Le système d’asile au Canada
Si vous craignez d’être persécuté·e dans votre pays ou si vous êtes à risque de traitement cruel ou inhumain ou de torture, vous pouvez demander la protection en présentant une demande d’asile aux autorités canadiennes.
Comment faire une demande d’asile
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Êtes-vous déjà au Canada ?
Vous pouvez demander l’asile à l’un des bureaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) en remplissant les formulaires requis, incluant le formulaire de Fondement de la demande d’asile. Les autorités effectueront un contrôle de sécurité, vérifieront votre identité et vous interrogeront pour déterminer si votre demande d’asile peut être référée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), un tribunal indépendant chargé de prendre les décisions en matière d’immigration et de statut de réfugié. Il s’agit d’une institution fédérale qui n’a aucun lien de dépendance avec le gouvernement du Canada.
Arrivez-vous au Canada par un aéroport, un port maritime ou un poste-frontière officiel ?
Vous pouvez demander l’asile au point d’entrée auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l’organisme chargé de l’application de la loi en matière de contrôle des frontières. Les autorités effectueront un contrôle de sécurité, vérifieront votre identité et vous interrogeront pour déterminer si votre demande d’asile peut être référée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Découvrez qui peut demander l’asile à la frontière.
Êtes-vous aux États-Unis et pensez-vous traverser la frontière canadienne de façon irrégulière (entre les postes-frontières officiels) ?
Vous serez arrêté·e par la police et questionné·e à propos de votre entrée. Vous avez le droit de demander l’asile et vous serez ensuite transféré·e aux agent·e·s de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l’organisme chargé de l’application de la loi en matière de contrôle des frontières. Les autorités effectueront un contrôle de sécurité, vérifieront votre identité et vous interrogeront pour déterminer si votre demande d’asile peut être référée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Renseignez-vous davantage sur le traitement d’une demande d’asile à la frontière.
Les autorités canadiennes détermineront si votre demande d’asile peut être référée à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Découvrez qui déterminera si votre demande d’asile est acceptée ou rejetée.
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Si votre demande d’asile est référée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR)
La CISR évaluera votre crainte d’être persécuté·e dans votre pays et décidera si vous devez être reconnu·e en tant que réfugié·e au Canada.
Si vous n’êtes pas reconnu·e en tant que réfugié·e par la CISR, vous pouvez soumettre un appel à la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la CISR si vous êtes admissible afin de prouver que la décision rendue est erronée. Si l’appel est réussi, soit vous serez reconnu·e en tant que réfugié·e, soit votre dossier sera renvoyé à la CISR pour un réexamen.
Si l’appel est rejeté, vous devriez obtenir l’aide d’une assistance juridique afin de demander à la Cour fédérale de réexaminer la décision dans les 15 jours suivant la réception de votre décision. Si la révision est réussie, votre dossier sera renvoyé à la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la CISR.
Si votre demande est refusée à la Cour fédérale, vous serez possiblement renvoyé·e du Canada.
Si vous n’êtes pas admissible à un appel auprès de la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la CISR, vous devriez obtenir l’aide d’un·e avocat·e afin de demander à la Cour fédérale de réexaminer la décision. Si la révision est réussie, votre dossier sera renvoyé à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR. Si vous êtes refusé·e à la Cour fédérale, vous serez possiblement renvoyé·e du Canada.
Si votre demande d’asile n’est pas référée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR)
Si votre demande ne peut être référée à la CISR, vous aurez accès à un autre processus appelé l’Examen des risques avant renvoi (ERAR) mené par un·e agent·e d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). IRCC décidera si vous devez être reconnu·e en tant que réfugié·e.
Si vous n’êtes pas reconnu·e en tant que réfugié·e, vous pouvez demander à la Cour fédérale de réviser la décision. Si la révision est réussie, votre dossier sera renvoyé à IRCC pour un réexamen de votre dossier. Si vous êtes refusé·e à la Cour fédérale, vous serez possiblement renvoyé·e du Canada.
Si les autorités canadiennes ont déterminé que vous ne pouvez demander l’asile au Canada en raison de préoccupations de sécurité, de criminalité ou d’autres critères, vous serez renvoyé·e du Canada. Renseignez-vous davantage sur les motifs d’irrecevabilité sur le site d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et obtenez de l’assistance juridique si vous avez des questions.
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