Jordanie : information sur les types de certificat de mariage, y compris les autorités chargées de la délivrance, les signataires et le contenu des certificats; les situations dans lesquelles plus d'un type de certificat de mariage est délivré à un couple (2009-mai 2014)

1. Types de certificat de mariage

Des sources affirment qu'il n'y a pas de mariage civil en Jordanie (avocat 5 mai 2014; É.-U. s.d.a) et que seuls des mariages religieux y sont célébrés (avocat 3 mai 2014; avocat 5 mai 2014).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat à Amman qui pratique divers types de droit, dont le droit de la famille, et qui est désigné comme le quatrième avocat dans la présente réponse, signale que les mariages musulmans sont célébrés devant des tribunaux islamiques et que les mariages chrétiens sont célébrés devant des tribunaux ecclésiastiques (avocat 3 mai 2014).

2. Information figurant sur un certificat de mariage

Selon certaines sources, les renseignements suivants figurent notamment sur les certificats de mariage :

les noms complets des mariés (avocat 3 mai 2014; avocat 6 mai 2014a; avocat 5 mai 2014);

les numéros d'identification nationale des mariés (avocat 3 mai 2014; avocat 5 mai 2014);

la date du contrat de mariage (avocat 5 mai 2014), également désignée comme la [traduction] « date du mariage » (avocat 6 mai 2014a);

la nationalité des mariés (avocat 3 mai 2014; avocat 6 mai 2014a; avocat 5 mai 2014);

la religion (avocat 3 mai 2014; avocat 5 mai 2014);

la profession (avocat 3 mai 2014; avocat 6 mai 2014a).

Les deuxième et quatrième avocats ont précisé que le nom du tribunal islamique ou de l'église où a lieu le mariage est indiqué sur les certificats de mariage (avocat 6 mai 2014b; avocat 3 mai 2014). Le premier avocat, qui travaille pour un cabinet d'avocat pratiquant le droit général à Amman et qui est spécialisé dans divers domaines, dont le droit civil, a affirmé que le [traduction] « lieu du mariage » et le nom du tribunal islamique ou de l'église sont indiqués sur les certificats de mariage (avocat 6 mai 2014a). Quant au troisième avocat, qui travaille pour un cabinet d'avocat à Amman spécialisé en droit des sociétés, il a décrit le lieu du mariage comme étant le [traduction] « lieu où le contrat de mariage a été conclu » et il ajoute qu'il s'agit du nom « du tribunal islamique ou de l'église » (avocat 5 mai 2014).

Le premier avocat a souligné que les [traduction] « obligations privées [...] [notamment] si le couple s'est entendu sur certaines conditions » sont consignées sur le certificat de mariage (avocat 6 mai 2014a). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le deuxième avocat, qui pratique le droit civil, le droit commercial et le droit du travail et qui fait un stage relativement à la loi sur le statut personnel, et qui a fourni de l'information uniquement sur les certificats de mariage pour les musulmans, a de même affirmé que les [traduction] « conditions » sont indiquées sur les certificats de mariage des musulmans (avocat 6 mai 2014b).

Le quatrième avocat a signalé que le nom du prêtre qui a célébré la cérémonie du mariage est indiqué sur le certificat de mariage (avocat 3 mai 2014). Le premier avocat a lui aussi déclaré que [traduction] « le nom et la signature du registraire autorisé ayant [célébré] le mariage » sont précisés sur le certificat de mariage (avocat 6 mai 2014a). Toutefois, selon le troisième avocat, le nom de l'autorité religieuse, par exemple le prêtre, qui a célébré le mariage n'est pas indiqué sur le certificat de mariage (avocat 5 mai 2014).

Le premier avocat a souligné que l'âge des mariés figure sur le certificat de mariage (avocat 6 mai 2014a), alors que le quatrième avocat a affirmé que la date et le lieu de naissance des mariés sont indiqués sur le document (avocat 3 mai 2014). Le troisième avocat a déclaré que la date et le lieu de naissance des mariés ne figuraient que sur les certificats délivrés avant l'an 2000 (avocat 5 mai 2014).

Le quatrième avocat a précisé que le tampon et le sceau du tribunal figurent sur les certificats de mariage (avocat 3 mai 2014). Cependant, le troisième avocat a signalé que le seul sceau figurant sur les certificats de mariage est celui du Département des passeports et de l'état civil (Passports and Civil Status Department) (avocat 5 mai 2014).

Le premier avocat affirme que, dans le cas des musulmans uniquement, [traduction] « le consentement du tuteur de la mariée » est indiqué sur le certificat de mariage (avocat 6 mai 2014a). Le deuxième avocat a lui aussi affirmé que, dans le cas des musulmans, [traduction] « le consentement [de la mariée ou de son] tuteur » figure sur le document (avocat 6 mai 2014b).

Le premier avocat a signalé que, pour ce qui des musulmans uniquement, [traduction] « le montant de la dot et le type de dot » sont indiqués sur les certificats de mariage (avocat 6 mai 2014a). De même, le deuxième avocat a souligné que, dans le cas des musulmans, le document contient de l'information sur [traduction] « la façon de payer [la] dot » (avocat 6 mai 2014b).

Le troisième avocat a affirmé que le lieu et les numéros du registre d'état civil des mariés figurent sur les certificats de mariage (avocat 5 mai 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Le premier avocat a déclaré que les adresses des mariés sont indiquées sur les certificats de mariage (avocat 6 mai 2014a). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Le premier avocat a affirmé que [traduction] « le consentement » des mariés est indiqué sur les certificats de mariage (avocat 6 mai 2014a). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

D'après le quatrième avocat, l'état matrimonial est indiqué sur les certificats de mariage (avocat 3 mai 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Les premier et quatrième avocats ont souligné que les noms des témoins figurent sur les certificats de mariage (avocat 3 mai 2014; avocat 6 mai 2014a), et le premier avocat a ajouté qu'il y a deux témoins (ibid.). Toutefois, le troisième avocat a affirmé que [traduction] « les noms des témoins ne figurent pas sur les certificats de mariage, mais figurent sur les contrats de mariage » (avocat 5 mai 2014).

D'après le premier avocat, les signatures des mariés figurent sur les certificats de mariage, ainsi que les signatures de deux témoins, ainsi que celle du [traduction] « registraire autorisé » qui a célébré le mariage (avocat 6 mai 2014a). Le deuxième avocat, qui a fourni de l'information sur les certificats de mariage des musulmans, a signalé que, entre autres signatures, on retrouve celles des mariés et des témoins (avocat 6 mai 2014b). Par contre, le quatrième avocat a précisé que les signatures des mariés et du témoin ne figurent pas sur le certificat de mariage, mais [traduction] « ils doivent tous signer la documentation relative au mariage avant la délivrance du certificat de mariage, ce qui a lieu avant la cérémonie devant le tribunal islamique ou le tribunal ecclésiastique » (avocat 3 mai 2014). Le troisième avocat a signalé que les certificats de mariage contiennent les signatures [traduction] « du secrétaire et du représentant du Département des passeports et de l'état civil » (avocat 5 mai 2014).

Le troisième avocat a affirmé que les certificats de mariage sont identiques (avocat 5 mai 2014). Le deuxième avocat, qui n'a fourni des renseignements que sur les certificats de mariage pour les musulmans, a déclaré que tous les certificats de mariage se ressemblent (avocat 6 mai 2014b). Cependant, le premier avocat a déclaré que les certificats de mariage [traduction] « ne sont pas toujours » identiques (avocat 6 mai 2014a). D'après le quatrième avocat, les certificats de mariage délivrés par des tribunaux islamiques sont identiques, mais les certificats de mariage délivrés par les tribunaux ecclésiastiques sont différents, [traduction] « puisque chaque confession a son propre modèle » (avocat 3 mai 2014).

3. Autorités chargées de la délivrance

Les deuxième et quatrième avocats ont signalé que les tribunaux islamiques et les tribunaux chrétiens délivrent des certificats de mariage (avocat 3 mai 2014; avocat 6 mai 2014b). De même, le premier avocat a précisé que [traduction] « le tribunal délivre les certificats de mariage » (avocat 6 mai 2014a). Cependant, le troisième avocat a affirmé que le Département des passeports et de l'état civil du ministère de l'Intérieur délivre des certificats de mariage (avocat 5 mai 2014). On peut lire sur le site Internet non daté de l'ambassade des États-Unis en Jordanie que, pour présenter une requête aux fins d'immigration, un conjoint doit fournir un [traduction] « [c]ertificat de mariage délivré par le Département de l'état civil de la Jordanie » (É.-U. s.d.b). De même, on peut lire sur le site Internet non daté de l'ambassade des Philippines à Amman, en Jordanie, que, pour signaler le mariage d'un citoyen philippin qui s'est marié en Jordanie, la personne doit fournir un [traduction] « certificat de mariage délivré par le Département des passeports et de l'état civil de la Jordanie (ou son équivalent qui relève de l'Autorité nationale palestinienne) » (Philippines s.d.). Le quatrième avocat a précisé que les mariages doivent être enregistrés [traduction] « auprès du Département de l'état civil, qui peut, si l'on en fait la demande, délivrer un certificat de mariage fondé sur le certificat de mariage délivré par le tribunal islamique ou ecclésiastique » (avocat 3 mai 2014). On peut lire dans le Country Reciprocity Schedule des États-Unis concernant la Jordanie que les certificats de mariage peuvent être [traduction] « obtenus auprès des tribunaux islamiques, dans le cas de musulmans, ou des églises, s'il s'agit de chrétiens » (É.-U. s.d.a).

4. Langue dans laquelle sont rédigés les certificats de mariage

D'après plusieurs sources, les certificats de mariage sont délivrés en arabe (avocat 3 mai 2014; avocat 6 mai 2014a; avocat 6 mai 2014b; avocat 5 mai 2014). Le quatrième avocat a ajouté que [traduction] « [c]ertains tribunaux ecclésiastiques ont des modèles en arabe ou en anglais. Les tribunaux ecclésiastiques peuvent, si les mariés en font la demande, délivrer le certificat de mariage en langue anglaise » (avocat 3 mai 2014). Le troisième avocat a précisé que les certificats de mariage [traduction] « peuvent être traduits, s'il y a lieu » (avocat 5 mai 2014).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat, Amman. 6 mai 2014a. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat, Amman. 6 mai 2014b. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat, Amman. 5 mai 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat, Amman. 3 mai 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). S.d.a. Department of State. « Jordan Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 29 avr. 2014]

_____. S.d.b. Ambassade des États-Unis en Jordanie. « Filling I-130 ». [Date de consultation : 29 avr. 2014]

Philippines. S.d. « Report of Marriage ». Ambassade des Philippines à Amman. [Date de consultation : 29 avr. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus le Civil Status and Passports Department de la Jordanie, quatre cabinets d'avocat et cinq avocats à Amman ont été infructueuses. Un avocat n'a pas été en mesure de fournir des renseignements.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; Factiva; Jordanie - Official site of the Jordanian e-Government; Keesing Document Checker; Nations Unies - Refworld.