Comité spécial de l'apatridie et des problèmes connexes, Danemark: proposition relative à un projet de convention devant contenir certaines dispositions destinées à supprimer les sources de l'apatridie

Article 1

Dans la mesure où la législation d'un Etat dispose que l'enfant légitime né d'un père qui possède la nationalité de cet Etat acquiert à sa naissance la nationalité du père, quel que soit le lieu où cet enfant est né, l'enfant naturel né d'une mère qui possède la nationalité de cet Etat acquiert à sa naissance la nationalité de la mère.

Article 2

i)      Lorsque la nationalité d'un Etat n'est pas acquise de plein droit en raison de la naissance sur le territoire de cet Etat, un enfant né sur ce territoire d'une mère possédant la nationalité dudit Etat et d'un père sans nationalité acquiert à sa naissance la nationalité de cet Etat.

ii)     Les dispositions du paragraphe I) du présent article s'appliqueront également dans les cas où le père possède une nationalité que ses enfant s nés à l'étranger ne peuvent acquérir de naissance.

Article 3

i)      Lorsque la nationalité d'un Etat n'est pas acquise de plein droit en raison de la naissance sur le territoire de cet Etat, un enfant né sur ce territoire de parents sans nationalité acquiert la nationalité dudit Etat soit à sa naissance, soit au moins après années de résidence dans cet Etat.

ii)     Les dispositions du paragraphe i) du présent article s'appliqueront également dans les cas où les parent possèdent une nationalité que leurs enfants nés à l'étranger ne peuvent cependant pas acquérir de naissance.

Article 4

Une femme ne perd pas sa nationalité par suite de mariage avec un étranger sauf dans le cas où, du fait de ce mariage, elle acquiert une nouvelle nationalité.

Article 5

Une femme ne perd pas sa nationalité par suite du changement de nationalité de son mari survenu au cours du mariage sauf dans le cas ou, du fait de ce changement, elle acquiert elle-même une nouvelle nationalité.

Article 6

Une femme ne perd pas par le simple fait de la dissolution du mariage la nationalité qu'elle a acquise au moment ou au cours de son mariage.

Article 7

Un enfant né hors du mariage ne perd pas sa nationalité par suite de légitimation ou de reconnaissance sauf dans le cas où, du fait de cette légitimation ou de cette reconnaissance, il acquiert un nouvelle nationalité.

Article 8

Un enfant ne perd pas sa nationalité par suite d'adoption sauf dans le ces où, du fait de l'adoption, il acquiert une nouvelle nationalité.

Article 9

Une personne qui désire abandonner sa nationalité actuelle en vue d'en acquérir une autre ne sera autorisée à le faire que si elle acquiert cette autre nationalité.

Article 10

Nul ne perd sa nationalité par suite de remaniements territoriaux, à moins qu'il n'acquière une autre nationalité.