La décision

Si votre demande d’asile a été reconnue par CONARE, vous avez le droit de rester au Brésil en tant que réfugié.

Vous pouvez désormais obtenir la Carte de Registre National Migratoire (ancien Registre National des Étrangers – RNE), l’identité des étrangers au Brésil, délivrée gratuitement et valable pour 9 ans. En outre, les réfugiés ont droit à un permis de travail permanent (CTPS) et disposent des mêmes droits que tout autre ressortissant étranger en situation régulière au Brésil. Pour en savoir plus, cliquez sur documents ici.

Attention: un réfugié reconnu comme tel par CONARE (Brésil) ne sera pas considéré comme un réfugié sur le territoire brésilien. D’autres pays ne sont pas tenus de reconnaître ou d’octroyer le statut de réfugié une personne qui jouit déjà d’un statut de  protection internationale ailleurs. Une fois que vous vous rendez dans un autre pays, vous serez traité conformément à la loi migratoire de ce pays.

Comment dois-je demander ma Carte de Registre National Migratoire? (pas à pas)

• Demander une déclaration sur votre statut de réfugié à CONARE. Dans le cas où vous ne l’avez pas encore, vous pouvez en effectuer la demande par courrier électronique suivant [email protected];
• Remplissez l’application sur le site de la police fédérale: https://servicos.dpf.gov.br/sismigra-internet/home.seam;
• Pour la prise de rendez-vous: https://servicos.dpf.gov.br/cadastro-estrangeiro/faces/restrito/manterAgendamentoExterno/agendamento.seam?cid=75127
• Se rendre au bureau/ à l’unité de la police fédérale à la date prévue et se munir des pièces suivantes:
  – Deux photos 3 × 4 (récente, couleur, recto, fond blanc, sans date);
  – Déclaration d’adresse de courrier électronique et d’autres moyens de contact (Annexe XIX de l’ordonnance interministérielle n ° 3/2018);
  – Document de voyage ou pièce d’identité officielle, si disponible;
  – Un certificat de naissance ou de mariage ou un certificat consulaire est fourni et à condition que le document de voyage ou la pièce d’identité officielle ne contienne pas de données sur l’affiliation;
  – Preuve de la décision de CONARE reconnaissant le statut de réfugié ou, en son absence, d’une déclaration à ce sujet, auquel cas l’unité de la police fédérale en demandera la confirmation.
  – Preuve du paiement des frais d’émission de la carte nationale d’enregistrement de migration (204,77 R $ – Code 140120), le cas échéant;
  – Clause de non responsabilité signée par le réfugié au moment de l’enregistrement (prévue à l’article 28 de la loi n ° 9 474/1997)
  – Planification via le site Web de la PF (pour planifier, reprogrammer, consulter ou annuler votre rendez-vous).

Pour plus d’informations, visitez le site Web de la police fédérale ou recherchez une des organisations partenaires du HCR pour obtenir des conseils.

Si le CONARE refuse votre demande de refuge, vous avez le droit de contester la décision et de déposer un recours au Ministère de la Justice dans les 15 jours, à compter de la date où vous recevez la notification officielle de la décision. La demande de révision de la décision du CONARE doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit indiquer et expliquer en détail les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas d’accord avec la décision et si le problème de la décision réside dans l’interprétation des faits.

Si vous souhaitez faire appel, vous pouvez demander des conseils juridiques gratuits auprès du Bureau du Défenseur Public (DPU) ou de l’une des organisations partenaires du HCR.

Comment déposer un recours (étape par étape)

• Étape 1: Recherchez une unité du Défenseur Public de l’Union et solliciter l’assistance pour dresser votre recours. Le formulaire pour dépôt du recours est imprimé sur place, et se trouve disponible en portugais, anglais, espagnol et français.
• Étape 2: Rendez-vous auprès d’une unité de la Police Fédérale pour déposer votre demande. Vous recevrez un nouveau protocole provisoire valable pendant un an (vous pouvez le renouveler autant de fois que vous le souhaitez jusqu’à une prise de décision finale sur votre appel).
• Étape 3: Attendez la décision finale.

En cas de refus de la part du Ministre de la Justice, cela signifie que votre dossier de procédure administrative de refuge sera considéré classé et que vous serez soumis à la loi sur les migrations en vigueur au Brésil. Dans ce cas, vous devez régulariser votre résidence dans le pays par le biais d’une autre catégorie de migration – ou bien vous êtes tenus de rentrer volontairement dans votre pays d’origine. Si vous ne régularisez pas votre statut d’immigrant, vous risquez l’explusion du territoire brésilien. Veuillez demander conseil auprès du Bureau du Défenseur Public de l’Union sur les mesures appropriées à prendre.