République de Moldavie : information sur le système d'enregistrement de la résidence; la procédure officielle à suivre lors d'un changement de résidence; information indiquant si l'enregistrement est nécessaire pour l'accès aux services gouvernementaux; s'il y a une base de données sur l'information concernant l'enregistrement de la résidence et information sur les personnes qui y ont accès

1. Système d'enregistrement de la résidence

Selon le site Web du Centre de ressources d'information sur l'État (Centre for State Information Resources - CSIR) Registru du ministère des Technologies de l'information et des Communications (Ministry of Information Technology and Communications) (Moldavie s.d.a), l'enregistrement de la résidence en République de Moldavie est réglementé par la décision du gouvernement sur les mesures additionnelles de mise en œuvre du système de passeport national (Government decision on Additional Measures of Implementation of National Passport System) de 1995 (ibid. s.d.b).

Il y a deux types d'enregistrement : temporaire et permanent (OIM 7 juin 2012; Moldavie s.d.b). Les personnes qui vivent temporairement à une autre adresse peuvent enregistrer leur résidence temporaire sans annuler l'adresse de l'endroit où elles vivent en permanence (ibid.; OIM 7 juin 2012). Selon les sites Web du CSIR Registru, l'enregistrement de la résidence antérieure est automatiquement annulé au moment de l'enregistrement de la nouvelle résidence permanente (Moldavie s.d.b).

Selon des sources, l'enregistrement de la résidence prend la forme d'un [traduction] « timbre » (ibid.) ou d'un [traduction] « sceau spécial » (OIM 7 juin 2012) joint à la carte d'identité de la personne (ibid., Moldavie s.d.b). Dans le cas des personnes qui n'ont pas de carte d'identité, comme les pensionnés ou les personnes qui refusent d'obtenir une carte d'identité pour des [traduction] « raisons religieuses », le timbre ou le sceau est apposé dans le passeport interne (OIM 7 juin 2012; Moldavie s.d.b).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'organisation non gouvernementale (ONG) Interaction, centre pour le développement social établi à Tiraspol, a déclaré que les résidents de la République de Moldavie sont tenus d'enregistrer leur lieu de résidence permanente au moment où ils reçoivent leur première carte d'identité, à l'âge de 16 ans (Interaction 10 juin 2012). Un représentant de la mission en Moldavie de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), également dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, a déclaré que les enfants et les personnes placées sous tutelle sont enregistrés au lieu de résidence de leurs parents ou de leurs tuteurs légaux (OIM 7 juin 2012).

2. Procédure officielle à suivre lors d'un changement de résidence

Selon le représentant de l'OIM, l'enregistrement de la résidence peut être effectué en personne ou par procuration (ibid.). Une personne peut officiellement autoriser une autre personne à agir en son nom par l'entremise d'un avocat (ibid.). La demande d'enregistrement doit être présentée à un bureau de tenue des registres et de documentation de la population ou à un bureau d'administration publique local (ibid.). Le site Web du ministère des Technologies de l'information et des Communications énumère les bureaux où les demandes d'enregistrement peuvent être présentées (Moldavie s.d.b). Selon le site Web, il y a 97 bureaux dans l'ensemble du pays (ibid., s.d.d). Pour enregistrer une nouvelle résidence, une personne doit présenter les documents suivants :

• un formulaire de demande dûment rempli;
• un document d'identité (par exemple, une carte d'identité, un permis de résidence ou une carte d'identité temporaire);
• une preuve de possession de résidence ou un consentement notarié du propriétaire à permettre l'enregistrement;
• une confirmation de paiement (OIM 7 juin 2012).

3. Accès aux services gouvernementaux

Selon le représentant d'Interaction, de nombreux droits et avantages reposent sur l'enregistrement de la résidence permanente (13 juin 2012). Par exemple, l'enregistrement de la résidence permanente est exigé pour obtenir un emploi, toucher des prestations d'assurance-emploi, voter aux élections, toucher des prestations de service social (Interaction 12 juin 2012) et inscrire les enfants à l'école (ibid. 14 juin 2012). Toujours selon ce représentant, bien que l'enregistrement de la résidence permanente soit exigé pour l'accès aux services de soins de santé (ibid. 13 juin 2012), les citoyens moldaves peuvent avoir accès aux services de soins de santé n'importe où au pays, pourvu qu'ils participent au régime d'assurance médicale obligatoire (ibid. 12 juin 2012).

4. Base de données sur l'information concernant l'enregistrement de la résidence

Selon le représentant d'Interaction, l'information suivante est consignée au moment de l'enregistrement de la résidence : nom, date et lieu de naissance, et lieu de résidence (ibid. 10 juin 2012). Le représentant de l'OIM a affirmé que, dans les 48 heures suivant l'enregistrement de la résidence, le ministère des Technologies de l'information et des Communications reçoit l'information des bureaux de tenue des registres et de la documentation sur la population (OIM 7 juin 2012). Le Ministère entre ces données dans le [traduction] « système d'information automatisé appelé "registre de la population de l'État" » (Automated Information System « State Register of Population » - AIS « SRP ») (ibid.). Selon le site Web du Ministère, l'AIS « SRP » est un système unifié qui contient de l'information au sujet des citoyens de la Moldavie, des étrangers et des apatrides qui résident en permanence ou temporairement en Moldavie et des citoyens moldaves qui résident en permanence ou temporairement à l'étranger (Moldavie s.d.c). Selon le site Web du Ministère, l'information est enregistrée, conservée et mise à jour [traduction] « de façon centralisée » (ibid. s.d.d).

Le site Web du Ministère fait observer que le CSIR Registru fournit de l'information à des particuliers, à des personnes morales et à des autorités publiques, selon la demande, au moyen du [traduction] « système de récupération de l'information » (ibid. s.d.e). Une demande écrite de récupération de l'information peut être présentée au CSIR Registru (ibid.). Selon le site Web, on peut obtenir de l'information au sujet d'une personne dans le registre en fournissant des données générales, comme le nom, le nom de famille, le patronyme, la date de naissance et le numéro de série du document d'identité ou le numéro d'identité d'État (ibid).

Toutefois, le représentant d'Interaction a souligné qu'au moment où son organisme a tenté d'obtenir l'adresse de parents d'une victime ou de l'auteur d'une infraction dans le CSIR Registru, il n'y est pas arrivé (12 juin 2012).

Selon le représentant d'Interaction, les employés du ministère des Technologies de l'information et des Communications ont accès au système d'enregistrement (10 juin 2012). Sans fournir de détails, le représentant a précisé que l'information enregistrée [traduction] « est plus sécurisée » en Moldavie qu'en Transnistrie (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Interaction. 14 juin 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 13 juin 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 12 juin 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 10 juin 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Moldavie. S.d.a. Ministry of Information Technology and Communication. « General Information ». [Date de consultation : 11 juin 2012]

_____. S.d.b. Ministry of Information Technology and Communication. « Residence Registration ». [Date de consultation : 22 mai 2012]

_____. S.d.c. Ministry of Information Technology and Communication. « State Register of Population ». [Date de consultation : 11 juin 2012]

_____. S.d.d. 11 juin 2012. Ministry of Information Technology and Communication. « The History of SE "SIRC "Registru" ». [Date de consultation : 1er juin 2012]

_____. N.d.e. Ministry of Information Technology and Communication. « Information Services Provision ». [Date de consultation : 1er juin 2012]

Organisation internationale pour les migrations (OIM). 7 juin 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants de l'ambassade de la République de Moldavie à Washington ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; BBC; Beginning of Life; European Country of Origin Information network; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; Global Legal Resources; Human Rights Watch; Idpproject.org; Info-prim Neo; International Crisis Group; Internal Displacement Monitoring Centre; Legislationline; Minority Rights Group; Moldavie -Centre for Human Rights of the Republic of Moldova, Embassy of the Republic of Moldova in Russian Federation, Embassy of the Republic of Moldova in Washington, Ministry of Internal Affairs and European Integration, Ministry of Justice, Ombudsman; Moldpres; Nations Unies - Fonds des Nations Unies pour la population, Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, ONU Femmes, Programme des Nations Unies pour le développement, Refworld, Réseaux d'information régionaux intégrés, UNICEF.