Refworld | Belgique: Circulaire visant au retrait de la circulaire d'application de l'arrêté royal du 6 octobre 1999 déterminant les critères justifiant l'introduction d'une demande de régularisation de séjour sans devoir fournir la preuve des circonstances exceptionnelles visées à l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, signée le 7 octobre 1999

Title	Belgique: Circulaire visant au retrait de la circulaire d'application de l'arrêté royal du 6 octobre 1999 déterminant les critères justifiant l'introduction d'une demande de régularisation de séjour sans devoir fournir la preuve des circonstances exceptionnelles visées à l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, signée le 7 octobre 1999
Publisher	National Legislative Bodies / National Authorities
Publication Date	16 May 2000
Country	Belgium
Topics	Visas
Related Document(s)	Belgique: Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Cite as	National Legislative Bodies / National Authorities, Belgique: Circulaire visant au retrait de la circulaire d'application de l'arrêté royal du 6 octobre 1999 déterminant les critères justifiant l'introduction d'une demande de régularisation de séjour sans devoir fournir la preuve des circonstances exceptionnelles visées à l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, signée le 7 octobre 1999, 16 May 2000, available at: https://www.refworld.org/docid/3df898db5.html [accessed 27 May 2023]
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