Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Australie: Amendement à l'article 3

Publisher	UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author	UN General Assembly
Publication Date	3 July 1951
Citation / Document Symbol	A/CONF.2/20
Cite as	UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Australie: Amendement à l'article 3, 3 July 1951, A/CONF.2/20, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae68ce83c.html [accessed 7 October 2022]

Ajouter ce qui suit à l'article 3:

"étant entendu, toutefois, que le présent article ne saurait avoir pour effet de dispenser un réfugié de l'obligation de respecter les conditions auxquelles son entrée sur ce territoire avait été subordonnée."

Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Australie: Amendement à l'article 3

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