Contrôle des téléphones mobiles des requérants d’asile : le HCR estime que le droit à la vie privée est menacé

Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) serait à l’avenir autorisé à analyser les téléphones mobiles des requérants d’asile afin de vérifier leur identité. C’est ce que propose la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N). Le HCR, l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés considère qu’il s’agit d’une grave atteinte au respect de la sphère privée protégée par les droits de l’homme. Le HCR doute qu’une telle intrusion soit proportionnée, mais considère dans tous les cas que des mécanismes de protection sont nécessaires.

En principe, le HCR reconnaît l’intérêt des États à identifier les personnes se trouvant sur leur territoire. Cependant, l’accès complet aux informations personnelles est une atteinte de grande envergure au droit au respect de la vie privée, protégé par le droit international et la Constitution fédérale. Un tel empiètement n’est autorisé que dans des conditions strictes. De l’avis du HCR, ces dispositions sont absentes de la loi prévue.

Même dans les procédures pénales, l’évaluation des téléphones portables est réglementée de manière restrictive. Dans le cas des requérants d’asile, en revanche, les autorités pourraient accéder à toutes les données – photos d’amis, messages à des partenaires ou localisation passée. Le droit à la vie privée serait ainsi sérieusement compromis pour un groupe spécifique de personnes – les requérants d’asile.

Adéquat et proportionné ?

Pour le HCR, la question se pose également de savoir si le contrôle des téléphones portables est un moyen approprié pour établir l’identité, la nationalité et l’itinéraire des personnes concernées. Lors d’un exil de longue durée, les téléphones portables peuvent être utilisés par plusieurs personnes, y compris les trafiquants. Cela peut rendre difficile l’attribution de données à une personne. Les preuves électroniques peuvent également être facilement altérées ou détruites. Des évaluations menées en Allemagne ont également montré que le bénéfice était plutôt faible par rapport à l’effort nécessaire à l’analyse des données.

De l’avis du HCR, il existe également des doutes quant à la proportionnalité des mesures proposées. D’une part, il n’est pas suffisamment garanti qu’elles ne seront utilisées qu’en dernier recours, en l’absence d’autres alternatives plus modérées. D’autre part, les possibilités d’accès sont très étendues. Par exemple, il n’y a pas de séparation adéquate des informations qui ne sont pas nécessaires pour établir l’identité ou qui concernent des tiers non impliqués. Le HCR recommande que le processus législatif établisse précisément si la mesure proposée est effectivement un moyen approprié et proportionné.

Conditions détaillées

Si le CIP-N maintient ses plans, le HCR recommande un certain nombre de changements et de clarifications. Par exemple, le traitement des données à caractère personnel devrait être soumis à une procédure d’autorisation. Un organe de contrôle indépendant doit examiner la conformité avec les droits de l’homme et l’application des mesures dans des cas individuels.

En outre, la loi devrait réglementer de manière exhaustive et détaillée les données que les autorités peuvent traiter dans tel ou tel cas. Compte tenu de ces préoccupations fondamentales en matière de droits de l’homme, de Constitution et de protection des données, le HCR jugerait utile d’associer le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) à la rédaction du projet de loi et de le soumettre à un examen complet de la situation des droits de l’homme et du droit constitutionnel.

Dans le cadre de la procédure de consultation, le HCR se prononce sur le projet de loi du CIP-N, initié par le conseiller national UDC, Gregor Rutz.

Veuillez trouver la prise de position détaillée en allemand en annexe.

Bureau du HCR pour la Suisse et le Liechtenstein
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