Droits et obligations au cours de la procédure de demande d’asile

Au début de votre séjour, vous êtes tenu(e) de loger dans un centre de premier accueil. Vous y recevrez un approvisionnement de base. Durant cette période, vous bénéficierez essentiellement de prestations en nature (alimentation, vêtements par exemple). Après six mois au plus, cette obligation de loger dans un centre de premier accueil prend fin, et vous pouvez emménager dans un logement collectif ou dans un appartement, si vous trouvez une place. Les logements collectifs sont souvent plus petits et sont souvent répartis sur l’ensemble du pays.

Il existe une réglementation particulière pour les personnes issues des pays d’origine dits « sûrs » (dans l’état actuel des choses : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Ghana, Kosovo, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro, Sénégal et Serbie). Les demandeurs d’asile issus de ces pays sont tenus de loger dans un centre de premier accueil durant toute la période de la procédure d’examen de la demande d’asile.

Après chaque déménagement, ils doivent immédiatement communiquer leur nouvelle adresse à l’Office fédéral de la Migration et des Réfugiés (souvent simplement désigné par le sigle BAMF). Ceci est très important pour le demandeur d’asile car vous recevrez à cette adresse des convocations et autres avis de même nature, de la part du BAMF.

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Au début de votre procédure de demande d’asile, vous ne devez pas voyager à l’intérieur de l’Allemagne sans autorisation du service des étrangers. Cette restriction de déplacement s’applique au moins pendant les trois premiers mois et aussi longtemps que vous êtes tenu(e) d’habiter dans un centre de premier accueil. Cette obligation peut vous être faite au maximum pendant six mois. Au cours de cette période, il vous est interdit de quitter sans autorisation le district dans lequel se trouve votre centre d’accueil. Le fait de voyager à l’intérieur de l’Allemagne et à l’étranger n’est pas autorisé à ce moment-là. En cas d’absolue nécessité, vous pouvez faire une demande d’autorisation exceptionnelle auprès du service des étrangers pour un voyage à l’intérieur de l’Allemagne. Au cas où le BAMF rejette votre demande d’asile, cette restriction de déplacement s’applique jusqu’à votre départ.
Les demandeurs d’asile issus des pays d’origine sûrs sont tenus de loger dans un centre de premier accueil durant toute la période de la procédure d’examen de la demande d’asile. Dans ce cas, la restriction de déplacement s’applique pendant toute la procédure d’examen de la demande d’asile, et en cas de refus, jusqu’à votre départ.

Vous avez droit à un examen équitable de votre demande d’asile. Mais parallèlement aux droits dont vous bénéficiez dans le cadre de la procédure d’examen de la demande d’asile, vous êtes aussi soumis(e) à toute une série d’obligations. Elles concernent surtout votre coopération dans la procédure. Il est important que vous soyez joignable par les autorités allemandes durant l’intégralité de la procédure d’examen de la demande d’asile. En cas de changement d’adresse, vous êtes tenu(e) de communiquer systématiquement votre adresse actuelle à l’Office fédéral. Les instructions importantes des autorités vous seront envoyées à la dernière adresse communiquée. Vous êtes responsable de la réception du courrier à l’adresse indiquée.
Au cours de votre audition individuelle auprès de l’Office fédéral de la Migration et des Réfugiés (BAMF), vous devez énoncer les motifs pour lesquels vous ne pouvez pas retourner dans votre pays d’origine. Les autorités sont tenues de vous poser des questions et de vous signaler d’éventuelles contradictions dans vos réponses. Sur ce point, vous devez veiller à répondre de manière circonstanciée, sans oublier le moindre détail. Dans ce cadre, il peut s’avérer judicieux de chercher un organisme de conseil avant votre audition.

Au cours de la procédure d’examen de la demande d’asile, vous bénéficiez de soins médicaux limités. Pendant cette période, vous avez droit à un traitement médical uniquement en cas de maladie ou de douleurs graves. Pour le reste, et en particulier en cas de maladies chroniques, vous pouvez éventuellement recevoir des soins. Il n’existe aucune limitation en cas de grossesse, de vaccination préventive, et d’examens médicaux préventifs. En fonction du Land dans lequel vous résidez, vous recevez un certificat médical des services sociaux ou une fiche de santé pour votre consultation médicale. Les demandeurs d’asile, dont la procédure est en cours depuis 15 mois, bénéficient de prestations sociales correspondant aux prescriptions du Code social, et ils reçoivent une fiche de santé leur ouvrant droit à l’ensemble des prestations de la caisse d’assurance maladie, en particulier sans limitation pour ce qui est des douleurs et des maladies graves.

Les personnes qui ne peuvent pas subvenir elles-mêmes à leurs besoins, reçoivent une aide financière de l’État sous certaines conditions. Le montant des prestations sociales accordées aux demandeurs d’asile est défini par une loi spéciale, la loi relative aux prestations sociales accordées aux demandeurs d’asile (Asylbewerberleistungsgesetz). Ce faisant, les demandeurs d’asile reçoivent moins de prestations sociales que les personnes de nationalité allemande, lorsque ces dernières ont besoin d’aide. Après 15 mois, le montant des prestations sociales est porté au niveau de celles des Allemands dans le besoin.
Tant que vous résidez dans un centre de premier accueil, vous recevez essentiellement les prestations sociales en nature. Ceci comprend la nourriture, les vêtements et autres biens dont vous avez besoin dans la vie quotidienne. Au cas où vous déménagez dans un logement collectif, vous pouvez continuer à bénéficier de prestations en nature. Si cela n’est pas possible, ou si les autorités locales en décident autrement, vous recevez une somme d’argent fixe. Si vous habitez dans un appartement, vous pouvez également vous voir rembourser les coûts relatifs à un logement approprié.

En Allemagne, il existe un cours unique d’intégration offrant aux étrangers la possibilité d’apprendre l’allemand le plus vite possible, de trouver ses repères et d’avoir une compréhension du pays. 900 heures de cours sont prévues : un cours de langue et une partie consacrée au système juridique, aux valeurs, à la culture et à l’Histoire. Il existe par ailleurs différents cours spéciaux, par exemple pour les personnes qui ne peuvent pas suffisamment lire ou écrire. Le cours d’intégration se conclut par un test de langue dans lequel vous devez atteindre le niveau B1. De plus, un test est organisé sur le thème « Vivre en Allemagne ».

Au cours de la procédure d’examen de demande d’asile, vous pouvez prendre part à un cours d’intégration si des places sont disponibles, et si vous allez résider durablement en Allemagne. Ceci concerne actuellement les demandeurs ressortissant d’Érythrée, d’Irak, d’Iran, de Syrie et de Somalie. Les demandeurs de pays d’origine sûrs ne peuvent pas prendre part à un cours d’intégration. Pour participer à un cours d’intégration, vous devez présenter une demande auprès de l’Office fédéral de la Migration et des Réfugiés (BAMF).

Pour de plus amples informations sur le contenu et le déroulement du cours d’intégration, veuillez consulter le site Internet de l’Office fédéral.

Parallèlement, des personnes bénévoles et d’autres institutions proposent des cours d’allemand gratuits ou des cafés discussions (Sprachcafés). N’hésitez pas à demander des informations sur ce type de cours auprès des organismes de conseil.

Les crèches et les jardins d’enfant aident les enfants à s’intégrer en Allemagne, à apprendre la langue et à se faire des amis. L’acquisition de la langue est un facteur important pour leur scolarisation future. Avant d’être scolarisés, les enfants peuvent d’ores et déjà être pris en charge dans des établissements de garde de jour. Ceci s’applique indépendamment du statut de résident de leurs parents. L’Office de la Jeunesse peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais afférents.

La scolarité obligatoire concerne en principe les enfants et les jeunes à partir de 6 ans, elle dure 9 ans (10 dans certains Länder). Ceci s’applique également lorsque la procédure d’examen de la demande d’asile est en cours, ou lorsqu’ils sont reconnus en Allemagne comme réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Dans de nombreuses écoles, des classes préparatoires ou des classes d’accueil supplémentaires sont mises en place pour dispenser dans un premier temps des cours d’allemand aux enfants, avant qu’ils ne prennent part aux cours réglementaires.
Les procédures de demande diffèrent d’un Land à l’autre. En Allemagne, la scolarisation dans l’école publique est gratuite. La scolarité peut toutefois occasionner des frais, pour les ouvrages scolaires notamment. Vous pouvez faire une demande de prise en charge de ces frais auprès des services sociaux.

Au cours des trois premiers mois de la procédure d’examen de la demande d’asile, vous n’êtes pas en droit de travailler. De plus, vous n’êtes pas en droit de travailler tant que vous êtes tenu(e) d’habiter dans un centre de premier accueil, jusqu’à 6 mois au maximum. Ensuite, vous avez la possibilité de vous inscrire auprès de l’agence pour l’emploi comme demandeur d’emploi. L’agence pour l’emploi vous soutient dans la recherche d’un emploi. Pour l’exercice d’une activité concrète, il vous faut un permis de travail, que vous pouvez demander auprès du service des étrangers. Le service des étrangers doit pour cela recevoir également l’accord de l’agence pour l’emploi. L’exercice d’une activité indépendante est impossible durant la totalité de la procédure.
Au cas où vous venez d’un pays d’origine sûr, vous n’êtes pas en droit de travailler pendant la totalité de la procédure d’examen de la demande d’asile. Actuellement, les pays d’origine considérés comme sûrs sont les suivants : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Ghana, Kosovo, Macédoine, Monténégro, Sénégal et Serbie.

Une formation vous qualifie pour un emploi particulier et facilite votre accession au marché du travail. Il existe des formations scolaires et des formations professionnelles. Dans le cadre d’une formation scolaire, vous apprenez l’ensemble des connaissances nécessaires à l’exercice d’une profession, dans une école spécialisée ou professionnelle (activité d’aide-soignant aux personnes âgées par exemple). Dans le cadre d’une formation professionnelle, vous travaillez directement dans une entreprise tout en fréquentant une école professionnelle. Une formation professionnelle dure en règle générale entre deux et trois ans, et est partiellement rémunérée.
Une formation scolaire est toujours possible sans la moindre autorisation, pour peu que vous satisfassiez aux exigences en vigueur en matière de formation scolaire antérieure et de connaissances linguistiques. Vous pouvez commencer une formation professionnelle au plus tôt trois mois après le début de la procédure d’examen de demande d’asile. Pour les besoins de la formation, vous avez besoin d’une autorisation du service des étrangers. Cette autorisation vous sera accordée si vous n’êtes plus tenu(e) d’habiter dans un centre de premier accueil. Cette obligation peut vous être faite au maximum pendant six mois.
Les personnes venant de pays d’origine sûrs sont soumises à une interdiction de travail pendant toute la durée de la procédure d’examen de la demande d’asile. Ceci comprend également une interdiction de formation.

D’un point de vue général, toutes les personnes résidant en Allemagne ont le droit d’étudier (indépendamment de leur statut de résident). Contrairement au domaine du travail, il n’existe pas de restrictions particulières pour les demandeurs d’asile et les personnes reconnues comme bénéficiaire d’une protection. Il existe toutefois toute une série d’obstacles pratiques : manque de connaissances linguistiques, formation scolaire nécessaire comme conditions d’entrée à une université et autres certificats de formation, ainsi que des problèmes de financement.
En règle générale, les écoles supérieures décident de l’octroi d’une place d’étude sur la base de conditions concrètes. Si vous souhaitez déposer votre candidature à une place dans une université allemande, vous devez attester d’une formation particulière. Pour ce faire, vous devez présenter les attestations que vous avez précédemment acquises à l’université. Si vous ne disposez d’aucune attestation, ou si l’université ne reconnaît pas vos attestations, vous devez passer un examen spécial.
En règle générale, en plus de vos attestations de formation spécialisée, vous devez également attester d’une connaissance appropriée de l’allemand. Il est envisageable d’obtenir une autorisation sans connaissances de l’allemand pour les cursus d’études internationaux.
Le financement constitue un autre obstacle à la poursuite d’études. D’un point de vue général, les étudiants peuvent recevoir une aide financière de l’État pour accomplir leurs études lorsqu’eux-mêmes ou leurs parents se trouvent dans l’incapacité de les financer. Ces paiement sont appelés BaföG (BundesAusbildungsförderungsGesetz : loi fédérale pour la promotion de la formation). Durant la procédure d’examen de la demande d’asile, les demandeurs d’asile ne peuvent recevoir aucune prestation BaföG. Après la reconnaissance du droit à l’asile, du statut de réfugié ou de bénéficiaire de protection subsidiaire (sous certaines conditions supplémentaires), il est possible de recevoir une aide conformément à la BaföG.
Si vous souhaitez poursuivre des études, vous devez également tenir compte du fait que les demandeurs d’asile ne sont pas en droit de voyager ni de déménager librement. Vous avez besoin d’une autorisation des autorités compétentes lorsque l’établissement dans lequel vous voulez étudier se trouve hors de l’espace géographique prévu par votre autorisation de séjour.

Si vous êtes titulaire de diplômes étrangers, ceci facilite la validation de vos débuts professionnels en Allemagne. Vous pouvez faire examiner si votre qualification correspond à un diplôme allemand. Ceci s’applique aux diplômes scolaires, universitaires ou professionnels. Vous pouvez d’ores et déjà effectuer la procédure de validation avant que l’Office fédéral ait statué sur votre demande d’asile. Pour ledit examen, vous devez déposer une demande auprès d’un organisme de reconnaissance compétent.

Vous pouvez bénéficier d’un conseil dans le cadre de la procédure de reconnaissance. Pour de plus amples informations sur ce point, veuillez consulter le site lQ-Netzwerk.
Le gouvernement fédéral a également mis en place un site Internet qui donne des informations sur la reconnaissance des diplômes professionnels.