Refworld | Belgique: Arrêté royal du 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers

Title	Belgique: Arrêté royal du 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers
Publisher	National Legislative Bodies / National Authorities
Publication Date	1 August 2000
Country	Belgium
Topics	Immigration law
Cite as	National Legislative Bodies / National Authorities, Belgique: Arrêté royal du 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers, 1 August 2000, available at: https://www.refworld.org/docid/3df89b224.html [accessed 27 May 2023]
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