Prévention et réduction des cas d'apatridie et protection des apatrides Nº 78 (XLVI) - 1995
| Publisher | Executive Committee of the High Commissioner’s Programme |
| Publication Date | 20 October 1995 |
| Citation / Document Symbol | No. 78 (XLVI) - 1995 |
| Related Document(s) | Prevention and Reduction of Statelessness and the Protection of Stateless Persons No. 78 (XLVI) - 1995 |
| Cite as | Executive Committee of the High Commissioner’s Programme, Prévention et réduction des cas d'apatridie et protection des apatrides Nº 78 (XLVI) - 1995, 20 October 1995, No. 78 (XLVI) - 1995, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae68c5a24.html [accessed 4 October 2022] |
| Comments | 46e Session du Comité exécutif. Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, Supplément No 12A (A/50/12/Add.1) |
a) Reconnaît les responsabilités déjà confiées au Haut Commissaire concernant les réfugiés apatrides et la réduction des cas d'apatridie, et encourage le HCR à poursuivre ses activités en faveur des apatrides, dans le cadre de sa fonction statutaire visant à fournir une protection internationale et à rechercher des mesures préventives, ainsi qu'à assumer la responsabilité qui lui a été confiée par l'Assemblée générale d'exercer les fonctions prévues au titre de l'article 11 de la Convention sur la Réduction des cas d'apatridie de 1961;
b) Prie instamment les Etats d'adopter une législation sur la nationalité en vue de réduire les cas d'apatridie, conforme aux principes fondamentaux du droit international, en particulier en empêchant la privation arbitraire de la nationalité et en supprimant les dispositions permettant de répudier sa nationalité sans en posséder ou en avoir acquis une autre au préalable;
c) Demande au HCR de promouvoir activement l'adhésion à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, compte tenu du nombre limité d'Etats parties à ces instruments, ainsi que de fournir aux Etats intéressés les services techniques et consultatifs pertinents pour la préparation et l'application d'une législation sur la nationalité;
d) Demande en outre au HCR de promouvoir activement la prévention et la réduction des cas d'apatridie moyennant la diffusion d'informations et la formation du personnel et des fonctionnaires gouvernementaux; et de renforcer la coopération avec d'autres organisations intéressées;
e) Invite le HCR à fournir tous les deux ans, à compter de la quarante-septième session du Comité exécutif, une information sur les activités entreprises en faveur des apatrides, particulièrement en ce qui concerne la mise en uvre d'instruments internationaux et des principes internationaux relatifs à l'apatridie.
