet Nam pendant plus de 30 ans, a le droit à la nationalité vietnamienne ou si cette personne pourrait amener au Viet Nam son époux ou son épouse, qui ne possède pas la nationalité vietnamienne.
Selon une traduction officielle vers l'anglais de la loi sur la nationalité du Viet Nam, entrée en vigueur en 1999, le gouvernement [traduction] « favorise l'acquisition de la nationalité vietnamienne pour tous les enfants nés sur le territoire vietnamien » (Viet Nam janv. 1999, art. 8). L'article 1 de la loi reconnaît que les [traduction] « membres de toutes les ethnies ont le même droit [...] à la nationalité vietnamienne » (ibid., art. 1). De plus, bien que le Viet Nam ne reconnaisse pas la double nationalité (ibid., art. 3), l'article 6 prévoit qu'il incombe à l'État de [traduction] « créer des conditions favorables » au profit des personnes qui ont perdu leur nationalité afin qu'elles puissent l'acquérir de nouveau (ibid., art. 6). Une personne peut prouver sa nationalité vietnamienne en fournissant les documents suivants :
[traduction]
1. Certificat de nationalité vietnamienne, décision de naturalisation vietnamienne, décision de réintégration de la nationalité vietnamienne, carte d'identité ou passeport vietnamien.
2. Acte de naissance accompagné des pièces justificatives de la nationalité vietnamienne des parents, à défaut des documents mentionnés à l'alinéa 1 du présent article.
3. Tout autre document prescrit par le Gouvernement (ibid., art. 11).
Quant à savoir si une personne qui a quitté le Viet Nam peut revenir y vivre avec son époux ou son épouse, qui ne possède pas la nationalité vietnamienne, l'ordonnance réglementant l'entrée, la sortie et le séjour des étrangers au Viet Nam prévoit qu'une personne qui demeure temporairement au Viet Nam peut demander la résidence permanente si elle est [traduction] « le conjoint, l'enfant ou le parent d'un citoyen vietnamien qui réside en permanence au Viet Nam » (ibid. 28 avr. 2000, chap. 3, art. 13). L'ordonnance prévoit aussi que les demandes de résidence permanente au Viet Nam doivent être présentées à un bureau responsable des entrées et des sorties, qui relève du ministère de la Police (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Viet Nam. 28 avril 2000. Ordonnance réglementant l'entrée, la sortie et le séjour des étrangers au Viet Nam. « Chapter 3: Residence ». (Laws Viet Nam) _____. Janvier 1999. « Law No. 07/1998/QH10 on Vietnamese Nationality of 20 May 1998 ». Traduction officielle publiée dans l'Official Gazette no 21 du 31 juillet 1998. (Base de données d'information juridique du HCR) Autres sources consultées
Bases de données de la CISR
Les tentatives faites pour obtenir de l'information de l'ambassade de la République socialiste du Viet Nam ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris :
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)
Laws Viet Nam
Loi sur la citoyenneté du Viet Nam du 28 juin 1988
Ministère des Affaires étrangères du Viet Nam
World Law
