Restrictions

Plusieurs restrictions peuvent affecter votre éligibilité à demander le droit d’asile. Elles s’appellent les « interdictions au droit d’asile » (ou “bars” to asylum en anglais). Vous ne serez peut être pas éligible à demander l’asile si vous:

  • N’avez pas suivi la date limite d’un an pour remplir et envoyer votre formulaire I-589 de Demande d’Asile et de Suspension d’Expulsion. Cette date limite d’un an est calculée à partir de la date de votre dernière entrée à partir du 1er Avril 1997;
  • Vous avez demandé l’asile auparavant et votre demande a été rejetée par le juge d’immigration ou la Commission des Recours en Matière d’Immigration; ou
  • Pouvez être renvoyé dans un pays jugé comme « pays tiers sûr » sous un accord bipartite ou multipartite entre les Etats Unis et d’autres pays.

Il y a des exceptions à ces restrictions en cas de « circonstances changeantes» ou de « circonstances extraordinaires ».

Pour plus d’information sur les exceptions et restrictions, veuillez vous rendre sur la page suivante: Asylum Bars.