Albanie : information indiquant comment les groupes de réconciliation amorcent un processus de réconciliation; les dossiers que conservent de tels groupes pour documenter leur travail; les démarches normalement entreprises par ces groupes pour résoudre une vendetta; les taux de réussite des comités de réconciliation; les raisons pour lesquelles les groupes abandonnent leurs efforts de résolution; information indiquant s'il est possible d'acheter une lettre d'attestation concernant une vendetta; information sur l'état de la loi sur la médiation et sur son efficacité pour ce qui est de résoudre des vendettas

Comment les groupes de réconciliation amorcent un processus de réconciliation

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 15 septembre 2010, un professeur et directeur du département d'histoire de l'Université de l'Indiana-Université Purdue à Fort Wayne (Indiana University-Purdue University Fort Wayne - IPFW) qui a mené de nombreuses recherches et publié de nombreux textes sur l'Albanie, a affirmé qu'il existe en gros trois manières d'amorcer une réconciliation relativement à une vendetta : premièrement, un groupe de réconciliation peut se rendre dans une région qui a un problème de vendettas et organiser une rencontre pour expliquer son rôle, décrire les solutions possibles et susciter l'intérêt (professeur 15 sept. 2010). Deuxièmement, le groupe de réconciliation peut communiquer avec des membres, qu'il juge dignes de confiance, des familles aux prises avec une vendetta afin de déterminer s'ils souhaiteraient travailler avec le groupe (ibid.). Troisièmement, des personnes concernées par une vendetta peuvent communiquer avec un groupe de réconciliation et lui demander son aide (ibid.). Le professeur a souligné que le processus est souvent secret puisqu'il est risqué (ibid.).

Dans des communications écrites envoyées à la Direction des recherches les 10 et 15 septembre 2010, une agrégée de recherche en sociologie et en anthropologie de l'Université Colgate, également chercheuse honoraire du département d'études sur la paix de l'Université de Bradford, qui a publié des travaux de recherche sur l'Albanie et a servi de témoin expert rémunéré relativement à des demandes d'asile en lien avec des vendettas (au Royaume-Uni), a affirmé que la réconciliation relativement à une vendetta est souvent tentée en faisant appel à des aînés de la région, mais que lorsque cette démarche échoue, des femmes de la famille, les femmes n'étant pas prises pour cible dans le cadre des vendettas, communiqueront la plupart du temps avec des groupes de réconciliation plus importants comme le Comité national pour la réconciliation (Committee of Nationwide Reconciliation - CNR). Le professeur et l'agrégée de recherche ont tous deux déclaré qu'il est peu probable que les personnes collaborant avec un groupe de réconciliation aient à remplir un formulaire de demande (professeur 15 sept. 2010; agrégée de recherche 15 sept. 2010).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 22 septembre 2010, un chercheur honoraire du département de sciences sociales de l'Université de Roehampton, qui mène des recherches anthropologiques sur les vendettas en Albanie, a affirmé que les familles qui se sentent menacées, ou leurs intermédiaires, amorcent la médiation en demandant l'aide des groupes de réconciliation. Le chercheur honoraire a également expliqué que les groupes de réconciliation peuvent commencer les enquêtes sur des vendettas, et leur possible intervention, en s'appuyant sur des renseignements en provenance de la région.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 13 septembre 2010, le président du CNR a affirmé que son groupe a des représentants dans tous les districts de l'Albanie et qu'ils examinent la possibilité d'une médiation lorsqu'ils reçoivent de l'information au sujet d'un conflit ou lorsqu'ils reçoivent une demande de médiation. Selon le président, dans le cas des conflits causés par un meurtre, la médiation commence lorsqu'une personne du camp de la victime garantit que la famille recevra les missionnaires qui se portent volontaires à titre de médiateurs (CNR 13 sept. 2010). Il a affirmé que la demande de réconciliation ne peut pas être faite moins de 40 jours après l'enterrement de la victime et que, quoique cela varie d'un cas à l'autre, la réconciliation débute habituellement plusieurs mois ou un an après le jour du meurtre (ibid.). Il a précisé que les demandes de réconciliation sont faites par les membres de la famille du tueur ou les missionnaires travaillant de près avec les parties en conflit (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 24 septembre 2010, le directeur général de la Fondation albanaise pour la résolution des conflits et la réconciliation (Albanian Foundation for "Conflict Resolution and Reconciliation of Disputes" - AFCR), organisation non gouvernementale (ONG) de Tirana fondée en 1995 (AFCR s.d.) qui traite annuellement de 8 à 10 affaires de vendetta, a affirmé que son organisation commence à travailler sur des dossiers en recueillant de l'information sur le conflit par l'intermédiaire des médias, des parties intéressées et des médiateurs bénévoles de la région où le conflit a eu lieu. Les dossiers sont ensuite assignés au coordonnateur du Centre de médiation (Mediation Center Coordinator) qui, à son tour, communique avec les médiateurs bénévoles du Centre (ibid. 24 sept. 2010). Ensemble, ils réunissent de l'information au sujet du conflit et des personnes concernées (ibid.).

Dossiers conservés par les groupes de réconciliation.

Trois sources universitaires affirment que les dossiers constitués par les groupes de réconciliation varient puisqu'il n'y a pas de normes établies (professeur 15 sept. 2010; agrégée de recherche 15 sept. 2010; chercheur honoraire 22 sept. 2010). Selon le professeur de l'IPFW, certains groupes établissent des dossiers complets, mais dont le contenu est en grande partie confidentiel (professeur 15 sept. 2010). Le professeur a expliqué que de tels dossiers comprendraient de l'information sur la vendetta, ses origines, les noms des personnes tuées, les principaux représentants des deux camps, une évaluation des efforts du groupe de réconciliation et des coordonnées (ibid.). Le chercheur honoraire de l'Université de Roehampton a déclaré que l'étendue des dossiers va des notes manuscrites aux documents écrits signés par des [traduction] « représentants locaux de l'État et des dignitaires » (chercheur honoraire 22 sept. 2010). L'agrégée de recherche de l'Université Colgate a affirmé que les groupes de réconciliation qui ont des bureaux sont plus susceptibles de conserver des dossiers, et elle était d'avis que la tenue des dossiers s'est améliorée au cours des dernières années chez les groupes de réconciliation importants (agrégée de recherche 15 sept. 2010). Elle a dit que le CNR et Caritas étaient deux groupes de réconciliation [traduction] « systématiques [et] compétents » pour ce qui est de la tenue de dossiers (ibid.). Un agrégé supérieur de recherche du Collège St. Chad's de l'Université de Durham, spécialiste des vendettas en Albanie et au Kosovo, a affirmé que depuis 1992, la majorité des groupes de réconciliation conservent des dossiers écrits sur les affaires; avant 1992, les dossiers étaient constitués essentiellement des témoignages de vive voix des témoins et des membres plus âgés des familles (24 sept. 2010).

Selon le président du CNR, les dossiers conservés par son groupe concernant les affaires de vendetta varient selon l'affaire (CNR 13 sept. 2010). Il a affirmé qu'habituellement, les notes sont brèves, générales et confidentielles (ibid.). Le directeur général de l'AFCR a écrit que son organisation conserve deux documents principaux pour chaque affaire : un rapport préparé par le médiateur au sujet des rencontres avec les parties concernées par le conflit et, si une réconciliation a lieu, une [traduction] « entente de médiation et de réconciliation » (AFCR 24 sept. 2010).

Démarches entreprises pour résoudre une vendetta

Plusieurs sources affirment que l'une des premières étapes en vue d'une réconciliation dans le cadre d'une vendetta consiste à entrer en contact avec les membres de la famille de la victime (agrégée de recherche 15 sept. 2010; professeur 15 sept. 2010; CNR 13 sept. 2010). Selon le président du CNR, les médiateurs communiquent avec des parents de la victime, comme les oncles ou les aînés du clan qui sont reconnus pour être tolérants et pour avoir de l'influence auprès des membres de la famille de la victime (ibid.). L'agrégée de recherche de l'Université Colgate a affirmé que le groupe de réconciliation entrerait en contact avec [traduction] « la famille dont le sang a été versé » ou utiliserait un intermédiaire pour s'assurer que la famille accepterait de le rencontrer (15 sept. 2010). Selon le professeur de l'IPFW, le processus suit généralement le même schéma : le groupe de réconciliation travaille avec un membre de la famille en qui il a confiance et, avec l'aide de cette personne, il tente de convaincre les hommes de la famille d'accepter la réconciliation (15 sept. 2010). Il a affirmé qu'il est habituellement nécessaire que tous les membres de la famille acceptent la réconciliation pour qu'elle ait lieu (professeur 15 sept. 2010). Lorsqu'il y a unanimité, le groupe prépare un document de réconciliation que les deux familles signent pour indiquer qu'elles acceptent de mettre fin à la vendetta (ibid.). L'agrégée de recherche de l'Université Colgate a affirmé qu'une vendetta peut prendre fin de plusieurs façons, y compris par le paiement d'une somme d'argent, par une entente selon laquelle la partie responsable déménagera, par l'offre d'une fille en mariage ou par un pardon sans compensation (10 sept. 2010).

L'agrégé supérieur de recherche du Collège St. Chad's de l'Université de Durham a fourni le résumé suivant du processus de réconciliation :

[traduction]

Lorsque le processus a été enclenché par l'une des familles concernées, un intermédiaire neutre - habituellement un aîné respecté - entrera en contact avec la famille rivale afin d'établir si ceux « dont le sang a été versé » sont disposés à participer aux négociations. Si les hommes aînés de la famille endeuillée refusent d'y prendre part, alors les efforts ont échoué et la vendetta doit se poursuivre.

Toutefois, si les deux familles sont disposées à participer à la médiation, alors une rencontre en territoire neutre - souvent le domicile d'un aîné ou un lieu de rencontre semblable - est organisée. Pendant la période de négociations, une trêve temporaire est habituellement déclarée sous serment, ce qui permet aux familles concernées par la vendetta de quitter leur domicile sans craindre d'être attaquées. […]

L'objectif de la médiation est d'établir les faits entourant la vendetta et de trouver une solution négociée acceptable pour les deux parties. Même s'il peut y avoir un règlement financier (comme le paiement d'une compensation à la famille en deuil ou offensée), le contexte social - les négociations sont entreprises par des aînés respectés ou des organisations de médiation - est vital au processus visant à mettre un terme à la vendetta.

La besë declaration est le moyen traditionnel de mettre fin à une vendetta après la négociation d'une entente. Elle satisfait l'honneur des deux parties et met ainsi fin au cycle des représailles. La besë est l'engagement solennel pris par les deux familles de mettre fin à la vendetta. Si les deux parties ne sont pas disposées à participer aux négociations, il n'y a aucune possibilité d'en arriver à une besë declaration et la vendetta se poursuivra indéfiniment ou jusqu'à ce que tous les hommes susceptibles d'être pris pour cible aient été tués ou aient quitté le pays (24 sept. 2010).

Le chercheur honoraire de l'Université de Roehampton a pour sa part fourni le résumé suivant des démarches que les groupes de réconciliation entreprennent pour mettre fin aux vendettas :

[traduction]

La procédure de réconciliation est considérée comme socialement fort délicate et épineuse. Il est en conséquence très important de « gérer » l'honneur social en faisant preuve de la discrétion appropriée. Pour qu'il y ait la moindre chance de réussite, il est important de s'assurer que l'honneur social de ceux à qui il est demandé de pardonner et de s'abstenir de se venger soit sauvegardé et protégé en tout temps. Les arrangements relatifs au dédommagement peuvent être très importants, mais ils sont également très délicats et ne sont habituellement pas destinés à être divulgués en dehors du cercle des familles directement concernées. Pour des raisons de sensibilité sociale, il peut y avoir un certain nombre de discussions non engageantes, préliminaires et non officielles entre les médiateurs et la famille à laquelle il est demandé de pardonner. Les médiateurs interviewés ont insisté sur le fait qu'il faut multiplier les visites, qu'il faut du temps et de la patience, et qu'il faut trouver des solutions qui permettent à tous de sauver la face. Ils soulignent également qu'il n'y a aucune chance de réconciliation s'ils ne peuvent percevoir le deshire (« désir », « volonté ») de toutes les parties en cause, car la réconciliation ne peut jamais être forcée. Ils insistent également pour dire qu'ils doivent s'assurer que chaque membre des deux familles est d'accord afin que les garanties données par le chef d'un ménage par exemple, en même temps que sa parole d'honneur, soient données au nom de chacun des membres de la famille. Finalement, ils soulignent qu'il n'est jamais garanti qu'une réconciliation réussira, car elle peut être compromise dès l'instant où quelqu'un (du village par exemple) met publiquement en doute l'honneur social des personnes à qui il est demandé de pardonner (22 sept. 2010).

Le directeur général de l'AFCR a affirmé que son organisation élabore une [traduction] « stratégie spéciale » pour résoudre chaque affaire et qu'elle tient ensuite des réunions avec des personnes ou des groupes de personnes de chacune des familles concernées par la vendetta afin de faire en sorte qu'ils acceptent d'envoyer des représentants des deux familles à une rencontre conjointe (AFCR 24 sept. 2010). Il a dit que si une réconciliation est convenue, son groupe prépare une entente de médiation et de réconciliation qui est signée par les parties concernées, le médiateur et les personnes présentes à la rencontre de réconciliation (ibid.).

Selon le président du CNR, les réconciliations peuvent prendre de 1 à 100 ans à se concrétiser; si les parties ne peuvent pas s'entendre, 12 représentants de chaque partie se rencontrent pour discuter de la réconciliation (CNR 13 sept. 2010). Si la réconciliation échoue, son groupe organisera des rencontres supplémentaires entre les parties dans un délai de quelques semaines ou quelques mois (ibid.). Lorsque la famille de la victime décide de [traduction] « pardonner » à l'autre famille, on demande à certaines personnes de [traduction] « garantir » le pardon (ibid.). Selon le président du CNR, un repas de réconciliation est organisé et il [traduction] « marque la fin de la vendetta et le début d'un nouveau chapitre de la relation entre les deux familles » (ibid.). Le président a affirmé que la réconciliation doit se faire selon la [traduction] « tradition » et que, après la réconciliation, les familles auparavant en conflit peuvent être liées par des mariages entre les membres des deux familles ou les hommes deviennent frères de sang en buvant le sang l'un de l'autre (ibid.). Selon lui, les autres groupes de réconciliation qui utilisent des moyens non traditionnels de réconciliation échouent bien souvent (ibid.).

Deux sources universitaires pensent que les groupes de réconciliation sont peu susceptibles d'abandonner complètement leurs efforts de réconciliation dans une affaire de vendetta (agrégée de recherche 15 sept. 2010; professeur 15 sept. 2010). L'agrégée de recherche de l'Université Colgate a déclaré que même dans les cas où les deux parties ne souhaitent pas rencontrer un médiateur, les groupes de réconciliation continueront d'essayer, quoique sporadiquement, à l'exception des cas où la [traduction] « cible » obtient le droit d'asile à l'étranger (15 sept. 2010). Le professeur de l'IPFW a affirmé qu'il n'a jamais entendu un groupe de réconciliation dire qu'une vendetta ne pouvait pas être résolue grâce à la réconciliation (15 sept. 2010). Le directeur général de l'AFCR a affirmé qu'à la demande des parties concernées par le conflit, son groupe fournit des lettres d'attestation relativement aux efforts déployés par l'AFCR dans les cas où une réconciliation a échoué (AFCR 24 sept. 2010).

Le directeur général de l'AFCR a affirmé que son organisation, par l'entremise d'un réseau de médiateurs sur le terrain, traite de 8 à 10 affaires de vendetta environ par année, et qu'elle en règle chaque année de 6 à 8 environ (ibid.). Le président du CNR a fourni les statistiques suivantes de son organisation au sujet du nombre de familles entrées en [traduction] « conflit en raison de meurtres d'honneur, de vendettas et de vengeances » et sur le nombre de cas où il y a eu une réconciliation : en 2007, il y a eu 136 nouvelles affaires et il y a eu une réconciliation dans 44 cas; en 2008, il y a eu 109 affaires et il y a eu une réconciliation dans 32 cas; en 2009, il y a eu 113 affaires et il y a eu une réconciliation dans 29 cas (CNR 2009). Le président du CNR a précisé que les familles peuvent être dites en [traduction] « conflit [lorsqu'elles sont] disposées à mener une vendetta » et que, si elles ne sont pas réconciliées, ces conflits peuvent se solder par des meurtres (ibid. 19 sept. 2010). Deux sources signalent que certains groupes de réconciliation ont été créés pour profiter du financement disponible (ibid. 13 sept. 2010; chercheur honoraire 22 sept. 2010).

Achat de lettres d'attestation

Plusieurs sources mentionnent qu'il peut être possible d'acheter des lettres d'attestation relativement à la participation à des vendettas en Albanie (agrégée de recherche 15 sept. 2010; professeur 15 sept. 2010; chercheur honoraire 22 sept. 2010). Le chercheur honoraire de l'Université de Roehampton a affirmé qu'une [traduction] « corruption endémique » règne toujours en Albanie, ce qui fait en sorte qu'il est impossible d'éliminer la possibilité que de telles lettres puissent être achetées (ibid.). De même, le professeur de l'IPFW a dit que [traduction] « presque tout peut être acheté ou vendu » en Albanie, en particulier des documents (15 sept. 2010). Il s'est souvenu d'avoir entendu dire que le CNR s'est plaint de l'existence de fausses lettres d'attestation (professeur 15 sept. 2010). Toutefois, le président du CNR a affirmé qu'il est [traduction] « impossible » d'acheter une lettre d'attestation de son organisation, car chacune est signée par le président et est identifiée par un code et un numéro de protocole uniques (CNR 13 sept. 2010).

Loi sur la médiation

Des sources mentionnent que la loi sur la médiation - loi albanaise sur la médiation (no 9090) du 26 juin 2003 sur la résolution des conflits par la médiation (agrégé supérieur de recherche 24 sept. 2010) - légalise la réconciliation relative à des affaires de vendetta (ibid. 24 sept. 2010; CNR 13 sept. 2010; AFCR 24 sept. 2010). Selon le directeur général de l'AFCR, la loi [traduction] « prévoit la résolution d'un vaste éventail de conflits, notamment des affaires civiles, familiales et pénales » (24 sept. 2010). Il a affirmé que la loi exige des parties qu'elles respectent l'entente négociée (AFCR 24 sept. 2010). L' agrégé supérieur de recherche du Collège St. Chad's a écrit ce qui suit au sujet de la loi sur la médiation :

[traduction]

La politique actuelle consistant à vouloir obtenir des ententes négociées - ce qui, en pratique, signifie que les personnes qui ont commis des actes de violence, y compris des meurtres prémédités, ne peuvent pas être poursuivies en justice - contribue énormément à donner une « légitimité » à ces pratiques traditionnelles. Les conditions d'une entente négociée peuvent empêcher la famille d'une victime de demander justice, alors qu'une certaine forme de compensation non approuvée juridiquement peut être payée pour résoudre la vendetta.

À mon avis, cette attitude de laisser-faire peut difficilement être considérée comme une forme appropriée d'application de la loi dans l'Europe du XXIe siècle et est, en elle-même, une violation potentielle du code pénal de l'Albanie. Toutefois, les gouvernements albanais qui se sont succédé ont continué à effectivement légitimer la pratique de la médiation dans les cas de vendetta plutôt que d'appliquer le droit criminel (24 sept. 2010).

Le professeur de l'IPFW a affirmé que la loi sur la médiation n'a pas été complètement mise en application (15 sept. 2010). Le président du CNR est d'avis que la loi ne contribue pas à la prévention des vendettas (CNR 13 sept. 2010). L' agrégé supérieur de recherche du Collège St. Chad's croit que la loi n'améliore pas les chances de réconciliation puisqu'elle exige toujours que les deux parties soient disposées à négocier (24 sept. 2010).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information..

Références

Agrégé supérieur de recherche et tuteur, St. Chad's College, Durham University, Royaume-Uni. 24 septembre 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Agrégée de recherche, Department of Sociology and Anthropology, Colgate University, Hamilton, New York (également chercheure honoraire, Research Unit in South East European Studies, Department of Peace Studies, University of Bradford, Yorkshire, Royaume-Uni). 15 septembre 2010. Communication écrite.

_____. 10 septembre 2010. Communication écrite.

Albanian Foundation for "Conflict Resolution and Reconciliation of Disputes" (AFCR), Tirana. 24 septembre 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur général.

_____. S.d. « Albanian Foundation for Conflict Resolution and Reconciliation of Disputes ». [Date de consultation : 19 août 2010]

Chercheur honoraire, Department of Social Sciences, Roehampton University, Londres, Royaume-Uni. 22 septembre 2010. Communication écrite.

Committee of Nationwide Reconciliation (CNR), Tirana. 19 septembre 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le président.

_____. 13 septembre 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le président.

_____. 2009. « Statistics about the Situation of Conflicts During the Years 1990-2009 ». (Fourni par le président dans la communication écrite du 13 septembre 2010)

Professeur et directeur, Department of History, Indiana University-Purdue University Fort Wayne (IPFW). 15 septembre 2010. Communication écrite.

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus des représentants de l'ambassade de l'Albanie à Ottawa et des représentants de Caritas ont été infructueuses. Trois sources universitaires n'ont pas été en mesure de fournir des renseignements.

Sites Internet, y compris : Albanie - Ministry of Interior, Albanie - State Police, Balkan Insight, Conseil de l'Europe, Country of Return Information Project (CRI Project), European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Factiva, Freedom House, Human Rights Watch, International Crisis Group, Legislationline, Nations Unies - Refworld, Transitions Online (TOL).