Croatie : information sur la situation des minorités sexuelles, y compris sur le traitement que leur réservent la société et les autorités; information sur les lois, y compris sur leur application; information sur la protection offerte par l'État et les services de soutien (2013-juin 2015)

1. Attitude de la société et traitement qu'elle réserve aux minorités sexuelles

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de Zagreb Pride, une organisation qui surveille [traduction] « les procédures criminelles, civiles et relatives aux délits mineurs qui concernent des personnes LGBTIQ [lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, intersexuées ou queer] », qui fournit des conseils juridiques, qui finance la représentation juridique et qui défend les intérêts des personnes LGBTIQ et des victimes de crimes haineux (Zagreb Pride nov. 2013, 10), a déclaré qu'en Croatie, [traduction] « la population générale nourri[ssai]t encore de sérieux préjugés à l'endroit des personnes LGBT » (ibid. 26 juin 2015). Au dire de la représentante, l'attitude est encore [traduction] « plutôt réservée, mais l'acceptation augmente »; toutefois, à son avis, « la génération plus jeune montre une tendance contraire » (ibid.). Dans ses Observations finales concernant le troisième rapport périodique d'avril 2015 sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies s'est dit préoccupé par [version française des Nations Unies] « la prévalence des stéréotypes et des préjugés » à l'endroit des personnes LGBT dans le pays (Nations Unies 30 avr. 2015, paragr. 10). Des sources décrivent l'homophobie comme étant [traduction] « profondément » ancrée dans la société (ANSAmed 18 mai 2015; bEUCitizen 11 févr. 2015) et la culture croates (ibid.).

L'Agence des droits fondamentaux (Agency for Fundamental Rights - FRA), de l'Union européenne (UE), a mené en 2012 une étude en ligne sur les droits des personnes LGBT en Europe, à laquelle 93 079 personnes ont répondu, dont 1 197 répondants de la Croatie (UE 2014, 115). Les résultats ont révélé que 62 p. 100 des participants croates avaient indiqué [traduction] « ne jamais s'ouvrir à d'autres » au sujet du fait qu'ils étaient LGBT, comparativement à la moyenne européenne de 38 p. 100, et que 7 p. 100 des répondants en Croatie avaient déclaré être « toujours ouverts » à ce sujet, alors que la moyenne européenne est de 22 p. 100 (ibid., 81). Selon la représentante de Zagreb Pride, une étude sur les attitudes publiques menée par le groupe en 2014 a démontré que le public en Croatie était [traduction] « très peu d'accord » avec la possibilité pour les personnes LGBT d'être parents et d'adopter un enfant (Zagreb Pride 26 juin 2015).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2013, publiés par le Département d'État des États-Unis, [traduction] « des cas de discrimination en milieu de travail [contre des personnes LGBT] ont été signalés dans plusieurs villes [de la Croatie] au cours de l'année » (É.-U. 27 févr. 2014, 24). De même, l'étude menée par la FRA en 2012 a fait ressortir le fait que 24 p. 100 des répondants croates avaient déclaré s'être sentis victimes de discrimination au travail parce qu'ils étaient LGBT (UE 2013, 30). Voici quelques-uns des résultats de l'étude de 2012 de la FRA en ce qui concerne la discrimination à l'endroit des personnes LGBT :

[traduction]

Dans l'ensemble, les répondants en Croatie « vivent dans un environnement qui accepte moins les personnes LGBT et où ils sont plus susceptibles d'être victimes de violence, de harcèlement ou de discrimination » (UE 2014, 99);

Parmi les répondants croates, 60 p. 100 ont déclaré s'être sentis personnellement victimes de discrimination ou de harcèlement dans la dernière année en raison de leur orientation sexuelle (ibid., 26);

Parmi les répondants qui ont fréquenté un café, un restaurant, un bar ou une boîte de nuit, environ trois sur dix ont senti qu'ils faisaient personnellement l'objet de discrimination parce qu'ils étaient LGBT (ibid., 41);

Parmi les répondants croates, 24 p. 100 estiment avoir fait l'objet de discrimination de la part du personnel d'une école ou d'une université (ibid., 35).

1.1 Cas de violence

Selon les Country Reports 2014, [traduction] « une violence sporadique à l'endroit des personnes LGBT persiste » et, « [b]ien que la loi interdise la discrimination fondée sur l'orientation ou l'identité sexuelles, certains cas de violence à l'endroit de personnes LGBT ont été signalés » (É.-U. 25 juin 2015, 1, 22). En 2015, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies s'est dit inquiet des [version française des Nations Unies] « informations faisant état d'actes de violence » contre les personnes LGBT en Croatie (Nations Unies 30 avr. 2015, paragr. 10). Balkan Insight, [traduction] « un site Internet de nouvelles couvrant la région des Balkans occidentaux » (Balkan Insight s.d.), déclare que les cas de violence physique contre la communauté LGBT de la ville de Split sont [traduction] « loin d'être rares », au dire de l'association LGBT Rispet, l'association qui a organisé le cinquième défilé annuel de la fierté à Split (ibid. 5 juin 2015).

Zagreb Pride a mené une étude sur le terrain au sujet des droits des personnes LGBT en Croatie entre 2010 et 2013, interrogeant 690 personnes LGBT dans différentes régions (y compris à Zagreb, à Rijeka, à Split, à Osijek et en Istrie), ainsi que quelques immigrants LGBT en Croatie (Zagreb Pride nov. 2013, 7). Les résultats de cette étude révèlent que 17 p. 100 des répondants ont été victimes de violence physique en raison de leur orientation, de leur identité ou de leur expression sexuelles, et que 38 p. 100 ont été victimes de violence sexuelle en raison de leur orientation (Zagreb Pride nov. 2013, 7).

Zagreb Pride cite le cas d'un couple de lesbiennes dont l'une a été battue par un chauffeur de taxi à Dubrovnik en août 2013 (ibid., 22). On trouve la même information au sujet de l'incident dans les Country Reports 2013 (27 févr. 2014, 24). Zagreb Pride a déclaré que, dans le cadre de cet incident, la police avait entrepris une procédure relative aux délits mineurs et qu'elle avait [traduction] « refusé » de se conformer aux règles de procédure applicables aux crimes haineux (Zagreb Pride nov. 2013, 22). Selon le rapport, la procédure criminelle a été entamée en novembre 2013, [traduction] « seulement après que Zagreb Pride a réclamé la suspension [par la police] de la procédure relative aux délits mineurs » et intenté des poursuites au criminel auprès du bureau du procureur municipal de Dubrovnik (ibid.). Le chauffeur de taxi a été accusé de dommages corporels motivés par la haine, et, au moment de la parution du rapport de 2013, les instances étaient en cours (nov. 2013, 22). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur la procédure relative à cette affaire.

Selon les Country Reports 2014, en juin 2014, deux incidents de violence distincts se sont produits à Split; [traduction] « cinq ou six hommes ont agressé physiquement deux militants LGBT », et un touriste brésilien LGBT a reçu « un coup de poing » d'un inconnu pour avoir manifesté de l'affection envers son partenaire lors d'un festival (É.-U. 25 juin 2015, 22). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Zagreb Pride a aussi décrit des crimes haineux commis contre deux personnes LGBT en 2012 et deux autres en 2013, crimes qui n'ont pas été déclarés à la police (Zagreb Pride nov. 2013, 52). Selon Zagreb Pride, les victimes ont insisté sur le fait qu'elles n'avaient pas signalé les crimes à la police [traduction] « par crainte de récidive » ou, selon une des victimes, par peur de « persécution subséquente » de la part de la police (ibid.). D'après l'étude de la FRA sur la situation des personnes LGBT en Europe, 7 p. 100 des répondants croates qui ont déclaré avoir été victimes de discrimination l'ont signalé, alors que la moyenne de l'UE est de 10 p. 100 (UE 2014, 48). En 2014, l'ombudsman de Croatie a déclaré que [traduction] « le faible nombre de plaintes de discrimination déposées auprès des protecteurs des citoyens et des tribunaux démontre que les citoyens se méfient du système, qu'ils craignent les représailles ou qu'ils ne savent pas à qui s'adresser » (Croatie sept. 2014, 4).

1.2 Liberté de réunion

L'Association internationale des lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres et intersexuels (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans, and Intersex Association - ILGA) d'Europe (ILGA-Europe), une ONG internationale cadre qui regroupe 422 organisations de 45 pays d'Europe et qui [traduction] « milite pour les droits et l'égalité des personnes LGBTI » en Europe (ILGA-Europe mai 2015, i), signale que les défilés de la fierté gaie à Split et à Zagreb se sont déroulés sans violence en 2013 (ibid. mai 2014, 55-56). Ils se sont aussi déroulés pacifiquement dans les deux villes en 2014 (ibid. mai 2015, 56). Des sources font état de la tenue d'un premier défilé de la fierté en 2014 dans la ville d'Osijek (É.-U. 25 juin 2015, 22; ILGA-Europe mai 2015, 57; Croatia Week 6 sept. 2014). Des sources précisent que le défilé de la fierté à Osijek comptait entre 300 (ILGA-Europe mai 2015, 57; É.-U. 25 juin 2015, 22) et 400 participants (ibid.). Selon ILGA-Europe, [traduction] « la police a coopéré pleinement au cours des préparatifs » du défilé de la fierté d'Osijek (ILGA-Europe mai 2015, 57). Selon Croatia Week, un portail de nouvelles croates de langue anglaise (Croatia Week s.d.), [traduction] « quelque 100 agents de police et des agents de sécurité privés ont surveillé de près le déroulement, et aucun incident majeur n'a été signalé » (ibid. 6 sept. 2014).

Selon Dalje.com, un site de nouvelles croates, le cinquième défilé de la fierté qui a eu lieu à Split [en juin 2015] s'est déroulé [traduction] « sans incident » (7 juin 2015).

2. Protection offerte par l'État

2.1 Lois

Dans un rapport qu'il a produit en 2015 à l'intention du Comité des droits de l'homme des Nations Unies, l'ombudsman de Croatie déclare que la loi anti-discrimination (Anti-discrimination Act), en vigueur depuis 2009, [traduction] « avec quelques modifications apportées en 2012 », interdit la discrimination fondée sur « 18 motifs », et « dans un grand nombre de domaines » (Croatie févr. 2015, 2). Le paragraphe 1(1) de la loi anti-discrimination se lit comme suit :

[traduction]

Cette loi assure la protection du droit à l'égalité et sa promotion à titre de plus haute valeur de l'ordre constitutionnel de la République de Croatie, établit les conditions requises pour la réalisation de l'égalité des chances et régit la protection contre la discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou les croyances, l'origine nationale ou sociale, les biens, l'affiliation à des syndicats, l'éducation, le statut social, l'état matrimonial ou familial, l'âge, l'état de santé, un handicap, le patrimoine génétique, l'identité autochtone ou l'expression ou l'orientation sexuelles (Croatie 2009).

Amnesty International (AI) signale que le code criminel (Criminal Code) définit les crimes de haine comme [version française d'AI] « des crimes commis en raison d'une caractéristique personnelle » et explique que l'orientation sexuelle est mentionnée explicitement dans la liste de ces caractéristiques depuis 2006, alors que l'identité de genre l'est depuis janvier 2013, soit depuis l'entrée en vigueur du nouveau code criminel (sept. 2013, 10). Pour d'autres renseignements sur l'application de la loi anti-discrimination et le code criminel, veuillez consulter la réponse à la demande d'information HRV104894.

Amnesty International précise [version française d'AI] « [qu']une loi sur l'union civile ("partenariat de vie") [1] adoptée en juillet [2014] accord[e] l'égalité des droits aux couples de même sexe dans tous les domaines, sauf en matière d'adoption » (AI 25 févr. 2015). Selon Balkan Insight, cette loi définit les droits accordés aux couples du même sexe [traduction] « essentiellement de la même manière » que les droits accordés aux couples hétérosexuels au chapitre des héritages, de la retraite, de l'impôt et des soins médicaux, mais pas à celui de l'adoption (15 juill. 2014). Au sujet de la loi sur le partenariat de vie, AI précise [version française d'AI] « [qu']en introduisant la notion de tutelle des enfants de l'autre, cette loi permet à une personne ayant déjà des enfants, et ayant conclu une union avec une autre personne du même sexe, de partager avec celle-ci l'ensemble des droits et devoirs parentaux à l'égard de ces enfants » (25 févr. 2015). Selon la représentante de Zagreb Pride, cette nouvelle loi a été [traduction] « mise en oeuvre sans aucun obstacle important » (Zagreb Pride 26 juin 2015). Selon des sources, la première union civile au titre de cette loi a été célébrée en septembre 2014 (AI 25 févr. 2015; Gay Star News 7 sept. 2014).

ILGA-Europe signale qu'en 2013, [traduction] « un groupe conservateur d'inspiration catholique, Au nom de la famille (In the name of Family), a mené avec succès une campagne pour la tenue d'un référendum au sujet de la définition du mariage dans la constitution » (mai 2014, 55). Des sources déclarent que ce groupe a été en mesure de recueillir un nombre de signatures considérablement plus élevé que le nombre requis pour déclencher un référendum (ibid.; bEUcitizen 11 févr. 2015), avec plus de 749 000 signatures pour la tenue d'un référendum visant à enchâsser dans la constitution la définition du mariage suivante : [traduction] « l'union d'un homme et d'une femme » (ibid.). Des sources signalent que le référendum sur la définition du mariage dans la constitution a été tenu avec un taux d'approbation approximatif de 66 p. 100 (ILGA-Europe mai 2014, 55; É.-U. 27 févr. 2014, 24), en décembre 2013 (ibid.). Selon les Country Reports 2013, il s'agissait du [traduction] « tout premier référendum déclenché par des citoyens » en Croatie (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information indiquant si cette modification a été effectuée.

Gay Star News, un site international de nouvelles, de divertissement et de voyage à l'intention des personnes LGBT (Gay Star News 15 janv. 2012), déclare que des militants pour les droits des gais ont accusé l'Église catholique de [traduction] « faire pression » sur le public en imposant comme condition au mariage ou au baptême la signature de la pétition proposée par Au nom de la famille (ibid. 13 juin 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

La représentante de Zagreb Pride a déclaré qu'il y a eu [traduction] « intensification du discours haineux » après la tenue du référendum de 2013, que, depuis 2013, son organisation a reçu « des dizaines de menaces (en ligne) », dont 12 ont été signalées aux autorités, et que « des dirigeants de la communauté LGBT ont aussi personnellement fait l'objet de poursuites en justice et d'accusations criminelles injustifiées pour s'être prononcés publiquement contre le référendum » (Zagreb Pride 26 juin 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

2.2 Mesures prises par les autorités

Selon la représentante de Zagreb Pride, l'attitude des autorités croates à l'endroit de la communauté LGBT s'est améliorée entre 2011 et 2015, et elle a cité comme exemples la participation de cinq ministres au défilé de la fierté de 2012 à Split et le fait que la communauté LGBT avait été invitée en 2012 à participer à l'élaboration de l'ébauche de la loi sur les partenaires de même sexe (Zagreb Pride 26 juin 2015). Cependant, la même source a aussi noté [traduction] « [qu']il conv[enai]t de souligner qu'un changement de pouvoir politique p[ouvai]t mener à un renversement de l'attitude envers les personnes LGBT» (ibid.).

Des sources signalent qu'en 2013, Zagreb a été l'hôte de la conférence annuelle LGBT d'ILGA-Europe (Pink News 30 juill. 2013; Washington Blade 28 oct. 2013), accueillant quelque 300 défenseurs des droits des personnes LGBT de partout en Europe, avec une cérémonie d'ouverture au cours de laquelle le président de la Croatie a prononcé un mot de bienvenue (ibid.). Selon ILGA-Europe, en 2013, des fonctionnaires ont pris part aux défilés de la fierté de Zagreb et de Split (mai 2014, 55-56).

Human Rights Watch signale que la Croatie fait partie du groupe d'États qui ont parrainé la résolution adoptée par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en septembre 2014 au sujet de la lutte contre la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle (Human Rights Watch 26 sept. 2014).

Des sources font état de la participation en 2015 du ministre de l'Administration publique de la Croatie au 3e forum d'IDAHO [Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie (International Day against Homophobia, Transphobia and Biphobia)], au Monténégro, sur la prévention de la violence et des crimes haineux (Monténégro 11 mai 2015; Dalje.com 12 mai 2015). Dalje.com déclare que les ministres qui ont pris part au forum ont signé une déclaration commune sur la prévention des crimes haineux contre les personnes LGBT, [traduction] « soulignant l'importance de la promotion d'une politique commune d'égalité, de diversité et d'inclusion de ces personnes » (ibid.).

2.3 Police

Selon le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), les autorités croates communiquent régulièrement des données sur les crimes haineux au BIDDH; toutefois, sur son site Internet, le BIDDH souligne aussi qu'il [traduction] « constate que la Croatie n'a pas publié de données ni de statistiques fiables sur les crimes haineux » (OSCE s.d.). Selon la même source, des 35 crimes haineux signalés en 2013 par la police croate, deux étaient des cas d'incitation à la violence fondée sur un parti pris contre les personnes LGBT (ibid.). Citant des données du ministère de l'Intérieur et du ministère de la Justice, l'ombudsman déclare que quatre crimes haineux motivés par l'homophobie ont été signalés en 2012 et qu'aucun n'a été signalé en 2013 (Croatie sept. 2014, 5).

Selon la représentante de Zagreb Pride, la police participe [traduction] « régulièrement » à des séances de sensibilisation au sujet des personnes LGBT; cependant, elle a aussi déclaré qu'en général, la police n'a pas eu d'autres types de formation, comme une formation juridique, depuis l'adoption de la loi anti-discrimination (Zagreb Pride 26 juin 2015). Quant aux crimes haineux, la même source a qualifié de [traduction] « satisfaisante » la protection offerte par la police à Zagreb, tandis que, dans d'autres régions, surtout en Dalmatie, l'organisation a « découvert des cas de victimisation secondaire, voire d'hostilité », par la police envers des personnes LGBT qui avaient déclaré des crimes haineux (ibid.). En ce qui concerne les plaintes de discrimination, la représentante de Zagreb Pride a affirmé ce qui suit :

[traduction]

[Zagreb Pride] constate que la police ne fait pas suffisamment d'efforts pour appliquer toutes les mesures requises par la procédure en ce qui concerne les plaintes de discrimination (principalement de harcèlement), ce qui amène certains de nos clients à estimer qu'il est futile de se plaindre directement à la police (ibid. 29 juin 2015).

Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies s'est dit préoccupé [version française des Nations Unies] « de l'absence d'enquêtes et de poursuites efficaces » quant aux actes de violence contre des personnes LGBT (30 avr. 2015, paragr. 10). Dans son rapport de 2015, l'ombudsman cite les paroles de l'ombudsman de l'égalité hommes-femmes du pays, qui a déclaré ce qui suit :

[traduction]

Il est irrationnel et inapproprié de qualifier légalement les atteintes à l'intégrité physique ou à la sécurité de citoyens croates ou, dans les cas comme le défilé de la fierté gaie, la restriction de leurs droits fondamentaux causée par le préjudice ou la haine fondés sur leur orientation sexuelle en tant que délits mineurs (de toutes sortes), […] [car] de tels actes […] relèvent incontestablement du droit criminel, et non de la procédure relative aux délits mineurs. L'[ombudsman de l'égalité hommes-femmes] comprend que, du point de vue des organes de justice qui ont compétence et qui sont chargés d'intenter des poursuites relatives à un délit mineur ou à un crime, il est plus pratique de traiter ce type d'infraction en tant que délit mineur, car les règles s'y rapportant sont moins complexes, et la police peut lancer et gérer les instances relatives à un délit mineur sans l'intervention du bureau du procureur […] toutefois, l'ordre juridique de la Croatie est discriminatoire envers ce groupe de citoyens, étant donné que ceux-ci ne peuvent compter sur une protection égale à celle qui est fournie par le système judiciaire croate aux autres groupes de la société. Cette opinion est aussi confirmée par le fait que les autorités policières et judiciaires compétentes considèrent ces infractions précises comme n'étant pas des infractions criminelles motivées par la haine, en plus de les qualifier de simples infractions mineures à l'ordre public et à la paix (Croatie févr. 2015, 5-6).

De même, AI signale que les agressions physiques motivées par la haine [version française d'AI] « ne sont pas toujours classées de manière cohérente » et précise particulièrement que certains cas de violence physique sont classés par la police comme des infractions mineures et que « [l]a motivation haineuse risque alors de ne pas être entièrement prise en compte […] pour les infractions mineures » (AI sept. 2013, 10). Selon les Country Reports 2014, des ONG signalent que la police [traduction] « réagit aux cas signalés de violations contre des personnes LGBT, mais elles notent une ambiguïté dans le code pénal en ce qui concerne les peines imposées pour comportement violent à l'endroit de ces personnes » (É.-U. 25 juin 2015, 22).

2.4 Système judiciaire

Selon les Country Reports 2014, des ONG font état d'une [traduction] « sensibilisation non uniforme à la discrimination contre les personnes LGBT dans le système judiciaire » (É.-U. 25 juin 2015, 22). L'ombudsman signale une lacune en ce qui a trait à [traduction] « la formation systématique » des juges et des fonctionnaires « sur la loi anti-discrimination » (Croatie sept. 2014, 5). Cette même source a affirmé que [traduction] « le nombre d'instances judiciaires liées à la discrimination a[vait] progressivement augmenté depuis 2009, mais [qu']il [était], en général, très faible », 36 instances ayant été intentées au civil en 2010 et 52 en 2013 (ibid. févr. 2015, 4).

Selon les Country Reports 2014, [traduction] « le tribunal municipal de Zagreb a rejeté cinq actions conjointes intentées pour discrimination fondée sur l'orientation sexuelle au travail », mais la Cour suprême a infirmé trois de ces décisions (É.-U. 25 juin 2015, 22).

On peut lire ce qui suit dans les Country Reports 2013 :

[traduction]

En juillet, un juge du tribunal municipal de Varazdin a statué qu'il y avait eu discrimination et harcèlement au travail à l'endroit d'un professeur agrégé ouvertement gai du département de la technologie de l'information de l'Université de Zagreb, mais a rejeté la plainte pour représailles du plaignant relativement au châtiment qu'il avait reçu pour avoir parlé ouvertement contre l'université. Le juge a aussi déclaré que le plaignant avait nui à la réputation et à l'honneur des individus coupables de harcèlement et lui a imposé une amende de 30 000 kunas (5 400 $). L'ombudsman de l'égalité hommes-femmes et le plaignant ont réclamé que le juge soit récusé pour cause de parti pris (ibid. 27 févr. 2014, 24).

Selon ILGA-Europe, en 2014, [traduction] « la Cour suprême a confirmé [la] décision de 2012 du tribunal municipal de Varazdin » dans cette affaire (mai 2015, 56).

3. Services de soutien

La représentante de Zagreb Pride a fourni la liste des organisations LGBT qui, selon sa description, s'attachent à [traduction] « promouvoir et [à] protéger les droits des personnes LGBT » :

l'Organisation lesbienne de Rijeka (LORI) et Osijek Pride, à Rijeka;

Trans AID, Iskorak et le Groupe lesbien Kontra, à Zagreb;

Rišpet, à Split (Zagreb Pride 29 juin 2015).

Elle a aussi signalé que [traduction] « d'autres organisations LGBT oeuvr[ai]ent principalement dans le domaines des activités culturelles et sociales et [qu']elles [étaient] toutes établies à Zagreb » (ibid.).

La représentante de Zagreb Pride a aussi précisé que [traduction] « des organisations de la société civile LGBT p[ouvai]ent répondre à des offres de financement en proposant des projets d'activités ou des programmes » et qu'en 2014, 14 p. 100 du financement de Zagreb Pride provenait de sources financières de l'État (Zagreb Pride 3 juill. 2015).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Cette loi est aussi connue sous les noms suivants : loi sur le partenariat de vie pour les personnes de même sexe (Law on Life Partnerships for Persons of the Same Sex) (ILGA-Europe mai 2015, 56), loi sur le partenariat de vie des personnes de même sexe (Same-Sex Life-Partnership Act) ou loi sur le partenariat de vie (Life-Partnership Act) (Zagreb Pride 18 juill. 2014).

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Monténégro. 11 mai 2015. « Third Ministerial IDAHO Forum 2015 Ended Late This Afternoon in Budva, Montenegro ». [Date de consultation : 12 mai 2015]

Nations Unies. 30 avril 2015. Comité des droits de l'homme. Concluding Observations on the Third Report of Croatia. (CCPR/C/HRV/CO/3) [Date de consultation : 17 juin 2015]

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). S.d. « Croatia ». [Date de consultation : 20 juill. 2015]

Pink News. 30 juillet 2013. « Croatia: Mayor of Zagreb Agrees to Host and Sponsor Annual LGBT Conference ». [Date de consultation : 30 juill. 2013]

Union européenne (UE). 2014. Agence des droits fondamentaux (FRA). EU LGBT Survey, European Union Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Survey, Main Results. [Date de consultation : 17 juin 2015]

Washington Blade. 26 octobre 2013. Michael K. Lavers. « European LGBT Rights Advocates Gather in Croatia ». [Date de consultation : 24 juin 2015]

Zagreb Pride. 3 juillet 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

_____. 29 juin 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

_____. 26 juin 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

_____. 18 juillet 2014. « Croatian Parliament Passed Same Sex Life-Partnership Act ». [Date de consultation : 17 juin 2015]

_____. Novembre 2013. From Anti-discrimination Act to the Constitutional Ban on Same-sex Marriage: Report of Zagreb Pride on the Human Rights of LGBTIQ Persons in Croatia 2010-2013. Envoyé à la Direction des recherches par une représentante de Zagreb Pride, 3 juillet 2015.

Autres sources consultées

Sources orales : Les organisations suivantes n'ont pas été en mesure de fournir des renseignements : Croatie - Office of the Ombudsman; ILGA-Europe; International LGBTQ Youth and Student Organisation.

Les tentatives faites pour joindre l'organisation suivante dans les délais voulus ont été infructueuses : Iskorak Center.

Sites Internet, y compris : Conseil de l'Europe; Croatie - Croatian Parliament, Government of the Republic of Croatia, Ministry of Interior, Office for Human Rights and Rights of National Minorities; ecoi.net; Equinet European Network of Equality Bodies; Factiva; Freedom House; GlobalGayz; International Gay and Lesbian Human Rights Commission; Lesbian Group Kontra; Nations Unies - Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Refworld; Radio Free Europe/Radio Liberty; Trans Aid; Union européenne - European Parliament Intergroup on LGBT Rights.