Ghana : information sur le rôle joué par l'État dans le processus de sélection d'un chef, y compris sur la protection offerte par l'État aux personnes touchées par un conflit lié à la sélection d'un chef

1. Conflits liés à la sélection d'un chef

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 29 septembre 2013, un chercheur universitaire de l'Institut des études africaines (Institute of African Studies) de l'Université du Ghana a expliqué que le processus de reconnaissance d'un chef peut varier selon les régions. En général, dans le Nord, le processus est appelé [traduction] « rituel de la peau », du fait que le candidat choisi doit s'asseoir sur une peau d'animal (chercheur universitaire 29 sept. 2013). Dans le Sud, le processus est appelé [traduction] « rituel du tabouret », du fait que le chef doit s'asseoir sur un tabouret (ibid.). Le chercheur universitaire a souligné que les conflits liés à la sélection d'un chef surviennent lorsque le processus de nomination d'un chef n'a pas été suivi correctement (ibid.). Selon le chercheur universitaire,

[traduction]

[c]e n'est pas n'importe qui qui peut devenir un chef. Si vous n'êtes pas issu d'une famille royale, vous n'êtes pas censé devenir chef. Si les faiseurs de rois choisissent une personne qui n'est pas de sang royal, il se pourrait qu'il y ait un conflit lié à la sélection de ce chef. Si quatre personnes sont censées approuver la sélection d'un chef et qu'il n'y en a que trois qui le font, le processus n'a pas bien été suivi. Il pourrait y avoir un conflit dans une situation où une partie ou une famille royale en particulier s'approprie le pouvoir et ne permet pas à une autre famille de participer au processus (si la provenance des chefs sélectionnés alterne entre deux familles royales et que celle dont c'est le tour n'est pas autorisée à sélectionner un candidat).

Les conflits liés à la sélection d'un chef peuvent survenir entre différentes familles (deux ou plus; cela peut aller jusqu'à cinq parfois), mais ils peuvent également survenir au sein même d'une famille (dans certaines régions) (ibid.).

Des sources signalent que l'incertitude entourant les règles de succession est un facteur donnant souvent lieu à des conflits lors de la sélection d'un chef (Nations Unies s.d.; Berekum Peace Committee 17 mars 2013; NHC et ZIF juill. 2011). Un article du Ghanaian Times affirme que les conflits liés à la sélection d'un chef sont souvent dus au [traduction] « non-respect des règles et procédures établies régissant la sélection, la mise en place et le rituel sur une peau [couronnement] des chefs » (9 févr. 2011). Un article publié dans le Nordic Journal of African Studies sur la politisation d'un conflit lié à la sélection d'un chef précise ce qui suit :

[traduction]

La plupart des conflits sévissant [dans le Nord du Ghana] consistent habituellement en des conflits de succession concernant deux lignées ou plus qui revendiquent un poste ou un titre de chef. Les conflits de ce genre consistent habituellement à déterminer qui est la personne la mieux qualifiée pour occuper un poste particulier, quels rituels traditionnels doivent être observés lors du rituel « d'intronisation sur une peau » et si la personne sélectionnée a participé aux rituels appropriés pratiqués par les personnes traditionnellement désignées (Tonah 2012, 2).

Le chercheur universitaire a également affirmé que les conflits liés à la sélection d'un chef ne sont pas un problème dans toutes les parties du pays et que certaines régions, comme Teshie et le Grand Accra, sont reconnues pour leurs conflits (29 sept. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

2. Rôle de l'État dans le processus de sélection d'un chef

Selon le site Internet du Projet relatif aux chefferies, à la gouvernance et au développement (Chieftaincy, Governance and Development Project), qui relève de l'Institut des études africaines de l'Université du Ghana (Chieftaincy.org s.d.a), aux termes de la Constitution, [traduction] « les questions touchant la sélection d'un chef doivent principalement être tranchées par les Chambres nationale et régionales des chefs (Regional and National House of Chiefs) » (ibid. s.d.b). L'agence de presse du Ghana (Ghana News Agency - GNA) signale que le président du collège universitaire presbytérien évangélique (E.P. University College) a affirmé durant une allocution prononcée lors d'un atelier sur les conflits liés à la sélection d'un chef que même si [traduction] « au titre de la Constitution, les chefs doivent gérer leurs propres affaires, on ne savait pas avec certitude si la résolution des conflits liés à la sélection d'un chef faisait partie des responsabilités des chefs ou du gouvernement » (30 mars 2011). Le texte complet des articles 270 à 276 de la constitution de 1992 de la République du Ghana (Constitution of the Republic of Ghana 1992), qui portent sur la sélection d'un chef, est annexé à la présente réponse.

Selon un article publié dans le Ghanaian Times, le vice-président John Mahama aurait dit que même si « [l']une des sections concernées par un conflit lié à la sélection d'un chef dans la région traditionnelle de Ga voudrait que le gouvernement s'en mêle », « "[i]l n'appartient pas au gouvernement de faire et défaire des chefs" » (23 août 2010). Le vice-président a souligné que [traduction] « la Constitution stipule que les questions de conflit lié à la succession et à la sélection d'un chef relèvent en général des Chambres nationale et régionales des chefs » (The Ghanaian Times 23 août 2010). À la suite du décès d'une personne en raison d'un conflit lié à la sélection d'un chef à Teshie, la source d'information en ligne ghanéenne Myjoyonline a cité le ministre des Chefferies comme ayant dit que le [traduction] « gouvernement s'attend à ce que toutes les personnes prenant part à un conflit lié à la sélection d'un chef suivent la procédure établie pour le règlement de ce genre de conflit » (Myjoyonline 22 juin 2013). Le ministre a déclaré [traduction] « [qu']au titre de la loi, le gouvernement ne peut pas s'imposer et déclarer qu'une personne est un chef et qu'une autre ne l'est pas. Nous pouvons seulement faciliter le processus et veiller au bon fonctionnement de cette structure » (Myjoyonline 22 juin 2013).

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 29 septembre 2013, le chercheur universitaire a donné les renseignements suivants :

[traduction]

Au titre de la Constitution du Ghana, le gouvernement n'est pas censé intervenir dans les affaires de sélection d'un chef. Toutefois, une fois que le chef a été sélectionné par le groupe ethnique se trouvant dans une région traditionnelle (par le conseil de la région traditionnelle), le gouvernement publie dans la Gazette le nom de la personne sélectionnée comme chef.

Même si le gouvernement n'est pas censé intervenir, dans un conflit lié à la sélection d'un chef, il peut le faire à deux niveaux.

S'il y a un conflit, cela signifie que la loi et l'ordre ne sont pas respectés, et, par conséquent, le gouvernement envoie la police et parfois l'armée de façon à ce que les droits et les biens ne soient pas détruits.

S'il y a des pertes de vie et que des biens sont détruits, le gouvernement est censé intervenir et mettre sur pied une commission d'enquête (p. ex. à Teshie). La commission examine ce qui est survenu et rédige un rapport accompagné de recommandations. Seules les recommandations approuvées par la Chambre des chefs (House of chiefs) sont appliquées.

Le site Internet du Programme de prévention des conflits (Conflict Prevention Programme) du Programme des Nations Unies pour le développement au Ghana souligne que [traduction] « [l']ingérence politique » est l'une des causes multiples des conflits liés à la sélection d'un chef (Nations Unies s.d.). Selon un rapport du Réseau ouest-africain pour l'édification de la paix (West Africa Network for Peacebuilding - WANEP) sur les élections de 2012 au Ghana, [traduction] « la politique a infiltré l'institution des chefferies » (août 2013). Par ailleurs, la GNA a signalé que le président de la Chambre régionale des chefs du Centre (Central Regional House of Chiefs) [traduction] « s'est dit inquiet au sujet de ce qu'il a appelé "[l']ingérence" de certains chefs politiques et représentants du gouvernement dans les problèmes de sélection de chefs » (27 août 2012).

2.1 Ministère des Chefferies et des Affaires traditionnelles (Ministry of Chieftaincy and Traditional Affairs)

Le ministère des Chefferies et des Affaires traditionnelles [auparavant appelé le ministère de la Culture et des Chefferies (Ministry of Culture and Chieftaincy) (Public Agenda 28 janv. 2013)] a été formé [en 2006 (The Ghanaian Times 9 févr. 2011)] conformément à la loi de 1993 sur la fonction publique (Civil Service Law, 1993) (The Ghanaian Times 9 févr. 2011; Ghana s.d.). Selon le site Internet du gouvernement du Ghana, la mission du ministère des Chefferies et des Affaires traditionnelles est de former les [traduction] « chefs quant aux politiques du gouvernement pour une bonne gouvernance et à la résolution des conflits entre les divers groupes culturels [et d'appuyer] les diverses institutions culturelles et l'institution des chefferies administrativement et financièrement et de réviser les divers processus de sélection des chefs et le cadre juridique culturel pour les rendre conformes aux pratiques exemplaires internationales » (Ghana s.d.).

Selon un article publié le 18 mai 2013 par la GNA, le ministère des Chefferies et des Affaires traditionnelles s'employait à résoudre les problèmes touchant l'administration des chefferies au Ghana, ce qui consistait entre autres à aider les Chambres régionales des chefs à retenir les services d'un avocat, à organiser des ateliers sur l'administration des chefferies et à rédiger une loi sur l'ordre de succession des chefs intronisés par le rituel de la peau ou celui du tabouret (18 mai 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur ce sujet.

Un article du Ghanaian Times souligne que [traduction] « [d]epuis sa création en 2006, le Ministère avait aidé à résoudre à l'amiable de nombreux conflits liés à la sélection d'un chef dans le pays, apportant ainsi paix et sécurité » (9 févr. 2011). La Société de radiodiffusion du Ghana (Ghana Broadcasting Corporation - GBC) a signalé que le ministère des Chefferies et des Affaires traditionnelles avait déclaré qu'il [traduction] « travaille d'arrache-pied » pour régler tous les conflits liés à la sélection d'un chef et effectue des recherches pour « codifier les ordres de succession dans tous les conseils traditionnels » (22 juin 2013). Selon le chercheur universitaire, [traduction] « en pratique, le Ministère peut jouer un rôle dans les conflits liés à la sélection d'un chef, mais il n'a pas le droit de les régler » (29 sept. 2013).

3. Protection offerte par l'État aux personnes touchées par les conflits liés à la sélection d'un chef

3.1 Intervention de la police dans les conflits liés à la sélection d'un chef

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 29 septembre 2013, le chercheur universitaire a affirmé ce qui suit :

[traduction]

Les personnes touchées par des conflits liés à la sélection d'un chef peuvent s'adresser à la police, mais des problèmes de logistique empêchent souvent celle-ci d'arriver à temps.

La police est censée protéger tout le monde, y compris les personnes touchées par des conflits liés à la sélection d'un chef. Cependant, la police ne dispose pas de suffisamment de ressources et ne peut pas toujours assurer une protection immédiate. Par exemple, dans la partie septentrionale du pays, où il y a de nombreux conflits, la police n'a pas les ressources nécessaires pour intervenir à temps (certaines régions sont seulement accessibles par bateau de pêche). La police n'est souvent pas en mesure d'assurer une protection à temps en raison de ces carences logistiques.

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 publiés par le Département d'État font état de l'arrestation de huit personnes impliquées dans une [traduction] « querelle entre des groupes ethniques à la suite de l'enlèvement d'un chef rival » en mars 2010 à Tuobodom, dans la région de Brong Ahafo au Ghana; cette querelle a entraîné la mort de trois personnes et le déplacement de plus de 500 personnes (24 mai 2012, 23). Le rapport souligne également que la Division des enquêtes criminelles (Criminal Investigations Division) de la police du Ghana enquêtait toujours sur l'incident à la fin de 2011 (É.-U. 24 mai 2013, 23). Par ailleurs, Freedom House signale que des tensions entre des groupes de Tuobodom et de Techiman avaient donné lieu au décès de trois personnes en mars 2010 dans la région de Brong Ahafo (2012). Dans le rapport Freedom in the World 2012, on peut également lire que [traduction] « [c]ertaines personnes ont fait valoir que la police régionale n'avait pas réussi à empêcher l'escalade de la violence, même si une enquête du gouvernement était toujours en cours à la fin de l'année » (Freedom House 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur ce sujet.

Un article daté du 27 mars 2012 de l'agence GNA fait état de l'imposition d'un couvre-feu dans la municipalité de Kpatinga [traduction] « à la suite de troubles découlant de l'intronisation par le rituel de la peau d'un chef rival » (27 mars 2012). L'article soulignait également que les [traduction] « organismes de sécurité continueraient de surveiller la situation » et que la police régionale avait amené le chef au poste à des fins d'interrogatoire, mais qu'aucune accusation n'avait été portée contre lui jusqu'à présent (GNA 27 mars 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur ce sujet.

Selon les Country Reports 2012, neuf personnes ont été arrêtées en août 2012 lorsqu'une querelle entre des [traduction] « groupes ennemis d'une chefferie » au sujet d'activités rituelles a entraîné la mort de trois personnes lors d'une fusillade (É.-U. 19 avr. 2013, 22). Le rapport soulignait également que la police continue d'enquêter (ibid.). Par ailleurs, l'agence GNA a signalé que neuf personnes ont été arrêtées à la suite d'un [traduction] « affrontement lié à la sélection d'un chef » qui a fait trois morts dans le district central de Ga (26 août 2012). Selon l'article de l'agence GNA, [traduction] « la police a rapidement déployé un certain nombre de patrouilles et de véhicules blindés à cet endroit » (ibid.).

Un autre article de la GNA signalait que la police de Sekondi avait arrêté deux personnes [traduction] « relativement à [un] conflit lié à la sélection d'un chef survenu à Diabenekrom, près de Takoradi dans la région de l'Ouest » (5 mars 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur ce sujet.

Le 21 juin 2013, Myjoyonline a signalé que le ministre des Chefferies et des Affaires traditionnelles se serait vu demander de [traduction] « jouer un rôle de premier plan dans les efforts de consolidation de la paix [du Parlement] à la suite du décès d'un résidant de Teshie dans le cadre d'affrontements survenus lorsqu'un chef aurait été intronisé [...] ». L'article soulignait que, bien que quatre personnes aient été arrêtées et que la police continue de chercher d'autres [traduction] « agresseurs », les résidants demeuraient « inquiets [et] demandaient que la police veille davantage à leur sécurité » (Myjoyonline 21 juin 2013). Il est également écrit que la députée de la région [traduction] « a appelé la police à se montrer ferme pour arriver à maintenir la loi et l'ordre » (ibid.). Par ailleurs, la GNA a signalé que, à la suite de troubles ayant entraîné le décès d'une personne à Teshie le 20 juin 2013, la députée de la circonscription de Ledzokuku

[traduction]

a exhorté toutes les parties concernées à faire bon usage des moyens disponibles pour redresser la situation lorsqu'il est question de problèmes de chefferies au Ghana de façon à ce que ce genre d'organismes trouvent des solutions durables aux conflits. Elle a demandé à la police du Ghana et aux autres organismes de sécurité de se montrer ferme quant au maintien de la loi et de l'ordre dans la circonscription et elle a loué les organismes de sécurité pour leur intervention rapide ayant empêché d'autres dommages et préjudices (22 juin 2013).

3.2 Résolution judiciaire des conflits liés à la sélection d'un chef

Le chercheur universitaire fait observer ce qui suit :

Les conflits liés à la sélection d'un chef sont censés être réglés par le comité judiciaire du conseil traditionnel (Chambre traditionnelle des chefs), par le comité judiciaire de la Chambre régionale des chefs ou par le comité judiciaire de la Chambre nationale des chefs.

Chaque région ethnique a une région ethnique traditionnelle. Chaque région ethnique traditionnelle a une Chambre traditionnelle des chefs. Si un conflit survient, la première chose à faire est de déposer une plainte au Conseil traditionnel. Si celui-ci n'est pas en mesure de régler le conflit, il défère l'affaire à la Chambre régionale des Chefs (il y en a dix). Si cette dernière ne peut pas régler le conflit, elle défère l'affaire à la Chambre nationale des chefs. Un jugement rendu par la Chambre nationale des chefs est censé être final. Les parties peuvent toutefois interjeter appel à la Cour suprême du Ghana. La Cour suprême demande à la Chambre nationale des chefs de choisir un avocat pour qu'il la représente. La décision de la Cour suprême est finale (29 sept. 2013).

Le chercheur universitaire a également souligné ce qui suit :

[traduction]

Lorsque le problème ne met pas en danger la vie de personnes, il est possible de se présenter au tribunal pour déposer des plaintes de harcèlement, de restriction de déplacement, etc.

D'autres commissions, comme la Commission des droits de la personne et de la justice administrative (Commission on Human Rights and Administrative Justice), peuvent également assurer une protection; les personnes peuvent déposer une plainte auprès de ces commissions pour obtenir de l'aide.

Le Conseil national de paix (National Peace Council) du Ghana peut également traiter les problèmes qui menacent la paix au pays et appliquer des stratégies non violentes (ibid.).

Le 20 mars 2013, l'agence GNA a signalé que le président de la Chambre des chefs [traduction] « a demandé aux Chambres régionales des chefs et aux conseils traditionnels de former des comités de médiation ayant pour fonction de régler les conflits et de promouvoir la paix et le développement [et] a encouragé le renouvellement du système judiciaire dysfonctionnel de façon à ce qu'il puisse traiter rapidement des conflits liés à la sélection d'un chef et éviter les bouleversements sociaux ».

Selon un autre article de l'agence GNA, un ministre régional a fait remarquer [traduction] « [qu']il y avait environ 54 conflits liés à la sélection d'un chef devant être traités par le comité judiciaire de la BARHOC [Chambre régionale des chefs de Brong-Ahafo (Brong-Ahafo Regional House of Chiefs)] » (6 juin 2013). Le ministre régional [traduction] « a demandé à toutes les parties dont des affaires sont en instance devant la BARHOC ou un tribunal de faire preuve de retenue et de permettre aux institutions de l'État d'en arriver à des règlements à l'amiable » (GNA 6 juin 2013).

Les parties concernées par le conflit lié à la sélection d'un chef à Wenchi se seraient vu ordonner de signer un engagement de bon comportement jusqu'à ce que l'affaire soit tranchée (GNA 11 juill. 2013).

Des sources ont signalé qu'une commission d'enquête formée de trois personnes avait été chargée par la Chambre régionale des chefs du Grand Accra d'enquêter sur le conflit lié à la sélection d'un chef à Teshie (GNA 21 sept. 2013; Ghanaian Chronicle 24 sept. 2013).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Chercheur universitaire, University of Ghana Institute of African Studies. 29 septembre 2013. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

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_____. 11 juillet 2013. « Wenchi Chieftaincy Dispute: Parties to Sign Bond ». [Date de consultation : 23 sept. 2013]

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_____. 6 juin 2013. « Minister Worried about Chieftaincy Disputes in Brong Ahafo ». [Date de consultation : 23 sept. 2013]

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_____. 20 mars 2013. « Chieftaincy Minister Calls for Co-Operation to Transform the Institution ». [Date de consultation : 23 sept. 2013]

_____. 5 mars 2013. « Two Arrested in Diabenekrom Chieftaincy Clashes ». [Date de consultation : 23 sept. 2013]

_____. 27 août 2012. « "Don't Interfere in Chieftaincy Issues' Politicians and Government Officials Urged" ». [Date de consultation : 23 sept. 2013]

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Myjoyonline.com. 22 juin 2013. « Gov't to Crack Down on Factions in Chieftaincy Disputes ». [Date de consultation : 26 sept. 2013]

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Tonah, Steve. 2012. « The Politicisation of a Chieftaincy Conflict: The Case of Dagbon, Northern Ghana ». Nordic Journal of African Studies, vol. 21, no 1, p. 1-20. [Date de consultation : 25 sept. 2013]

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Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Ministry of Chieftaincy and Traditional Affairs; Irene K. Odotei Foundation.

Site Internet, y compris : AllAfrica; Daily Guide [Ghana]; ecoi.net; Ghana Bar Association; Ghana Business News; Ghana Centre for Democratic Development; Graphic Online; Nations Unies - Réseaux d'information régionaux intégrés, Refworld; New Partnership for Africa's Development (NEPAD).

Document annexé

1. Ghana. 1992. The Constitution of the Republic of Ghana 1992, articles 270-276. [Date de consultation : 25 sept. 2013]