Koweït et Palestine : information sur le statut de résident des Palestiniens apatrides, y compris l'accès à l'emploi, à l'éducation, aux soins de santé et aux autres services, ainsi que la capacité de sortir du pays et d'y revenir; les exigences et la marche à suivre pour renouveler le statut de résident; le traitement réservé aux Palestiniens apatrides dont le statut de résident est expiré (2015-novembre 2017)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Pour obtenir des renseignements sur la réglementation en matière de résidence au Koweït, veuillez consulter les Réponses aux demandes d'information KWT104739 de janvier 2014, KWT104834 d'avril 2014 et KWT105395 de janvier 2016.

1. Statut de résident des Palestiniens apatrides au Koweït

Selon des sources, le Koweït n'est pas signataire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés (DW 28 juill. 2016; Nations Unies 11 août 2016, 7) ni de son Protocole de 1967 (Nations Unies 11 août 2016, 7). Dans un rapport rédigé par le Comité des droits de l'homme des Nations Unies dans le cadre de l'Examen périodique universel du Koweït de 2016, on signale [version française des Nations Unies] « l'absence [au Koweït] de cadre juridique régissant la procédure d'asile et prévoyant une définition du réfugié, ce qui entraîne une application arbitraire du principe de non-refoulement » (Nations Unies 11 août 2016, 7). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2016 publiés par le Département d'État des ÉtatsUnis soulignent que le gouvernement du Koweït [traduction] « a généralement collaboré avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et d'autres organisations humanitaires pour protéger et aider les réfugiés, les réfugiés qui reviennent au pays, les demandeurs d'asile, les apatrides et les autres personnes relevant de leur compétence » (É.-U. 3 mars 2017, 14).

Des sources expliquent que, pour résider au Koweït, les Palestiniens doivent avoir un permis de travail valide (associé de recherche 14 nov. 2017; BADIL 6 nov. 2017), ainsi qu'un répondant (kafeel) (BADIL 6 nov. 2017). Human Rights Watch affirme également que le statut légal de résidence et d'immigration des travailleurs étrangers est lié à un employeur, selon le système de parrainage (kafala) (Human Rights Watch 27 janv. 2017).

1.1 Capacité de parrainer sa famille

Selon des sources citant un article du quotidien koweïtien de langue arabe Al Rai publié le 6 février 2017, une lettre du ministère de l'Intérieur du Koweït souligne que le vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur a décidé, en octobre 2016, de [traduction] « "traiter les Palestiniens détenteurs de passeports palestiniens comme tous les autres résidents arabes détenteurs de passeports arabes et leur permettre de faire venir leur épouse et leurs enfants au pays" » (Gulf News 6 févr. 2017; Kuwait Times 6 févr. 2017).

Dans un communiqué de presse publié par Al Rai et rapporté par Gulf News, un journal de langue anglaise des Émirats arabes unis, on peut lire que le salaire mensuel minimum requis pour qu'un étranger puisse parrainer des membres de sa famille est passé de 250 dinars koweïtiens (KD) [1 050 $CAN] à 450 KD [1 890 $CAN], dans le cadre d'un plan visant à remédier à un [traduction] « "déséquilibre démographique" » au Koweït, au dire du directeur général de la Résidence, Talal Al Maarifi (Gulf News 16 oct. 2016). La même source précise que la [traduction] « mesure sera appliquée à toutes les demandes de visas familiaux soumises après la publication de la décision » et que, selon le directeur général de la Résidence, il y « "aura des exceptions pour des motifs d'ordre humanitaire dans le cas des conjoints et des enfants" » (Gulf News 16 oct. 2016). Il est écrit dans un article du Kuwait Times, un quotidien de langue anglaise du Koweït, rapportant également des renseignements publiés dans Al Rai, que, d'après le directeur général de la Résidence,

[traduction]

[s]euls les hommes expatriés sont autorisés à parrainer leur famille, conformément aux lois du Koweït sur la résidence. Le salaire moyen d'un expatrié dans le secteur privé est seulement de 247 KD, d'après les dernières statistiques. En cas de décès de son époux, une mère qui travaille peut parrainer ses enfants, à condition que son salaire mensuel réponde à l'exigence minimale de 450 KD (Kuwait Times 16 oct. 2016).

Il est écrit dans Gulf News que le Koweït a également augmenté le salaire mensuel minimum requis pour les expatriés qui souhaitent faire venir leur épouse ou leurs enfants en visite au Koweït, salaire qui est passé de 150 KD [630 $CAN] à 200 KD [840 $CAN], et à 300 KD [1 260 $CAN] pour faire venir un membre de leur fratrie ou de leur parenté (Gulf News 16 oct. 2016). Les nouvelles mesures prévoient également qu'un visa ne peut être octroyé à un parent ayant plus de 50 ans, bien que des exceptions peuvent être accordées (Gulf News 16 oct. 2016).

1.2 Accès à l'emploi, aux soins de santé et aux autres services

Sans fournir plus de détails, les Country Reports 2016 publiés par les États-Unis soulignent que la [traduction] « [d]iscrimination sociétale » à l'endroit des non-citoyens était « répandue et avait lieu dans la plupart des domaines de la vie quotidienne, notamment l'emploi […], l'éducation, le logement, les interactions sociales et les soins de santé » (É.U. 3 mars 2017, 26). Un article de 2015 publié par Al Jazeera attire l'attention sur le fait que les [traduction] « relations entre Palestiniens et Koweïtiens se sont améliorées » depuis la guerre du Golfe, mais cite les propos d'un journaliste palestinien selon lesquels la « [d]iscrimination subsiste en tenant les Palestiniens à l'écart des emplois au gouvernement, ainsi que des écoles et des universités publiques » (Al Jazeera 6 août 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un recherchiste juridique du Centre de ressources BADIL pour les droits des réfugiés et les droits relatifs à la résidence des Palestiniens (BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights), [traduction] « une organisation indépendante à but non lucratif de défense des droits de la personne qui s'emploie à protéger et à promouvoir les droits des réfugiés palestiniens et des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays » (BADIL s.d.a) qui a des bureaux à Bethléem et à Genève (BADIL s.d.b), a déclaré que les Palestiniens détenant des visas de travail au Koweït n'ont pas accès aux soins de santé ni à l'éducation publics et [traduction] « ils doivent utiliser des services privés de soins de santé et d'éducation » (BADIL 6 nov. 2017).

1.3 Enseignants palestiniens au Koweït

Des sources affirment que le Koweït a levé son interdiction d'embaucher des enseignants palestiniens (Gulf News 21 août 2017; The Arab Weekly 27 août 2017, 20). Un article de Gulf News précise que l'interdiction avait duré 26 ans et cite l'annonce du ministère de l'Éducation selon laquelle il [traduction] « recruterait des centaines de Palestiniens pour enseigner les mathématiques et la science dans ses écoles » et que les enseignants seraient « recrutés en Palestine ou localement parmi la communauté palestinienne du Koweït » (Gulf News 21 août 2017). Des sources signalent qu'il était prévu d'embaucher 180 enseignants palestiniens dans les domaines des mathématiques et des sciences (Gulf News 26 avr. 2017), dont 90 enseignantes (Al-Monitor 6 avr. 2017). Selon l'Arab Weekly, un hebdomadaire de langue anglaise du Royaume-Uni, [traduction] « 105 enseignants palestiniens » ont été embauchés (The Arab Weekly 27 août 2017, 20).

On peut lire dans un article publié en mai 2017 par Gulf News que 77 enseignants palestiniens avaient refusé le contrat en raison de conflits salariaux (Gulf News 18 mai 2017). Un rapport publié en 2016 par le Kuwait Times fait observer que le Koweït a récemment réduit [traduction] « l'allocation de logement mensuelle versée aux enseignants expatriés dans les écoles publiques de 150 KD [630 $CAN] à 60 KD [250 $CAN] » (Kuwait Times 16 oct. 2016).

1.4 Capacité de sortir du pays et d'y revenir

Selon les Country Reports 2016 publiés par les États-Unis, les travailleurs étrangers [traduction] « se heurtaient à des problèmes, ou à des restrictions, relativement aux déplacements à l'étranger », notamment le fait que la loi

[traduction]

autorise les interdictions de voyager à l'égard des citoyens et des étrangers accusés ou soupçonnés d'avoir enfreint la loi, ce qui comprend le non-paiement de dettes, et permet aux autres citoyens de demander aux autorités d'imposer une interdiction. Cette disposition a entraîné des retards et des difficultés pour les citoyens et les étrangers qui quittent le pays (É.-U. 3 mars 2017, 14).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements, y compris sur la capacité des Palestiniens de sortir du pays et d'y revenir.

2. Exigences et marche à suivre pour renouveler le statut de résident

On peut lire dans Gulf News que, en 2016, le [traduction] « ministère de l'Intérieur du Koweït a dit que le passeport palestinien n'était pas suffisant pour accorder aux Palestiniens le permis de résidence qui leur permettra de rester au pays et d'y travailler » (Gulf News 6 févr. 2017). Un autre article de la même source signale que cet [traduction] « obstacle juridique a été levé un mois plus tard, après que le ministère eut déclaré qu'il demanderait aux Palestiniens de fournir leurs passeports ainsi que leur laissez-passer quand ils présenteraient leur demande de permis de résidence » et cite les propos d'un fonctionnaire du ministère de l'Intérieur selon lesquels

[traduction]

[n]ous avons besoin du laissez-passer parce qu'il nous permet d'expulser l'expatrié chez lui s'il enfreint les lois du Koweït […]. C'est la garantie dont nous avons besoin en tant que service de sécurité pour ne pas être aux prises avec les problèmes auxquels nous nous heurtions lorsque nous devions composer avec des Palestiniens transportant des documents syriens, jordaniens ou égyptiens qui, à la suite de leur expulsion du Koweït, se sont vu refuser le retour dans les pays qui leur avaient remis les documents (Gulf News 26 avr. 2017).

Selon un article publié en 2016 par le Kuwait Times, qui cite les propos de Talal Maarafi, directeur général du Service des affaires de résidence (Residency Affairs Department) du ministère de l'Intérieur selon lesquels [traduction] « [p]rès de 8 000 Palestiniens » au Koweït ont dû

composer avec un dilemme au cours des derniers mois après que les autorités égyptiennes eurent cessé de renouveler leurs titres de voyage délivrés par le gouvernement égyptien au motif qu'ils détenaient déjà des passeports palestiniens. Cependant, ces Palestiniens ne pouvaient pas renouveler leurs visas au Koweït parce que les autorités du Koweït ne reconnaissaient pas encore leurs passeports en tant que document officiel. Mais cela change cette semaine, puisque les systèmes de tous les services d'immigration à l'échelle du Koweït seront mis à jour pour accepter les passeports palestiniens, a affirmé Talal Maarafi, ajoutant que les Palestiniens munis de visas expirés devront obtenir un certificat de l'ambassade de la Palestine pour confirmer que leur passeport est valide, avant l'impression de nouveaux visas dans leur passeport (Kuwait Times 16 oct. 2016).

Pour obtenir des renseignements sur les documents exigés par les autorités du Koweït afin de présenter une demande de permis de résidence, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information KWT105395 de janvier 2016.

3. Situation des étrangers dont le statut de résidence n'est plus valide

Il est écrit dans les Country Reports 2015 publiés par les États-Unis que

[traduction]

les autorités ont expulsé environ 22 000 travailleurs étrangers pour avoir enfreint la loi, ou parce qu'ils étaient soupçonnés d'infractions mineures, au lieu de les poursuivre. En août, le ministère de l'Intérieur a mené des descentes surprises dans les six gouvernorats et détenu 1 444 travailleurs étrangers pour diverses infractions, notamment des délits mineurs, la possession de substances interdites et des contraventions aux lois sur la résidence. Selon les informations reçues, les autorités ont expulsé tous les travailleurs détenus (É.-U. 13 avr. 2016, 4).

D'après la même source,

[traduction]

[s]elon la loi, les questions de statut et de citoyenneté et les diverses dispositions du droit de l'immigration ne peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire, de sorte que les non-citoyens arrêtés, par exemple, pour résidence illégale ou ceux dont la résidence légale a été annulée en raison d'une arrestation n'ont pas accès aux tribunaux. La loi soumet les non-citoyens accusés d'infractions non criminelles, y compris les infractions aux règlements sur la résidence et le code de la route, à des expulsions administratives qui ne peuvent être contestées devant les tribunaux; cependant, les non-citoyens inculpés dans des affaires criminelles sont expulsés légalement, ce qui peut être contesté devant les tribunaux (É.-U. 13 avr. 2016, 6).

Les Country Reports 2016 publiés par les États-Unis font observer qu'il y a eu [traduction] « de nombreux signalements de policiers ayant arrêté et détenu des ressortissants étrangers sans mandat, principalement dans le cadre de mesures prises par le gouvernement contre les résidents illégaux » (É.-U. 3 mars 2017, 5). Le recherchiste juridique du Centre de ressources BADIL a déclaré ce qui suit concernant la résidence des Palestiniens dans les pays du Golfe, y compris le Koweït :

[traduction]

Si son permis de résidence est expiré et n'a pas été renouvelé, alors le réfugié palestinien risque d'être détenu par les autorités locales et potentiellement d'être expulsé. Des réfugiés palestiniens qui ont été détenus et d'autres qui ont été expulsés ont communiqué avec nous (BADIL 6 nov. 2017).

La même source a expliqué que [traduction] « si le kafeel cesse de se porter garant de vous, pour quelque raison que ce soit, alors le pays procèdera habituellement à votre expulsion » (BADIL 6 nov. 2017). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

Un article de mai 2015 publié par le Kuwait Times, reprenant un article d'Al Rai, souligne que l'Autorité publique du travail (Manpower Public Authority) du Koweït [traduction] « suspend les entreprises en invoquant le code 71 [1] si elles enfreignent la législation du travail en faisant venir des travailleurs étrangers ou en embauchant de la main-d'œuvre locale sans, dans les faits, leur fournir de véritables emplois ni démontrer qu'elles ont besoin de tels travailleurs »; il est expliqué que cette pratique est souvent utilisée par les trafiquants de personnes (Kuwait Times 11 mai 2015).

Dans un article de juin 2015, citant [traduction] « Ahmad Al-Mousa, directeur adjoint de l'Autorité publique du travail », le Kuwait Times écrit que, suivant le code 71, les [traduction] « [f]ausses entreprises » avaient jusqu'au 1er août 2015 pour « légaliser leur statut », soulignant que « 6 770 entreprises en infraction qui employaient 33 000 travailleurs [devaient] prendre des mesures à l'égard de leur situation » (Kuwait Times 4 juin 2015). Un article de janvier 2007 publié par la même source cite les propos du [traduction] « [d]irecteur de l'évaluation et du suivi de l'Autorité publique du travail, Sabah Al-Mutairi », selon lesquels « 1 090 entreprises - dont 90 fausses entreprises - qui ont été fermées en application du code 71 avaient été renvoyées pour enquête pour avoir enfreint les lois du travail en 2016 » et que Sabah Al-Mutairi « s'attendait à ce que ces entreprises soient déférées à la justice » (Kuwait Times 15 janv. 2017). Selon le même article, [traduction] « 1 238 marchands ambulants et travailleurs » ont été arrêtés et « expulsés pour violation des lois du travail » (Kuwait Times 15 janv. 2017). Dans un article de mai 2017 publié par l'Arab Times, un journal koweïtien de langue anglaise, on peut lire que les travailleurs expatriés enregistrés auprès d'employeurs bloqués au titre du code 71 [traduction] « bénéficieront d'un délai de grâce de 60 jours pour modifier leur statut et transférer leur résidence »; une fois la période de grâce terminée, ces cas « sont renvoyés au comité des violations » (Arab Times 6 mai 2017). Sans fournir plus de détails, la même source précise que certains groupes sont [traduction] « exclus » de cette période de grâce, notamment « les époux des femmes koweïtiennes, les détenteurs du document palestinien et les expatrié[s], ainsi que les membres de leur famille (épouse et enfants) », de même que « certains cas humanitaires » (Arab Times 6 mai 2017).

Un article de septembre 2017 publié par l'Arab Times affirme que, en août de cette année-là, le [traduction] « ministère de l'Intérieur avait expulsé 22 000 expatriés pour diverses raisons, y compris des criminels et des personnes ayant enfreint les lois du travail, et d'autres ayant commis de graves infractions au code de la route » (Arab Times 10 sept. 2017). La même source précise également que le ministère de l'Intérieur [traduction] « poursuit actuellement 80 000 expatriés pour violation des lois du travail et de la résidence » (Arab Times 10 sept. 2017). Selon un article d'octobre 2017 publié par le Kuwait Times , 843 entreprises, employant 5 911 salariés, ont vu leurs licences commerciales suspendues; l'article souligne également que les [traduction] « descentes se concentraient principalement sur des bureaux vides de fausses entreprises, en plus d'autres violations. Les employés enregistrés auprès de ces fausses entreprises travaillent ailleurs ou sont au chômage (travailleurs marginaux) » (Kuwait Times 30 oct. 2017). La même source cite les propos d'Abdullah Al-Mutoutah, directeur adjoint de la Protection de la main-d'œuvre (Manpower Protection), selon lesquels ces descentes permettront [traduction] « [d']éliminer la traite des personnes » et « visent à assurer que les employeurs respectent les règles du droit du travail » (Kuwait Times 30 oct. 2017).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Un article de 2004 publié par Gulf News affirme ce qui suit au sujet du [traduction] « code 71 » : Le quotidien local arabe Al Watan a cité des sources d'information du ministère de l'Intérieur selon lesquelles des ordinateurs appartenant au personnel du ministère de l'Intérieur affecté aux terminaux d'entrée affichent une mention [traduction] « code 71 » à l'égard d'entreprises privées fictives dont les dossiers ont été déclarés fermés par le ministère des Affaires sociales (Social Affairs Ministry) (Gulf News 8 sept. 2004).

Références

Al Jazeera. 6 août 2015. Megan O'Toole. « Palestine-Kuwait Relations: 'Ice has Started to Melt' ». [Date de consultation : 7 nov. 2017]

Al-Monitor. 6 avril 2017. Huda Baroud. « Palestinian Teachers Seize Golden Opportunity in Kuwait ». [Date de consultation : 7 nov. 2017]

Arab Times. 10 septembre 2017. « Doctors & Graduates Among 22,000 Expatriates Deported ». [Date de consultation : 14 nov. 2017]

Arab Times. 6 mai 2017. « Code 71 Expats to be Given 60-Day Grace Period - Legalise Stay or Face Violations Committee ». [Date de consultation : 8 nov. 2017]

The Arab Weekly. 27 août 2017. « Palestinian Educators Return to Kuwait After Long Absence ». [Date de consultation : 8 nov. 2017]

Associé de recherche, Refugee Studies Centre (RSC), University of Oxford. 14 novembre 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights. 6 novembre 2017. Communication écrite envoyée par un recherchiste juridique.

BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights. S.d.a. « About BADIL ». [Date de consultation : 6 nov. 2017]

BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights. S.d.b. « Contact Us ». [Date de consultation : 6 nov. 2017]

Deutsche Welle (DW). 28 juillet 2016. Natalie Muller. « Refugee Convention of 1951 Still Crucial Cornerstone of Human Rights ». [Date de consultation : 1er nov. 2017]

États-Unis (É.-U.). 3 mars 2017. Department of State. « Kuwait ». Country Reports on Human Rights Practices for 2016. [Date de consultation : 8 nov. 2017]

États-Unis (É.-U.). 13 avril 2016. Department of State. « Kuwait ». Country Reports on Human Rights Practices for 2015. [Date de consultation : 8 nov. 2017]

Gulf News. 21 août 2017. Habib Toumi. « Kuwait Removes Ban on Palestinians Teachers ». [Date de consultation : 7 nov. 2017]

Gulf News. 18 mai 2017. Habib Toumi. « Palestinian Teachers Turn Down Jobs in Kuwait over Salary Dispute ». [Date de consultation : 15 nov. 2017]

Gulf News. 26 avril 2017. Habib Toumi. « 180 Palestinian Teachers Vetted to Work in Kuwait ». [Date de consultation : 7 nov. 2017]

Gulf News. 6 février 2017. Habib Toumi. « Kuwait Lifts Decades-Long Ban on Palestinian Workers ». [Date de consultation : 8 nov. 2017]

Gulf News. 16 octobre 2016. Habib Toumi. « Kuwait Raises Minimum Salary Requirement for Visit Visas ». [Date de consultation : 8 nov. 2017]

Gulf News. 8 septembre 2004. « Expatriates Sponsored by 'Bogus Firms' Stranded ». [Date de consultation : 22 nov. 2017]

Human Rights Watch. 27 janvier 2016. « Kuwait ». World Report 2017: Events of 2016. [Date de consultation : 15 nov. 2017]

Kuwait Times. 30 octobre 2017. Nawara Fattahova. « Kuwait Suspends 843 Fake Companies ». [Date de consultation : 15 nov. 2017]

Kuwait Times. 6 février 2017. « Kuwait to Recruit Palestinian Teachers After Eliminating last Standing Hurdle ». [Date de consultation : 21 nov. 2017]

Kuwait Times. 15 janvier 2017. « 1090 Companies Including 90 Fake Companies Closed ». [Date de consultation : 14 nov. 2017]

Kuwait Times. 16 octobre 2016. « Minimum Salary for Visit Visas Raised to KD 200 ». [Date de consultation : 8 nov. 2017]

Kuwait Times. 4 juin 2015. Meshaal Al-Enezi. « Fake Companies Given Until August 1 to Legalize Status ». [Date de consultation : 14 nov. 2017]

Kuwait Times. 11 mai 2015. « Study to Transfer Visas Under Code 71 ». [Date de consultation : 8 nov. 2017]

Nations Unies. 11 août 2016. Comité des droits de l'homme. Concluding Observations on the Third Periodic Report of Kuwait. CCPR/C/KWT/CO/3 [Date de consultation : 8 nov. 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : cabinets d'avocats au Koweït spécialisés en immigration; Center for Palestine Studies, Columbia University; Centre for Palestine Studies, London Middle East Institute, University of London; chercheurs spécialistes de l'apatridie et de la migration dans les États du Golfe; Group 29; Institute for Gulf Affairs; Institute for Palestine Studies; Institute on Statelessness and Inclusion; Kuwait Society for Human Rights; Palestine – délégation générale à Ottawa, mission au Royaume-Uni; Palestinian Refugee and Diaspora Centre; Refugee Studies Centre.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; BBC; ecoi.net; Factiva; Freedom House; Gulf Labour Markets, Migration, and Population Programme; Haaretz; Human Rights Quarterly; International Crisis Group; IRIN; Jane's Intelligence Review; Journal of Refugee Studies; The Middle East Journal; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Haut-Commissariat pour les réfugiés, Refworld; Political Handbook of the World.