La République de Chypre a adopté une législation d’antidiscrimination depuis 2004 et a établi le Commissariat à l’administration et aux droits de l’homme (Médiateur) dont les responsabilités comprennent l’examen des allégations de discrimination.
De même, le Ministère de l’éducation a introduit une politique contre le racisme qui est actuellement mis en œuvre dans toutes les écoles publiques de Chypre.
Commissariat à l’administration et aux droits de l’homme (Médiateur)
Quand contacter le Médiateur
Vous pouvez contacter le Commissariat à l’administration et aux droits de l’homme (Médiateur), si vous croyez :
- Qu’un organisme public ou un fonctionnaire public a traité votre affaire de manière injuste ou contrairement aux lois ou aux principes du droit administratif ou il a indûment retardé la réponse à votre demande.
- Qu’une entité publique ou privée vous a maltraité en raison de votre sexe, race, ethnicité, la communauté où vous appartenez, votre langue, couleur, âge, handicap, orientation sexuelle, religion, idéologie politique ou autre.
- Que certains de vos droits sont violés (par exemple l’accès à l’emploi, à l’éducation, à la santé) en raison d’un handicap.
Dans tous les cas susmentionnés, vous pouvez déposer une plainte au Médiateur par écrit, soit pour une affaire personnelle soit pour le compte d’une autre personne, à condition que vous avez son consentement.
Vous pouvez aussi contacter le Médiateur, soit par écrit ou personnellement, si vous désirez l’informer de toute question présentant un intérêt pour le Bureau du Médiateur ou de toute autre question d’intérêt général. Si, par exemple, vous croyez ou vous soupçonnez que des droits de l’homme sont violés, ou qu’il y a de la torture, ou que les droits des personnes sont affectés en raison de leurs caractéristiques sociaux, comme leur genre, langue, ethnicité, religion ou sexualité. Le Commissaire décidera si toute action ou intervention de sa part est requise, en fonction de l’objet et la sévérité de votre rapport.
Toute personne peut déposer une plainte au Commissaire, indépendamment de son statut de résidence à Chypre, et peu importe si cette personne se trouve à Chypre à l’heure de la plainte.
Comment déposer une plainte au Médiateur
Une plainte peut être déposée en utilisant une des façons suivantes :
- En utilisant le formulaire sur le site Web
- Par e-mail à l’adresse : [email protected]
- Par lettre ou un formulaire de plainte rempli, délivré personnellement à l’accueil du Bureau situé à l’adresse 2 rue Diagorou, rez-de-chaussée, 1097 Nicosie
- Par fax : +357 22 672881
- Par lettre envoyée par la poste à l’adresse suivante :
Office of the Commissioner for Administration and Human Rights, 1470 Nicosia
Le dépôt et l’examen de la plainte sont gratuits.
Si vous n’êtes par sûr si votre plainte peut être examinée par le Bureau du Médiateur, veuillez appeler le numéro 22 405500 pour parler directement avec un fonctionnaire pour des clarifications et des orientations.
Note: La sanction ou le traitement de manière défavorable d’une personne qui a déposé une plainte au Médiateur n’est pas autorisé et il est susceptible de poursuites pénales.
Cliquez ici pour en savoir plus.
La politique de lutte contre la discrimination et le mécanisme de notification à l’école
Le Ministère de l’éducation de Chypre a adopté une politique de tolérance zéro en matière de lutte contre la discrimination aux écoles publiques. Il existe également une politique contre le racisme mise en place dans toutes les écoles publiques de l’île. Il y a un mécanisme officiel de notification dans le système scolaire afin de noter et d’intervenir aux incidents de discrimination qui se déroulent au milieu scolaire.
En outre, dans son effort de lutter contre le racisme aux écoles, en 2015 le Ministère de l’éducation et de la culture a adopté un Code de conduite contre le racisme ainsi qu’un Manuel de gestion et d’enregistrement des incidents racistes.
Si un incident de discrimination, y compris du racisme, se passe contre votre enfant à l’école, vous pouvez le signaler directement au directeur de l’école et attendre des mesures d’être prises à cette fin.
Vous pouvez aussi contacter:
- Le Commissariat à l’administration et aux droits de l’homme (Médiateur)
- Le Commissaire aux droits de l’enfant
Bureau de lutte contre la discrimination de la police
Si vous avez été victime de racisme, de discrimination ou de xénophobie, vous êtes avisé de signaler ce fait au Bureau de lutte contre la discrimination de la Police de Chypre
Téléphone: 22 808442 / Fax: 22 808277
Les tâches et les responsabilités principales du Bureau sont, entre autres:
- La surveillance du traitement des plaintes ou des rapports relatives aux cas et ou aux incidents de discrimination, de racisme ou de xénophobie et la collaboration avec les enquêteurs de la police pour le meilleur traitement de tels incidents et pour l’application plus efficace de la législation relative.
- La collaboration avec d’autres agences pertinentes (gouvernementales ou ONG).
- Le maintien d’un registre d’infractions / incidents qui sont de nature raciste ou qui ont un motive raciste.
La décision-cadre européenne sur le racisme et la xénophobie
Le 28 novembre 2008, le Conseil a adopté une décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. En raison de la triste ascension du racisme et de la xénophobie partout dans l’Union européenne, cet instrument revêt une grande importance. La Commission européenne est engagée à contrôler étroitement sa mise en œuvre au niveau national.
En tant qu’État membre de l’Union européenne, la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie est également contraignante pour la République de Chypre. Pour en savoir plus sur la décision-cadre européenne sur le racisme et la xénophobie, cliquez ici.