Si votre demande est rejetée, vous recevrez une lettre expliquant les raisons dudit refus. Vous avez le droit de faire appel contre cette décision dans le délai indiqué dans la lettre. Faire appel contre un jugement est gratuit.
Si vous êtes offert de la protection subsidiaire, mais vous croyez que votre cas mérite le statut de réfugié, vous pouvez faire appel contre la décision qui ne vous offre que la protection subsidiaire. Cela n’affecte pas votre statut de protection subsidiaire.
La lettre de refus indique le délai dans lequel vous pouvez faire appel contre cette décision. Il pourra être soit 10 ou 20 jours, à compter de la date où vous avez reçu la lettre de refus. Vous devez faire appel dans ce délai indique, sinon votre appel ne sera pas accepté et votre dossier sera fermé. Lorsque vous avez fait appel dans le délai prévu, vous avez le droit de demeurer légalement à Chypre dans l’attente de l’issue de l’appel.
Vous pouvez faire appel administratif contre la décision du Service d’asile devant l’Autorité de contrôle des réfugiés. L’Autorité de contrôle des réfugiés est un organisme indépendant chargé d’examiner en deuxième instance les demandes d’asile rejetées par le Service d’asile. Dans le cas où la décision de l’Autorité de contrôle des réfugiés n’est pas favorable, elle peut faire l’objet d’un appel devant le Tribunal administratif.
À défaut, vous pouvez faire appel contre la décision du Service d’asile directement devant le Tribunal administratif.
Note: Afin de déterminer la meilleure décision à prendre, selon les détails de votre cas, il est recommandé de demander des conseils juridiques avant de faire appel devant l’Autorité de contrôle des réfugiés ou le Tribunal administratif.
Est-ce que j’ai besoin d’un avocat pour faire un appel administratif devant l’Autorité de contrôle des réfugiés?
Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour faire un appel administratif devant l’Autorité de contrôle des réfugiés. Cependant, vous avez le droit de donner votre dossier à un avocat pour l’examiner et pour soumettre la lettre d’appel et les raisons pour faire l’appel de votre part. L’État n’offre pas d’aide juridique pour l’appel devant l’autorité de contrôle des réfugiés. Cependant, il y a des avocats qui travaillent pour des organisations non gouvernementales et qui peuvent vous représenter et se préparer pour votre recours gratuitement.
Comment puis-je faire un appel administratif devant l’Autorité de contrôle des réfugiés?
Vous ou votre avocat, vous devez envoyer une lettre à l’Autorité de contrôle des réfugiés dans le délai prévu dans votre lettre de refus, indiquant votre désir de faire appel contre la décision du Service d’asile.
Vous ou votre avocat, vous avez le droit de réviser votre dossier au Service d’asile afin de vous préparer pour l’appel. Pour accéder votre dossier afin de le réviser et comprendre pourquoi votre demande a été rejetée, vous devez envoyer une lettre au service d’asile en indiquant votre requête. Vous devez avoir accès à la transcription de l’entretien, à la recommandation finale préparée par le Service d’asile, à toute information sur votre pays d’origine utilisée pour la décision et à tout avis ou certificat par les experts qui ont examiné votre cas.
Note: Les transcriptions de l’entretien et la recommandation sont en grec et il n’existe aucune disposition pour la provision de leur interprétation ou leur traduction gratuite.
Après avoir attentivement lu votre dossier afin de comprendre pourquoi votre demande a été refusée, et si vous croyez que la décision a été erronée, vous pouvez remettre votre appel personnellement devant l’Autorité de contrôle des réfugiés en spécifiant les raisons pour votre appel ainsi que tous faits ou éléments de preuve nouveaux concernant votre cas.
Il n’y a pas de formulaire officiel à remplir pour faire un appel. Votre appel sera une lettre que vous allez remettre personnellement à l’Autorité de contrôle des réfugiés Si vous l’enverrez par la poste, vous devez également envoyer une copie par fax ; n’oubliez pas de garder la confirmation de fax.
Remettez votre appel personnellement le plus tôt possible à:
Refugee Reviewing Authority (Autorité de contrôle des réfugiés)
10-12 Gregoris Afxentiou Avenue
Agios Dometios, 2360 Nicosie
Tel: 22 449160
Fax: 22 303809
Serai-je invité à un autre entretien?
L’Autorité de contrôle des réfugiés peut ou ne peut pas vous inviter à un deuxième entretien. Si vous allez présenter des faits ou des éléments de preuve nouveaux concernant votre cas à votre appel, l’Autorité de contrôle devra vous inviter à un deuxième entretien.
Quand est-ce qu’il sera examiné mon appel administratif devant l’Autorité de contrôle des réfugiés ?
Votre appel administratif devant l’Autorité de contrôle des réfugiés peut être examiné à tout moment après son remise. Si le délai total de 21 mois prévu par la loi pour la décision du Service d’asile et de l’Autorité de contrôle expire, vous avez le droit d’être informé du retard, des raisons du retard et du délai dans lequel vous devez attendre une réponse.
Que se passe-t-il si mon appel administratif est accepté?
Si votre appel administratif devant l’Autorité de contrôle des réfugiés est accepté, vous recevrez une lettre de reconnaissance. Cette lettre vous informera soit que vous serez reconnu en tant que réfugié, ou que vous bénéficierez de protection subsidiaire.
Que se passe-t-il si mon appel administratif devant l’Autorité de contrôle des réfugiés est refusé?
Si votre appel administratif devant l’Autorité de contrôle des réfugiés est refusé, vous recevrez une lettre vous informant de telle décision. Une lettre séparée vous sera envoyée vous demandant de quitter Chypre dans un délai de 15 jours. Si vous ne partez pas, vous pouvez être arrêté et expulsé. À ce stade, vous avez toujours le droit de faire un appel devant le Tribunal administratif dans un délai de 75 jours.
Quand dois-je faire un appel devant le Tribunal administratif?
Vous devez faire votre appel devant le Tribunal administratif dans un délai de 75 jours à compter de la date de réception de la lettre de refus du Service d’asile et de l’Autorité de contrôle des réfugiés.
Quand vous faites un appel devant le Tribunal administratif, vous avez le droit de rester dans le pays jusqu’à la décision du Tribunal, à moins que :
- Votre demande soit considérée manifestement infondée, c’est-à-dire non liée à la définition de réfugié ;
- Votre demande soit inadmissible, c’est-à-dire que vous êtes protégé dans un autre pays, ou vous faites une nouvelle demande mais il n’y a pas d’éléments nouveaux concernant votre cas, ou une personne à votre charge qui avait préalablement consenti à faire partie de votre demande, a entre-temps fait une demande séparée et il n’existe aucun fait à justifier une demande séparée ;
- La réouverture de votre demande soit rejetée alors qu’elle était déjà fermée en raison de retrait implicite de la demande ou de renonciation implicite à celle-ci la première fois ;
- Votre demande ne soit pas examinée ou pas examinée à fond parce que l’autorité compétente a constaté que vous cherchez à entrer, ou vous êtes entré illégalement sur leur territoire depuis un pays tiers sûr.
Est-ce que j’ai besoin d’un avocat pour faire un appel devant le Tribunal administratif?
Vous devez avoir un avocat autorisé pour vous représenter devant le Tribunal administratif. Vous devrez payer les frais judiciaires et les honoraires d’avocat, selon l’avocat autorisé. Les organisations non gouvernementales ne peuvent pas vous représenter devant le Tribunal administratif, mais elles peuvent vous conseiller afin de trouver un avocat privé autorisé.
Que se passe-t-il si je n’ai pas d’argent pour un avocat privé?
Si vous n’avez pas d’argent pour payer un avocat autorisé pour vous représenter au Tribunal administratif, vous pouvez demander d’aide juridique. Le recours doit être exercé dans un délai de 75 jours au plus tard ; les demandes d’aide juridique n’ont pas de délai fixé. Si le Tribunal administratif accepte votre demande d’aide juridique, l’État vous fournira un avocat. La demande d’aide juridique est disponible au Tribunal administratif.
Qu’est-ce que je dois signaler dans la demande d’aide juridique?
Dans votre demande d’aide juridique vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous croyez que votre cas n’a pas été dûment examiné. Vous devez également expliquer les difficultés que vous avez eu avec la procédure d’examen de votre cas. Si vous avez des faits ou des éléments de preuve nouveaux concernant votre cas, vous devez les inclure aussi. Vous devez également expliquer pourquoi vous ne pouvez pas avoir votre propre avocat. Vous pouvez aussi demander de l’aide pour remplir le formulaire par une organisation non gouvernementale.
Que se passe-t-il si le Tribunal administratif accepte l’appel?
Si le Tribunal administratif annule la décision du Service d’asile ou de l’Autorité de contrôle des réfugiés, cela signifie que votre appel a été accepté. Dans tous les cas, le Tribunal rendra une décision et vous serez soit reconnu en tant que réfugié ou vous bénéficierez de protection subsidiaire.
Que se passe-t-il si le Tribunal administratif rejette l’appel?
Si le Tribunal administratif valide la décision du Service d’asile ou de l’Autorité de contrôle des réfugiés, cela signifie que votre appel a été rejetté. Vous pouvez faire appel de la décision du Tribunal administratif dans les 42 jours suivant la décision en exerçant un appel devant la Cour suprême. Cet appel doit être exercé par un avocat autorisé et les frais judiciaires ainsi que les honoraires d’avocat supplémentaires doivent être payés. Si la Cour suprême rejette votre appel, vous devrez quitter Chypre. Si vous ne le faites pas, vous risquez d’être arrêté et expulsé.
Que se passe-t-il si j’ai une nouvelle réclamation ou des éléments nouveaux concernant ma réclamation initiale?
Si vous avez une nouvelle réclamation depuis le refus de votre demande d’asile, vous devez faire une toute nouvelle demande, selon les mêmes procédures pour la demande d’asile.
Si vous avez des éléments nouveaux à ajouter à votre réclamation initiale, vous devrez remettre une lettre en signalant les éléments nouveaux et expliquant pourquoi vous n’avez pas pu signaler ces éléments auparavant.
Où est-ce que je remets la lettre avec les éléments nouveaux ou la demande avec la nouvelle réclamation?
Si votre demande initiale a été refusée devant le Service d’asile et vous n’avez pas exercé un appel, vous devez envoyer la lettre contenant les éléments nouveaux ou la nouvelle réclamation au Service d’asile. Si votre demande initiale a été rejetée par le Service d’asile et vous avez fait appel devant l’Autorité de contrôle des réfugiés, vous devez envoyer la lettre à l’Autorité de contrôle des réfugiés.
Le Service d’asile ou l’Autorité de contrôle des réfugiés va d’abord examiner s’il s’agit vraiment d’éléments nouveaux ou de nouvelle réclamation et que vous n’avez pas été en mesure de les signaler auparavant. Durant cet examen, vous n’avez pas le statut d’un demandeur d’asile. Cela signifie que vous n’avez pas les droits d’un demandeur d’asile et vous pouvez donc être arrêté et détenu ou expulsé.
Si les éléments ou la réclamation nouveaux sont acceptés, le Service d’asile ou l’Autorité de contrôle des réfugiés va les examiner conformément à la procédure normale et va vous inviter à un nouveau entretien. Durant cet examen, vous avez le statut d’un demandeur d’asile et vous bénéficiez donc des droits d’un demandeur d’asile.