Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Pays-Bas: Amendement à l'article 20

Publisher	UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author	UN General Assembly
Publication Date	6 July 1951
Citation / Document Symbol	A/CONF.2/48
Cite as	UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Pays-Bas: Amendement à l'article 20, 6 July 1951, A/CONF.2/48, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae68ce74.html [accessed 22 October 2022]

Modifier comme suit le paragraphe 2 de l'article 20:

"2. Là où les autorités visées au paragraphe l délivreront ou feront délivrer aux réfugiés les documents ou certificats nécessaires pour leur permettre d'exercer un droit et qui normalement seraient délivrés à un étranger par ses autorités nationales".

Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Pays-Bas: Amendement à l'article 20

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