Burkina Faso : information sur le titre V, intitulé « De la nationalité », du Code des personnes et de la famille, en particulier sur des modifications qui y auraient été apportées depuis 1996
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Publication Date | 19 September 2013 |
| Citation / Document Symbol | BFA104574.F |
| Related Document(s) | Burkina Faso: Title V, Nationality (De la nationalité), of the Code for Persons and the Family (Code des personnes et de la famille), particularly amendments thereto since 1996 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Burkina Faso : information sur le titre V, intitulé « De la nationalité », du Code des personnes et de la famille, en particulier sur des modifications qui y auraient été apportées depuis 1996, 19 September 2013, BFA104574.F , available at: https://www.refworld.org/docid/537332774.html [accessed 28 May 2023] |
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1. Modifications apportées au titre V, intitulé « De la nationalité », du Code des personnes et de la famille
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 9 septembre 2013, une avocate pratiquant au Burkina Faso au sein d'un cabinet spécialisé dans plusieurs domaines du droit, y compris le droit de l'immigration (Kéré Avocats s.d.), a signalé qu'à sa connaissance, « le Code des personnes et de la famille du Burkina Faso n'a pas [...] subi de modifications ». Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens ni aucune information sur des modifications apportées au titre V du Code des personnes et de la famille.
2. Mise en oeuvre du titre V, intitulé « De la nationalité », du Code des personnes et de la famille
Dans une autre communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 14 septembre 2013, l'avocate a précisé que, « [à] notre connaissance, il n'y a pas de difficultés à l'application de cette section [titre V du Code des personnes et de la famille] et vu les publications officielles, plusieurs individus demandent la nationalité burkinabé ». Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens ni aucune information sur la mise en oeuvre du titre V du Code des personnes et de la famille.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Kéré Avocats. 14 septembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une avocate.
_____. 9 septembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une avocate.
_____. S.d. « Domaine de compétence ». [Date de consultation : 16 sept. 2013]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : ambassade du Burkina Faso au Canada; Barreau du Burkina Faso; Mouvement burkinabé des droits de l'homme et des peuples; Secrétariat général du Gouvernement et du Conseil des ministres.
Sites Internet, y compris : African Legal Information Institute; AllAfrica; Amnesty International; Barreau du Burkina Faso; Burkina Faso - ambassade du Burkina Faso au Canada, Assemblée nationale, ministère de la Justice, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération régionale, Secrétariat général du Gouvernement et du Conseil des ministres; ecoi.net; États-Unis - Department of State, Law Library of Congress; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; Human Rights Watch; Jeune Afrique; Lexadin; Nations Unies - Haut-commissariat aux droits de l'homme, Refworld; Open Society Institute; Organisation de coopération et de développement économiques.
