France: Conseil constitutionnel

Les mots « et dans les délais » figurant à la première phrase du paragraphe IV de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, sont contraires à la Constitution.

1 June 2018 | Judicial Body: France: Conseil constitutionnel | Document type: Case Law | Topic(s): Appeal / Right to appeal - Effective remedy | Countries: France