Haïti : information sur la disponibilité de documents officiels depuis le séisme du 12 janvier 2010, y compris sur la possibilité de se procurer des pièces d'identité frauduleuses; information indiquant si les autorités peuvent délivrer des documents tels que des actes de naissance et de décès, des rapports de police, des dossiers médicaux et des permis de conduire (2014-mai 2015)

1. Contexte

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le coordonnateur du Groupe d'appui aux rapatriés et réfugiés (GARR), un réseau d'associations et d'ONG situé à Port-au-Prince et oeuvrant dans le domaine de la migration et du déplacement interne (GARR 10 janv. 2012), a affirmé que le séisme « n'a[vait] pas eu de grandes conséquences sur la gestion de l'état civil haïtien »; il a expliqué que « seulement quatre bureaux d'état civil » avaient été détruits, mais que le ministère de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP) et les officiers de l'état civil concernés avaient « affirmé avoir récupéré tous les documents d'état civil » (ibid. 24 mai 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur de l'Action citoyenne pour l'abolition de la torture (ACAT), une ONG située à Port-au-Prince, a signalé « [ qu'u]ne partie du système d'état civil » avait été affectée par le séisme, soit deux bureaux de l'état civil de Petit-Goâve, le greffe du tribunal de première instance de Port-au-Prince et « une partie » des Archives nationales d'Haïti, et que « quelques travaux de réaménagement » avaient été apportés depuis (ACAT 11 mai 2015). Le directeur de l'ACAT et le coordonnateur du GARR ont tous deux affirmé que les autorités haïtiennes étaient en mesure de délivrer des documents d'état civil, y compris des actes de naissance, des extraits d'actes de naissance et des actes de décès (ibid.; GARR 24 mai 2015). À cet effet, le coordonnateur du GARR a précisé ce qui suit :

[Tous les] bureaux de l'état civil continuent d'enregistrer les déclarations, [et] de rédiger et de délivrer aux comparants les six actes d'état civil haïtien (naissance, reconnaissance, adoption, mariage, divorce et décès).

La section de l'état civil des Archives nationales d'Haïti (ANH) continue son travail de délivrer des extraits [des] actes d'état civil dont les ANH sont le dépositaire (ibid.).

Le coordonnateur du GARR, dans un article du GARR daté d'avril 2015 qu'il a fait parvenir à la Direction des recherches, présente cependant le système d'état civil haïtien comme faisant partie de la catégorie « des systèmes [d'état civil] défaillants et désuets » (GARR avr. 2015, 1). Il souligne que les faiblesses du système d'état civil haïtien sont telles qu'elles » l'empêchent de remplir sa mission d'enregistrer tous les faits d'état civil des personnes, de la naissance à la mort » (ibid.). Il explique que l'absence d'un organe de coordination et de contrôle des diverses institutions contribuant à l'état civil haïtien, la non-sécurisation des procédures d'enregistrement dans les bureaux de l'état civil, l'insuffisance et la mauvaise répartition des bureaux de l'état civil ainsi que les carences en matière de formation et d'équipement comptent parmi les obstacles auxquels fait face le système d'état civil (ibid., 7-8). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le coordonnateur du GARR a affirmé que les problèmes du système d'état civil « préexist[aient] au séisme » (ibid. 24 mai 2015). Le directeur de l'ACAT a signalé que « le système d'état civil a[vait] besoin d'être renforcé » en ce qui a trait aux espaces consacrés aux archives, à l'embauche d'employés de bureau dans certains bureaux de l'état civil et à la formation continue des officiers de l'état civil et des autres employés (ACAT 11 mai 2015).

2. Délivrance de documents d'état civil

Au sujet du fonctionnement du système d'état civil, des sources signalent que les officiers de l'état civil délivrent les actes d'état civil, par exemple les actes de naissance, les actes de mariage et les actes de décès, dans les bureaux de l'état civil, qui sont répartis sur l'ensemble du pays (GARR 24 mai 2015; Collectif Haïti de France s.d.a) et qui sont au nombre de 186 [ou 185 (ACAT 11 mai 2015)] (GARR 24 mai 2015). Le document d'état civil que l'officier de l'état civil remet au comparant s'appelle la première expédition; l'officier inscrit également les actes d'état civil dans deux registres : un qu'il envoie aux Archives nationales et l'autre qu'il conserve jusqu'à ce qu'il quitte ses fonctions ou qu'il meure, auquel cas tous ses registres sont envoyés au greffe du tribunal de première instance (Collectif Haïti de France s.d.a; GARR 24 mai 2015) de la juridiction concernée (ibid.). De même, un article du réseau d'information haïtien AlterPresse précise qu'en Haïti, les bureaux de l'état civil enregistrent « [l]es faits d'[é]tat civil », que le fonctionnement du système d'état civil est « chapeaut[é] » par le MJSP et que les deux dépositaires des registres sont les greffes et les Archives nationales (AlterPresse 27 déc. 2007). Le site Internet du Collectif Haïti de France, un regroupement d'associations et de personnes qui oeuvrent pour le développement d'Haïti (Collectif Haïti de France s.d.b), précise que le registre qui est envoyé aux Archives nationales transite d'abord par le MJSP (ibid. s.d.a). Le coordonnateur du GARR a signalé que « [ l]a loi haïtienne habilit[ait] les greffes des tribunaux de première instance des 18 juridictions du pays à délivrer des extraits des actes des registres dont ils dispos[ai]ent » (GARR 24 mai 2015).

2.1 Actes de naissance

Selon les propos qu'a tenus un juriste haïtien lors d'un entretien qu'il a accordé au quotidien haïtien Le Nouvelliste en mai 2014 sur le thème de l'acte de naissance, une naissance doit être déclarée dans le mois suivant la naissance d'un enfant, en vertu de l'article 55, alinéa 1, du Code civil (Le Nouvelliste 21 mai 2014). Un article du GARR daté du 16 avril 2014 fournit de l'information corroborante. Cependant, le coordonnateur du GARR a signalé dans sa correspondance envoyée à la Direction des recherches que la déclaration devait avoir lieu dans les 25 mois suivant la naissance (GARR 24 mai 2015). Le père ou la mère de l'enfant doit se présenter au bureau de l'état civil du lieu de la naissance ou du lieu de résidence de la mère, et deux témoins doivent être présents (ibid.; Le Nouvelliste 21 mai 2014). La déclaration de naissance peut être faite par une autre personne, soit un membre du personnel médical qui a assisté à l'accouchement, selon le juriste (ibid.), ou un mandataire, selon le coordonnateur du GARR (GARR 24 mai 2015). Le juriste et le coordonnateur ont tous deux souligné que, passé le délai légal, on devait avoir recours au tribunal, qui autoriserait l'officier de l'état civil à enregistrer la déclaration de naissance (ibid.; Le Nouvelliste 21 mai 2014). Le coordonnateur du GARR a précisé qu'il s'agissait du tribunal de première instance du lieu de naissance de l'enfant ou de celui de son lieu de résidence (GARR 24 mai 2015). Le coordonnateur du GARR et le juriste ont signalé que ce jugement s'appelait une déclaration tardive de naissance, si les parents étaient vivants, et « tenant lieu d'acte de naissance », s'ils étaient morts (ibid.; Le Nouvelliste 21 mai 2014).

2.1.1 Arrêté présidentiel sur la déclaration tardive de naissance

Un arrêté présidentiel relatif aux déclarations tardives de naissance a été publié dans le journal officiel Le Moniteur le 16 janvier 2014 (Haïti 2014). En vertu de cet arrêté, « [ e]st accordé à toute personne dépourvue d'acte de naissance, un délai de cinq (5) ans à partir de la publication du présent Arrêté, pour faire régulariser son état civil » (Haïti 2014, art. 1). Selon l'article 2 de l'arrêté, « [ l]a déclaration tardive de naissance sera faite par l'un des parents biologiques vivant[s], en vertu du présent Arrêté, sans jugement préalable. Si les parents biologiques sont décédés ou inconnus, la déclaration tardive sera faite par un tiers habilité par la loi » (ibid., art. 2). Selon un communiqué du MJSP dont il est fait état dans les médias, la déclaration tardive de naissance se fait auprès d'un officier de l'état civil ou d'un consul (Haïti progrès 12 sept. 2014; HaïtiLibre 6 sept. 2014).

Le GARR souligne certains problèmes liés aux actes de déclaration tardive des naissances et aux actes d'état civil enregistrés dans le cadre d'un arrêté ou d'un décret : faute de moyens mis à la disposition des agents d'état civil pour valider le non-enregistrement préalable d'un individu, certaines personnes profitent d'un arrêté pour s'enregistrer une seconde fois, plutôt que de demander un extrait d'acte de naissance aux Archives nationales, ou pour se fabriquer une nouvelle identité; certains consulats étrangers et « même [...] certaines institutions publiques haïtiennes » soupçonnent ces actes d'être des faux (GARR 16 avr. 2014). Le GARR considère que, même si l'arrêté du 16 janvier 2014 est « louable », le fait que quatre décrets et arrêtés semblables, plutôt qu'une loi, aient été adoptés entre 1988 et 2014 pour essayer de résoudre « le problème du non[-]enregistrement à l'état civil » montre « l'inefficacité de ces mesures » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Selon le directeur de l'ACAT, des problèmes opérationnels entravent la mise en oeuvre de l'arrêté du 16 janvier 2014, dont un nombre insuffisant de formulaires vierges d'actes de naissance et de registres dans les bureaux de l'état civil et l'absence d'une campagne nationale au sujet de cet arrêté (ACAT 11 mai 2015). Le directeur de l'ACAT a affirmé que la population n'était pas au courant de l'existence de cet arrêté (ibid.). Le GARR souligne également que les arrêtés en matière de déclaration tardive de naissance « ne s'accompagnent guère de campagnes nationales de sensibilisation qui toucheraient les endroits les plus reculés du pays » (GARR 16 avr. 2014). Reprenant le contenu d'un communiqué du MJSP, des médias ont signalé en septembre 2014 que le MJSP s'engageait à distribuer plus de 2 millions de formulaires d'actes de naissance aux officiers de l'état civil, qu'il avait embauché des employés dans l'ensemble des communes pour appuyer les officiers de l'état civil et qu'il avait organisé des séances de formation auprès de ceux-ci au sujet de l'application de l'arrêté du 16 janvier 2014 ainsi « [ qu']une série de caravanes de déclarations de naissance dans plusieurs régions du pays » (Haïti progrès 12 sept. 2014; HaïtiLibre 6 sept. 2014).

Le directeur de l'ACAT a déclaré qu'à la suite du séisme, son organisation, dans le cadre de partenariats internationaux, avait permis à plus de 10 000 personnes déplacées d'obtenir des actes ou des extraits d'actes de naissance (11 mai 2015). Un article publié sur le site Internet d'actualités haïtiennes Haiti Press Network (HPN) précise que cette initiative, qui a reçu du financement du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, faisait partie d'une stratégie mise en place par l'ACAT « en vue de recenser et de documenter les personnes ayant perdu leur[s] actes de naissance suite au séisme de 2010 un peu partout à travers le pays » (HPN 10 juill. 2014).

2.2 Extraits d'actes d'état civil

Selon des renseignements affichés sur le site Internet des Archives nationales d'Haïti, cette institution délivre des extraits d'actes d'état civil, y compris des actes de naissance et de décès, et ce, suivant divers modes de délivrance (Haïti s.d.c). En sol haïtien, la délivrance se fait soit en personne, pour les cas où l'acte présente un problème, ou si le demandeur souhaite recourir au service « d'extrême urgence » (même si son extrait d'acte ne comporte pas de problème), soit par envoi du document à un guichet postal ou à domicile, pour les autres cas (ibid.). En outre, les extraits de naissance peuvent être délivrés à l'étranger, qu'il s'agisse d'extraits d'actes ne comportant pas de problème ou d'extraits d'actes nécessitant l'intervention du « tribunal civil » (ibid.). Selon le Collectif Haïti de France, ce service de livraison à l'étranger est réservé aux Haïtiens se trouvant à l'extérieur d'Haïti (Collectif Haïti de France s.d.a). Il a été inauguré le 22 mai 2012 (Haïti 22 mai 2012). L'ambassade d'Haïti au Canada offre ce service en ligne depuis le 1er juin 2014 (ibid. s.d.b). À titre d'exemple, d'après le site Internet de l'ambassade d'Haïti au Canada, les ressortissants haïtiens au Canada peuvent obtenir un extrait d'acte de naissance ou de décès par l'intermédiaire de leur section consulaire au coût de 52 $US [environ 65 $CAN] (ibid. s.d.a). Selon le Collectif Haïti de France, les consulats d'Haïti en France métropolitaine, en Guyane et en Guadeloupe offrent également ce service aux ressortissants de leur secteur (Collectif Haïti de France s.d.a).

2.3 Documents d'état civil frauduleux

Le paragraphe suivant est tiré de l'article du GARR publié en avril 2015 :

[l]es procédures actuelles d'enregistrement dans les bureaux d'état civil ne sont absolument pas sécurisées. N'importe qui peut se présenter dans un bureau d'état civil et déclarer des enfants qui n'existent pas, en créant ainsi de nouvelles identités, prêtes à être utilisées à des fins criminelles.

[...]

La vie privée des gens n'est pas non plus protégée. Il n'y a pas de règles sur la confidentialité des informations stockées dans les registres de l'état civil. Aucune restriction n'est faite quant aux personnes autorisées à demander une copie intégrale ou un « extrait d'archives » d'un acte d'état civil. N'importe qui peut donc se présenter aux Archives nationales ou dans un bureau d'état civil avec les informations relatives à une personne et obtenir une copie de chacun de ses actes, pour en faire un usage frauduleux ou par simple curiosité (GARR avril 2015, 7).

Dans la communication écrite qu'il a envoyée à la Direction des recherches, le coordonnateur du GARR a en outre déclaré ce qui suit :

« Souvent, les requérants ne vont pas directement auprès des services des Archives nationales d'Haïti pour demander les extraits. Ils utilisent les services d'une tierce personne. Il arrive parfois que des faussaires délivrent de faux documents aux requérants (ibid. 24 mai 2015).

De même, selon le directeur de l'ACAT, il existe « quelques cas de fraude en matière de documents d'état civil », notamment de « faux actes de naissance ou des actes [de naissance] non enregistrés » (ACAT 11 mai 2015). Le directeur de l'ACAT a expliqué que certaines personnes possédaient un acte de naissance qui avait été signé par un fraudeur plutôt que par un officier de l'état civil et qu'elles l'apprenaient au moment de demander un extrait d'acte de naissance aux Archives nationales, par exemple lors d'une demande de passeport (ibid.).

En mars 2015, des sources ont fait état de l'arrestation de quatre individus à Verrettes, dans le bas Artibonite; ils sont soupçonnés d'avoir délivré de faux actes de naissance contre de l'argent (Radio vision 2000 30 mars 2015; Le Nouvelliste 30 mars 2015).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements concernant la fraude en matière de documents d'état civil.

3. Disponibilité des documents médicaux

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur adjoint de l'Unité d'étude et de programmation du ministère de la Santé publique et de la Population (MSPP) d'Haïti a reconnu l'existence de registres dans les hôpitaux du pays, particulièrement dans les hôpitaux publics (directeur adjoint 11 mai 2015). Il a cependant noté l'absence de registres pour « toutes sortes de maladies » et le fait que certains registres étaient « mal remplis ou pas remplis » (ibid.). Toutefois, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur général adjoint d'un hôpital d'État membre du réseau de l'Office d'assurance accidents du travail, maladie et maternité (OFATMA), un « organisme autonome » du ministère des Affaires sociales et du Travail (Haïti s.d.d), a affirmé que ces registres, bien que pouvant comporter des erreurs, étaient « très fiables et [qu'ils étaient] bien remplis en matière d'information sanitaire » (Haïti 21 mai 2015). Il a ajouté qu'ils étaient conservés « longtemps » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements concernant la période de conservation des registres médicaux.

Selon le directeur adjoint du MSPP, les dossiers médicaux qui sont archivés dans les institutions de santé sont accessibles uniquement au personnel médical, au patient et « sur requête de la justice » (directeur adjoint 11 mai 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Le directeur adjoint du MSPP et le directeur général adjoint d'un hôpital d'État ont tous deux affirmé que les hôpitaux haïtiens avaient la capacité de délivrer des certificats médicaux (ibid.; Haïti 21 mai 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur la disponibilité des documents médicaux.

4. Rapports de police

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant de la Plate-forme des organisations haïtiennes des droits humains (POHDH), une ONG haïtienne, a déclaré « [ qu'e]n général », il n'était pas possible d'obtenir un rapport de police (POHDH 1er mai 2015). Il a étayé son propos en expliquant que, pour des raisons de « discrimination par rapport au statut », un citoyen qui se présenterait dans un poste de police pour demander un rapport aurait de la difficulté à l'obtenir, mais qu'un juriste ou un journaliste pourrait y parvenir (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni d'autres renseignements sur la disponibilité des rapports de police.

5. Permis de conduire

Selon des statistiques de la Direction générale des impôts du ministère de l'Économie et des Finances d'Haïti, données fournies en annexe d'un rapport que le ministère des Travaux publics, Transports et Communications (MTPTC) a publié en février 2015, les autorités haïtiennes ont délivré 19 621 permis de conduire au cours de l'année fiscale 2010-2011, 43 825 en 2011-2012, 44 473 en 2012-2013 et 24 240 pour l'année fiscale 2013-2014 (jusqu'en avril 2014) (Haïti févr. 2015, 71).

Selon le représentant de la POHDH, il est possible de se procurer un permis de conduire (POHDH 1er mai 2015). Toutefois, cette source a déclaré que, la Direction de la circulation et de la police routière (DCPR) n'étant pas présente dans tout le pays, il faut, « dans la majorité des cas », se rendre à Port-au-Prince pour obtenir un permis. Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni sur la disponibilité des permis de conduire.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Action citoyenne pour l'abolition de la torture (ACAT). 11 mai 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur.

AlterPresse. 27 décembre 2007. Vario Sérant, Patricia Sanon, Jeffson Bercy, Ferry Pigne et Myriame Étienne. « Le système d'état civil d'Haïti par rapport aux recommandations des Nations Unies ». [Date de consultation : 28 mai 2015]

Collectif Haïti de France. S.d.a. « Obtenir un extrait d'archives depuis la France ». [Date de consultation : 21 mai 2015]

_____. S.d.b. « Qui sommes-nous? ». [Date de consultation : 1er juin 2015]

Directeur adjoint, Unité d'étude et de programmation, ministère de la Santé publique et de la Population (MSPP). 11 mai 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Groupe d'appui aux rapatriés et réfugiés (GARR). 24 mai 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le coordonnateur.

_____. Avril 2015. « La modernisation du système d'état civil haïtien : un pas nécessaire vers un État de droit ». Envoyé à la Direction des recherches par le coordonnateur, 24 mai 2015.

_____. 16 avril 2014. « Haïti/état civil : L'arrêté présidentiel du 16 janvier 2014 est loin d'être bénéfique au système d'état civil haïtien ». [Date de consultation : 29 avr. 2015]

_____. 10 janvier 2012. « Présentation du GARR ». [Date de consultation : 29 mai 2015]

Haïti. 21 mai 2015. Hôpital d'État membre du réseau de l'Office d'assurance accidents du travail, maladie et maternité (OFATMA). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur général adjoint.

_____. Février 2015. Ministère des Travaux publics, Transports et Communications (MTPTC). Élaboration d'une stratégie nationale de sécurité routière. Annexe 2 du rapport final. Rapport détaillé : stratégie et plan d'action de sécurité routière. Version révisée février 2015. [Date de consultation : 13 mai 2015]

_____. 2014. Arrêté accordant à toute personne dépourvue d'acte de naissance, un délai de cinq (5) ans pour faire régulariser son état civil. [Date de consultation : 2 juin 2015]

_____. 22 mai 2012. Office de la protection du citoyen (OPC). Discours de la protectrice du citoyen : Lancement du programme d'amélioration du service public et de livraison d'extraits à l'étranger. [Date de consultation : 20 mai 2015]

_____. S.d.a. Ambassade d'Haïti au Canada. « Actes d'état civil ». [Date de consultation : 20 mai 2015]

_____. S.d.b. Ambassade d'Haïti au Canada. « Nouveau service en ligne ». [Date de consultation : 25 mai 2015]

_____. S.d.c. Archives nationales d'Haïti. « Nos services et tarifs ». [Date de consultation : 20 mai 2015]

_____. S.d.d. Office d'assurance accidents du travail, maladie et maternité (OFATMA). « Qui sommes-nous ». [Date de consultation : 4 juin 2015]

HaïtiLibre. 6 septembre 2014. « Haïti - Justice : Distribution prochaine de 2 millions de formulaires d'acte de naissance ». [Date de consultation : 4 mai 2015]

Haiti Press Network (HPN). 10 juillet 2014. Jeff Ibraïme. « Haïti : Plus de 12 000 actes de naissance remis, l'ACAT s'en réjouit ». [Date de consultation : 13 mai 2015]

Haïti progrès. 12 septembre 2014. « Plus de 2 millions de formulaires d'acte de naissance seront distribués aux officiers d'état civil ». [Date de consultation : 20 mai 2015]

Le Nouvelliste. 30 mars 2015. « Les remous de l'actualité des lundi 30 et mardi 31 mars 2015 ». [Date de consultation : 13 mai 2015]

_____ . 21 mai 2014. Robenson Geffrard. « L'acte de naissance : un droit pour le citoyen, un devoir pour l'État ». [Date de consultation : 4 mai 2015]

Plate-forme des organisations haïtiennes des droits humains (POHDH). 1er mai 2015. Entretien téléphonique avec un représentant.

Radio vision 2000. 30 mars 2015. Succès Estinvil. « Les titres de l'actualité sur Vision 2000 ». [Date de consultation : 13 mai 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : L'organisation suivante n'a pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus : Haïti - Office national d'identification.

Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus les personnes et les organisations suivantes ont été infructueuses : Collectif Haïti de France; Haïti - Archives nationales; Hôpital la Providence (Les Gonaïves); Hôpital Saint-Antoine (Jérémie); Mouvement des femmes haïtiennes pour l'éducation et le développement; professeur de sociologie, Université Paris XII, Créteil, France.

Sites Internet, y compris : Archives sans frontières; Canada - Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada; ecoi.net; États-Unis - ambassade des États-Unis à Port-au-Prince, Department of State; Factiva; Fondation Connaissance et Libertés; Haïti - ministère des Haïtiens vivant à l'étranger, Primature; Institut Panos des Caraïbes; Le Matin; Nations Unies - Refworld, ReliefWeb; Organisation des États américains.