Si vous présentez une demande de protection internationale, vos empreintes digitales, ainsi que celles des membres de votre famille âgés de plus de 14 ans seront prélevées. Les empreintes digitales seront incorporées dans la Base de données centrale européenne EURODAC, laquelle a pour objet la mise en œuvre du règlement « Dublin III ».
Le règlement « Dublin III » détermine quel État européen doit étudier votre demande.
Les États parties au règlement « Dublin III » sont les suivants : l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, l’île de Chypre, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Hongrie, l’Islande, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, l’île de Malte, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne, la Suède, la Suisse et le Royaume-Uni (ci-après, les États « Dublin III »).
Quel pays examinera votre demande ?
Si vous êtes un mineur non accompagné et un membre de votre famille (parent, frère/sœur, oncle/tante, grand-père/grand-mère) réside légalement dans un pays « Dublin III », ce dernier pays devra se charger de l’examen de votre demande. Si vous êtes un mineur non accompagné et aucun membre de votre famille ne réside légalement dans un État « Dublin III », votre demande sera étudiée par la Grèce.
Si vous êtes adulte et un membre de votre famille réside dans un État « Dublin III » en qualité de bénéficiaire d’une protection internationale ou en tant que demandeur d’asile, si vous le souhaitez, l’État de son lieu de résidence se chargera d’examiner votre demande. Les membres de la famille pris en compte sont le conjoint (époux ou épouse) ou le compagnon/la compagne (pas dans tous les pays), ainsi que les enfants mineurs non mariés.
Si vous êtes en possession d’un titre de séjour, l’État chargé de l’examen de votre demande sera l’État « Dublin III » vous l’ayant délivré, si ledit titre n’est pas expiré depuis plus de deux ans.
Si vous êtes en possession d’un visa, l’État chargé de l’examen de votre demande sera l’État « Dublin III » vous l’ayant délivré, si ledit visa n’est pas expiré depuis plus de six mois. Si vous détenez plus d’un titre de séjour ou plusieurs visas, la détermination de l’État chargé de l’examen de votre demande dépendra de la durée et des dates d’expiration des titres de séjour ou des visas en question.
Si, préalablement à votre arrivée en Grèce, vous avez pénétré sur le territoire d’un autre État « Dublin III » sans autorisation, c’est ce dernier État qui sera compétent pour examiner votre demande. Cette responsabilité expire dans les douze (12) mois suivant la date de l’entrée irrégulière sur le territoire.
Si vous avez séjourné dans un autre État « Dublin III » pendant cinq mois consécutifs préalablement à la présentation de votre demande en Grèce, ce sera audit État « Dublin III » d’examiner votre demande.
Si vous êtes entré(e)s légalement sur le territoire d’un État « Dublin III » n’exigeant pas de visa, ce dernier État devra se charger de l’étude de votre demande.
Si vous avez présenté votre demande dans la zone de transit international d’un aéroport d’un État « Dublin III », ce sera à ce dernier État de se charger de l’examen de votre demande.
Si vous avez déjà présenté une demande dans un autre État « Dublin III », ce dernier État devra s’occuper de l’étude de votre demande.
Tout État « Dublin III », indépendamment de l’application des critères ci-dessus, pourra accepter d’examiner votre demande de protection internationale pour des raisons humanitaires.
Si aucun des critères ci-dessus ne s’applique à votre cas, La Grèce sera chargé de l’examen de votre demande.
Si un autre État « Dublin III » doit se charger de l’étude de votre demande et accepte de le faire, vous serez transféré(e) dans ledit État « Dublin III », au plus tard, dans les six mois à compter de la date à laquelle ce dernier aura accepté d’étudier votre demande.
Vous pourrez faire appel de cette décision auprès de l’Autorité d’appel, dans le délai indiqué dans la décision dont vous recevrez notification.
Lors de la présentation de votre demande de protection internationale, vous devrez informer le Service d’asile des éléments suivants :
1) si vous détenez un visa d’un autre État « Dublin III » ;
2) si vous détenez un titre de séjour d’un autre État « Dublin III » ;
3) si vous êtes entré(e)s en Grèce de manière illégale en passant par un autre État « Dublin III » ;
4) si vous avez séjourné de manière illégale dans un autre État « Dublin III » avant d’arriver en Grèce, ainsi que la durée dudit séjour ;
5) si des membres de votre famille résident dans un autre État « Dublin III » et, si oui, quel est leur statut de résidence dans ledit pays.
Vous devrez fournir toutes les informations demandées et présenter les pièces justificatives en votre possession (par exemple, vos titres de séjour et ceux des membres de votre famille, ainsi que les documents concernant votre état civil ou bien d’autres certificats, visas, documents certifiant votre présence dans un autre État « Dublin III » (comme les titres de transport, les factures d’hôtel, etc.)
Pour en savoir davantage sur le regroupement familial au titre du règlement Dublin III, veuillez vous adresser au Service d’asile.