Title | Belgique: Arrêté royal du 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des étrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers |
Publisher | National Legislative Bodies / National Authorities |
Publication Date | 11 July 2003 |
Country | Belgium |
Topics | Refugee / Asylum law | Refugee status determination (RSD) / Asylum procedures |
Related Document(s) | Belgique: Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers |
Cite as | National Legislative Bodies / National Authorities, Belgique: Arrêté royal du 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des étrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, 11 July 2003, available at: https://www.refworld.org/docid/56b9bbbe4.html [accessed 28 May 2023] |
Comments | Mise à jour au 22-08-2013. |
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