Afrique du Sud : information sur les documents que doit se procurer et la procédure que doit suivre une mère qui souhaite voyager à l'étranger avec son enfant mineur en l'absence, ou sans le consentement, du père; information sur les droits généraux d'un père quant à un enfant mineur qu'il a officiellement reconnu comme le sien
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Publication Date | 13 May 2010 |
| Citation / Document Symbol | ZAF103365.EF |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Afrique du Sud : information sur les documents que doit se procurer et la procédure que doit suivre une mère qui souhaite voyager à l'étranger avec son enfant mineur en l'absence, ou sans le consentement, du père; information sur les droits généraux d'un père quant à un enfant mineur qu'il a officiellement reconnu comme le sien, 13 May 2010, ZAF103365.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/4e43b24f2.html [accessed 23 October 2022] |
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L'Afrique du Sud est partie et signataire de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants <<http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.text&cid=24> (HCCH 6 mai 2010). L'article 275 de la loi de 2005 sur les enfants (Children's Act, 2005) de la République sud-africaine dispose que [traduction] « la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est en vigueur dans la République et ses dispositions ont force de loi dans la République, sous réserve des dispositions de la présente loi » (Afrique du Sud 19 juin 2006). Différents articles de la loi de 2005 sur les enfants portant sur les droits et responsabilités des parents sont annexés à la présente réponse.
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 3 mars 2010, le chef du projet sur les droits des réfugiés et des migrants de l'organisation Avocats pour les droits de la personne (Lawyers for Human Rights) à Johannesburg a fourni l'information suivante :
[traduction]
L'enfant [d'une mère qui souhaite voyager à l'étranger avec ce dernier en l'absence, ou sans le consentement, du père] doit être muni d'un passeport ou d'un titre de voyage. En Afrique du Sud, les deux parents doivent présenter en personne la demande de passeport pour leur enfant mineur. La mère qui souhaite voyager à l'étranger avec son enfant doit obtenir le consentement du père. Si le consentement est refusé de manière déraisonnable, la mère peut demander à la Haute Cour d'accorder son consentement à la place du père.
Le site Internet du consulat de l'Afrique du Sud à New York confirme le fait que les deux parents doivent signer la demande de passeport de leur enfant; cependant, [traduction] « les mères seules peuvent signer à titre d'unique parent de leur enfant » (Afrique du Sud 2 mars 2010).
[traduction]
Pour ce qui est des réfugiés, les enfants peuvent voyager munis d'un titre de voyage et être accompagnés d'un de leurs parents ou d'un tuteur/d'un adulte s'occupant d'eux (Lawyers for Human Rights 3 mars 2010).
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la mère est la tutrice. [Le] père d'un enfant né hors des liens du mariage n'a pas automatiquement le droit de tutelle. Il doit demander à la Haute Cour de lui accorder le droit de tutelle si cela est dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Le père doit subvenir aux besoins de son enfant. Le père peut également avoir un droit de visite (ibid.).
L'Institut des enfants (Children's Institute) de l'Université de Cape Town signale que la loi de 2005 sur les enfants accorde les mêmes droits parentaux aux pères qui ne sont pas mariés à la mère de leur enfant s'ils consentent à reconnaître l'enfant (30 juill. 2008, 5).
Selon les Avocats pour les droits de la personne :
Il [l'homme qui a reconnu officiellement un enfant mineur comme le sien] peut avoir un droit de visite. Si ce droit est en litige, la Haute Cour doit rendre une décision en fonction des recommandations du bureau du défenseur de la famille.
[ ]
Il aura des obligations financières relativement aux soins médicaux et à l'éducation; cependant, la principale personne qui s'occupe de l'enfant (habituellement la mère) aura la priorité lors du choix du médecin, de l'école, etc.
[ ]
Un père a un droit de visite (si accordé par la Haute Cour ou en fonction d'un arrangement à l'amiable avec la mère) et cela implique qu'il doit connaître l'adresse de son enfant.
[ ]
Elle [la mère d'un enfant mineur qui n'est pas mariée au père biologique] doit accorder un droit de visite au père. Elle peut également consulter le père [ ] à propos du bien-être de l'enfant, des soins de santé dont il a besoin et de son éducation.
[ ]
Elle [si elle souhaite voyager à l'étranger avec son enfant mineur] doit aviser le père de ses intentions, mais le refus du père ne signifie pas nécessairement qu'elle ne pourra pas voyager avec l'enfant. Si la mère a la garde totale de l'enfant, elle peut voyager à l'étranger avec son enfant. Un père peut présenter une requête à la Haute Cour s'il s'oppose à ce que la mère de son enfant voyage à l'étranger avec ce dernier (3 mars 2010).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Afrique du Sud. 2 mars 2010. « Child Passports ».
_____. 19 juin 2006. Government Gazette. « No. 38 of 2005: Children's Act, 2005 ».
Children's Institute, University of Cape Town. 30 juillet 2008. Lucy Jamieson, Paula Proudlock et Maliga Chetty. « The Children's Act No. 38 of 2005: A Guide for Health Care Practitioners ».
Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH). 6 mai 2010. « The Hague Conventions: Signatures, Ratifications and Accessions ».
Lawyers for Human Rights, Johannesburg. 3 mars 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le chef du projet sur les droits des réfugiés et des migrants.
Autres sources consultées
Sources orales : Le consulat général de l'Afrique du Sud à Toronto n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais voulus.
Sites Internet, y compris : Children's Rights Centre, Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Freedom House, Human Rights First, Legalbrief Today, Open Society Justice Initiative, Organisation internationale pour les migrations (OIM), ReliefWeb, Réseau d'information des droits de l'enfant (CRIN), South Africa Government Online.
Document annexé
Afrique du Sud. 19 juin 2006. Government Gazette. « No. 38 of 2005. Children's Act, 2005 ». Chapitre 3, partie 1, articles 18-22.
