Bélarus : information sur la protection offerte par l'État aux femmes victimes de violence conjugale (2005 - septembre 2007)

Situation

Le Département d'État (Department of State) des États-Unis (É.-U.) signale que la violence conjugale à l'endroit des femmes pose un problème [traduction] « important » au Bélarus (É.-U. 6 mars 2007, sect. 5). D'après un rapport des Nations Unies paru en 2004, 30 p. 100 des femmes au Bélarus ont fait l'objet de violence au foyer (paragr. 323). Une publication d'Amnesty International (AI) parue en 2006 et intitulée Belarus: Domestic Violence – More than a Private Scandal, signale qu'en 2005, 2 736 femmes ont été victimes de violence conjugale (AI 9 nov. 2006, sect. 5). La publication fournit également des statistiques du Département pour la prévention du crime, au sein du ministère de l'Intérieur selon lequel, en 2005, 166 personnes sont décédées à la suite de querelles conjugales (ibid.). AI signale que la violence à l'endroit des femmes, dans le cadre de la famille bélarussienne, peut inclure la privation économique, la violence verbale et psychologique, les coups, la violence sexuelle et le meurtre (ibid. sect. 2). AI affirme que la plupart des cas de violence conjugale à l'endroit des femmes ne sont pas signalés parce que celles-ci trouvent le moyen de contourner la violence ou continuent de l'endurer (ibid. sect. 5).

Contexte juridique

Au Bélarus, aucune loi en particulier ne criminalise la violence conjugale (É.-U. 6 mars 2007, sect. 5; AI 9 nov. 2006, sect. 6; BelaPAN 9 nov. 2006; ibid. 4 oct. 2006). En outre, AI signale que le code criminel bélarussien n'établit pas la distinction entre la violence commise par des membres de la famille et celle commise par des étrangers (AI 9 nov. 2006, sect. 6). La plupart du temps, les cas de violence conjugale sont jugés aux termes des articles 139, 153, 154 et 186 du code criminel du Bélarus et comprennent des actes comme la destruction de biens, les menaces de mort, les blessures infligées intentionnellement, les blessures infligées qui sont graves, la torture et le meurtre (ibid.). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2006 du Département d'État des Etats-Unis, les crimes répertoriés aux termes de trois codes criminels non précisés, surtout les crimes consistant à [traduction] « blesser intentionnellement, torturer et menacer de mort; à blesser grièvement et à détruire des biens », sont classées dans la catégorie [traduction] « de la violence conjugale » aux termes du code (É.-U. 6 mars 2007, sect. 5). Bien que le viol soit un acte criminel au Bélarus, le viol conjugal n'en est pas un; il est d'ailleurs rarement considéré comme tel (ibid). AI affirme que de nombreux auteurs de violence conjugale sont punis par des amendes qui proviennent du revenu de la famille, pratique qui dissuade les victimes de signaler les actes de violence conjugale (AI 9 nov. 2006, sect. 7); dans le même ordre d'idées, un représentant du parlement du Bélarus, cité dans un article de l'agence de nouvelles BelaPAN, dont le siège est à Minsk, indique que les victimes retirent souvent leurs plaintes pour protéger le budget familial (4 oct. 2006).

AI signale qu'en 2002, un avant-projet de loi contre la violence conjugale, qui a fait l'objet de discussions au parlement, a été approuvé par le ministère de l'Intérieur, mais n'a pas été adopté au parlement en raison du manque de soutien politique (AI 9 nov. 2006, sect. 6). En 2004, le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a formulé de nombreuses suggestions en ce qui concerne la violence conjugale au Bélarus, y compris la promulgation de l'avant-projet de la loi visant à prévenir la violence conjugale (Nations Unies 2004, paragr. 348; AI 9 nov. 2006, sect. 3). L'avant-projet de loi aurait été examiné au début de 2006, mais renvoyé à un comité parlementaire de la chambre basse en vue de prévisions budgétaires (BelaPAN 4 oct. 2006). En octobre 2006, BelaPAN a signalé que l'avant-projet de loi contre la violence conjugale fera l'objet de discussions à l'assemblée nationale en 2008 (ibid.). La loi exigerait que les services sociaux fournissent des refuges aux victimes de violence conjugale; cette loi mènerait à des campagnes de sensibilisation et incorporerait les termes [traduction] « violence psychologique [et] violence économique » au cadre juridique (ibid.).

En novembre 2006, AI a signalé que le Bélarus n'avait pas encore mis en oeuvre les recommandations du Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, y compris la promulgation de la loi précitée (AI 9 nov. 2006, sect. 3). En outre, le rapport d'AI affirme que l'avant-projet de loi pourrait protéger les femmes de la violence conjugale; il ne prévoit toutefois aucune peine et comprend des dispositions visant à réprimander les victimes pour leur [traduction] « comportement de victime », ce qui pourrait potentiellement rendre des femmes responsables de violence conjugale, si la cour juge qu'elles l'ont provoquée (ibid., sect. 6). AI tend à indiquer que l'inclusion du concept de comportement de victime dans la loi pourrait [traduction] « miner l'obligation absolue des États de protéger les femmes contre la violence » (ibid.).

Efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre la violence conjugale

Le Bélarus est signataire des principales conventions internationales liées aux droits des femmes (ibid., sect. 3; Bélarus s.d.). Selon AI, le gouvernement bélarussien [traduction] « a pris des mesures afin d'améliorer l'accès à la justice pour les victimes de violence conjugale » (sect. 7). En 1996, le ministère des Affaires internes a créé le programme des crimes conjugaux (au sein du Département pour la prévention du crime), qui met l'accent sur les crimes commis au foyer (ibid.). Dans le cadre de ce programme, les postes de police gardent un dossier des présumés auteurs de violence conjugale, appelés [traduction] « auteurs du scandale au sein de la famille » (ibid.). À chaque poste de police, un agent spécialisé se voit offrir de la formation et accorder du temps pour porter une attention particulière à la violence conjugale (ibid.). L'accent est mis sur l'établissement de relations avec les victimes potentielles et la prévention de la violence conjugale, plutôt que de simplement en traiter les conséquences (ibid.). En outre, les agents sont encouragés à travailler avec d'autres organisations afin de lutter contre la violence conjugale, et AI souligne que les femmes victimes de violence conjugale signalent une amélioration de la réaction des agents aux prises avec un cas de femme victime de violence conjugale (ibid.).

D'après AI, le ministère de l'Intérieur aurait affirmé que les condamnations pour avoir infligé des blessures mineures, pratiqué la torture et proféré des menaces de mort ont augmenté de plus de 700 p. 100 entre 2000 et 2005 (ibid). Néanmoins, AI signale que, même s'il est possible que les cas de violence conjugale soient jugés sans l'initiative de la victime, des poursuites de ce type ne peuvent être effectuées que dans des conditions très précises (ibid.). AI ajoute que trois cas de ce type ont commencé à être jugés en 2005; cependant, l'organisme conclut que le procureur devrait agir plus souvent sans le consentement des femmes victimes de violence conjugale (ibid.).

Bien que certains progrès aient été signalés en ce qui a trait aux efforts entrepris par le gouvernement bélarussien pour lutter contre la violence conjugale (Nations Unies 13 févr. 2004, paragr. 48), différentes sources déclarent que les efforts déployés demeurent inappropriés (AI 9 nov. 2006, sect. 9; ibid. 25 févr. 2007; Nations Unies 13 févr. 2004, paragr. 8, 25, 26). Selon BelTA, en 2005, la présidente de l'Association bélarussienne des femmes a affirmé que la violence conjugale est le problème le plus important pour ce qui est de la protection des femmes au Bélarus (9 juin 2005). En juin 2006, BelaPAN a cité le procureur général du Bélarus, qui laissait entendre que le gouvernement et les organismes d'exécution de la loi devraient mettre l'accent sur la prévention de la violence conjugale (BelaPAN 27 juin 2006).

Un rapport d'AI qui est fondé sur une série d'entretiens avec des victimes, des avocats, des psychologues, des organisations non gouvernementales (ONG), la police et des représentants bélarussiens conclut que les victimes de violence conjugale ne sont pas suffisamment protégées au Bélarus (9 nov. 2006, sect. 1). Le rapport prétend qu'il y a un manque de refuges temporaires et de logements où elles peuvent se loger en toute sécurité; un manque de sensibilisation du public au sujet de la violence conjugale; des installations médico-légales inadéquates; une pénurie de programmes gouvernementaux de formation à l'intention des policiers, des juges, du personnel médical et des centres d'aide (ibid. sect. 7), et une absence de statistiques qui dénombrent les actes de violence conjugale selon le sexe (ibid., sect. 5).

Services

Selon AI, les Bélarussiennes ont accès à peu de refuges quand elles veulent partir de chez elles (ibid.). Le ministère du Travail et du Bien-être social gère 156 centres qui offrent des services sociaux, y compris des conseils juridiques et du counselling (ibid., sect. 8). En 2000, une résolution visant à mettre sur pied des centres de crise au sein des centres existants a été adoptée (ibid.). Cependant, AI affirme que ces mesures exigent du financement ainsi que l'engagement personnel des employés et des administrations locales (ibid.). AI ajoute qu'en novembre 2006, il n'y avait que trois centres de crise pour les femmes au Bélarus (ibid.). Certaines ONG aident les victimes de violence conjugale (Bélarus s.d.), mais plusieurs sources laissent croire que les efforts de ces ONG sont entravés par les restrictions gouvernementales à leur endroit (É.-U. 6 mars 2007, sect. 5; Nations Unies 2004, paragr. 343), comme un processus d'inscription compliqué, des règlements sévères sur le financement et la capacité des autorités gouvernementales de fermer les ONG rapidement (AI 9 nov. 2006, sect, 8; É.-U. 6 mars 2007, sect. 4). Une loi de 2005 permet la fermeture d'une ONG à la suite d'un seul avertissement, pour des violations comme une adresse incorrecte, la contrefaçon présumée d'une signature sur le formulaire d'inscription de l'ONG, la non-conformité aux arrêtés de l'ONG et l'acceptation illégale d'aide étrangère (ibid.).

AI déclare [traduction] « [qu'] en pratique, les victimes de violence conjugale n'ont accès à aucun refuge au Bélarus » (AI 9 nov. 2006, sect, 8). Bien qu'il y ait un refuge à Minsk (Bélarus s.d.), AI signale qu'il est principalement utilisé pour les victimes de traite des personnes (9 nov. 2006, sect, 8). En outre, les Country Reports 2006 affirment que le refuge de Minsk manque de financement et a besoin de plus d'aide gouvernementale (É.-U. 6 mars 2007, sect. 5). En vertu de la loi bélarussienne, les deux parties doivent convenir de toute vente de biens acquis durant le mariage, ce qui rend le transfert de propriété particulièrement difficile dans les cas de violence conjugale (AI 9 nov. 2006, sect. 8). En outre, il y a une pénurie de logements et de nombreuses femmes n'ont pas les moyens de louer ou d'acheter un logement (ibid.).

Pour de plus amples renseignements sur la violence conjugale à l'endroit des femmes au Bélarus, veuillez consulter Belarus: Domestic Violence – More than a Private Scandal, publié par Amnesty International en novembre 2006 (ibid).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 25 février 2007. « Belarus: Eliminate Domestic Violence ». [Date de consultation : 25 juill. 2007]
_____. 2007. « Belarus ». Amnesty International Report 2007. [Date de consultation : 25 juill. 2007]
_____. 9 novembre 2006. Belarus: Domestic Violence – More than a Private Scandal. (EUR 49/014/2006). [Date de consultation : 25 juill. 2007]

BelaPAN [Minsk]. 9 novembre 2006. « Measures Taken by Belarusian Authorities to Protect Women From Domestic Violence are Inadequate, Amnesty International Says ». (Factiva)
_____. 4 octobre 2006. «  National Legislature Expected to Debate Domestic Violence Bill in 2008 ». (Factiva)
_____. 27 juin 2006. « Prosecutor General Notes Decrease in Major Crimes ». (Factiva)

Bélarus. S.d. « Efforts of the Government of Belarus to Combat Human Trafficking ». [Date de consultation : 27 juill. 2007]

BelTA [Minsk]. 5 mars 2007. « Belarus Calls for UN to Streamline Coordination of Actions for Elimination of Violence Against Girls ». (Factiva)
_____. 9 juin 2005. « Nadezhda Ermakova: Domestic Violence is Most Acute Issue in Field of Women's Protection in Belarus ». (Factiva)

États-Unis (É.-U.). 6 mars 2007. Department of State. « Belarus ». Country Reports on Human Rights Practices for 2006. [Date de consultation : 26 juill. 2007]

Nations Unies. 13 février 2004. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Summary Record of the 643rd Meeting. (CEDAW/C/SR.643) [Date de consultation : 27 juill. 2007]
_____. 2004. Assemblée générale. Report of the Committee on the Elimination of Discrimination Against Women. (A/59/38). [Date de consultation : 30 juill. 2007]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : ambassade de la République du Bélarus aux États-Unis d'Amérique; Belarusnet; Freedom House; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM); Human Rights Watch; Legislationline; Office on Violence Against Women (US Department of Justice); Rapporteuse spéciale des Nations Unies chargée de la question de la violence contre les femmes; United Nations in Belarus; Women Watch.