Title | Belgique: Arrêté royal du 2000 visant au retrait de l'arrêté royal du 6 octobre 1999 déterminant les critères justifiant l'introduction d'une demande de régularisation de séjour sans devoir fournir la preuve des circonstances exceptionnelles visées à l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers |
Publisher | National Legislative Bodies / National Authorities |
Publication Date | 16 May 2000 |
Country | Belgium |
Topics | Visas |
Related Document(s) | Belgique: Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers |
Cite as | National Legislative Bodies / National Authorities, Belgique: Arrêté royal du 2000 visant au retrait de l'arrêté royal du 6 octobre 1999 déterminant les critères justifiant l'introduction d'une demande de régularisation de séjour sans devoir fournir la preuve des circonstances exceptionnelles visées à l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, 16 May 2000, available at: https://www.refworld.org/docid/3df897ec4.html [accessed 27 May 2023] |
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