Législation

Vous trouverez ici une série de dispositions légales en vigueur au Brésil ayant trait à la protection aux migrants, réfugiés et apatrides.

La loi 9.474/97 est l’un des principaux instruments de protection nationale des réfugiés au Brésil. En outre, les résolutions de la CONARE réglementent également la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile dans le pays.

Loi nº 9.474/97

La nouvelle loi sur les migrations 13.445/17 a été sanctionnée le 24 mai 2017 et est entrée en vigueur au Brésil le 21 novembre de la même année, après la publication du décret no 9199/17, qui réglemente l’application de la loi. Cette loi dispose sur les droits et les devoirs du migrant et du visiteur, réglemente les modalités d’entrée et de séjour dans le pays et établit des principes et des lignes directrices pour les politiques publiques du migrant. En outre, la loi définit et réglemente la situation des apatrides dans le pays, en se référant spécifiquement aux situations d’apatridie aux articles 1, 14 et 26 (section «Protection contre l’apatridie et réduction des cas d’apatridie»), 30, 46 et 52.

Le 28 février 2018, l’ordonnance interministérielle n° 5 a été publiée. Le document prévoit la procédure de reconnaissance de l’état d’apatridie et de facilitation de la naturalisation.

Loi nº 13.445/17

Ordonnance interministérielle n° 5

Resolução-Normativa-n.-01-do-CONARE-Revogada-pela-Resolução-Normativa-n.-18

Resolução-Normativa-n.-02-do-CONARE-Revogada-pela-Resolução-Normativa-n.-18

Resolução-Normativa-n.-03-do-CONARE-Revogada-pela-Resolução-Normativa-n.-18

Resolução-Normativa-n.-04-do-CONARE-Revogada-pela-Resolução-Normativa-n.-16

Resolução-Normativa-n.-05-do-CONARE-Revogada-pela-Resolução-Normativa-n.-12

Resolução-Normativa-n.-06-do-CONARE-Revogada-pela-Resolução-Normativa-n.-18

Resolução-Normativa-n.-07-do-CONARE-Revogada-pela-Resolução-Normativa-n.-11

Resolução-Normativa-n.-08-do-CONARE

Resolução-Normativa-n.-09-do-CONARE-Revogada-pela-Resolução-Normativa-n.-18

Resolução-Normativa-n.-10-do-CONARE